COMMISSION MIXTE DE LIMA : AFFAIRES A. ROSENWIG, ETC. 5Ô

suivre le gouvernement péruvien, d'autant plus qu'en vertu de leur contrat ils devaient soumettre tous leurs différends aux tribunaux péruviens, de sorte qu'ils n'avaient pas le droit de s'adresser à la Commission mixte.

Le commissaire américain estimait, au contraire, que l'article relatif à l'interdiction de la cession n'était pas opposable à Milligan, qui était devenu actionnaire en vertu d'une clause autorisant les concessionnaires à émettre des actions pour trouver des fonds. Il ajoutait qu'en déclarant le contrat nul et de nul effet, le gouvernenient péruvien s'était privé lui-même du bénéfice de l'article par lequel la société devait soumettre tous ses différends aux tribunaux péruviens^

A raison de ce désaccord, le surarbitre allait être saisi, quand M. Vidal s'efforça d'obtenir de M. Pino une solution de conciliation sur la base de 75,000 soles (au lieu de 327,000).

IV. — L'argumentation du commissaire américain ne semble pas admissible, car la question de savoir si le Pérou avait eu le droit de révoquer son contrat était précisément une question d'interprétation de ce contrat, qui devait, d'après ses propres termes, être soumise aux tribunaux du Pérou.

La clause, en droit international, était nulle, comme fermant tout recours à l'arbitrage (1).

4. Affaires A. Rosenwig, S. Crosby et C'% R. Hardy et Th. J. Clark

I.-II. — En 1864, le Pérou, dans l'attente d'une attaque de Oallao par l'escadre espagnole, avait ordonné la construction d'un aviso, le Victoria, et de plusieurs torpilleurs, et la transformation de son vaisseau, le Loa, en un cuirassé. L'exécution de ces ordres fut confiée à M. Backus, ingénieur de l'Etat, qui acheta de grandes quantités de matériel à des marchands de Oallao, parmi lesquels : A. Rosenwig, S. Orosby et 0'®, R. Hardy et Th. J. Olark. Grâce aux matériaux qu'ils fournirent, le travail fut accompli et, quand l'escadre espagnole fît son attaque, les navires et les torpilles furent employés par les forces péruviennes, puis les réclamants présentèrent au gouvernement du Pérou leur mémoire, pour fourniture de matériaux ; mais la commande avait été faite par le gouvernement du général Pezet. Quand le paiement fut réclamé, le général Pezet n'était plus au pouvoir ; le nouveau gouvernement de M. Prado refusa de payer les lettres de change tirées par les fournisseurs. Puis, le gouvernement de M. Prado fut renversé ; mais, le

(1) Gomp. ci-dessus, Commission mixte de Caracas, 15 novembre 1869, p. 529, note 1.

19 juin 1867, son successeur rendit un décret dans lequel il déclarait en substance qu'il n'avait pas à répondre des achats de M. Backus, qu'il en avait payé déjà pour une somme importante, et qu'il ne voulait rien donner de plus.

III. — Les commissaires réglèrent finalement à l'amiable, par voie de transaction, les demandes des réclamants. La réclamation de T. .1. Clark était faite aussi bien pour travaux que pour fourniture de matériaux aux navires de la marine péruvienne. La demande relative aux travaux exécutés fut écartée : 1° parce que le travail n'avait pas été satisfaisant ; 2'' parce que la question était de la compétence exclusive des tribunaux du pays.