COMMISSION MIXTE DE LIMA : AFFAIRE H. W. RABORG

III. — Trois des commissaires, MM. Alvarez et Taraca, pour le Pérou, Mackies, pour les Etats-Unis, rejetèrent la réclamation en ces termes :

Il n'y a pas de principes de droit public plus clairement posés que ceux qui déterminent les devoirs et obligations de l'étranger qui réside dans un pays pour y faire un commerce. Kent dit (I, p. 74) que « si un individu va dans un pays faire le commerce, il y sera, d'après le droit des gens, considéré comme un marchand et un sujet de ce pays pour toutes ses affaires civiles ».

L'article i^' du traité entre les É.-U. et le P., du 2ô juillet 1851, stipule qu' « il y aura paix parfaite et amitié perpétuelle entre les É.-U. d'A. et la République du P., et entre leurs territoires, peuples et citoyens respectifs, sans distinction de personnes et de lieux ».

Et cependant, H. W. Raborg, citoyen des É.-U., résidant à Lima, où il faisait le commerce, et sujet du gouvernement reconnu, a passé un contrat avec l'ennemi de ce gouvernement et lui a avancé de l'argent, actes par lesquels il a failli à son premier et sacré devoir de neutre et de citoyen des É.-U., manquant en même temps à la parole donnée par son gouvernement et commettant personnellement un acte d'hostilité contre le gouvernement qui le protégeait et avec lequel son propre pays était en paix.

Dans l'opinion de la Commission mixte, le contrat de H. W. Raborg est nul et non avenu ; en conséquence, sa réclamation est rejetée.

IV. — C'est l'application à la guerre civile de ce principe bien établi dans la guerre internationale, que TEtat annexant n'est jamais tenu des dettes contractées par l'Etat annexé à seule fin de lui faire la guerre.

Mais s'agissant de pertes causées par des insurgés à des étrangers n'ayant en aucune manière pactisé avec l'insurrection, la responsabilité de l'État ne fait pas de doute. Le Pérou l'avait accepté d'avance dans l'affaire Oh. Easton, où la Commission de Lima n'eut, le principe de l'indemnité reconnu, qu'à en déterminer le chiffre (1).

(L) Affaire Ch Easton. Le Df Gh. Easton, citoyen des Etats-Unis, engage, en 1854, dans rexploitation d'une mine dans la province d'Andahuaylas, fut, dans la nuit du 29 au 30 avril, attaqué par des insurgés qui mirent à sac ses dépôts, roulèrent des pierres dans sa mine, pillèrent sa maison et le blessèrent de plusieurs coups de feu. Alors que malade, il était incapable de s'occuper de ses affaires, une inondation criminelle détruisit sa mine et renversa de fond en comble tous ses aménagements Le gouvernement péruvien admit le principe de l'indemnité ; mais, le ministre des affaires étrangères du Pérou n'ayant offert que $ 5,000, le ministre des États-Unis refusa cette somme qui, disait-il, ne correspondait même pas aux dommages causés à la personne du réclamant. Le demandeur réclamait $ 42,010. Les commissaires accordèrent $ 19,000, avec intérêts à 6 °/o (Moore, II, p. 1629).

282 ÉTATS-UNIS — PÉROU : 27 novembre 1863