VI. — MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DES TRAVAUX PUBLICS

Contraventions à la loi sur la chasse.

Contraventions aux règlements sur la conservation des oiseaux insectivores.

Délits forestiers, de pêche et délits prévus par les arrêtés royaux du 9 septembre 1891 et du 12 juillet 1892.

Contraventions aux arrêtés dû 5 septembre 489%, pris en vertu des articles 2 et 8 de la loi du 49 août 1891 (interdiction, aux étrangers, de {a pêche dans les eaux territoriales, protection du frai, du fretaín et du naissain dans la mer territoriale).

Police médicale.

Police sanitaire des animaux domestiques.

Exercice illégal de la médecine vétérinaire.

- Epizooties (infractions non prévues par le Code pénal).

Vices rédhibitoires. |

Contraventions aux règlements provinciaux sur l'améltoration des espèces chevaline et bovine.

Infractions au Code rural.

Contraventions aux règlements pris pour l'exécution de la Convention phylloxérique de Berne.

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‘8 février 1806. St