CHAPITRE VII, — NOTIFICATION DES ARRÊTÉS DE CRACE

. Notification des arrêtés relatifs aux amendes. . Arrêtés pris à l'intervention du département de l’intérieur. Notification.

. Taxes communales et provinciales. Avis aux administrations intéressées. . Arrêtés pris sur la proposition des commissions administratives des prisons,

Notification aux parquets.