LA

ἐνέργειαν τὸ βραδύτερόν ἐντὸς ἑνὸς μπηνὸς μετὰ τὴν τῶν ἐπεκυρώσεων ανταλλαγήν.. ns so

resporidances di Royaume de Grèce à destination de ces États, et réciproquement, les nouveaux droits ou taxes résultant de ces modifications seront admis par l'oflice des postes Grecques, d’après les in: dications et les justifications que lui en fournira l'oflice des postes de France. βαν.

30. Les journaux οἱ imprimés publiés dans-le Royaume-de: Grèce ét adressés à des personnes résident dans les pays étrangers auxquels la France sert d'intermédiaite, seront livrés à l'ofhce Français, comme ceux adressés en France, exempts de tout prix de port,

Sont exceptés toutefois les Pr et imprimés désignés ci-après, savoir :

1°. Ceux qui seront dde: pour l'Espagne, le Portugal et Gi: braltar ;

2°, Ceux que l'oflice re Grèce transmettra à l'office de France pour être envoyés par quelque voie que ce soit, dans les colonies et pays d'outremer.

L'office des postes de Grèce payera à l'offiee des postes.de France; pour. prix du transit et du transport des journaux et imprimés de Ἰά prémière catégorie, dix centimes par journal ou par feuille d'imprimés, et vingt centimes aussi par bals ou pe dpi μμ. pour ceux de la seconde.

* 31. L'officé dés postes de Grèce payera égalément "à l'offite des postes de France, pour tout port de transit et de voie de mer des journaux-et- imprimés: de : toute : nature à destmation du Royaume- de Grèce, Rae dre ag lé territoire: Français, les. prix ον fis xés, savoir :

95, Pour les journaux et imprimés originaires des colonies et pays d'outremer, sans distinction de paräges, qui serorit apportés en Franc par ‘quelque voie que ce soit, Vingt centimes par journal ou par feuille d'imprimés.

32. [a présente convention qui sera considérée comme additionnelle à celle du 2 Janvier 1838, et qui aura la même durée que cette convention, sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à a Athènes, ‘dans le:délai de deux rois, ‘ou plus tôt, si faire se peut, et elle sera mise à exécution au plus tard dus le- ἀ 3) ün° mois a l'échange des dites ratifications. . ο - « Cor οκ

… Έα foi-de quoi,‘les plénipotentiaires réspectifs ont: sigié la présente conyention additionnelle, et y ont apposé leurs cachets.

612 MEPOS B.— TAAAIÏA,

Éyévero ἐν Αθήναις, εἰς διπλοῦν πρωτότυπον, τῇ 20 Μαΐου (1 Ίουνίου) τοῦ χιλιοστοῦ ὀκτακοσιοστοῦ τεσσαρακοστοῦ τετάρτου Σωτηρίου

ΣΥΝΘΗΚΗ ΠΕΡΙ ΔΙΑΔΟΧΗΣ ΕΙΣ TON ΘΡΟΝΟΝ ΤΗΣ ΕΛΛΑΔΟΣ ΚΛΙ ΠΕΡΙ ΑΝΤΙΒΛΣΙΛΕΙΑΣ ΤΗΣ ΒΑΣΙΛΙΣΣΗΣ ΑΜΑΛΙΑΣ, ΤΠΗΟΓΡΑΦΕΙΣΑ ΕΝ ΛΟΝΔΙΝΩΙ ΤΗΝ 8/20 ΝΟΕΜΒΡΙΟΥ 1852, ΗΣ AL ΕΠΙΚΥΡΩΣΕΙΣ ANTHAAATHXAN ΕΠΙΣΗΣ EN ΑΟΝΔΙΝΩΙ ΤΗΝ 20 ΙΑΝΟΥΑΡΙΟΥ (1 ΦΕΡΒΡΟΥΑΡΙΟΙ) 1 853.

ΣΥΜΡΒΑΣΙΣ TAXYAPOMIKH ΜΕΤΑΞΥ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ Kal ΤΗΣ ΕΤΑΙΡΙΑΣ ΤΩΝ ΕΘΝΙΚΩΝ ΔΙΛΠΟΡΘΜΕΥΣΕΩΝ, ΥΠΟΓΡΑΦΕΙΣΑ EN ΑΘΗΝΑΙΣ ΤΗΝ 113 ἍΠΡΙΛΙΟΥ 1853 ΚΑΙ ΚΙΥΡΩΘΕΙΣΑ ΤΗΝ 14 ΙΟΥΝΙΟΥ ΤΟΥ AYTOT ΕΤΟΥΣ.

&. Μίαν συγκοινωνίαν κατὰ δεκαήµερον μεταξὺ Σύρου, Μελίτης, Μεσσήνης, Νεαπόλειος, Σιβιτα-Βέκιας,Λιθόρνου, Γενούης καὶ Μασσαλίας do ἑνὸς, καὶ ἀφ᾿ ἑτέρου, Σύρου, Σμύρνης, Δαρδανελίων, Καλλιπόλεως καὶ Κωνσαντινουπόλεως, καὶ διὰ πλαγίας πορείας ἐπίσης κατὰ δεκαήμερον, μεοταξὺ Σύρου καὶ Πειραιῶς

ϐ’. Δύο συγκοινωνίας κατὰ μῆνα μετὰ τῆς Αλεξανδρείας (Αἰγύπτου)) .. Μίαν συγκοινωνίαν κατὰ εἰκοσαήμερον διὰ Σύρου καὶ Σμύρνης μὲ τὴν ῥόδον, Μεραίνην, Αλεξανδρέταν, Λαοδίχειαν, Ἱρίπολιν, Βηρυττὸν, Ἰόππην καὶ Αλεξάνδρειαν, συμφώνως μὲ τὸ προσηρτηµένον δροµολόγιον, ὑποχρεωτικὸν ὂν διά τε τὴν Κυθέρνησιν τῆς Γαλλίας καὶ τὴν ἑταιplav τῶν Εθνιχκῶν Διαπορθμεύσεων.

Fait à Athènes, en double original, le jour du mois de 1 Juin (20. Mai) l'an de Grâce mil huit-cent quarante quatre. (L. 5.) G. Scouros. TH. PiscaToRY.

TRAITÉ RELATIF Α LA SUCCESSION Α LA COURONNE DE GRÈCE ET Α LA RÉGENCE DE LA REINE AMÉELIF, SIGNÉ Α LONDRES LE 8/20 NOVEMBRE 18032, DONT LES RATIFICATIONS ONT ÉTÉ ÉCHANGÉES ÉGALEMENT Α LONDRES LE À FEVRIER (20 ΤΑΝΝΙΕΑ) 18565,

(Voir page 385.)

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT GREC FT LA SOCIÉTÉ DES SERVICES MARITIMES DES MESSAGÉRIES NATIONALES, SIGNÉE A ATHÈNES LE 1/19. Avr 1853 Er Αλτιειήε LE 2/14 ΤΟΙΝ DE LA WÊME ANNÉF.

Monsieur Georges Skoufos, directeur de l'administration générale des postes Roÿales Helléniques, et Monsieur Théophile Féraldi, au nom de la Société des services maritimes des Messageries Nationales, ayant reçu de qai de droit la mission de fixer la position de la dite Société en Grèce, et les rapports futurs entre le Gouvernement Grec et la dite Société, s'étant mutuellement communiqué leurs pleins-pouvoirs, sont conveaus des articles suivants :

4. La Société des services maritimes des Messageries Nationales s'engage à maintenir, sauf le cas de force majeur :

1° Une communication tous les dix jours entre Syra, Malte, Messine, Naples, Civita-Vecchia, Livourne, Gênes et Marseille d'une part, et de l'autre Syra, Smyrne, les Dardannelles, Calipoli et Constantiiople, et par embranchement également tous les dix jours entre Syra et Pirée.

2° Deux communications par mois avec Alexandrie (Egypte.)

3° Une communication tous les 20 jours, par Syra et Smyrne, avec Rhodes, Mersina, Alexandrette, Lattaquie, Tripoli, Beyrouth, Jaffa et Alexandrie, suivant les itinéraires y annexés, obligatoires entre la compagnie des Messageries Nationales et le Gouvernement Français.

2. Le bâteau à vapeur de station au Pirée continuera aussi de faire des voyages reguliers :

1° Une fois par mois entre Athènes (le Pirée), Hydra, Spezzia, Nauplie, Marathonisi et Calamata.

2° Une fois par mois entre le Pirée et Calcis.

3° Une fois par mois entre le Pirée et Salonique, sauf toujoars le cas de force majeure, et à moins qu'il n’en soit empêché par les re-

614 ΜΕΡΟΣ B'.—TAAAIA.

Ν᾿ ὅλα ταῦτα, αἱ ἐπωτερικαὶ συγκθινωνίαι, ἐχτὸς τῆς μεταξὺ Πειρχιῶς καὶ Σ4ρ0», τὰς ὁποίας à ἑταιρία τῶν Εθνικῶν Διαπορβμεύσεων διατηρεῖ ήδη, Ἡ ἐχεῖναι τὰς ὁποίας Ἴθελε τυχὸν καταστήσει, μετὰ προηγουμένην συνεννόχκσιν τῆς Ἑλληνικῆς Γενικῆς διευθύνσεως τῶν ταχυδροµείωνν απὸ μιᾶς εἰς ἄλλην ἑλληνικὴν ἀκτὴν, θέλουν καταργεῖσθαι ἀπὸ τὴν μνησθεῖσαν ἑταιρίαν, ἅμα συστηθῶτιν ἡλληνικὰ ἀτμόπλοια, εἴτε δημόσια, cire ἰδιωτικὰ, ἀνεγνωρισμένα ὡς ἡλληγυκὴ ἰδιοκτκσία,. καὶ προσδιωρισµένα διὰ τὴν διατήρησιν τῶν ἐσωτερικῶν πυγκοιγωνιῶν, τῶν μνημονευομένων εἰς τοὺς GS. α΄ καὶ 6 τοῦ παρόντος ἄρρρου” ἡ δὲ κατάργησις αὕτη θέλει πραγματοποιιθῇ μετὰ δύο μῆνας, -ἀφ οὗ ἡ Γενικὴ διεύθυνοις τῶν ἕλληνικῶν ταγυδροµείων γνωστοποιήσᾳῃ τοῦτο εἰς τὴν ἑταιρίαν.

ἤ ἑταιρία τῶν Εθνικῶν Διαπορθμεύσεων ἔχει ἂφ ἑτέρου τὸ δικαίωµα εἰς πᾶσαν ἐπογἣν νὰ διακόψ 7, νὰ παύση ἐντελῶς κατὰ προαίρεσιν τὸ ὅλον µέρος τῶν ἐσωτεριμῶν αυ/χοννωνιῶνι ἃς δεκτηρεῖ Ίδη, Ἡ ἄβελε δυνηθη νὰ συστήσῃ εἰς τὸ μέλλον, ' γνωστοπονοῦσα συγχρόνως πρὸ δύο pnv@v εἰς τὸν Γλληνικὴν Κυβέρνησιν τὰ ληφθησόψενα νέα µέτρα, χωρὶς νὰ ἐπιφέρῃ À τροποποίχσις αὕτη τῶν δρομολογίων της ἀφαίρεσύι τινα οὑτινοςδήποτε τῶν δικαιωμάτων καὶ προνοµέων, τὰ ὁποῖα Tapéye αὐτῃ À παροῦσα σύμβασις. Ἡ ἐν ἐνεργείᾳ ὅμως ὑπηρεσία μεταζὺ Πειραιῶς καὶ Σύρου, χαθὼς καὶ ἡ ὅλων τῶν ἄλλων πορειῶν, . τῶν ὁριζομένων διὰ τοῦ ἄρθρου 1, θέλουν µόναι διατηρηβή καθ ὅχην τὴν διάρχειαν τῆς. παρούσης συμβάσεως. +1

-3. Ai ἡμέραι καὶ ὧραι τῆς ἀφίζεως καὶ ἄναγ ωρήσεως τῶν ἀτμαπλοίων εἰς τοὺς διαφόρους ὅρμους, ὕπου «θέλουν ὑπηρετεῖ + ἀτμόπλονα κατὰ τὸ ἄρθρ. À τῆς παρούσης συµβάσεως, ὀκανονίσθησαν ἀπὸ τὴν διεύθυνσιν τῆς ἑταιρίας τῶν Εθνικῶν Διαπορθμεήσεων ἐκ συμφώνου μετὰ τῆς Γ A AXES Τενικῆς διευθύνσεως τῶν ταχνδροµείων.

ἡ διεύθωναις τῆς ἑτα'ρίας τῶν Εθνικῶν Διαπορθμεύσεων δύναται πάντοτε, κατὰ τὴν ἀνάγκην τῆς ὑπτβεσίας καὶ κατὰ τὰς συμφωνίας, αἵτινες 7θελον ἐπενεχθῇ μεταξὺ αὐτῆς καὶ τῆς Γαλλικῆς Γενικῆς Διευθύνσεως τῶν ταχυδροµείων, νὰ ἐπιφόρη εἰς τὰς μνησθείσας ἡμέοας καὶ ὥρας τῖς ἀναχωρήσεως καὶ douteux ὁποιαγδήποτε τροποποίησιν vouion ἐπωφελῆ, ἀλλ) ὀφείλει νὰ κοινοποιήση πρὸ, ἑνὸς μ.ηνὸς τοὐλάγιστον εἰς τὸν ἑλληνικὸν Γενικὴν διεύθωνσιν τῶν au eos. τὰς μεταβολὰς, κὰς ὁποίας ἴθελε τυχὸν εἰσάξει εἰς τὴν ὑπηρεσίαν. Εἰς περίστασιν δὲ, καθ ἂν κατε-

tards éventuels des bâteaux à vapeur de Marseille et de Constantinople, ou par quelques réparations ‘indispensables.

Cependant les communications intérieures, autres que celles du Pyrée à Syra, que la Société des services maritimes des Messageries Nationales entretient maintenant, ou celles qu'elle pourrait être amenée à mettre en activité après une entente préalable avec l'administration des. postes Grecques, d'un point du littoral Grec à un autre, seront abandonnées par la dite Société aussitôt qu'il y aura des ba teaux à vapeur Grecs, soit de l'État, soit particuliers, et reconnus comme propriété Hellénique, destinés aux communications intérieures mentionnées dans lès paragraphes Τ et 2 du présent article. Cet abandon aura lieu deux mois après que lPadministration des postes Grecques en aura adressé l'avis à la Société.

La Société des services Maritimes des Messageries Nationales aura de son côté le droit à toute époque, et suivant ses convenances, de sus= pendre et de rompre complètement toutes ou partie des communications intérieures qu'elle entretient actuellement, ou qu'elle pourrait établir par la suite, en informant contemporainement deux mois d'avance le Gouvernement Grec des nouvelles dispositions qu'elle aura prises, sans que cette modification à ses itinéraires lui fasse perdre ayeun des droits et priviléges qui résultent pour elle de la présente convention. Le service actuel entre Syra et le Pyrée, ainsi que tontes les autres lignes fixées par l’article 1, seront seules maintenues pendant toute la durée de la présente conv ention,

3. Les jours et heures d'arrivée et de départ des paquebots dans. les différentes échelles qu'ils sont appelés à desservir suivant l'article 1 de la présente convention, sont réglés par-la Société des services maritimes des Messagcries Nationales de concert avec la Direction Générale des Postes Françaises. La Société. des services maritimes des Messageries Natiouales pourra toujours, selon le besoin du service, et conformément aux accords qui pourraient intervenir. entre elle et la Direction Générale des postes Françaises, apperter dans les dits jours et heures de départ et d'arrivée telle modification. qu'elle jugera utile, mais elle sera tenue de communiquer à l'administration des postes Grecques, au moins un mois . d'avance les dns ral qui pourraient être introduits dans le service:

Dans le cas aussi où des circonstances impérieuses exigeraient par la suite quelques changements ou modifications ultérieures dans les cours des paquebots des services maritimes des Messageries Nationales, relativement aux voyages établis ou à établir dans les divers ports Grecs, mentionnés dans l'article 2 de la présente Convention, il est reservé à la Société susdite de les introduire; mais elle ne pourra mettre à exécution ces changemens ou modifications qu'après une. entente préalable ayec Ja Direction des postes Grecques.

Εν περιπτώσει, καθ᾽ Ἂν τὸ καλῶς ἐννοούμενον συμφέρον τῆς ὑπηρεσίας ἀπαιτήσῃ τὴν εἰς Πειραιᾶ προσόρµιαιν τῶν ἀτμοπιλοίων τῆς Ανατολικῆς πορείας, ἡ ἑταιρία τῶν Εθνικῶ, Διαπορθμεύσεων ἐπιφυλάττεται ῥητῶς εἰς ἑαυτὴν τὸ δικαίωµα νὰ ἐνεργήσῃ τὸν μεταβολὴν ταύτην, καὶ νὰ ῥυθμίσῃ κατ αὐτὴν τὰ δρομολόγιά της, γνωστοποιοῦσα τοῦτο πρὸ δύ9 μηνῶν εἰς τὴν Γενικὴν διεύθυνσιν τῶν ἡλληνικῶν ταγυδροµείων, χωρὶς ἀποθολῆς À χολοβώσεως τῶν δικαιωμάτων καὶ ποονοµίων, τὰ ὁποῖα παρέχει sis τὸν αὐτὴν ἑταιρίαν h παροῦσα σύμβασις.

6. Καθόσον ἀναφέοεται εἰς τὰς Ίδη συστη είσας πορείας κατὰ τὰ ἄρ- Vpa 1 καὶ 2 τῆς παρούσης συµβάσεως, À εἰς τὰς τυχὸν συστηθησοµένας ἀκολούθως μετὰ ποοηγουµένην συνεννόησιν μετὰ τῆς ἑλληνικῆς Γενικῆς διευθύνόεως τῶν ταγυδροµείων, +’ ἀτμόπλοια τῆς ἑταιρίας τῶν Ἐθνικῶν Διαπόοθμξεήσεων θέλούν θεωρεῖσθαι γαὶ Ὑίνεσθαι δεχτὰ εἰς τοὺς λιμένας τῆς Ἑλλάδος, καὶ ἰδίως εἰς Σύραν καὶ εἰς Πειραιᾶ, ὡς πλοῖα πολεμικὰ, καὶ ἀπολαύει πλήρη ἀτέλειαν παντὰς ναυτιλιακοῦ δικαιώματος χαὶ διαψ.ετακοµίσεως ἐπὶ τῶν πρὸς κατανάλωσιν αὐτῶν ἀνθράκων, καθὼς χαὶ ὅλας τὰς τιμὰς καὶ ποονόμια, τὰ ὁποῖα ἀπαιτοῦν τὰ συμφέροντα καὶ À σπουθαιότης τῆς ἐρπεπιστευμένης εἰς αὐτὰ ὑπηρεσίας. Οὐδεμία δὲ ὁποιαδήποτε aoyh δύναται νὰ ἀποτρέγῃ αὐτὰ ἀπὸ τὸν εἰδικόν των προορισμὸν, δήηλαδὶ τὴν μεταφορὰν τῆς ἀλληλογραφίας, τῶν ἐπιθατῶν, τῶν πραγμα” τειῶν, γρούπων κτλ. οὔτε εἶναι ὑποχείμενα εἰς χατάσχεσιν, δικαστικὴν παοεµπόδιτιν͵ Χωλυσιπληΐαν, αὐθεντικὴν κράτησιν.

7. Év περιπτώσει δυατυγημ άτων 7 ἀθαριῶν, ἐπελθόντων εἲς +’ ἅτµόπλαια τὰ ἀνήκοντα εἰς τὴν ῥηθεῖσαν ἑτἀιρίαν κατὰ τὸν διάπλουν των, ἡ ἡλληνικὴ Kubéovrau θέλε, παρέζει εἰς αὐτὰ πᾶσαν θοΐθέιαν καὶ πᾶσαν συνδρομἍν., τὴν ὁποίαν Ἵθελεν ἀπαντήσει à χατάστασίς των, καὶ ἐπιτρder νὰ γίνωσι προσηκόντως εἰς τοὺς ναυστάθµους της αἱ ἀπαιτούμεναι πβοµ.ήθειαι À ἐπισχευαὶ εἴς τε τὰ σκάφη καὶ τὰς μηχανὰς, κατὰ τὴν ἐν αὐτοῖς διατίµησιν.

8. Év περιπτώσει πολέμου μεταξὺ τῶν δύο ἐθνῶν, τὰ Γαλλικὰ ἀτμόπλοια θέλουν ἐξακολουθεῖ τὸν πλοῦντων ἄνευ ἐμποδίου À βλάθης ἐκ μέρους τῆς Ἑλληνικῆς Κυθερνήσεως, μέχρις οὗ γενῇ διαδήλωσις τῆς διακοπῆς πάσης συγχοινωνίας μεταξὺ τῶν δύο τόπων ἐχ μέρους μιᾶς τῶν δύο Ku= 6ερνήσεων. Eis τὴν περίστασιν ταύτην +’ ἀτμόπλοια ο ἂν εὗρε- (Qc καθ ὁδὸν 7 εἴς τινα λιμένα τοῦ δρομολογίου των, νὰ ἐπανέλθωσο

9e PARTIE. — FRANCE. 617

En cas que l'intérêt bien entendu du service exige la relâche au Pirée des paquebots de la ligne du Levant, la Société des services maritimes des Messageries Nationales se réserve expressément le droit d'opérer ce changement, et d'y conformer ses itinéraires, en prévenant deux mois d'avance la Direction Générale des postes Grecques, et sans rien perdre des droits et priviléges qui lui sont garautis par la présente convention.

À. Dans le cas où, d'après le dernier $ de l'article précédent, la rerâche des paquebots de la ligne du Levant se ferait au Pirée, la Société des services-maritimes des Messageries Nationales s'engage à maintenir une communication entre le Pirée et Syra tous les dix jours, soit par embranchement, soit en conservant la relâche à Syra dans la ligne directe du Levant.

5. Les frais d'armement, d'équipement et: d'entretien des paquebots à vapeur de la Société des services maritimes des Messageries Nationales, employés au service susmentionné, et généralement toutes dépenses relatives aux bâtimens, seront à la charge de la Société susdite,

6. Soit qu'il s'agisse des lignes actuellement établies, mentionnées dans les articles 1 et 2 de la présente convention, ou de celles qui pourraient être établies par la suite après une entente préalable avec l'administration des postes Grecques, les paquebots des services maritimes des Messageries Nationales seront considérés et reçus dans les ports de la (Grèce, et notamment à Syra et au Pirée comme bâtimens de guerre, Ils y joniront d'une immunité complète de tous les droits de navigation, de transit sur les charbons déstinés à leur consommation, ainsi que de tous les honneurs et priviléges que réclament les intérêts de l'importance du service qui leur est confié, ils ne pourront être détournés de leur destination spéciale, c'est à dire du transport des correspondances, des voyageurs, des marchandises, groups etc. par quelque autorité que ce soit, ni être sujets à saisie-arrêt, embargo, ou arrêt de prince.

7. En cas de sinistre ou avaries survenus aux paquebots appartenant à la dite Société, dans le cours de leur navigation, le Gouvernement Grec donnera à ces bâtimens tous les secours et toute l'assistance queleur position réclamera, et leur fera faire ou fournir au besoin par ses arsénaux, au prix des tarifs de ces établissements, les réparations d'agrès et de machine, qui pourront y être faites convenablement.

8. En cas de guerre entre les deux nations, les paquebots Français continueront leur navigation sans obstacles ni molestation de la part du Gouvernement Grec, jusqu’à notification de la rupture de toute . communication entre les deux pays, faite par l'un des deux gonvernements ; auquel cas les paquebots pourront, s'ils se trouvent en route, ou dans l'un des ports de leur itinéraire, retourner librement, et sous

618 7 “MEPOZ B.—T'A SAIS. :

΄ > 4 , “ + ο ἐλευθέρως καὶ «πὸ εἰθιχήν προστασίαν . εἰς ἕνα Γαλλικὸν λιμένα, ἐν τῷ δικστήμχτι τριὼν po μετὰ τὴν ῥιθεῖσαν δικδήλωσιν. * 4 , , ’ , & 4 . 9 nr 9. Τὰ μντσθέντα ἀτμόπλομε δύνανται νὰ ἐπιθύάκουν καὶ ἀποθιράζουν εἰς τοὺς διαφόρους λιμένας τῆς ᾗλλάδος, καὶ ἰδίως εἰς Πειραιᾶ καὶ es C4 ή 4 ‘“ * LS / ;: »

Σύρον, νομίσματα καὶ ὕλας γρυσὰς καὶ ἀργυρᾶς, πραγµατείας MAL ET ’ Ν η ‘ η » 7 pa / il / ῥάτας παντὺς ἔθνους μὲ τὰ πρὸς ἰδίαν των γρῆσιν φορέματα καὶ πράγµατα, καθ ὅτον à εἰσέλευσις À ἐξέλευσις, à εἰσαγωγὴ À ἐδαγωγὴ ἐπιτρέπεται χατὰ τοὺς Ελληνικοὺς νόμους, σομμορρουμένων τῶν πλο:αργων ἐν

’ La ᾿ 4 . ᾽ - . ‘ , 3 TA1TN περιττωώσει LE τας ΥΕΝ ας, τε/ωύιχκας Ἆαι ασ νομικας δια- ” pe = . - ‘ . È ‘ . ‘ , re * τάσεις τῶν λιένων LT), τος συ τρ. τάς Ἐν TON ERLOISZAGLUY ααι b LT . ο 6. . 3 : et ATO2.04GLv TV Επι οχτώ χι τη 25ομ. στων.

10. Καθ fiv resirrory ἐπιράται καὶ ποαγματεῖαι, πεοερχόµεναι ἐκ τοῦ ἐξωτερικοῦ Ίθ-λον 2776102007 ἔντινι Ελληνικῷ λιμάνι ἀπό τινος πλοίου τῆς ἑταιρίας εἰς ἄλλο τι Γαλλικὸν ταχύπλουν, ñ εἰς ἀλλοεθνὲς ἀτμόπλοιον, ἀνῆκον εἰς ἑταιρίαν ἀνεγνωρσισμένην and τὸν ΕλληνικὴνΚυἔέρνησιν, à καθ Ἂν περίπτωσιν αὐτὴ à ἰδία ἑταιρία τῶν Εθνικῶν Διαπορθµεύσεων Ίθελε λάβει ἀπὸ πλοίου εἰς πλοῖνν ἐπιβάτας À δέµατα, κοµισθέντα εἴς τινα ἡλληνικὸν λιμένα ὑπὸ πλοίου ἄλλης ἑταιρίας, ἐπίσης ἀνογνωρισμένης ἀπὸ τὸν Ελληνικὲν Κυβέρνησιν, πᾶσα τοιχύὐτη ἀπὸ πλοίου εἰς πλοῖον μετα βίβασις θέλει ἐνεργεῖσθαι ἐλευθέρα παντὸς δικαιώματος” ὅθεν τὰ Γαλλικά ἀτμόπληια ὡς καὶ τὰ ξένα, μὲ τὰ ὁποῖα ὀφείλουν νὰ ἐνεργήσουν τὰς μνηοθείσας ἀνταλλαγὰς, δύνανται νὰ πλησιάσωσιν cts ἄλληλα διὰ νὰ ἐνεργήσωσι τὰς ἀπὸ πλοίου εἰς πλοῖον μεταβιράσεις.

Προσέτ., αἱ πρὸς τοικύτην µεταβίρασιν ὡρισμέναι πραγματεῖαι καὶ γροῦποι θέλουν ἀποβιβάζεσθαι καὶ φυλάττεσθαι µέχρι τῆς στιγμῆς τὶς ἀναφορτώτεώς των, χωρὶς νὰ ὑπόχκηνται εἰς πληρωμὴν δικαιώματός τινος, ὑπὸ τὴν ἐπιτήρησιν τῆς τελωνιακῆς ἀρχῆς, εἰς ἐδιαίτερον µέρος καὶ δι ἐξόδων τῆς πραχτορίας, εἴτε τὴς ἑταιρίας των Εθνικῶν Διαπορθμεύσεων, gite ἄλλις ἐταιρίας ἀνεγνωρισμένης ἀπὸ τὴν ἑλληνικὴν Κωβέρντσινμεθ ἧς Έθελε συνθηκολογήσει ἐκείνπ' αἱ ἐργατίαι ὅμως αὗται θέλουν. ὑπόχεισθαι εἰς τὰς ὑειωνομικὰς διατάξεις.

6. Mon καὶ τελείαν παραχγώρησιν εἰς τὴν ἑταιρίαν τῶν Εθνικῶν Διαπορθµεύσεων ἑνὸς οἰκοπέδου χωρητικότητος τριῶν στρεμμάτων, εἴτε ἐπὶ τοῦ γηπέδου, τὸ ὁποῖον χρησιμεύει Άδη ὡς ἀποθήκη τῶν Γαιανθράκων τῆς µνησθείσης ἑταιρίας, εἰς τὴν εἴσοδον τοῦ λιμέγος "τοῦ Πειραιῶς, εἴτε ἐπὶ τῶν παρακειµένων γαιῶν, ἀλλὰ πάντοτε εἰς τρόπον ὥστε νὰ διατηρηθῇ εἰς τὴν παραχωρουµένήν ἰδιοχτησίαν εἰς τὴν. ἑταιρίαν "τῶν ἐθνικῶν Διαποοθμεύσεων πρόσοψις ἐπὶ τοῦ αἰγιαλοῦ, |

protection spéciale, dans l’un des ports de France, pendant un délai de trois mois, après cette notification.

9. Les paquebots susmentiennés pourront embarquer dans les différents ports de Grèce, et notamment à Syra et au Pirée des espèces et matières d'or et d'argent et marchandises, ainsi que des passagers de quelque nation qu’ils soient, avec leurs hardes et effets personnels, pourvu que leur entrée ou sortie, leur importation au ‘expertation soit permise d'après les lois Grecques, et sous la: eonditionrque lés tapitaines se soumettront dans tous les cas aux réglemens sanitaires, de douane et de police de ees ports, relatifs à l'embarquement οἱ au débarquement des voyageurs et des marchandises.

10. Soit que les passagers et marchandises provenant de l'étran-. ger soient transbordés dans un des ports de Grèce sur un paquébot Français, ou sur un navire à vapeur de toute autre nation appartenant à une compagnie reconnue par le Gouvernement (Grec, soit que la Société des services maritimes des Messageries Nationeles recoive elle même en transbordement des voyageurs ou des colis apportés dans un des ports de Grèce par les bâtiments d’une autre compagnie également reconnue par le Gouvernement Grec, tuute opération ‘de transit s’efféctuera libre de tout droit. À cet effet les paquebots Français et les paquebots étrangers, avec lesquels devront être opérés les dits échanges, pourront s'accoster pour effectuer les opératious qui pourraient avoir lieu de bord à bord.

Les marchandises et groups à échanger seront débarqués et conservés jusqu'au moment de leur embarquement, sans assujettissement à aucun droit, et sous la surveillance de la douane, dans un lieu spécial aux frais de l'agence, soit de la Société des services maritimes des. Messageries Nationales, soit de toute compagnie reconnue par le Gouvernement (Grec, avec laquelle elle aurait traité ; ces opérations seront néanmoins soumises aux exigences des lois sanitaires.

11. Le Gouvernement du Roi accorde, en outre, à la Société des. services maritimes des Messageries Nationales les avantages suivants:

1°. Toutes facilités possibles seront introduites dans les opérations. de douane, port et santé, afin de permettre aux transports de s efféctuer avec promptitude et sans interruption.

2°. Cession pleine et entière est faite à la Société des services maritimes des Messageries Nationales d’un terrain d'une contenance de trois stremmes, pris soit sur l'emplacemeut qu' occupe aujourd'hui le dépôt des charbons de la dite Société à l'entrée du port de Pirée, soit sur les terrains limitrophes, mais toujours de façon à conserver à la propriété concédée à la compagnie des. services maritimes des Messageries Nationales la façade sur le bord de la mer.

3°. Liberté entière est donnée à la dite Société pour l'érection des constructions sur l'émplacement ci-dessus concédé, franchise de tous

620 ΜΕΡΟΣ B'.—TAAAIA,

δ’. Τὰ πρὸς κατάρτισιν καὶ τροφὴν γΦήσιμα εἴδη, τῶν ὁποίων τὸ σταθμεῦον ἀτμόπλοιον Adele λαμβάνει ἀπὸ καιροῦ εἰς Καιρὸν ἀνάγκην, À ἤθελον µεταφέρεσθαι πρὸς τὸν σκοπὸν τοῦτον ἀπὸ ἄλλο πλοῖον τῆς ἑταιβίας διὰ νὰ μεταθιθασθῶσιν εἰς τὸ σταθμεῦον πλοῖον, δὲν θέλουν ὑπό-

19. H παροῦσα σύμβαδις συνομολογεῖται δι ἑννέα ἔτη" μετὰ τὸν λῆξιν τούτων θέλει μένει ἐν ἰσχύϊ δι᾽ ἕτερα ἐννέα ἔτη, καὶ οὕτως ἐφεζῆς, ἂν ἓν τῶν συνομρλογούντων μερῶν δὲν ἤθελε κάμει ἑναντίαν κοινοποίησιν ἐξ μῆνας πρὸ τῆς λήξεως ἑκάστης προθεσμίας κατὰ δὲ τοὺς ἓξ τλευταίους τούτους μ.ῆνας,ἡ σύμβασις θέλει ἐζακολουθεῖ νὰ En πλήρη ἰσχύν. Συνομολογεῖται do ἑτέρου, ὅτι αἱ αὐταὶ ἀτέλειαι αἱ χορηγούµεναι διὰ τῆς παρούσης συμβάσεως θέλουν ἐπίσης ἐφαρμόζεσθαι καὶ εἰς τὴν ὑππρεσίαν τὴν Ὑινομένην ἐν ἑλλάδι ἀπὸ τὰ ἀτμόπλοια τῆς µγησθείσης ἑταιρίας πρὸ τῆς χρονολργίας τῆς παρούσης συµβάσεως.

. À παροῦσα σύμβατις, ἐπιφυλαττομένης τῆς ἐκ μέρους τῶν νοµοθετικῶν σωμάτων ἐπιφψηφίσεως, θέλει ἐπικυρωθῆ ἂφ ἑνὸς ἀπὸ τὸν ἐπὶ τῶν Εσωτερικῶν ὑπουργὸν τῆς ἑλλάδος, καὶ ap ἑτέρου ἀπὸ τὸ διοικητιχὸν συμβούλιον τῆς ἑταιρίας τῶν Εθνικῶν Διαπορθμεύσεων.

ΣΥΓΚΑΤΑΘΕΣΙΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΕΙΣ ΤΗΝ ΔΙΑ TOY κΓ΄ ΗΡΩΤΟΚΟΛΛΟΥ ΤΟΥ ΕΝ ΠΛΡΙΣΙΟΙΣ ΣΥΝΕΔΡΙΟΥ ΕΚΦΡΑΣΘΕΙΣΑΛΝ ΕΥΧΗΝ.

Küçue Πρέσόυ ! Év Αθήναις 1/13 Ιουνίου 1856.

ἡ παρὰ τοῦ Παρισινοῦ Συνεδρίου ἐκφρασθεῖσα εὐγὴ κατὰ τὴν συνεδρίασιν αὐτοῦ τῆς 14 Απριλίου 1856, χαὶ διαλαμβανοµένη ἐν τῷ Πρωτο: χόλλῳ ὑπ Αριθμ. XXIIL, οὗ ἀπόγπασμα εὐπρεστήθητε νὰ μοὶ κοινοποιήdate προφοοικῶς εἰς µίαν τῶν τελευταίων ἡμῶν συνεντεύξεων, ἐλήφθη ὑπὸ ὥριμον σκέψιν παρὰ τῆς Κυθερνήσεως τῆς A. M.

Τὸ νὰ don κ.τ.λ. ὅρα ἐν Σελίδι 388.

Πρὸς τὸν Κύριο ερσιὲ, Πρέσόυν τῆς Tadliac xr4

mn. |

droits lui est accordée pour l'introduction des bois et autres matériaux nécessaires aux dites constructions.

4°. Les objets de gréemient et de provision de bonche, dont le bateau de station pourrait avoir besoin de tems à autre, et qui pourraient lui être apportés par un autre bâtiment de la Société, pourront être transbordés sur le dit bateau de la station sans être soumis à aucun droit, taxe de douane ou autre.

12. Tout ce qui concerne le service et l'échange des dépéches par les paquebots de la Société des services maritimes des Messageries Nationales, rentrant exclusivement dans le domaine de l'administration des postes Françaises, est étranger à" la présente convention.

13. La présente convention est conclue pour neuf ans ; à l'expiratien de ce terme elle demeurera en viguenr pendant nenf autres années, et ainsi de suite, à moius de notification contraire, faite par l'une des parties contractantes, six mois avant l'expiration de chaque terme; pendant ces derniers sis mois la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière. D'un autre côté il est entendu que les franchises concédées par la présente convention seront également appliquées au service fait en Grèce par les paquebots de la dite compagnie, antérieurement à la date du présent traité.

14. La présente convention, sauf l'approbation des Chambres, sera ratifiée d'une part par le Ministre Royal Hellénique de l'intérieur, et d'autre part par le Conseil d'Administsation de la Société des services maritimes des Messageries Nationales.

Les ratifications en seront échangées à Athènes dans le délai de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut, et elle sera mise immédiate ment à exécution.

Εα foi de quoi ont été dressés deux exemplaires de l présente convention, signés par les commissaires des deux parties contractantes,

Fait à Athènes, le 1/13 Avril 1853.

(L. 5.) G. Scouros, ΤΗ. FÉnarpr.

VIII. , ADHÉSION DU GOUVERNEMENT HELLÉNIQUE AU YOEU CONSIGNÉ DANS LE PROTOCOLE XXII DU CONGRÈS DE PARIS.

Monsieur le Ministre, Athènes le 1/15 Jum 1856, Le vœu émis par le Congrès de Paris dans sa séance du 14 Avril 1856 et consigné dans le Protocole XXIHIL, dont dans une récente entrevue vous avez bien voulu me communiquer verbalement un ex-

trait, a été pris en due considération par le Gouvernement de S. M.

L'idée de donner etc. Voir page 389.

A Monsieur Mercier, Ministre de France etc.

622 ΜΕΡΟΣ B.—AANJA, Θ’. | ΣΥΓΚΛΤΑΘΕΣΙΣ ΤΗΣ EAAHNIKHXZ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΕΙΣ ΤΗΝ ΥΠΟ HMEPOMBNIAN 4116 ΔΠΡΙΛΙΟΙ 4836 ΔΠλωσιν ΤΟΥ ΕΝ ΠΛΡΙΣΙΩΙΣ ΣΥΝΕΔΡΙΟΥ ΠΕΡΙ ΤΩΝ ΔΙΚΑΙΩΜΑΤΩΝ «ΤΩΝ ΟΥΔΕΤΓΕΡΩΝ ΕΝ ΚΛΙΡΩΙ NAYTIKOY, ΠΟΔΕΝΟΥ.

Év Αθήναις #7 8/20 ἰουνίου 1806.

ὁ να ὑπουργὸς ἐπὶ τοῦ Ἡ. Οἴχου καὶ τῶν Εξ ζωτερικῶν σχέσεων τῆς A. Ελληνικᾶς Μεγαλε ειότητὸς λαμβάνει τὴν τιμὴν ν ἀνα- Ya τῷ Κωυρίῳ Messi, Εκγάστ ῳ AT εσταλμένῳ ZA Πληρεξουσίῳ à ὑπκουργῷ ης Γαλλίας, την agé) τῆς ὑπὸ hpesounviav 6. [ουνίου ἐ, ἐ, Va. κοινώσεως αὐτωῦ, δι As εὐηρεστηθη νὰ τῷ κοινόποιήσῃ χ.τ.λ. ὡς ἐν Σε”

11ρὸς τὸν Κύριο η Πρέρίων τῆς Τα, ἕως xt,

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