CONFÉDÉRATION HELVÉTIQUE

DÉCLARATION DU GOUYERNEMENT HELLÉNIQUE RELATIVE Α L'ABOLITION DU DROIT DE-DÉTRACTION ETC.

Les Gouvegnemens du Royaume de Grèce et de là Confédération Helvétique ayant déterminé d'un commun accord de favoriser la translation des biens échus à leurs sujets respectifs et d'abolir à cet effet entr eux les droits connus sous les noms d'aubaine, droits de détraction, d'impôt d'émigration et autres semblables, sont convenus des articles suivans :

4. Les droits connus sous le nom de droit d’aubaine ou de détraction (jus detractus, gabella hereditaria, census emigrationis) ne seront à l'avenir ni exigés, ni perçus, lorsqu'en cas de succession, legs, donation, vente, émigration ou autre, il y a hieu à une translation de biens où de propriétés mobiles, soit de Grèce en Suisse ou de Suisse en Grèce, toute imposition de cette nature devant être et demeurer abolie entre les deux États,

2. Cette disposition s'étend non seulement aux droits et impôts de