Le présent décret sera inséré au bulletin des décrets

Épidaure, 12 Avril 1826.

PaxouTzo ΝΟΤΑΠΑΡ.

Président de l'Assemblée nationale, (suivent les autres signatures.) N° VII, instructions données au Comité de l’Assemblée.

Art. 15: Dans la négociation qui s'ouvrira entre la nation Grecque et la Porte Ottomane le Comité insistera fortement pour que les Turcs n'aient pas le droit d'avoir des propriétés et une résidence permanente en Grèce.

2. Il insistera aussi sur l'évacuation des forteresses occupées par les Turcs.

3. 11 ne consentira pas à accorder à la Porte le droit d'exercer une influence directe ou indirecte, politique ou religieuse, sur le gouvernement intérieur de la Grèce.

4. Il s'efforcera d'obtenir que la Grèce jouisse du droit d'avoir Îles troupes nécessaires à la sûreté de l'État, et des forces maritimes pour la protection de son commerce.

5. Il demandera que le traité de paix accorde les mêmes droits et la même position au Péloponnèse, à la Grèce continentale, aux tles, à l'Archipel et à Candie, et il ne pourra consentir, sous aucun prétexte et dans aucune circonstance, à ce que le traité de paix n'accorde pas les mêmes droits à toutes les dites parties de l'État Grec; il demandera en outre Ja jouissance des mêmes droits pour toutes les autres parties de la Grèce qui ent pris les armes, ou ont été incorporées au pays et soumises au Gouvernement provisoire, autant que les circonstances permettront la réalisation de sa demande.

6. Il demandera pour la nation, le droit de battre pavillon, ‘de frapper monnaie, d'envoyer et de recevoir, des Cours étrangères, des agens diplomatiques,

7’. ᾿Εμπορεῖ à Ἐπιτροπὴ νὰ συγκατατεθῇ διὰ τὴν ὑπεροχὴν (suzeraineté) τῆς Πόρτας, εἰς τὸ νὰ πληρόνη εἰς αὐτὴν, À ἅπαξ µίαν γρηµατιχὴν ποσότητα εἰς διαφόρους δόσεις, À ἕνα ἐτήσιον φόρον.

Θ’. Na ζητήσῃ ἐπιμόνως, ὥστε ἢ Μεγάλη Βρεταννία νὰ γίνη ἐγγυήτρια διὰ τὴν συντήρησιν τῶν συνθηκῶν ἐκ µέρους καὶ τῶν δύω διαμαχοµένων Εθνῶν.

l'. ᾗ Επιτρπὴ, κατὰ τὰς ὁποίας Adele λάβει ἀπαντήσεις ἀπὸ τὸν Πρέσβυν, καὶ κατὰ τὴν πολεμικὴν τῆς Ελλάδος κατάστασιν, ἐμπορεῖ νὰ δεχθῃ À νὰ ἀποβῥίψη (ἔχουσα ὅμως πάντοτε ὑπ ὄψιν τὴν πλειοτέραν &φέλειαν τῆς ἑλλάδος) νέας ἐνδεχομένας προτάσεις À τὰς προθληθ/σοµένας πρωτθαφαιρέσεις εἰς ὅλα τὰ ἀνωτέρω, ἐκτὸς τῶν ἄρθρων à. 6’. y’. δ'. έ, τὰ ὁποῖα χρεωστεῖ νὰ φυλάξη ἀπαρασαλεύτως καὶ ἀναλλοιώτως καθ᾽ ὅλην τὴν ἔχτασιν.

ΙΓ’. Ai ἀποφάσεις τῆς Επιτροπῆς γίνονται διὰ τῆς ψήφου τῶν πλειόνων.

(ἔπονται αἱ Aurai ὑπογραφαί.)