ΨΗΦΙΣΜΑ Α΄. ΤΗΣ KAT' ΕΠΑΝΑΛΗΨΙΝ ΕΝ ΕΡΜΙΟΝΗΙ I”, ΕΘΝΙΚΗΣ ΣΥΝΕΛΕΥΣΕΩΣ

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À. "H'Elinrrax Επικράτεια σύγκειται ἀπ᾿ ὅλας τὰς ᾿ Επαρχίας, ὅσαι ἔζαδον τὰ ὅπ.ία κατὰ τῆς τνραγγίας' εἶγαι δὲ ἀδιαίρετος καὶ à- «ιάσπαστος.

7. Ἡ pourra consentir à accorder à la Porte le droit de suxeraineté sur la Grèce, en vertu duquel elle sera tenue de lui payer, ou une contribution à différentes époques, ou un tribut annuel.

8. Ἡ est entendu qu'aussitôt la négociation commencée, le Comité demandera la cessation des hostilités entre les deux nations belligérantes.

9. Il reclamera la garantie de la grande Bretagne pour l'observation des traités qui seront conclus entre les deux nations belligérantes.

10. Le Comité, d'après les réponses de l'Ambassadeur et la position militaire où se trouvera le pays, pourra accepter ou rejeter de nouvelles propositions ou des changemens à tout ce qui a été préscrit, sans toutefois perdre jamais de vue ce qui serait le plus avantageux pour la Grèce, sauf les articles depuis 1 jusqu'à 5, qu'il devra observer dans toute leur teneur et rigoureusement, sans rien omettre ou changer.

11. Dans le cas où la commission ne pourrait réussir dans cette négociation par le moyen de l'Ambassadeur Anglais, elle pourra, suivant les circonstances, s'adresser à une autre Puissance séparément, ou collectivement à toutes les Puissances de l'Europe, pour réclamer leur intervention.

12. Le Comité choisira son président dans son sein, à la pluralité des voix, ou au sort.

13. Les décisions du Comité seront prises à la pluralité des voix.

14. Elle aura un secrétaire qui contresignera toutes les pièces, signées de tous les membres ou des deux tiers, et scellées de son sceau.

15. Il tiendra les procès-verbaux de ses séances en règle, et rendra compte de ses actes à l'Assemblée nationale.