XXII. LOI D'ILION CONTRE LES TYRANS

où un stratège ou bien un fonctionnaire quelconque sera resté deux années en charge, et, par suite, n'aura pas rendu ses comptes. Les fonctions étaient annuelles et le fonctionnaire sortant devait rendre compte. À Ilion, ce principe avait éte violé et la conséquence est que les coupables sont présumés en débet envers l'État, pour toutes les sommes qu'ils auront eues entre les mains. Pour faire déclarer ce débet, il y a une action populaire ouverte à tout venant (4), et pour que ces comptables soient libérés, il ne suffit pas qu’un jugement intervienne, il faut quil soit rendu sous un gouvernement démocratique établi à Ilion.

Le $ 7 ouvre la même action contre quiconque aura reçu, directement ou indirectement, de ces fonctionnaires des fonds appartenant à l'État : celui-là sera poursuivi en restitution de fonds appartenant à l'État et poursuivi comme comptable, bien qu'il n'ait rempli aucune fonction. La condamnation sera par conséquent beaucoup plus grave que s'il avait été poursuivi par une simple action civile.

Le dernier chapitre de la loi — celui du moins que nous avons transcrit en dernier lieu, pour ne pas changer l’ordre adopté par Brückner — traite des récompenses accordées à ceux qui ont contribué au rétablissement de la démocratie, non plus par le meurtre du tyran, mais par l'apport d'une somme d'argent, par des souscriptions volontaires, qu'on eût désignées à Athènes du nom ἃ ἐπιδόσεις. La loi ne leur doit pas seulement le remboursement de leurs avances, elle leur accorde encore des récompenses, à savoir une couronne que les magistrats proclameront solennellement aux grandes Dionysies et l'inscription sur une stèle. Les magistrats devront veiller, sous leur responsabilité personnelle,

(4) La loi ne dit pas si le poursuivant recevait une part des sommes ainsi recouvrées, mais ce partage était de règle pour qui faisait condamner un débiteur public et il était impliqué dans l'expression : δικάσασθαι ὡς περὶ δημοσίων. Cf. l'inscription de Téos, citée plus haut (Dittenberger, Sylloge, n° 349, 1. 53 et suiv.}) : δικασάσθω δὲ αὐτῶι ὁ βουλόμενος καὶ ἐν ἰδίαις δίκαις καὶ ἐν δημοσίαις... καὶ ἐγ καιρῶι ὧι ἂν βούληται... " ὁ δὲ ἁλισκόμενος ἐκτινέτω διπλάσιον καὶ τὸ μὲν ἥμισυ ἔστω τῆς πόλεως..., τὸ δὲ ἥμισυ τοῦ χαταλαβόντος ἔστω. Cf. encore 1. 61 et suiv. Il s’agit d'actions intentées pour détournement, emploi illégal ou non emploi de sommes affectées à l'instruction des enfants.

à ce que le remboursement, la proclamation et l'inscription aient lieu : tel est l’objet du ὃ 45, l'un des plus confus de la loi tout entière (1).

La loi prévoit en même temps les réclamations abusives qui ne pouvaient manquer de se produire. D'abord, il était bien tentant de réclamer plus qu'on n'avait avancé, puis il était habile et prudent de se faire rembourser des avances faites dans un intérêt autre que celui de la démocratie. La loi ne se montre pas trop sévère pour ceux qui se risquaient à ce jeu : elle les condamne seulement à restituer au double, si le fait est jugé contre eux ($ 16).

Eofin, les souscriptions pouvaient être détournées de leur destination, non par le fait des souscripteurs, mais par la faute de ceux qui avaient été chargés de les recueillir et de les employer : la loi condamne encore ces derniers à la restitution du double, si le fait est jugé contre eux ($ 17).

On voit quelle besogne la loi taillait aux tribunaux démocratiques. Il est vrai que, parmi ceux qui avaient « vexé les patriotes » et « opprimé le peuple » (2), bon nombre se déro-

(4) IV, 1. 19: καὶ ἔστω τοῦτο πρῶτον ἔτος καὶ τὰ ἐπίτιμα ταὐτὰ (Brückner : καῦτα) εἶναι τοῖς ἐνεστῶσιν ἀρχείοις. Nous entendons que le recours contre les archontes et les membres du Conseil aura lieu cette présente année (l'année de la promulgation de la loi) et que dans les années suivantes le recours aura lieu contre les archontes et les membres du Conseil qui seront alors en exercice.

(2) Nous empruntons ces termes à la loi du 22 prairial an II sur le tribunal révolutionnaire :

« Art. 6. — Sont réputés ennemis du peuple :

Les fournisseurs de mauvaise foi qui compromettent le salut de la République, et les dilapidateurs de la fortune publique autres que ceux qui sont compris dans les dispositions de la loi du? frimaire;

Ceux qui étant chargés de fonctions publiques en abusent pour servir les ennemis de la révolution, pour vexer les patriotes, pour opprimer le peuple ».

Il y aurait plus d'un rapprochement à faire entre la loi d'Ilion et nos lois révolutionnaires. Nous citerons seulement dans la Constitution du 24 juin 1793 (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, art. 27) : Que tout individu qui usurperait la souveraineté soit à l'instant mis à mort par leshommes libres — et dans la loi du 10 mars 1193 sur la création d'un tribunal révolutionnaire, titre 2, article 2 : Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort (par le tribunal révolutionnaire) seront acquis à la République.