DU 20 NOVEMBRE
(Promulguée au Journal officiel du 23 novembre 4873).
Art. 1". — Le pouvoir executif est confié pour sept ans, au Maréchal de Mac-Hahon, Duc de Magenta (1), à partir de la promulgation de la présente loi (2); ce pouvoir continuera à être exercé avec le titre de Président de la République (3) et dans les conditions actuelles (4) jusqu'aux modifica-
(1) bans sa séaDce du 24 mai 1873, T Assemblée nationale avait confié la Présidence de la Répabliqne à M. le maréchal de Mac- Mahon, à la suite de la démission de M. Thiers.
(2) Cette loi a été promulguée an Journal officiel du 23 novembre 1873.
(3) Le titre de Chef du Pouvoir exécutif de la République Française, conféré à M. Thiers, par une résolution de l'Assemblée nationale, en date du 17 février 1871, a été remplacé par celui de Président de la République Française (Loi du 31 août 1871, article l«r.)
(4) Ces conditions ont été déterminées par les lois des 17 fftfvrier et 31 août 1871, et 13 mars 1873.
lions qui pourraient y être' apportées par les lois Constitutionnelles (1).
Art. 2. -^ Dânfe lés 3 joiirs qui suivront la promulgation de la présente loi, une commission de trente membres sera nommée (2) en séance publique et au scrutin de liste, pour Texamen des lois constitutionnelles (3).
Délibéré en séance publique, à Versailles, le 20 novembre 1873.
2> Président^ Signé Buffet.
Le Président de la République promulgue la présente loi.
MfâlféchaT DE MAG-MAHON, duc DE Haûenta.
Par le Président de la République :
Le Garde des Sceaux^ Ministre de la justice^ E. Ernôul.
(1) Voir la note il<> % de Tarticle 2 de la présente loi.
(2) Cette Commission, élue par rAssemblée nationale^dans les séances des 26, 27, 28 et 29 novembre, 1, % 3^ et 4 décembre 1873, a fonctionné jastpi'au i8 mai 1875. A cette date, par suite de dissentiments surrenns entre ses membres et la majorité de l'Assemblée, elle a donné sa déoiission. Une nouvelle Commission de (vente membres, poar Tetamen des lois constitutionnelles, a été nommée les 25 et 26 mai 1875.
(3) Les lois constitutioBneUes mentionnées à l'article % précité comprennent :
l*» La loi du %^ février 1875^ sur Forgstnisation des Pouvoirs publics; ^
2» La loi du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat;
3* La loi dtr 16 ^nitiet id?5, sur les rapports des Pouvoirs publics.
Loi constitatioim^i^ p^Mttlve à Pûrgaaiisai^icm des Pouvoirs imbllcs.
DU 25 EB¥aisfi. 4875,
(Promulguée au Jjoumal officiel âvlM février 4875.)
L' Assemblée NatiûN4L& a AjimnÊ. la im dont la teneur suit :
Art. 1*. — Le pouvoir iégishttif s'exèrce-paf deux assemblées : la Chambre des DépuJLés et le Sénat (1).
La Chambre des Député» est nosHsée^ par^ le suffrage universel, da»s lés condètîons d^rminées par la loi électorale (2).
La composition, le mode de nomina^iiMi et ]m attributions, du Sénat soroat réglés par mm. loi sjpsé* ciale (3).
Art. 2. — Le Président de 1» Répttblîque est éîù à la majorité absolue dès suflR^ges par le Sénat et par
(i) L'article 3 ci-après détermijifi U part do Présiident dd la République^ dans la présentatioD et l'exécution, des lois.
(2) Voir la loi organique du 30 novembre i875 (page 20).
(3) Voir la loi du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat, et celle du 2 août 1875, sur les élections des Sénateurs.
la Chambre des Députés réunis en Assemblée Nationale (1).
Il est nommé pour 7 ans (2). Il est rééligible. Art. 3. — Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux Chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres (3) ; il en surveille et en assure l'exécution.
Il a le droit de faire grâce (4) ; les amnisties
(1) En cas de vacance avant l'expiration de la période septennale« l'élection du noavean Président a lieu dans la même forme. (Art. 7 de la présente loi.)
(2) Lorsque le Président de la Bépubliqfue arrive au terme légal de ses pouvoirs, les Chambres doivent, au moins un -mois avant cette épo(|ue, se réunir en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. (Art. 3 de la loi du 16 juillet 1875, sur les rapports des Pouvoirs publics.)
Il n'y aura lieu d'appliquer cette disposition, pour la première fois, que le 23 novembre 1880, le pouvoir exécutif ayant été confié pour sept ans à M. le maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta, à partir du 23 novembre 1873. (Loi du 20 novembre 1873.)
(3) Aux termes de la loi du 31 août 1871, le Président de la République promulguait les lois dès qu'elles lui étaient transmises par le Président de l'Assemblée nationale.
La loi du 16 juillet 1875, sur les rapports des Pouvoirs publics^ fixe (art. 7) à trois jours le délai de promulgation des lois déclarées urgentes par un vote exprès des Chambres. Quant aux autres, la promulgation doit en avoir lieu dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi adoptée.
(4) Cette disposition rend applicable au Président de la République, la faculté concédée, dans les termes suivants, par l'article 2 de la loi du 17 juin 1871, au Président du Conseil des Ministres, chef du Pouvoir exécutif:
« L'Assemblée nationale délègue le pouvoir de faire » grâce au Président du Conseil des Ministres, Chef > du Pouvoir exécutif de la République Française. »
ne peuvent être accordées que par une loi (1).
Il dispose de la force armée.
Il nomme à tous les emplois civils et militaires.
Il préside aux solennités nationales. Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.
Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre (2).
Art. 4. — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'État en service ordinaire.
Les conseillers d'État ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décision prise en Conseil des ministres.
(i) Reproduction de l'article !« de la loi da 17 juin 1871, ainsi eoDçn :
m Les amnisties ne peavent être accordées qne par nne > loi. >^
(2) Le concours des Ministres est assuré au Président de la République» par la résolution suivante de l'Assemblée nalionale» datée du 17 février 1871 :
m Le Chef du Pouvoir exécutif (aujourd'hui Président de la » République,) exercera ses fonctions, sous Fautorité de TAssem- > blée nationale, avec le concours des Ministres qu'il aura choisis et » qu'il présidera. »
L'article 2 de la loi du 31 août 1871, porte que le Président de la République « nomme et révoque les Ministres. »
Enfin, en cas d'absence ou d'empêchement du Président de la République, un des ministres reçoit la délégation de convoquer le Conseil et de le présider. 11 prend le titre de Vice-président du Conseil des Ministres (Art. l» du Décret du 2 septembre 1871 .)
— foies ccmseiUers d'Etat noitimés en vertu de k loi du 24 mai 1872 (1) ne pourront, jusqu'à l'expiration de leurs pouvoirs, être révoqua que dans la forme déterminée par cette loi (2). Après ia séparation de rAssembMe nationale, la révocation ne pourra
(1) Cette loi a réorganisé le Conseil d'État. H se compose de vingt-deux Conséâlers d*Ëtat en service ordinaire, de quinze Conseillers en service extraordinaire, de vingt-<piatre Maîtres des requêtes et de trente Anditears. Il est présidé par le Garde des seaux, Ministre de la Justice, qui, dans ce cas, a voix délibérative et, en son absence, par un vice-président, choisi parmi les Conseillers en service ordinaire et nommé par décret du Président de la République.
Les fofictions de Conseiller d'Ëtat en service ordinaire et de Maître des requêtes, sont incompatibles avec celles de 'Juré, de Sénateur, de Député et avec toute fonction publique salariée.
La même loi dispose que les Conseillers d'État en service ordinaire seront élus par l'Assemblée nationale, et que leur mandat sera renouvelé par tiers tous les trois ans.^ L'article 4 de la présente loi (25 février 1875), en donnant au Président de la République le droit de nommer les Conseillers d'État ne revient pas sur les faits accomplis. Il indique simplement que le Président de la République aura le droit a l'avenir non-seulement de nommer aux fonctions vacantes par décès ou démissions, mais aussi de pourvoir an remplacement partiel de ceux des Conseillers d'État sortants désignés par le sort. Cet article concilie donc les pouvoirs eonxïédés au Président avec les dispositions de la loi sur le Conseil d'État.
Le Président de la Républiqiae a usé, pour la première fois, le 23 juillet 1875, du droit qui lui est accordé et« par décret dudit jour, il a pourvu au remplacement des sept Conseillers d'État, ayant cessé leurs fonctions le 15 juillet précédent.
(2) L'artiele 3 de la loi du 34 mai 1872, s'exprime ainsi : « Les Conseiliers^ d'État «B service ordinaire peuvent être suspen- » dus pour un temps qui ne p«iR>ra pas excéder deux mois, par * décret du Président de ia République, et, pemiaot la durée de
être prononcée que par une résolution du Sénat.
Art .— 5. Le Président de la République peut, suï l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant Texpiration légale de son mandat (1).
En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois (2).
» la suspension, le Conseiller d'État suspendu sera remplacé par » le plus ancien Maître des requêtes de la section.
» L'Assemblée nationale (aotucileme&t la Ghamdre de» I^u- » tés) est de plein droit saisie de F affaire par la décret qû^a > prononcé la suspension; à rexpiration du délu, elle maintient » ou révoque le Conseiller d'Etat.
* En cas de révocation, on procède au remplacement dans le » mois. »
(i) Bien que le droit de dissolution s«it une chose grave, r Assemblée nationale n'a pas hésité à eonféref ce droit au Pfésiient de la République, après avis conforme du Sénat» comme absolument nécessaire à l'intérêt général du pays, en cas de conflit entre le < pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
Par ce vote d'ulleurs, l'Assemblée se plaisait àdoniiMr mitàahê* tion au désir exprimé par M. le maréqhal de lla«-]iahon dan» le paragraphe suivant de son mesiage du d janviw i87(f, lu i la tri* bune de l'Assemblée par le Yiee-Président du Conseil :
« Des conflits peuvent naître alors, et, pour les terminer, l'in* » tervention d'une seconde Chambre, offrant par sa composition » de solides garanties, est indispensable, La nécessité ne serait pas » moins grande, quand même, pour trancher oea difficultés, vous » croiriez utile, comme mon gouvernement l'a demandé, d'armer
• le pouvoir exécutif du recours au jugemeat du pays par la voie » de la dissolution. L'usage de ce droit extrême serait périlieui
• et j'hésiterais moi-même à l'exercer si» dans une cireonstanee si » critique, le pouvoir ne se sentait appuyé par le concours d'une » assemblée conservatrice. »
(2) Si la Chambre des Députés se trouvait dissoute au a^meat où la Présidence de la République deviendrait vacante, les coUé-
vGooQle
gi
Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels (1).
Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison (2).
Art. 7. —En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procéderont immédiatement à J'élection d'un nouveau Président (3).
Dans l'intervalle, le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif •
Art. 8. —Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées, prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du Président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles.
Après que chacune des deux Chambres aura pris
ges électoraux seraient convoqnës non plus dans le délai de 3 mois, mais immédiatement, et le Sénat se réunirait de plein droit (art. 3 de la loi du 16 juillet 1875 sur les Rapports des pouvoirs publics) .
(1) Le principe de la responsabilité individuelle et solidaire des ministres a été posé dans Tarlicle 2 de la loi du 31 août 1871.
(2) Avant le vote des lois constitutionnelles, le Président de la République était responsable devant. l'Assemblée en tant que Président du Conseil des ministres. (Art. 3 de la loi du 31 août 1871.)
(3) Dans le cours de la discussion à l'assemblée un amendement avait proposé le délai d'un mois pour la nomination d'un nouveau Président, il a paru préférable de procéder immédiatement à cette élection, le Pouvoir ne devant, dans aucun cas, rester vacant. — (Voir l'art. 3 de la loi du 16 juillet 1875, sur les Rapports des Pouvoirs publics.)
cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision (!)•
Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.
Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés, par la loi du 20 novembre 4873 (2), à*M. le maréchal de Mac-Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur la proposition du Président de la République.
Art. 9. — Le siège du pouvoir exécutif et des deux Chambres est à Versailles (3),
Délibéré en séances publiques , à Versailles, les 22 janvier, 23 et 8 février 1875.
Lb Président^ Signé L. Martel (Pas-de-Calais).
Les Secrétaires^ Signé LoDis de Ségdr, Feux Voism, t. dochatel, v** bun de Bourdon, Vandier.
(!) Lorsque les deux Chambres se réunissent en Assemblée nationale, la présidence de l'assemblée appartient au Président du Sénat, les Vice Présidents et secrétaires du Sénat forment le bureau. (Art. 1! de la loi du i6 juillet i875 sur les RapporU des Pouvoirs publics.)
(2) Voir l'article l«'de cette loi, p. I.)
(3) La translation à Versailles du siège de l'Assemblée nationale, qui s'était d'abord réunie à Bordeaux (du 12 février au li mars 1871), a été décidée conformément à une résolution de rassemblée, en date du 10 mars 1871. La première réunion des représentants à Versailles a eu lieu le 20 mars suivant.
La loi du 8 septembre 1871 (art. 1*^) pqr^ que l'Assemblée n^-
Le Président de la République promulgue la présente loi.
Maréchal de MAG-MAHON, duc DE Magenta.
Par le Président de] la République :
Le Vice-Président du Conseil^
Ministre de la guerre^
G*A E. DB GiSSfiT.
tioiialéj U Pouvoir exécutif et les ministres continueront à résider & Yerâ&E[«s.
Enfini une loi du 26 mai 4875 ouvre au ministre des Travaux Publiai k'â crédits nécessaires : i» pour l'installation de la Chambra deâ Disputés dans l'aile du midi du palais de Versailles ; 2^ pour h^ frais d'appropriation, aux séances du Sénat, de la salle du Thédtr:? du Palais où a siégé l'Assemblée nationale, jusqu'au moment de sa dissolution.
Loi constitstionnelle sur le» rapi>orts des Pouvoirs publies.
ou 46 JtJiLLBï 4875.
(Prôihirlgaëe au Journal officid du 48 jtriHel 4875).
L'Assemblée nationale a adopté la loi dont là teneur suif:
Art. 1**. — Le Sénat et la Chambre de» députés se réunissent chaque année, le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République (1).
Les deux Chambres doivent être réunies en session cinq mois au moins chaque année. La session de Tunp commence et finit en même temps que celle de l'autre (2).
(1) En cas d'argenee et dans Tintervalle des sessions^ le Président de la Hépnbliqne a le droit de conroqner extraordinairement les Chambres. Il le doit même si la demande en est faite par la majorité absolue des membres composant chaque Chambre. (Art. 2 de la présente loi.)
(2) La rôgle de la simultanéité des sessions ne souffre d'exception qme dans deux cas :
Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des Assemblées.
Art. 2. — Le Président de la République prononce la clôture de la session. Il a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres (1). Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque Chambre.
Le Président peut ajourner les Chambres (2). Tou-
1« Lorsque en vertu de Farticle 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des Députés se trouve dissoute au moment où la Présidence de la République devient vacante ; à ce moment le Sénat se réunit de plein droit, les collèges électoraux sont seulement convoqués. (Art. 3 de la présente loi.)
2« Lorsque le Sénat est réuni comme Cour de justice pour juger soit le Président de la République^ soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de TËtat. (Art. 9 de la loi du 24 février 1875, et 12 de la présente loi.)
Dans ce cas, le Sénat ne peut exercer que des fonctions judiciaires (Art. 4 de la présente loi.)
Toute assemblée tenue par une des Chambres, hors du temps de la session commune, est illicite et nulle de plein droit. (Art. 4 de la présente loi.)
(1) Dans l'intervalle des sessions, il peut survenir des événements exceptionnels qui rendent nécessaire la présence des Assemblées. Aussi, la loi a-t-elle accordé au Président un droit de convocation extraordinaire. De leur côté , si le Président n'exerce pas ce droit, ou s'il ne le fait pas assez vite, les Chambres peuvent l'obliger à les convoquer sur la demande qui en est faite par elles, à la condition que cette demande réunisse au moins la majorité absolue des suffrages. (Voir la fin de l'alinéa de l'art. 2 ci-dessus.)
(2) Il est à remarquer que les Chambres ne peuvent, en
t^foîs Tajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session.
Art. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en Assemblée Nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président.
A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs.
En cas de décësou de démission du Président de la République les deux chambres se réunissent immédiatement et de plein droit (1).
Dans le cas où, par application de l'article S de la
s'appuyant sur les dispositioDs du paragraphe précédent, apporter entrave au droit d'ajournement du Président, attendu qu'eUes n'ont la faculté de demander la convocation que pendant Vintervalle des semons ainsi qu'il a été dit à la note ci-dessus (n^ 1), c'est-à-dire après la clôture de la session et en dehors des ajournements.
Les Chambres ne pourront donc pas se proroger elles*mêmes, mais elles demeureront libres de suspendre leurs séances et de prendre des congés limités.
Enfin, bien que les ajournements ne puissent avoir lieu que pendant la session des Chambres, ils n'en diminuent pas cependant la durée normale, fixée par l'art. l«r de la présente loi à un minimum de 5 mois.
(i) Les deux Chambres, une fois réunies, procèdent immédiatement à l'élection d'an nouveau Président (article 7 de la loi du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics).
loi du 25 février 1875 (1), la chambre des Députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués (2) et le Sénat se réunirait de plein droit (3).
Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit (4)^ sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme Cour de justice (5) ; et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions judiciaires.
Art. 5. — Les séances du Sénat et celles de la Chambre des Députés sont publiques.
Néanmoins, chaque Chambre peut se former en
(1) Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sëfia», diflBOUdfB la GfaMUbise des députés avant l'erplratioa légale de sonmandat (article 5 de la loi du 28 ^Her 1^8).
(2) Dans ce cas, oe n-est pas le Sénat qui convoquerait les électeurs. Le Sénat, il faut le remarquer^ n-est pas une autorité exé- <nitive qui puisse se mettre en rapport avec les préfets et les électeurs. Cette faculté appartient au ministre de Tintérieur qui* doit en user-, sans môme attendre une délibération du Séaat, pour ne pas retarder Téleotion des députés.
(3) Cette réunion extraordinaire ne donner^iit au Sénat qu'un pouvoir d-'interim; Il ne pourrait faffs aucun acte d« législateur.
(4) Les deux Chambres doivent siéger en même temps pendant cinq mois an mdns, aux termes de l'artu 1«' de la présente loi.
(5) Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'État. (Art. 9 de la loi du 24 février 1875^ relative à l'organisation du Sénat et art. i2 de la présente loi.)
comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement.
Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Art. 6. — Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre.
Les Ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ih peuvent se faire assister par des commissaires désignés (4) pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République.
Art. 7. — Le Président de la République promulgue les lois (2) dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les tPoi« jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente.
Dans le délai fixé pour la promulgation, le Prési-
(1) En rertu de cette autorisation, qui De fait d'ailleurs que reproduire l'esprit de Tart. 8 de la loi du 24 fnai 1872 portant réorganisation du Conseil d*Etat, les ministres peuvent charger des conseillers d'Étai de soutenir devant l'Assemblée les projets de loi qui ont été renvoyés à Texamen du Conseil.
(2) Le droit de promulguer les lois est reconnu au Président de la République par Tart. 3 de la loi du 25 f ivrier 1875, relative à l'organisation des Pouvoirs publics.
En vertu de Tart. !«' de la loi du 5 novembre 1870, la promulgation des lois résulte de leur insertion au Journal officiel ie la BépvUiqve françaite, lequel, à cet égard, remplace le BuUetin des
dent de la République peut^ par un message motivé (1), demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée (2).
Art. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de TÉtat le permettent.
Les traités de paix, de commerce^ les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi-
Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres (8).
(1) Aux termes de l'art. 6 de la présente loi, les messages du Président de la République sont lus à la tribune par un ministre délégué à cet effet.
{i) Aatrefois, le Président de la République pouvait, par un message motivé, demander à la Chambre de délibérer de nouveau sur les lois qu'il devait promulguer; mais cette faculté ne s'appliquait qu'aux lois non soumises à trois lectures, c'est-à-dire aux lois urgentes. (Art. 2 de la loi du i3 mars 1873 réglant les attributions des pouvoirs publics.)
Aujourd'hui, qu'il s'agisse des lois urgentes ou non, le Président de la Hépublique a le droit de demander aux Chambres, dans le délai fixé pour la promulgation, une nouvelle délibération ; de plus, celte nouvelle délibération ne peut être refasée.
(3) Dans la discussion à l'Assemblée nationale, on s'est élevé contre Cfitte disposition parce que, a-t-on dit, avec les lois actuelles sur l'organisation de l'armée, avec la promptitude de la
Art. 10. —Chacune des Chambres est juge de l'égibilité de ses membres et de la régularité de leur élection (1); elle peut seule recevoir leur démission.
Art. li . — Le bureau de chacune des deux Chambres est élu chaque année pour la durée de la ses* sion, et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de Tannée suivante.
Lorsque les deux chambres se réunissent en Assemblée nationale (2), leur bureau se compose des
mobilisation, les armées peuvent se tronver en présence et la guerre devenir un fait avant que les Chambres aient seulement commencé à délibérer. Mais M. le Rapporteur de la loi a lait remarquer que le Président qui« aux termes de rarticle 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, dfsposede la force armée, avait toujours, et en ces circonstances plus que jamais, le droit de mobiliser les troupes, et de prendre les mesures nécessaires à la défense du pays.
L'article 9 ci-dessus ne s'applique donc qu^au cas de guerre offensive dont la déclaration est toujours réservée an pays luimême par Torgane de ses représentants.
(1) On peut supposer le cas où la yalidation de l'élection d'un sénateur est subordonnée à la décision du Conseil d*Ëtat, qui a été saisi de la question de savoir si les délégués ont été eux-mêmes yalablement nommés par les électeurs primaires : « Si l'élection » (du sénateur) est contestée, a dit M. Christophle dans son rap-
* port sur le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, et si
> le sort de la validation dépend^ à cause de la faible majorité » obtenue de la solution des contestations relatives à l'élection
> des délégués , le Sénat prononcera un sursis jusqu'à
» ce qu41 ait été statué en dernier ressort par la juridiction compé-
• tente. »
(2) Cette réunion des deux Chambres en une seule Assemblée a Ueu :
i* Pour élire le Président de la République, à la majorité absolue des suffrages, lorsque l'ancien Président est arrivé an terme
président, vice-présidents et secrétaires du Sénat.
Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat.
,Les ministres peuvent éU*e mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans Texercice de leurs fonctions. En ce cas^ ils sont jugés par le Sénat.
Le Sénat peut être constitué en Cour de justic^par un décret du Président de la République, rendu en conseil das ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûr^é de l'État (1).
Si l'instruction est commencée par h justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi.
Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement.
Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être ..poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions .
légal de ses poaroirs (Art, % de la loi du ^5 février .1878 ^vr l'organisation des pouvoirs p!^)lics.);
2» En cas de vacance de la présidence par décos on pour, tonte antre cause (Art. 7 de la inénie loi.);
3« Lorsque les deux Chambres ont résolu de procéder à 1a i;évision des lois constitutionnelles (Art. 8 de la môme loi).
(i). Le priuiçipe de la compétence, du Sénat poor connaître, des attentats commis contre la sûreté de l'État par le Président de la République, les qainistres ou toute autre persoune^ quelle qu'elle soit^ a déjà été énoncé dans TarticleO de la loi, du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat.
Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut^ pendant la durée de la session être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
La détention ou la poursuite d'un membre de l'une 6u de l'autre Chambre est suspendue, pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.
Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 22juin,7etl6juiUeH875.
Le Président, Signé duc D'atjdiffret-Pasquixr.
Les Secrétaires^ Signé Fiuz Voisin^ T. Ducba-tel, E. Lamt, LoiJis D£ SéauR, Y^"" Bon ds Boui^ON.
Le Président de la République promulgue la présente loi.
Maréchal de MAC-MAHON, duc DE Magenta.
Par le Président de la Répul>lique :
Le Vice-Président du Conseil^ Ministre de Vintérieur^ L. Buffet.
Loi organique sur l'élection des Députés.
