DU 30 NOVEMBRE

(Promulguée au Journal ofliciel du M décembre 4 875.)

l'assemblée nationale a adopte la loi dont la teneur suit:

Art. i®. — Les députés seront nommés par les électeurs (i) inscrits :

1** Sur les listes dressées en exécution de la loi du 7 juillet 1874 (2);

^^ Sur la liste complémentaire, comprenant ceux qui résident dans la commune depuis six mois (3).

(1) y. l'article 22 de la présente loi qui rend le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens qui en avaient été privés pour contravention aux dispositions prohibitives concernant les loteries (art. 42 et 410 du Gode pénal ; Loi du 3i mai 1836 sur .les loteries ; art. 8 de la loi du 3i mai 1850, et art. 15 du décret organique du 2 février 1852).

(2) Cette loi est relative à i'électorat municipal. (Voir ci-après page 21, les articles 1, 2^ 3 et 4 de ladite loi).

(3) Cette seconde liste, appelée liste complémentaire politique, comprend les électeurs qui, n'ayant que 6 mois de domicile dans la commune, ne peuvent pas être inscrits sur les listes municipales en vertu de la loi du 7 juillet 1874 exigeant 2 ans de résidence.

L'inscriplion sur la liste complémentaire aura lieu conformément aux lois et règlements qui régissent actuellement les listes électorales politiques, par les commissions et suivant les formes établies dans les articles 1, 2 et 3, de la loi du 7 juillet 1874 (1).

(1) Loi du 1 juillet iSl^ relative à Véleetorat municipal.

Art. l«r < A partir de la promulgation de la présente loi, une liste électorale relative aux élections municipales, sera dressée dans chaque commune par une commission composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet et d'un délégué choisi par le conseil municipal.

Dans les communes qui auront été divisées en sections électorales, la liste sera dressée, dans chaque section, par une commission composée : 1® du maire ou adjoint ou d'un conseiller municipal dans Tordre du tableau; 2* d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ; 3» d'un délégué choisi par le conseil municipal.

Lorsque la commune est divisée en plusieurs cantons, le sectionnement devra être opéré de telle sorte qu'une section électorale ne puisse comprendre des portions de territoires appartenant à plusieurs cantons.

A Paris et à Lyon, la liste sera dressée^ dans chaque quartier ou section, par une commission composée du maire de l'arrondissement ou d'un adjoint délégué, du conseiller municipal élu dans le quartier ou la section, et d'un électeur désigné par le préfet du département.

Il sera dressé, en ODtre, d'aprôs les listes spéciales à chaque section ou quartier, une liste générale des électeurs de la commune» par ordre alphabétique.

A Paris et à Lyon, cette liste générale sera dressée par arrondissement. >

« 2. Les listes seront déposées au secrétariat de la mairie, communiquées et pubb'ées conformément à Farticle 2 du décret réglementaire du 2 février 1852.

Les demandes en inscription ou en radiation devront être formées dans le délai de vingt jours, à partir de la publication des

Les pourvois en cassation relatifs à la formation et à la révision de l'une et Tautre liste seront portés direetement devant la Chambre civile de la Cour de Cassation (1).

Les listes électeo^ales, arrêtées au 31 mars 1875, serviront jusqu'au 31 mars 1876.

listes ; elles seront soumises aux commissions indiquées dans l'article i«v auxquelles seront adjtttnts deux autres délégués du conseil municipal.

A Paris et à Lyon, deux électeurs domiciliés dans le quartier ou la section et nommés, avant tout travail de révision par la commission instituée en l'article i", seront adjoints à cette commission. »

« 3. L'appel des décisions de ces commissions sera porté devant le juge de paix, qui statuera conformément aux dispositions du décret organique du 3 février 1852. »

t 4, L'électeur qui aura été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions désignées à l'article 1«% ou dont l'inscription aura été contestée devant lesdiles commissions, sera averti sans frais par le maire et pourra présenter ses observations.

Notification de la décision des commissions sera, dans les trois jours, faite aux parties intéressées, par écrit et à domidie, par les soins de radministpation municipale; elles pourront interjeter appel dans les cinq jours de la notification.

Les listes électorales seront réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune.

Tout électeur pourra prendre communication et copie de la liste électorale. »

(1) Avant ISSi, les pourvois en matière électorale étaient portés, comme les autres afifaires, successivement devant la Chambre desRequétes de la Ck>ur de cassation et, en cas d'admission, devant la Chambre civile. En 1852, pour activer l'examen des pourvois, la Chambre des requêtes a été chargée de statuer définitivement ; mais c'était dépouiller la Chambre civile d'une de ses prérogatives, qui consiste à dire le dernier mot sur toutes les questions électorales soumises à la Cour de cassation. La nouvelle lui lui rend les attributions qui lui avaient été enlevées.

Art. 2. — Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste (1) ou dans Texerciee de leurs fonctions.

Ceux qui, au moment de l'élection se trouvent en résidence libre, m non-activité, ou en possession d^un congé régulier, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits. Cette dernière disposition s'appH^ue égale** ment aux officiers et assimilés qui sont en disponibilité ou dans le cadre de réserve.

Art. 3. -f- Pendant la durée de la période électorale, les circulaires et professions de foi signées des candidats, lesplacards et manifestes électoraux signés d'un ou de plusieurs électeurs, pourront, après dépôt au parquet du Procureur de la République, être affichés et distribués sans autorisation préalable.

La distribution des bulletins de vote n'est point soumise à la formalité du dépôt au parquet.

Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.

Les dispositions de l'article 19 de la loi organique du 2 août 187S, sur les élections dos sénateurs, seront appliquées aux élections des députés (2).

(i) Cette exelasion s'applique aox militaires de la gendarmerie, bien qu'ils soient en résidence fixe. (Circulaire du ministre de la guerre en date du 26 octobre 1874,)

(2) Article i9 de la loi organique du 2 août !875 : « Toute tentative de corruption par remploi des moyens énon- « ces dans les articles 177 et suivants du Gode pénal pour in*

Art. 4. — Le scrutin ne durera qu*un seul jour. Le vote a lieu au chef-lieu de la commune ; néanmoins, chaque commune peut être divisée par arrêté du Préfet en autant de sections que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs.

Le second tour de scrutin continuera d'avoir lieu le deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin, conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi du 15 mars 1849 (!).

Art. 5. — Les opérations du vote auront lieu conformément aux dispositions des décrets organique (2) et réglementaire (3) du 2 février 1852.

> flaencerlevote d*aQ éleclear sénatorial ou le déterminer à s*abs- » tenir de voter, sera punie d'an emprisonnement de 3 mois à 2

> ans, et d'une amendede SO à 500 fr.; ou de l'une de ces S peines • seulement. L'article 463 du Ck)de pénal est applicable aux peines » édictées par le présent article. » (Admission des circonstances atténuantes,)

(i) Article 65 de la loi du 15 mar« 1849: t Dans le cas où le nombre des candidats réunissant au moins ce chiffre de voix (le 8« du nombre des électeurs inscrits) est resté inférieur au nombre de - représentants attribué au département par la loi, l'élection est continuée au deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin, et alors elle a lieu à la majorité relative, quelque soit le nombre des suffrages obtenus. »

(2) Le décret organique du 2 février 1852 détermine les pénalités encourues par ceux qui se rendent coupables de fraudes ou de délUs dans le cours des opérations électorales.

(3) Entre autres dispositions relatives à la réunion, à la police et aux opérations des collèges électoraux, ainsi qu'aux contestations qui peuvent surgir sur la validité des suffrages exprimés, le décret réglementaire du % février 1852 porte que :

Le vote est secret (1).

« 1*.— Les collèges électoraux devront être réunis, autant que pos- %Me, un Dinkanehe ou un jour férié. (Ariiele 9.)

» 2«.— Le bureau de chaque collège ou section est composé d'un président» de 4 assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs. — Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a que ^oix consultative. (Art. 12.)

> 3*.— Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le coors des opérations du collège. {Art. 15.)

> 4<».— Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section.

» Les décisions sont motivées.

> Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procèsverbal ; les pièces ou bulletins qui s*y rapportent y sont annexés après avoir été parafés par le bureau. (Art. 16.)

» 5«.— Tout électeur inscrit sur la liste officielle (des électeurs) a le droit de prendre part au vote... (Art. 18.)

> Seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation, annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. (Art. 19.)

» 6«.— A l'appel de son nom, l'électeur remet au Président son bulletin fermé.

» Le Président le dépose dans la boite du scrutin, laquelle doit, avant le conmiencement du vote, avoir été fermée à deux serrures, dont les clefs restent. Tune entre les mains du Président, l'autre entre celles du scrutateur le plus âgé. (Art. 23.)

» 7<>.^Après la clôture du scrutin, il est procédé an dépouillement de la manière suivante :

» La botte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié. —Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de 4 au moins. — A chaque table, l'un des scrutateurs lit chaque bulletin à haute voix et le passe à un autre scrutateur; les noms portés sur les bulletins sont relevés sur des lûtes préparées à cet effet. > (Art. 27.)

(1) Pour assurer le secret du vote, on avait demandé que cha-

Les listes d'émargement de ohaque section, signées du président et du secrétaire, demeureront déposées pendant huitaine au secrétariat de la mairie, où elles seront communiquées à tout électeur requérant.

Art. 6. — Tout électeur est éligible, sans condition de cens, à Tâge de 25 ans accomplis.

Art. 7. — Aucun militaire ou marin faisant partie des armées actives de terre ou de mer ne pourra, quels que soient son grade ou lies fonctions, être élu membre de la Chambre des députés (1).

Cette disposition s'applique aux militaires et marins en disponibilité ou en non-activité, mais elle ne s'étend ni aux officiers placés dans la seconde section du cadre de Tétat-major générai, ni àceuxqui, maintenus dans la première section comme ayant commandé en chef devant Tennemi, ont cessé d être

if 116 Ml«tlti fut éniamé dans une enveloppe. Cette proposition a éié rejelée : elle préseiitait rinconyénient de retarder le dépouillement du vote et^ dans le cas où l'ëlectenr se serait serri d'un intermédiaire pottr déposer «on bnlletin dans reaveloppe, de reedre possible la sabstitutibn d'un bolletin à un antre.

(1) Sous la resuttraiion» sous la monarchie de jailLet, en IS4S et depuis la chute de l'empire, les militaires pouvaient être l^Iqs députés ; mais le danger de ces élections a été démontré par des laits graves signalés à diverses époques, notamment en 1848 et iâ49. On a reconnu dôslors que l'armée doit être tenue en dehors des luttes de la politique, sous peine de perdre l'esprit de discipline, d'abnégation et d'obéiasance, qui assure la sécurité du pays confié à sa garde.

D'ailleurs, il faut remarquer que le sénat n'est pas fermé aux militaires. (V. article 21 de la loi organique du 2 août 1875 sur les élections des sénateurs).

employés activement (1), ni aux' officiers qui, ayant des droits acquis à la retraite, sont envoyés ou main-^ tenus dans leurs foyers en attendant la liquidation de leur pension (2). La décision par laquelle roflScier aura été admis à faire valoir ses droits à la retraite deviendra dans ce cas irrévocable.

La disposition contenue dans te premier paragraphe du présent article ne s'applique pas à la réserve de l'armée active ni à Tarmée territoriale.

Art. 8. — L'exercice des fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'État, est incompatible avec le mandat de député.

En conséquence, tout fonctionnaire élu député sera remplacé dans ses fonctions si, dans les 8 jours qui suivront la vérification des pouvoirs, il n'a pas fait connaître qu'il n'accepte pas le mandat de député.

Sont exceptées des dispositions qui précèdent, les fonctions de ministre, sous-^secrétaire d'État, ambassadeur, ministre plénipotentiaire^ préfet de là Seiiie, préfet de police, preYnier président de la Gourde cassation, premier président de la Cour des comptes, premier président de la Cour d'appel de Paris, procureur général près la Cour de cassation, procureur général près la Cour des comptes, procureur général près la Cour d'appel de Paris, archevêque et évéque,

(i) On comprend que le priaeipe de l'oMiesanee passire dans l'armée interdisait au génëranx, ponrvas d*an oominandement ou d'an emploi, de prendre part anx luttes ëleotorales. En ontre, on serait arrivé â cette étrange eontradiction, qne, en vertn de l'art 8 de la préfiente loi, ils n'eussent pas ëlé électeurs, et qo'en vertu de l'art. 7, ils auraient été ëligibles.

(2) Dans ce cas, ils sont censés ne plus faire partie de l'armée.

pasteur, président de Consistoire dans les circonscriptions consistoriales dont le chef-lieu compte deux pasteurs et au-dessus, grand rabbin du Consistoire central, grand rabbin du Consistoire de Paris.

Art. 9. — Sont également exceptés des dispositions de l'art. 8 :

4** Les professeurs titulaires de chaires qui sont données au concours ou sur la présentation des corps où la vacance s'est produite ;

2® Les personnes qui ont été chargées d'une mission temporaire. Toute mission qui a duré plus de six mois cesse d'être temporaire et est régie par l'article 8 ci-dessus.

Art. 10. — Le fonctionnaire conserve les droits qu'il a acquis à une pension de retraite et peut, après Texpiration de son mandat, être remis en activité.

Le fonctionnaire civil qui, ayant eu vingt ans de services- à la date de l'acceptation de son mandat de député, justifiera de cinquante ans d'âge à Tépoque de la cessation de ce mandat, pourra faire valoir ses droits à une pension de retraite exceptionnelle (1) .

Cette pension sera réglée conformément au troi-

(i) Le fonctionnaire, réputé démissionnaire par le seal fait de l'acceptation du mandat de député, était exposé à ne pas profiter du bénéfice des 20 années de seryice passées dans l'administration si, à l'expiration de son mandat, il ne reprenait pas ses anciennes fonctions. 11 perdait, par suite, ses droits à la retraite. Il y avait là une sorte d'injustice et une lacune dans nos lois. Le S» ! de l'art. 10 a remédié à Tune et à l'autre. Toutefois, pour obtenir la retraite exceptionnelle, le fonctionnaire devra, outre 20 ans de service, avoir ^ ans d'âge.

sième paragraphe de Tarticle 12 de la loi du 9 juin 1853(1).

Si le fonctionnaire est remis eu activité après la cessation de son mandat, les dispositions énoncées dans les art. 3 (§ 2] et 28 de la loi du 9 juin 1853 lui seront applicables (2) .

Dans les fonctions où le grade est distinct de remploi, le fonctionnaire, par l'acceptation du mandat de député, renonce à remploi et ne conserve que le grade.

Art. H. —Tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée, cesse d'appartenir à la Chambre par le fait seul même de son acceptation; mais il peut être réélu si la fonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de député.

Les députés nommés ministres ou sous-secrétaires d'État ne sont pas soumis à la réélection.

Art, 12 . —Ne peuvent être élus par-l' arrondissement

(i) Loi sur le3 peitsions civiles. — 3« { de Vart, i2... « la pension est liquidée» à raison d*an soixantième ou d*un cinquantiôme du traitement moyen pour chaque année de service civil. »

(2) Lois sur les pensions civiles. — 2e %de Vart, 3. — « Les fonctionnaires etc.. sont soumis aune retenue de 5o/o sur les sommes payées à titre de traitement fixe ou éventuel, de préciput, de supplément de traitement, de remises proportionnelles, de salaires, ou constituant, à tout autre titre, un émolument personnel. »

j^Yf^ 28. — « Lorqu*un pensionnaire est remis en activité dans le même service, le paiement de sa pension est suspendu. »

< Lorsqu'il est remis en activité dans un service différent, il ne peut cumuler sa pension et son traitement que jusqu'à concurrence de 1,500 fr. Après la cessation de ses fonctions, il peut rentrer en jouissance de son ancienne pension, ou obtenir, s'il y a lieu, une nouvelle liquidation basée sur la généralité de ses services. »

u la colonie Gompris en tout ou en partie dans l^r ressort, pendant Texercice de leurs fonctions et pen* dant les six roois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, oàangenaent de résidence ou de tout antre m&nière (1) :

l*' Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des Cours d'appel ;

, ^ l^es présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première instance ;

3o Le préfet de police, les préfets et les secrétaires généraux des préfectures, les gouverneurs, directeurs de l'intérieuir et secrétaires généraux des colonies ;

4** Les ingénieurs en chef et d'arrondissement ; les agents- voyers en chef et d'arrondissement ;

50 Les recteurs et inspecteurs d'académie;

6* Les inspecteurs des écoles primaires ;

7* Les archevêques, évéques et vicaires généraux ;

8^ Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances;

9° l^es directeurs des contributions directes et indirectes, de l'enregistrement et des domaines, et des postes ;

lO"" Les conservateurs et inspecteurs des forêts. Les sous-préfets ne peuvent être élus dans aucun

(i) Voir l'ftrfiele 31 d» la loi organique du % aoftt IS7K lar les élections dm sénateurs.

des arrondissements du département où ils etercent leurs fonctions;

Art. 13. — Tout mandat impératif est nul et de nul effet (1).

Art. 14.— Les membres de la Chambre des Députés sont élus au scrutin individuel. Chaque arrondissement administratif nommera un député (2). Les ar-

(i) La GonstUmion de 1791, la Constitation de Tan III (art. 53), la Conslitation de 1848 ont exclu le mandat impératif. En effet, le député est député de la France entière et il ne saurait, en conséquence, recevoir de mandat impératif d'une infime minorité, qui l'envoie à la Chambre.

(2) Cet article qui a été, à l'Assemblée nationale, l'objet des plus vives controverses, est destiné à remplacer dans nos lois 1« soruiin de liste par le scrutin d^arrondissement ,

Ce scrutin de liste, qui n'est autre chose que l'élection par le département tout entier et sur une seule liste, des députés, souvent très-nombreux, qui lui sont attribués en raison de sa population, a été introduit par la République de 1848 et repris en 1871 après la chute de l'empire. Mais ce mode de votation a été repoussé par la loi nouvelle à cause de ses inconvénients réels. On a pensé que plus le cercle du terrain électoral s'étendait, plus les élections étaient exposées à perdre les caractères de sincérité et de liberté dont elles ne doivent jamais être dépouillées.

Sous l'Empire, on votait par circonscriptions administratives, mais la délimitation de ces circonscriptions était laissée à l'arbitraire de l'autorité. De là, la création et le développement des candidatures officielles. Aussi, en 1870, aux derniers jours de l'Empire avait-on réclamé , non sans motifs , une représentation plus complète et plus sincère, par la concession, à chaque arrondissement administratif, du droit de nommer un député. Aujourd'hui, le scrutin d'arrondissement est plus que' Jamais en rapport avec la situation politique. Si, en effet, en eus de f évolution, et lorsqu'il est besoin des grandes àâseoibléespoUtiqueft pour sauyer le pays, le scrutin par départetnént eài destiné, pat là forcé

rondissements dont la population dépasse 100,000 habitants nommeront un député de plus par cent mille ou fraction de cent mille habitants. Les arrondissements, dans ce cas, seront divisés en circonscri plions dont le tableau (1) sera établi par une loi et ne pourra être modifié que par une loi.

Art. 15. — Les députés sont élus pour quatre ans. La Chambre se renouvelle intégralement.

Art. 16. — En cas de vacance par décès, démission, ou autrement, l'élection devra être faite dans le délai de trois mois, à partir du jour où la vacance se sera produite. — En cas d'option, il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois (2).

Art. 17. — Les députés reçoivent une indemnité Cette indemnité est réglée par les articles 96 et 97 de

mûme des choses^ à apporter son concours à une Chambre unique Et souveraine, à présent que cette Assemblée a décrété sa dissolution et que les temps sont devenus plus calmes, c'est dans le scratin d'arrondissement qu'il faut chercher les garanties de sécurité qui gont nécessaires.

Euijn,ia constitution administrative de rarrondissemeni jusqu'à un certain chiffre, et, au delà, une circonscription qui jouisse des uj£mBs (troits, c'est la consécration du principe établi par la grande Assemblée constituante, à savoir : que le territoire électoral serait divhe, suivant la population, la hiérarchie administrative et rétendue da territoire.

(l) Voir ce tableau, page 71. {Annexe n» 1.)

{•i). On a cru devoir établir une différence entre la vacance par optiûn ei celle résultant d'autres causes. Cette disposition n'est pas nouvelle. Elle se retrouve dans la loi organique sur le sénat du ^ nQÙi 1875, à l'art. 22 ainsi conçu :

« (En cas d* option.) H est pourvu à la vacaTice dans le délai d*un n^ois par le même corps électoral, •

la loi du 15 mars 1849 (1), et par les dispositions de la loi du 16 février 1872(2).

(i) Loi du 15 mars 1849. —Art. 96. — L'indemnité prescrite pur

art. 38 de la Coostitation * est fixée à 9,000 fr. par an. Les représentants envoyés des Colonies reçoivent, en outre, l'indemnité de passage pour l'aller et le retour.

Art. 97. ~~ L'indemnité fixée pour les représentants pourra être saisie, môme en totalité.

(2) Loi du 16/iévner 1872. — « Art. 1". —Les fonctionnaires de tout ordre élus députés à l'Assemblée nationale^ et les membres de cette assemblée auxquels des fonctions publiques rétribuées ont été conférées depuis leur élection, toucbent comme les autres représentants l'indemnité législative établie, avec interdiction de cumul, par le décret du 29 janvier 1871.

« — Art. 2. — ' Si le cbififre de l'indemnité est supérieur à celui du traitement du fonctionnaire, ce traitement est ordonnancé en totalité au profit du Trésor, pendant la durée du mandat législatif.

« — Art. 3. — Si le chiffre du traitement est supérieur à celui de l'indemnité, le fonctionnaire député ne touche, pendant la même période, que la portion de son traitement net excédant la dite indemnité.

c — Art. 4. — Dans les cas prévus par les articles 2 et 3, les droits du fonctionnaire à une pension de retraite continueront à courir comme s'il jouissait sans interruption de la totalité de son traitement.

« — Art. 5. — Les traitements dont il est question aux articles 2 et 3 comprennent, pour tous les fonctionnaires civils et mili* taires, l'ensemble des traitements et suppléments de toute nature assujettis à la retenue au profit du Trésor, et alloués par les règlements à la position d'activité; sauf les indemnités de repré- ' sentation et les frais du bureau.

« — Art. 6. — Sont exceptés des dispositions des mêmes articles,

* — Art. 38 de la Conaiitation de la République Française en date da 4 novembre 1848 « Chaque représentant du peuple reçoit une indemnité à laquelle il ne peut renoncer. »

Art. 18. — Nul n'est élu, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni :

1° La majorité absolue des suffrages exprimés;

2** Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.

Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.

Art. i9.— Chaque département de T Algérie nomme un député (1).

Art. 20. — Les électeurs résidant en Algérie, dans une localité non érigée en commune, seront inscrits sur la liste électorale de la commune la plus proche.

Lorsqu'il y aura lieu d'établir des sections électorales, soit pour grouper des communes mixtes dans chacune desquelles le nombre des électeurs serait insuffisant, soit pour réunir les électeurs résidant dans des localités non érigées en communes, les arrêtés pour fixer le siège de ces sections seront pris par le

les pensions de retraite civiles et militaires, le traitement des officiers généraux admis dans le cadre de réserve^ la solde ou pension des officiers mis en réforme, les traitements afférents aux décorations de la Légion d'honneur, les rentes viagères attribuées aux médailles militaires, les pensions allouées k titre de récompense nationale.

(1) La loi électorale du 15 mars 1849, art. 90, fixait à 3 le nombre des députés à élire par l'Algérie. Le décret du 15 septembre 1870, en vertu duquel les électeurs Algériens ont été appelés à nommer des députés à l'Assemblée nationale, ne leur concédait également que 3 députés. Ce n'est que par un décret postérieur du 4 octobre 1870, que l'on a accordé à l'Algérie les 6 députés qui ont siégé jusqu^à la dissolution* La nouvelle loi revient au système de celle de 1849.

gOuv^tieur général, sur le rapport du Préfet ou du général commandant la division.

Art. 21. — Les quatre colonies auxquelles il a été accordé des sénateurs par la loi du 24 février 1875 (1), relative à Torganisation du Sénat, nommeront chacune un député.

Art. 22. — Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article 3, § 3 (2), delà présente loi sera punie d'une amende de 16 fr. à 300 fr. Néanmoins, le tribunal de police correctionnelle pourra faire l'application de l'article 463 du Gode pénal.

Les dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1874 (3) seront appliquées aux listes électorales politiques.

(i) L'article 2 de la loi du 24 février iê75, organisant ie Sénat, porte que lês Colonies de la Martiniqus, de la Gnadeloupe, de Ja RéuDion et des Indes françaises éliront ehacune an sénateur. Aux termes de l'art. 21 de la présente loi, les mômes colonies, seulement, éliront anssi un député.

Les colonies françaises avaient 6 représentants à l'Assemblée nationale, élue le 8 février 187i , La Guyane et le Sénégal ont été» en raison de leur moindre importance, exclus du droit d'envoyer désormais des députés à la Chambre. On n'a pas voulu, en effet, que les Colonies de second ordre pussent exercer, sur les destinées dfl la métropole, une influence qui n'aurait pas été en rapport ayee le chiffre de leur population française.

(3) Le { 3 de l'article 3 de la présente loi interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.

(3) L'article 6 de la loi municipale du 7 juillet 1874 est ainsi «ODçu :

c Ceux qui, à l'aide de déclaratioiM frauduleuses on de faux eertificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale; ceux qui^ à l'aide des

Le décret du 29 janvier 1871 (1) et les lois du 10 avril 1871 (2), du 2 mai 1871 (3) et du 18 février 1873 (4) sont abrogés.

Demeure également abrogé le § 11 de Farticle 15 du décret organique du 2 février 1852 (S), en tant qu*il se réfère à la loi du 21 mai 1836 sur les loteries,

mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amenda de cinquante à cinq cents francs (50 à 500 fr.).

> Les coupables pourront, en outre, *ôtre privés pendant deux ans de Texercice de leurs droits civiques.

> L'article 463 du Gode pénal est dans tous les cas applica* ble. • (Cet article eoneerne Ut àreonitaneei atténuantes.)

(1) Le Décret du 29 janvier i87iest relatif à l'élection^ en 1871, d'une Assemblée nationale.

(2) Cette loi rétablissait provisoirement le vote au chef*lieu de chaque commune pour toutes les élections à T Assemblée nationale.

(3) Était relative à Tinéligibilité des Préfets et des Sous-Préfets en activité de service, dans les départements ou arrondissements administrés par eux, et pendant les six premiers mois qui suivaient la cessation de leurs fonctions.

(4) Déterminait la majorité requise pour être élu député à l'Assemblée nationale :

(5) L'article 15 du décret du 2 février 1852 ({ 11), déclarait d^une manière absolue que tous les condamnés en vertu de la loi du 31 mai 1836, prohibant les loteries, étaient exclus des listes électorales. Le seul fait d'une condamnation pour loteries, faute le plus souvent insignifiante et ne touchant nullement à la moralité du condamné^ entraînait cette incapacité spéciale, ce qui n'était, sous un autre nom, qu'une dégradation civique inévitable, puisque, d'un côté, la privation de ces droits était perpétuelle, et que, de l'autre, les tribunaux ne pouvaient ni modérer ni empêcher l'application de l'article 15.

— Al —

sauf aux tribunaux à faire aux condamnés Tapplicatioû de Tarticle 42 du Gode pénal (1).

Continueront d'être appliquées les dispositions des lois et décrets en vigueur auxquelles la présente loi ne déroge pas (2).

Art, 23. — La disposition de Tart. 12 par laquelle un délai de six mois doit s'écouler entre le jour

(1) L'article 42 du Code pénal réserve aux tribunaux correctionnels la faculté de prononcer accessoirement l'interdiction, en tout ou en partie de l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : i* de vote et d'élection ; 2« d'éligibilité...

(2) Par conséquent, restent en vigueur les dispositions du décret organique du 2 février 1852 non expressément abrogées et, notamment, les articles 38 et 39 édictant des peines contre celui qui aura influencé : i* soit par des dons ou salaires ; 2* soit par voies de fait, violences on menaces, un électeur, pour le déterminer à donner, et à procurer un suffrage, ou an contraire à s'abstenir de voler.

Dans le premier cas, la peine est punie de 3 mois à 2 ans d'emprisonnement et de 500 à 5,000 fr. d'amende; dans le second cas, l'emprisonnement varie entre un mois et un an, et l'amende entre iOO fr. et 1,000 fr.

Si le coupable est fonctionnaire public, la peine est du double.

11 faut remarquer toutefois qu'il ne s'agit ici que d'intimidation exercée sur un électeur. Si an lieu de déterminer l'abstention ou d*influeneer le vote seulement, on empêchait de voter, ce serait l'article 109 du Gode pénal qui deviendrait applicable. Il est ainsi conçu :

c Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura » empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civi- » ques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de 6 » mois an moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du » droit de voter et d'être éligible pendant 5 ans au moins et 10 ans » au plus. »

de la cessation des fonctions et celui de Téiection, ne s'appliquera pas aux fonctionnaires autres que les préfets et les sous-préfets, dont les fonctions auront cessée soit avant la promulgation de la présente loi, soit dans les 20 jours qui la suivront.

Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 4 juin 1874, 13 et 30 novembre 1875.

Le Président^ Signé : Duc d'Audipfret-Pasquibr.

Les Secretaireêf Signé : Félix Voisiiï, E. de Gazenoye

DE PRADINE, LotlS DE SÉGGR, ETIENNE LaMT, t. DdCHATEL,

V^'^BuN Dfi Bourdon.

Le Président de la République promulgue la présente loi.

Maréchal de MAC-MAHON,

duc DE Magenta.

Par le Président de la République:

Le Vice-Présidenl du Conseil^

Ministre de r Intérieur,