DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 28. — Pour la première élection des membres du Sénat, la loi qui déterminera l'époque de la sépa-

(1) Les formalités à remplir pour les élections sénatoriales sont régies par les art. 56 de la loi du i5 mars 1849; 3 da décret organique du 3 féTrier 1852 ; 9 et suivants du décret réglementaire du même jour.

Art a^ de la loi du ib mars 1849 : « Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'y a de citoyens à élire.

Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. »

Art. Zdu décret organique du 2 février 1882. — < Le scrutin est secret »

Art» 9 et tuivantsdu décret réglementaire du 2 février 1852.

Quelques-uns de ces articles ont déjà été cités, page 24, note 3.

Pour compléter cette énumération, nous croyons devoir ajouter les dispositions suivantes du même décret :

« Les collèges électoraux ne peuvent s'occuper que de l'élection pour laquelle ils sont réunis. >

« Toutes discussions^ toutes délibérations leur sont interdites. > Article 10.)

ration de TAssemblée nationale (1) fixera, sans qa'il soit nécessaire d'observer les délais établis par l'art. 1", la date à laquelle se réuniront les conseils municipaux pour choisir les délégués et le jour où il sera procédé à Télection des sénateurs (2).

Avant la réunion des conseils municipaux, il sera procédé par TAssemblée nationale à Télection des sénateurs dont la nomination lui est attribuée.

Art. 29. — La disposition de Fart. 21, par laquelle un délai de six tnois doit s'écouler entre le jour de la cessation des fonctions et celui de Félection, ne s'appliquera pas aux fonctionnaires autres que les préfets et les sous-préfets (3), dont les fonctions auront cessé

« Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur d'armes qoeloonques. • (Art. SO.)

« Les électeurs sont appelés snccessiveaient pa;r ordre «Iplialiétique. Ils apportent leur l^ulletin préparé en dehors de r4»MBiblée. Le papier du bulletin doit êlre blanc et sans -sifiies: estérieurs. » (Art. Si.)

« l^ président et les membres du teveau iorfeiUeiit i ' ep #ati on du dépouillement.. •.. > {art. ââ.)

« Immédiatement après le dépouillement, le résultat dtte«Qtin est rendu public. . < . . > <AH. 31.)

(i) Voir la loi du 30 décembre 1875. (Page 77, annex9nr^)

(2) Aux termes derankle40 de te M eu M février iS75, U sera procédé à Télection du Séaat «n »ois avant 14poqp»e fixée par l'Assemblée aalMnale po«r sa sëparatien. Le Séaat emrera en fonction! et se constituera le. jour même où TAseemUée aa-

onale se séparera. (Voir page 45, Ia neten* 4.)

(3) La restriction faite à Tégard des préfets et toa8<i»rééBts s'applique, par anal<^ie, au ]>iieetear de Fiméiiieiir'4e»s4e8 colonies dont les fonctions ont été assimilées à celle? des PtéieU en France.

soit avant la promulgation de la présente loi, soit dans les vingt jours qui la suivront.

Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 16, 27 juillet et 2 août 187S.

Le Président, Signé Duc d'Audiffret-Pasouier.

Les Secrétaires, Signé Feux Voisin, Etienne Lakt.

Le Président de la République promulgue la présente loi.

Maréchal de MAOMAHON, duc DE Magenta.

Par le Président de la République :

Le Vice-Président du Conseil, Ministre de t Intérieur^