DU 2 AOUT

(Promulguée au Journal ofieiel du 43 août h 875).

L'assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit :

Art. 1".— Un décret du Président de la République, rendu au moins six semaines à l'avance, fixe le jour où doivent avoir lieu les élections pour le Sénat et en même temps celui où doivent être choisis les délégués des conseils municipaux. Il doit y avoir un intervalle d'un mois au moins entre le choix des délégués et rélection des sénateurs (1).

Art. 2. — Chaque conseil municipal élit (2) un dé-

(1) Cependant TAssemblée nationale est antorisëe, mais pour la première élection du Sénat seulement, à assigner par exception, à la réunion des Conseils municipaux et à l'élection des Sénateurs, deux dates distantes Tune de l'autre de moins d'un mois (art. 28 de la présente loi). —Voir la loi du 30 décembre 4875, page 77, annexe n* 3.

(2) Si, au moment fixé pour Télection du délégué, des yides se irouyaient exister au sein du Conseil municipal, le Conseil pourrait procéder immédiatement à Télection, sans être tenu de

légué (i). L'élection se fait sans débat, au scrutin secret, à la majorité absolue des sulffrages. Après deux tours de scrutin, la majorité relative suffit, et en cas d'égalité de suffrages^ le plus âgé est élu. Si le maire ne fait pas partie du conseil municipal, il présidera, mais il ne prendra pas part au vote.

Il est procédé le même jour et dans la même forme à l'élection d'un suppléant qui remplace le délégué en cas de refus ou d*empêchement. (2)

Le choix des conseillers municipaux ne peut porter ni sur un député, ni sur un conseiller général, ni sur un conseiller d'arrondissement. (3)

H peut porter sur tous les électeurs de la commune,

pourvoir aux vacances. Mais il ne faut pas confondre ce cae, avec l'hypothèse très-distincte où nne commune se trouverait momentanément privée de Conseil municipal, fl est clair qu'il devra être immédiatement et préalablement pourvu à la ti a mination de ce Conseil.

(1) Les délégués de chacun des Conseils municipaux du dépairtement se réunissent au chef-lieu pour former le collège des élections sénatoriales avec l'adjonction :

i*> Des Députés; 2» Des Conseillers généraux ;

3* Des Conseillers d'arrondissement du département (aru 4 de la loi du 24 février i875, voir p. 42).

(2) Le suppléant remplace le délégué, non-seulement au ea<t d<^ refus et d'empêchement, mais encore en cas de silence (art. i du la présente loi) , de décès après l'acceptation, ou d'annulation dt^ l'élection du délégué (voir art. 8 de la présente loi).'

(3) C'est qu'en effet les Députés, les Conseillers généraux, les Conseillers d'arrondissements forment déjà les trois premtàros catégories d'électeurs sénatoriaux (art. 4 de la loi du 24 té^ vrier 1875).

Digitiz.ed by VjOOQIC

y compris les conseillers municipaux, sans distinction entre eux. (1)

Art. 3, — Dans les communes où il existe une commission municipale, le délégué et le suppléant seront nommés par Tancien conseil.

Art, 4. — Si le délégué n'a pas été présent à l'élection (â), notification lui en est faite dans les vingtquatre heures par les soins du maire. Il doit faire parvenir au préfet, dans les cinq jours, Tavis de son acceptation. En cas de refus ou de silence, il est remplace par le suppléant qui est alors porté sur la liste comme délégué de la commune. (3)

Arl, 5. — Le procès-verbal de l'élection du délégué et du suppléant est transmis immédiatement au préfet ; il mentionne Facceptation ou le refus des délégUL-â et suppléants, ainsi que leSt protestations élevées coiUre la régularité de rélection par un ou plusieurs membres du conseil municipal (4). Une copie de ce

(] ) Dès lors, il ne doil pas être fait de distinctioQ entre les GonseillËrs municipaux résidant dans la commane et ceux qui, n'y étan L pas domiciliés, ne sont pas inscrits sui* la lisfe électorale.

{1} Si le délégué est présent à l'élecUon, il est bien évident qu'il n'y a lieu de lui faire aucune notification.

{3j Lorsqu'il en sera ainsi, la maire davia. notifier le refus du délégué au suppléant, et celui-ci aura également un délai de cinq joure pour flaire paryenir au Préfbt son acceptation ou son refus. Si Le Huppléant use de la faculté de refuser, le Préfet, par un arrët4?, fixe le jour où le Conseil municipal procédera à la nouvelle éi action (art. 8 de la présente loi).

CO LffS GonNÎMeps municipaux n^bnl pas seuHhi faculté de pruLo$t«r. Tout électeur de la commune a le droil d'adresser au fiéi^i, dans les trois jours, une protestation eoutro la ré^arité

procès-verbal est affichée à la porte de la mairie.

Art. 6. — Un tableau des résultats de l'élection des délégués et suppléants est dressé dans la huitaine par le préfet; ce tableau est communiqué à tout requérant; il peut être copié et publié.

Tout électeur a, de même, la faculté de prendre dans les bureaux de la préfecture communication et copie de la liste par commune, des conseillers municîpau;x du département, et dans les bureaux des souspréfectures, de la liste par commune des conseillers municipaux de Tarrondissement.

Art. 7. — Tout électeur de la commune peut, dans un délai de trois jours, adresser directement au préfet une protestation (1) contre la régularité de l'élection.

Si Le préfet estime que les op^ratioD& ont été irrégulières, il a le droit d'en demander Tannulation.

Art. 8. —Les protestations (2) relatives, à l'élection du délégué ou du suppléant sont jugées,, s^i^f recours au Conseil d'État, par le conseil de préfecture (3), et, dans les colonies^ par le conseil privé.

de Télection (art. T de la présente loi, { l«r ).. Le Préfet pçijit a^ssi demander Tannulation des opérations qui lui paraissent irré((a> Hères (même art.« 1 2).

(1) Si rélecteur est l'un des Conseillers municipaux qui o^% participé à l'élection du délégué, on a déjà vu (art. ^ de la présente loi) que la protestation doit être mentionnée au procôs-yerbal.

(2) Ces protestations, aussi bien que tous les actes judiciaires en matière électorale, sont dispensées du timbre et enregistrées gratis (article 24 du décret organique du 2 février 1852 encore actuellement en vigueur sur ce point).

(3) Le conseil de préfecture doit statuer, daas le pl^s br^ djélai

Le délégué dont Télection est annulée parce qu'il ' ne remplit pas une des conditions exigées par la loi ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant.

En cas 3'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté du préfet (1).

possible, afin que, en cas d'annulation, l'élection du délégaé et du suppléant puisse être recommencée avant le jour où il devra être procédé à la nomination des sénateurs.

Le recours au Conseil d'Etat contre les décisions du conseil de préfecture se juge sans frais, en dehors de l'assistance des avocats, et il est dispensé, ainsi que nous l'avons dit plus haut (note n^ 2, page 51), de tous droits de timbre et d'enregistrement. Mais il faut remarquer que, dans ces circonstances, le pourvoi devant le conseil d'état n'est point suspensif et que, quelle que soit d'ailleurs la solution à intervenir, la décision du eonseU de préfecture fait loi au point de vue de la confection définitive de la liste.

Si donc l'élection est validée par le conseil de préfecture, le pourvoi devant le Conseil d'état n'empêchera pas le délégué ou le suppléant de prendre part à l'élection. •

De même, si l'élection du délégué ou du suppléant est annulée, il n'y a pas lieu d'attendre l'issue du pourvoi que l'un des deux aurait formé. Il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté du préfet.

(I) Dans les trois cas :

— D'annulation des opérations électorales;

— De refus;

— Ou de décès du délégué ou du suppléant.

Le conseil municipal est appelé à pourvoir à la vacance, parce que ^i le droit des communes peut êlre perdu par leur faute ou leur négligence, il ne peut pas l'être par des circonstances imprévues ou de force majeure.

iiiÉiiriiîf' rtMiiï^"^^"^ '

' Art. 9. — Huit jours au plus tard avant Félection des sénateurs, le préfet et, dans les colonies^ le directeur de rintérieur, dresse la liste des électeurs du département par ordre alphabétique (i) La liste est communiquée à tout requérant et peut être- copiée et publiée. Aucun électeur ne peut avoir plus d*un suffrage (2).

Art. 10. —Les députés^ les membres du conseil général ou des conseils d'arrondissements qui auraient été proclamés par les commissions de recensement, mais dont les pouvoirs n'auraient pas été vérifiés, sont mscrits sur la liste des électeurs et peuvent prendre part au vote (3).

Art. 11. — Dans chacun des trois départements de

(1) Peu importe, d'ailleurs, qu'il y ait des réclamations pendantes devant le conseil de préfecture on devant le Conseil d'Etat.

La liste, une fois dressée, est immédiatement affichée à la porte de la préfecture et des sous-préfectures. Elle sera communiquée obligatoirement et sans aucune formalité, à tout requérant^ qu'il appartienne on non à la catégorie des électeurs sénatoriaux.

(2) Par conséquent, le député qui est en même temps conseiller général ne doit être porté sur la liste qu'en l'une de ces quaUtés et U n'a pas droit à un double vote.

De plus, nul ne pourra voter dans plus d'un collège. Par exemple, le député de la Seine qui est en même temps conseiller général de Seine-et-Oise, n'aura pas le droit de voter à la fois à Paris et à Versailles. Mais tout électeur inscrit sur deux listes a la faculté d'opter et de voter dans l'un ou l'autre des collèges dont il fait, à des titres distincts, légalement partie.

(3) Le môme droit est accordé, ainsi que nous l*avons déjà dit, aux délégués dont l'élection est l'objet d'une instance encore pendante, au moment de l'élection des sénateurs.

TAIgérie, le collège électoral se compose (1) : l"" des députés ; 2® des membres citoyens français du conseil général (2); 3® des délégués élus par les membres citoyens français de chaque conseil municipal parmi les électeurs citoyens français de la commune (3).

Art. 12,— Le collège électoral est présidé par leprésident du tribunal civil du chef-lieu du département

(1) Lm conieib ^ïïma^saemeni n'exittenl pas es Algérie. Par suite» les e^Uéges éleetûranx, dans la colonie, eomprennent «n élément de moins qu'en France.

(2) Chaque département de l'Algérie a, comme ceux de la mé. tropole, un conseil général, mais formé d'une manière spéciale et composé de membres français et d*assesseurs musulmans (Art. 1« du déeral du 83 septembre i875). Les premiers seuls, aux termes de l'art, ii ci-dessus, peuvent prendre part au vote pour la nomination des sénateurs.

(3) U y a actuellement en Algérie trois catégories d'électeurs communaux, élisant leurs représentants respectifs au conseil municipal :

{• Les citoyens français on naturalisés et les indigènes israélites déclarés citoyens français par un décret de la délégation de Tours en date du 24 octobre 1870 ;

2* Les indigènes musulmans;

3* Les étrangers.

D'autre part, il existe deux catégories d'éligibles aux conseils municipaux :

i« Les électeurs français ou naturalisés français, âgés de 85 ans;

8® Les indigènes musulmans et les étrangers, âgés de 85 ans, domiciliés dans la commune depuis 3 ans au moins et inscrits sur la liste municipale.

Pour les élections sénatoriales, aux termes de l'art* ii cidessus , les citoyens français ou israélites devenus français, pourront seuls, soit nommer les délégués, soit en remplir les fonctions.

ou de la colonie (1). Le pré^ideat est assisté des deui^ plus âgés et des deux pli^^ jeuaes électeurs présents à Touverture de la séance. Le bureau ainsi çon^ppsé choisit un secrétaire parmi les électeurs.

Si le président est empêché, il est remplacé par le vice-président, et, à son défaut, par le juge le plus ancien.

Art. 13.-— Le bureau répartit les électeurs par ordre alphabétique en sections de vote comprenant au moins cent électeurs. Il nomme les président et scrutateurs de chacune de ces sections. Il statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s*élever au tours de l'élection (2) sans pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues en vertu de Tart. 8 de la présente loi.

Art. 14. —Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin et fermé à midi. Le second est ouvert à deux heures et fermé à quatre hei^rea. Le troisième, sUI y a lieu, est ouvert à six heures et fermé à huit heures (3). Les résultats des scrutins sont recensés

(i) Dans les colonies 4e la Ma^rtipiqvey 4^ la Guadeloupat de la Réunion, de l'Inde française, les tribunaux n* étant compo§^s qiie d'un juge, d'un lieutenant déjuge et de deux juges auditeurs, il n'y a point à proprement parler de président. C'est alors le juge qui préside le collège électoral; en cas d'empêcheme^it^ il est remplacé par le lieutenant de juge.

(2) Il a été prévu, notamment, le cas où un délégué qui n'a\irai( pas été inscrit, à tort, sur la liste électorale, prodviirai( i^ne réclamation devant le bureau. II n'est pas douteux que le bureau puisse statuer valablement sur sa réclamation.

(3) Il va sans dire que le second et le troisième scrutin n'opt lieu que si, au premier tour de scrutin, aucun candidat p'{i obtequ

par le bureau et proclamés le même jour par le président du collège électoral (1).

Art. 15. — Nul n'est élu sénateur à Tun des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1® la majorité absolue des suffrages exprimés ; ^ un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin^ la majorité relative suffit, et^ en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.

Art. 16. — Les réunions électorales (â) pour la no • . mination des sénateurs pourront avoir lieu en se conformant aux règles tracées par la loi du 6 juin 1868 (3) sauf les modification suivantes:

le chi£Fre de voix exigé par Tart. 15' de la présente loi, ou si le nombre de candidats réunissant ce chiffre est inférieur au nombre de sénateurs attribué par la loi au département.

(1) Dans rinde française, le vote deyant aroir lien au cheflieu de chacun des cinq établissements (art. 4 de |a loi du 24 février 1875) il sera peut-être difficile de terminer le même jour toutes les opérations électorales. Le résultat des votes, dans chacun des établissements, serait alors arrêté et signé par le bureaa, puis adressé à celui du collège électoral de la colonie siégeant au chef-lieu (Pondichéry) pour être recensé et proclamé immédiatement.

(2) Il est bien entendu que cet article ne s*applique qu'aux réunions électorales pvbl%que$, L*art. l'r de la loi du 6 juin 1868 porte qoe les réunions publiques, ayant pour objet de traiter de matières politiques ou religieuses, sont soumises à l'autorisation préalable.

(3) L'art. 16 vise, en principe, la loi de 1868 ; mais les restrictions adoptées ont fait subir à cette loi des modifications profondes dont le but est de la rendre applicable aux élections sénatoriales. Nous nous bornerons à signaler les rapprochements à mesure qu'ils se rencontreront.

1* Ces réunions pourront être tenues depuis le jour de la nomination des délégués jusqu'au jour du vote inclusivement;

2* Elles doivent être précédées d'une déclaration (1) faite la veille (2) au plus tard, par sept électeurs séna* toriaux de Tarrondissement et indiquant le local (3) le jour et Theure où la réunion doit avoir lieu, et les noms, profession et domicile des candidats qui s*y présenteront ;

3<> L'autorité municipale veillera à ce que nul ne s^introduise dans la réunion sli n'est député, conseiller général, conseiller d'arrondissement, délégué ou candidat.

Le délégué justifiera de sa qualité par un certificat du maire de sa commune, le eandidat par un certificat du fonctionnaire ,qui aura reçu la déclaration mentionnée au paragraphe précédent.

Art. 17. — Les délégués qui auront pris part à tous les scrutins recevront, sur les fonds de TEtat, s'ils le requièrent, sur la présentation de leur lettre de convocation visée par le président du collège électoral, une

(i) Cette disposition est la reproduction du i*" J de l'art. 2 de la loi du 6 juin 1868. .

La déclaration doit être remise à Paris au Préfet de police; dans les départements au Préfet ou au Sous-Préfet (art. %, 3« { de la même loi).

(t) Toutefois, comme la nécessité d*nne réunion pourrait se manifester le jour même de Télection entre les deux scrutins, sans qu'on eût le temps de faire une déclaration préalable, il peut être déposé à l'ayance une déclaration éventuelle à ce sujet.

(3) Une réunion ne peut être tenue que dans un local clos et couvert (art. 3 de la loi du 6 juin

indemnité de dépl^cenient qui \e\\x sera payée sur les mémea bt^sea et de la même manière que celle accordée aux jurés par les articles 35, 90 et si^ivants du dé* er^tdulSjuiniSii (1).

Un règlement d'administration publique déterminera le mode de taii^alion et de paiement de cette indemnité (2).

Art. 18. — Tout délégué qui^ sans cause légitime, n'aura pas pris part à tous les scrutins ou, étant empêché, n'aura point averti le suppléant en temps utile, sera condamné à une amende de SO francs par le tribunal civil du chef-lieu sur les réquisitions du ministère public.

. La même peiqe peut ^tre appliquée au délégué suppléant qui, averti par tettre, dépêche télégraphique ou avis à lui personnellement délivré en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations électorales.

(i) Par analogie am dispositions précitées, les délégués obligés de se transporter à plus de 2 kilon^ëtres de leur résidence, recevront une iDdemnité de 2 fr. 50 pour chaque myriamôtre parcouru en allant et en revenant.

Les fractions au-dessus de 7 kilomètres seront comptées pour un myria métré et celles de 3 à 7 kilomètres pour un demi myriamôtre.

Aux délégués qui auraient été retenus par force majeure dans le cours du voyage, il sera payé, après justification, une indemnité par journée de séjour forcé.

(2) Un crédit de SJtô.OOO fr. a été ouvert à cet effet au Minisîre de l'intérieur par une loi du 24 déceml^re 1875. Les décrets des 26 décembre i875 el 4 janvier k476 ont déterminé le mode de taxation et de paiement de l'indemnité de déplacement allouée aux délégués. (Annexes no» 7 et 8^ pages 88 et 90.)

Art. 19. — Toute tentative de corruption (1) par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende deSO à 500 francs ou de Tune de ces deux peines seulement.

L'article 463 (2) du Gode pénal est applicable aux peines édictées par le présent article.

Art. 20. — Il y a incompatibilité (3) entre les fonctions de sénateur et celles :

De conseiller d'Etat et maître des requêtes, préfet et sous-préfet^ à l'exception du préfet de la Seine et du préfet de police ; -

De membre des parquets des cours d'appel et des tribunaux de première instance, à l'exception du procureur général près la cour de Paris ;

De trésorier-payeur général, de receveur particulier^ de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères.

Art. 21. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions; et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonc-

(i) Quant à la corraptioD suivie d'effet, elle est punie par Tart. Ut du Code pénal.

(2) L*art. 463 du Gode Pénal atténue les peines édictées par les art. il2« 117 et suivants, en cas d'admission des circonstance atténuantes en faveur des coupables.

(3) Voir l'art. 8 de la loi or|[anique du 30 novembre 1875 sur les élecûons des députés.

tions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière :

i* Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel ;

2* Les présidents, les vice-présidents, les juges d'instruction et les membres des parquets des tribunaux de première instance;

3* Le préfet de police (1) ; les préfets et sous-préfets et les secrétaires généraux des préfectures ; les gouverneurs, directeurs de Tintérieur et secrétaires généraux des colonies (2);

4' Les ingénieurs en chef (3) et d'arrondissement, et les agents-voyers en chef et d'arrondissement;

5^ Les recteurs et inspecteurs d'académie;

6^ Les inspecteurs des écoles primaires;

7^ Les archevêques, évéques et vicaires généraux ;

8<> Les officiers de tous grades de l'armée de terre et de mer;

(i) L'autorité du Préfet de Police ne s'étend pas seulement sur le département de la Seine; aux termes d'un arrêté des consuls du 3 brumaire an ix (95 octobre 1800), elle s'exerce aussi dans les communes de Saint-Gload, Meudon et Sèvres du département de Seine-et-Oise.

(2) Ne peuvent pas non plus être élus sénateurs, dans les Colonies, les gouverneurs et les citoyens qui y remplissent des fonctions correspondantes à l'une de celles énumérées dans l'article 21.

(3) Dans cette disposition ne sont pas compris les ingénieurs en cbef qui exercent un contrôle dans un rayon très-éiendu. 11 est évident que c'est dans le département seul où se trouve leur domicile qu'ils seront inéligibles.

(4) Sont également inéligibles les préfets maritimes et, en général, tous les officiers qui ont un commandement dans une circonscription déterminée.

9o Les intendants divisionnaires et les sous-intendants militaires;

10* Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances ;

11* Les directeurs des contributions directes et indirectes, de Tenregistrement et des domaines, et des postes;

12** Les conservateurs et inspecteurs des forêts.

Art. 22. — Le sénateur élu dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président du Sénat dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de ces élections. A défaut d'option, dans ce délai, la question est décidée par la voie du sort et en séance publique.

II est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois et par le même corps électoral (1).

Il en est de même dans le cas d'invalidation d'une élection.

Art. 23* — Si, par décès ou démission, le nombre des sénateurs d'un département est réduit de moitié, il est pourvu aux vacances dans le détai de trois mois, à moins que les vacances ne surviennent dans les douze mois qui précèdent le renouvellement triennal.

(i) Il ne faat pas donDer im sens absolu à ces mots : « par le » même eorpe électoral «. Les délé^és des Conseils municipaux devront rester les mêmes; mais les députés, les conseillers généraux, les conseillers d'arrondissement qui, dans TintervaUe des deux élections, auraient perdu cette qualité, cesseraient par là même d'être des électeurs sénatoriaux ; leur droit passerait à leurs remplaçants qui, par conséquent, prendraient seuls part à la nouvelle élection.

A l'époque fixée pour le renouvellement triennal (1), il sera pourvu à toutes les vacances qui se seront produites, quel qu'en soit le nombre et quelle qu'en soit la date (2).

Art. 24. — L'élection des sénateurs nommés par l'Assemblée nationale est faite en séance publique, au scrutin de liste, et à la majorité absolue des votants, quel que soit le nombre des épreuves (3).

Art. 25. — Lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement des sénateurs nommés en vertu de Tarticle 7 de la loi du 24 février 1875 (i), le Sénat procède dans les formes indiquées par l'article précédent.

Art. 26. — Les membres du Sénat reçoivent la même indemnité que ceux de la Chambre des Députés (5).

(1) Les sénateurs des départements et des Colonies sont élus pour neuf années et reiio«¥elables par tiers» tous les 3 ans (art. 6 de la loi du 24 février 1875 relative à Torganisation du Sénat.)

(S) i4e8 élections pajrtjeiles ainsi faites ne donneront aux élus d'autres droits que ceux de leurs prédécesseurs, c'est-à-dire qu'ils ne seront sénateurs que poi^r le complément de la période pendant laquelle les sénateurs remplacés avaient le droit de siéger.

(3) Cette disposition est reproduite dans Tarticle 5 de la loi du ^février i875 sur Torganisation du Sén^t.

•* Voir la liste des 75 séç^teurâ élus par rA,s?einbIée nationale. (Page 7d, Annexe n<> 4.)

(4) Article 7 de la loi du ^4 février 1875. c Les sénateurs élus » par l'Assemblée sont inamovibles. En cas de vacance par décès, • démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu «^ au remplacement par le Sénat lui-même. •

(5) L'indemnité des députés est fixée à 9,000 fr. par an. Elle est

Art. â7. — Sont applicables à l'élection du Sénat toutes les dispositions de la loi électorale relatives : l"* Aux cas d'indignité (1^ ei d'incapacité (â);

réglée par l'art. 17 de la loi da 30 noyembre 1878 sar l'élection des députés qui vise les art. 96 et 97 de la loi du 15 mars 1849. (Voir page 33, note 1.)

(1) Nul ne peut être sénateur^ s'il ne joait de ses droite civils et politiques (art. 3 de la loi du 24 février 1875).

(2) Les dispositions des lois et décrets en vigueur auxquelles la loi sur les élections des députés n'a pas dérogé devant continuer à êlre appliquées (art. 22 de la loi dvt SOBovembre 1875), les cas d'indignité et d'incapacité sont encore actuellement réglés par l'article 79 de la loi du 15 mars 184^ et les articles 15 et 16 du décret organique, du 2 février 1851

Aux t^ines de l'article 79 de la loi du 15 mare 1849, nepeayent être él&e représentants du peuple :

1« Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnations à des peines afSictires et infamantes, ou seulement infamantes ;

^ Lee individus privés du droit de vote, d'élection ou d'éligibilité par les tribunaux jugeant correctionnellement ;

3* Les condamnés pour crime à l'emprisonnement par suite de l'admission des circonstances atténuantes, à moins qu'il ne s'agisse de condamnés en matière politique, ou pour coups et blessures;

4» Les condamnés pour vol, escroquerie, attentat aux mœurs, etc.;

5« Les individus couJamnés pour vente ou débit de boissons falsifiées , tromperie sur le titre des matières d'or ou d'argent, usage de faux poids ou de fausses meuves ;

6* Les condamnés pour délit d'usure, adultère et accusés contumax;

7« Les interdits^ les citoyens pourvus d'un conseil judiciaire, les faillis non réhabilités.

Tout en donnant une nouvelle consécration aux cas d'incapacité

S*' Aux délits, poursuites et pénalités (i);

3*" Aux formalités de rélection en tout ce qui ne se-

ënoDC^ dans Tarticle 79 précité, le décret organique du 2 février !€5S, ajoute les cas d'indignités et d'incapacité suivants :

(Art. 15). « Ne peuvent être inscrits sur les listes électorales :

— Les individus condamnés pour outrage à la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs^ attaque contre les droits de la faniilie et contre le principe de la propriété.

>- Les individus condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour fraudes en matière électorale;

— L⣠notaires» greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou décisions judiciaires;

— L&& condamnés pour vagabondage ou mendicité ;

— Les condamnés à trois mois de prison au moins pour avoir valoniairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des regiistres» minutes ou actes originaux de l'autorité publique, lettres de change, effets de commerce et de banque;

— Les condamnés pour loteries ou jeux de hasard prohibés ;

— Les militaires condamnés au boulet ou aux travaux publics ; -~ Lee individus condamnés à l'emprisonnement pour fraudes

on m^inoBUvres tendant à échapper aux obligations imposées par la loi Dijïitaire et le recrutement de l'armée. >

(An. 16). c Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour ri^bellion, outrages et violences envers les dépositaires de^ r autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré en raison de ses fonctions, ou envers un témoin à raison de sa. déposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la loi sur les clubs, et pour infractions à la loi sur le colportage ne pourront pas être inscrits sur la liste électorale, pendant cinq antii dater de Vexpiration de leur peine,

(i) Les dispositions pénales actuellement applicables en matière élecUirale sont inscrites dans les art. 31 à 51 du décret organique du ^ février 1852, coinbiaés avec les art. 109 et 112 du Gode pénal ,

raitpas contraire aux dispositions de la présente loi (i).