M. Georges Leygues

« Les études et les examens qui en déterminent la collation sont l'objet d'un règlement délibéré par le Conseil de l'Université et soumis à la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique.

« Les diplômes sont délivrés, au nom de l'Université, par le Président du Conseil, en des formes différentes des formes adoptées pour les diplômes délivrés par le Gouvernement » ;

Vu la demande présentée par l'École supérieure de pharmacie,

Délibère :

Article l*"". — Il est institué un Diplôme de Pharmacien de l'Université de Nancy, à l'usage des étrangers.

Akt. 2. — Les étrangers aspirants à ce diplôme doivent justifier de trois années de stage officinal, par des certificats dûment légalisés.

Il pourra leur être accordé, en vue de l'inscription réglementaire, soit la dispense des grades français exigés pour l'inscription, soit l'équivalence des grades obtenus par eux à l'étranger, ainsi que des dispenses partielles de scolarité correspondant à la durée des études faites par eux à l'étranger.

Art. 3. — Ils subissent à l'Ecole supérieure de pharmacie un examen de validation de stage aux sessions réglementaires de l'examen d'État.

Art. 4. — La scolarité et les examens sont les mêmes que ceux des aspirants au grade de pharmacien de f" classe d'État.

Art. 5. — Le diplôme est signé par les membres du jury et par le directeur de l'École. Il est délivré, sous le sceau et au nom de l'Université de Nancy, parle Président du Conseil de l'Université.

Art. 6. — Le présent règlement sera mis en vigueur à partir de l'année scolaire 1899-1900.

Arrêt rendu par le Conseil supérieur de l'Instruction publique au sujet de l'appel, formé par le Recteur de l'Académie d..., d'un jugement d'un Conseil de l'Université.

12 Janvier 1900.

Est infirmée toute décision d'un Conseil de l'Université insuffisamment motivée, n'indiquant pas le jour où l'infraction a été commise, ne mentionnant pas la citation des inculpés, n'indiquant pas si les inculpés ont comparu ou non, ne faisant pas connaître à quelle majorité la décision a été prise.

Dans le cas d'exclusion de toutes les Académies, la majorité des deux tiers des voix est exigée conformément au décret du 2i juillet 4891 , article 21 , qui, par ces mots, a sauf dans le cas où les lois exigent la majorité des deux tiers », se réfère notamment à l'article 9 du décret du SlB juin 1880 ainsi conçu : « Lorsqu'il s'agit de l'exclusion d'un étudiant de l'enseignement public ou libre de « toutes les Académies, la décision du Conseil doit être prise aux deux tiers des suffrages. »

Le Conseil supérieur de l'Instruction publique,

Vu le jugement en date du 21 novembre 1 899, par lequel le Conseil de l'Université de a prononcé contre M. X..., né à le , candidat au bacca-

lauréat de l'enseignement secondaire moderne (l''" partie), lors de la session du mois de juillet 1899, à , déclaré convaincu d'avoir obtenu que deux de ses camarades

se substituassent à lui dans les épreuves orales de l'examen, la peine de l'exclusion à toujours de toutes les Facultés et Écoles d'enseignement supéi-ieur publiques ou libres, et en même temps la nullité de l'examen entaché de fraude ;

Et contre MM. Y..., né à le , candidat au baccalauréat de

l'enseignement secondaire moderne (!'' partie), et Z...,néâ le ,

candidat au baccalauréat de l'enseignement secondaire moderne (2* partie), déclarés convaincus de s'être substitués à M. X... dans les épreuves orales de son examen, le premier pour les mathématiques, et le second pour la physique et la chimie, la peine de l'exclusion de toutes les Facultés et Écoles d'enseignement supérieur, publiques ou libres, pour deux ans à partir du mois de juillet 1899 ;

Vu la lettre de M. le Recteur de l'Académie de attestant que la notification

dudit jugement a été faite le 26 novembre 1899 à MM. Y... et Z..., et le 29 novembre 1899 à M. X...

Vu la lettre de M. le Recteur de l'Académie de , en date du 13 dé-

cembre 1899, par laquelle il interjette appel dudit jugement rendu contre MM. X..., Y...GtZ...

Vu les articles 21, 22, 23 et 24 du décret du 21 juillet 1897 portant règlement pour les Conseils des Universités ;

Vu les articles 33, 34, 38, 39, 41, 42 et 43 du décret du 21 juillet 1897 sur le régime scolaire et disciplinaire des Universités ;

Vu l'article 3 de la loi du 10 juillet 1896, constitutive des Universités;

Vu l'article 9, n° 3, du décret du 26 juin 1880 portant règlement intérieur des Conseils académiques ;

Vu l'ariicle 7 de la loi du 27 février 1880 ;

Vu le décret du 11 mars 1898 ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï le rapport présenté au nom de la Commission des affaires contentisuses et disciplinaires ;

A la majorité absolue, la moitié plus un des membres du Conseil étant présents ;

Considérant que la notification du jugement rendu le 21 novembre 1899 par le Conseil de l'Université de n'a été faite que le 29 novembre 1899 à l'un des

condamnés, M. X..., et que, par suite, l'appel interjeté par M. le Recteur de l'Académie de a été formé dans les délais voulus ;

Considérant que le texte de ce jugement présente des vices de forme multiples et radicaux, qu'il n'est pas suffisamment motivé, qu'il n'indique ni à quel jour l'infraction a été commise, ni si les inculpés ont été régulièrement cités, ni s'ils ont ou non comparu devant le Conseil de l'Université ; qu'il ne fait pas connaître à quelle majorité la décision a été prise, ni même si elle a été prise à une majorité quelconque ;

Considérant en particulier que, dans la lettre par laquelle il a interjeté appel, M. le Recteur de l'Académie de indique que ledit jugement aurait été rendu

simplement à la majorité absolue, par sept voix contre quatre et une abstention, et que c'est là le motif sur lequel il fonde son appel, la décision, suivant lui, ayant dû, pour être régulière, réunir les deux tiers des sufi'rages ;

Considérant, en eff"et, que la loi du 10 juillet 1896, en substituant le Conseil de l'Université au Conseil académique, dans le jugement des affaires contentieuses et disciplinaires relatives à l'enseignement supérieur public, a voulu certainement que le jugement de ces affaires reçût devant la nouvelle juridiction les mêmes garanties que celles dont il était entouré devant les Conseils académiques ;

Considérant que le décret du 21 juillet 1897, portant règlement pour les Conseils de

l'Université, après avoir disposé, dans son article 21, que les décisions y sont prises à la majorité des membres présents, a soin d'ajouter « sauf dans les cas où les lois exigent la majorité des deux tiers » ;

Considérant que le décret du 26 juin d880, article 9, exigeait les deux tiers des suffrages pour que l'exclusion de toutes les Académies pût être prononcée par le Conseil académique contre un étudiant de l'enseignement public ou libre ;

Considérant que, dans l'article 21 du décret du 21 juillet 1897 précité, le mot lois doit évidemment être pris dans un sens large, comprenant non seulement les lois, mais aussi les décrets réglementaires et notamment le décret du 26 juin 1880 ; qu'autrement, en effet, la réserve contenue dans ce texte serait sans application possible, aucune loi proprement dite n'ayant exigé une majorité des deux tiers des sufirages quant aux décisions prises par les Conseils académiques ou par les Conseils des Facultés ;

Par ces motifs,

Reçoit l'appel interjeté par ÎM. le Recteur de l'Académie de et y faisant

droit :

Infirme, pour vices de forme, le jugement rendu le 21 novembre 1899 par le Conseil de l'Université de , tant contre M. X..., que contre MM. Y... et Z...;

Mais, considérant que le dossier ne contient point l'enquête faite par l'Administration académique sur les actes reprochés aux inculpés et qu'il n'y figure aucune pièce dans laquelle aient été directement recueillis leurs aveux ; qu'ainsi le Conseil supérieur de l'Instruction publique n'a pas les éléments essentiels et nécessaires pour juger lui-même le fond de la cause.

Renvoie l'affaire devant le Conseil de l'Université de , pour qu'il soit

statué à nouveau.

Circulaire (raiisinettaiit aux Recteurs les instructions du Ministre de la Guerre

pour la prorogation du délai accordé au\ étudiants dispensés en lertu de l'article 23 de la loi

du ll> juillet 1889, pour justifier de leur droit à la dispense définitive.

42 Janvier 1900.

Monsieur le Recteur, aux termes d'instructions dont vous trouverez ci-jointe une copie, M. le Ministre de la Guerre vient de proroger d'un mois, en raison de la session d'examens qui a lieu en novembre dans les Facultés, le délai accordé pour la production de leurs diplômes aux jeunes gens dispensés de deux années de service militaire, par application de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889.

Je m'empresse de vous donner avis de ces instructions, et je vous serai obligé de les porter à la connaissance de MM. les doyens des Facultés, de M. le directeur de l'École supérieure de pharmacie et de MM. les directeurs des Écoles de médecine et de pharmacie de votre ressort académique.

Recevez, etc. '

Annexe a la circulaire qui précède.

Prorogation du délai accordé aux jeunes gens dispensés en vertu de l'article 23, § 2°, de la loi du 15 juillet 1889 pour justifier de leur droit à la dispense définitive.

(12 Décembre 1899.)

Aux termes des circulaires des 30 mars et 26 juillet 1895, les jeunes gens se trouvant dans l'un des cas visés par le paragraphe 2" de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889 doivent être rappelés sous