L'Afrique

Loi ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter le Serment d'avocat et d'exercer cette profession.

1" Décembre 4900.

Article unique. — A partir de la promulgation de la présente loi, les femmes munies des diplômes de licencié en droit seront admises à prêter le serment prescrit par l'article 31 de la loi du 22 ventôse An XII à ceux qui veulent être reçus avocats, et à exercer la profession d'avocat sous les conditions de stage, de discipline et sous les obligations réglées par les textes en vigueur.

Les articles 30 de la loi de ventôse an XII et 35, paragraphe 3, du décret du 14 décembre 1810, les articles 84, 118, 468 du Gode de procédure civile ne sont pas applicables aux femmes qui bénéficieront de la présente loi.

Proposition de loi ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié ou de docteur en droit, de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession (I).

(Chambre des Députes : Séance du 21 novembre 1898.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, MM. Léon Bourgeois, Lcveillé, Paul Deschanel et Poincaré ont déposé, à la fin de la dernière législature une proposition de loi que nous avons l'honneur de reprendre et en faveur de laquelle nous demandons l'urgence.

Devant la Cour d'appel de Paris a été posée, le 24 novembre 1897, la question de savoir si les femmes munies des diplômes de licencié ou de docteur en droit délivrés par le Gouvernement français peuvent être admises, comme les licenciés en droit du sexe masculin, à prêter le serment prescrit par l'article 31 de la loi du 22 ventôse an XII à ceux qui veulent être reçus avocats, et être ensuite admises à exercer la profession d'avocat, comme stagiaires d'abord, puis comme avocats Inscrits à un barreau.

La Cour, par arrêt du 30 novembre 1897, a refusé ce droit aux femmes, disant : « que dans l'état actuel de notre législation, la femme ne peut être admise à prêter le serment d'avocat, ni par suite à en exercer la profession ».

En effet :

1» Le législateur de l'an XII, lorsqu'il a rétabli l'ordre des avocats, s'est référé aux conditions anciennes sous lesquelles les barreaux avaient été constitués dans l'ancien droit par la tradition, les usages et les ordonnances ; or, dans l'ancien droit, la profession d'avocat ne fut jamais exercée par les personnes du sexe féminin ; cette profession leur avait même été formellement interdite à Rome, comme constituant un office viril ;

2° Dans l'état actuel des lois relatives à la profession d'avocat, l'avocat inscrit au tableau peut être appelé dans certains cas à suppléer les juges et les officiers du ministère public (V. art. 30, loi du 22 ven-

tôse an XII ; Art. 35, décret du 14 décembre 1810 ; Art. 84, 118, 468, C. pr. civ.).

Or, les femmes sont légalement exclues des fonctions de la magistrature.

Il faut donc, pour permettre aux femmes d'exercer la profession d'avocat, édicter une loi nouvelle les habilitant à la carrière du barreau.

Le fait même que la question s'est posée, et que la Cour d'appel de Paris a dû y répondre par un arrêt, est une preuve suffisante que notre législation a besoin d'être modifiée sur ce point. Une loi qui viendra compléter la loi du 22 ventôse an XII, le décret du 14 décembre 1810 et l'ordonnance du 20 novembre 1822 sur l'exercice de la profession d'avocat, et qui ouvrira aux femmes la carrière du barreau, comme lui ont déjà été ouvertes celles du professorat, de la médecine, de la pharmacie, est nécessaire pour achever l'œuvre poursuivie depuis un demisiècle par le législateur moderne, la mise en pratique des grands principes de liberté et d'égalité dans l'instruction et dans le travail pour toutes comme pour tous.

Le législateur français a créé un enseignement primaire égal pour les filles et pour les garçons ; il a créé aussi, et en parallèle avec l'enseignement secondaire des garçons, un enseignement secondaire des jeunes filles assez libéral et assez élevé pour que nos femmes françaises cessent d'être comme des étrangères dans leur patrie.

On a fait plus : d'année en année, on a toujours plus largement ouvert aux femmes toutes les écoles supérieures ; dans les universités, on leur a conféré les grades de bachelier, de licencié, de docteur. Les Écoles de médecine leur ont donné les grades qui leur permettent d'exercer la profession médicale. Les Écoles de pharmacie, les Écoles de droit, enfin l'École

(1) Proposition présentée par MM. René Viviaxi, Mesureor, Maurice-Faure, Doumergue, L.-L. Klotz, Lagasse, Mil- LERAND, Périllier, Puech, Barthou, Ursi.eur, députés.

nationale des beaux-arts ont été successivement ouvertes aux femmes.

Les femmes françaises ont donc été, pour ainsi dire, invitées à sortir de l'ignorance où les avaient maintenues les siècles précédents ; on les a encouragées à développer leur intelligence, à tirer parti de leurs facultés ; enfin le Gouvernement les a employées dans les écoles primaires comme institutrices et comme inspectrices ; dans les lycées de jeunes filles, comme professeurs d'enseignement secondaire ; on leur a même concédé l'exercice de certaines fonctions publiques : celles d'employées des postes et télégraphes, celles d'inspectrices des prisons et d'inspectrices du travail. Successivement, les femmes ont été mises à même de prouver leur capacité et de réussir dans les carrières les plus diverses comme fonctionnaires, comme médecins, professeurs, pharmaciens.

Une seule des professions libérales, et de celles qui n'impliquent pas essentiellement la jouissance des droits politiques, leur est encore actuellement fermée, c'est celle « d'avocat à la Cour d'appel ».

Or, cette profession-là, pas plus que les autres, ne doit être interdite aux femmes. Les femmes, comme les hommes, sont obligées de travailler, pour vivre honnêtement et honorablement ; elles doivent donc pouvoir travailler selon leurs facultés.

De même qu'on n'interdit pas aux hommes, sous prétexte que ce seraient là plutôt des occupations féminines, de coudre des vêtements, ou de mesurer des dentelles et du ruban, de même le législateur moderne ne peut pas laisser subsister dans les lois un silence que l'on interprète comme une prohibition faite aux femmes d'exercer la profession d'avocat, sous prétexte que ce fut là, autrefois, un « office viril ».

Il n'y a plus, en effet, à notre époque d' « office » de ce genre ; aujourd'hui, la profession d'avocat n'a pas plus ce caractère que celle de médecin, de professeur ou de pharmacien.

Sans doute, la profession d'avocat est réglementée ; mais, comme l'a dit avec la plus grande autorité M" Glasson (1)« la réglementation n'en fait pas une profession fermée ». Si la profession est réglementée, ce n'est pas dans le but d'en faire une carrière fermée, mais seulement pour en subordonner l'exercice à des garanties de moralité, de capacité et de dignité établies dans l'Intérêt public. Bien que la profession d'avocat soit réglementée et soumise à certaines règles de discipline, l'avocat n'est pas fonctionnaire, pas plus que le médecin ; pas plus que celui-ci, en effet, l'avocat n'est nommé par le Gouvernement ; le nombre des avocats inscrits à un barreau n'est pas non plus limité. Le contrat passé par l'avocat avec ses clients ne constitue que l'exercice d'une profession, comme celui du médecin qui s'engage à soigner un malade ou de l'auteur qui s'engage à écrire un livre.

« L'article 42 du décret du 14 décembre 1810, et l'article 41 de l'ordonnance du 20 novembre 1822, aux termes desquels l'avocat nommé d'office pour la défense d'un accusé ne pourra refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement, ne suffisent pas à donner à la profession d'avocat le caractère de fonction publique interdite aux femmes, car : 1° l'avocat désigné d'office peut

s'excuser en produisant des motifs ; 2» l'avocat ainsi désigné est désigné pour exercer la profession ; or la profession, par elle-même, n'est pas une fonction publique interdite aux femmes ; elle n'est pas même une fonction publique ; 3° les médecins aussi sont dans certains cas obligés de donner leurs soins à des malades qu'ils n'ont pas choisis, tels soat les médecins attachés à certains établissements publics ; or, actuellement, une femme médecin est attachée à chaque lycée de jeunes filles ; elle se trouve dans le cas de l'avocat désigné d'office qui ne peut refuser son ministère. »

Ainsi, la profession d'avocat, bien que réglementée, est une profession ouverte dont on ne saurait légitimement exclure les femmes qui présentent les garanties de capacité, de dignité et d'honorabilité exigées par les lois, décrets et règlements.

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 novembre 1897 s'est fondé principalement, pour refuser aux femmes le droit de prêter serment et d'exercer la profession d'avocat, sur les articles 30 de la loi du 22 ventôse an XII, 35 du décret du 14 décembre 1810, et sur les articles 84, 118, 468 du Code de procédure civile, imposant aux avocats Inscrits le devoir éventuel de suppléance.

Cet argument, qui peut suffire à démontrer que le législateur de l'an XII n'a vraisemblablement pas songé à ouvrir aux femmes la profession d'avocat, ne peut valoir pour empêcher le législateur de 1898 de rendre cette profession accessible aux femmes.

En effet, commel'a encore démontré M* Glasson (2), si la fonction de juge implique la jouissance des droits politiques, il n'en est pas de même de la profession d'avocat. Sans doute, l'avocat peut, dans certains cas, être appelé à siéger comme magistrat. Mais ces cas sont exceptionnels, et beaucoup d'avocats n'ont jamais rempli le devoir de suppléance. Le devoir de suppléance est si bien un « accident » et non quelque chose d'essentiel dans la profession, qu'il n'est pas nécessaire, pour être avocat, de réunir les conditions requises pour être juge.

« Ainsi, tandis qu'on ne peut être juge qu'à partir de vingt-cinq ans, on peut être avocat dès l'âge de vingt-deux ans, et même avant vingt et un ans. Les études de droit, en effet, peuvent être commencées dès que l'on est bachelier es lettres; cela peut être dès seize ans. La durée des études de droit étant fixée à trois ans pour la science, et la science étant seule exigée pour l'exercice de la profession d'avocat, on peut être inscrit comme avocat stagiaire dès l'âge de dix-neuf ans. »

L'incapacité de la femme à remplir les fonctions de magistrat et même d'arbitre ne doit pas empêcher le législateur de conférer aux femmes le droit d'exercer la profession d'avocat ; cette objection n'a pas plus de valeur contre la femme avocat, cpi'elle n'en a contre la femme commerçante ou la femme médecin.

La femme, qui ne peut faire partie d'un tribunal de commerce, peut cependant exercer la profession de commerçante. La femme, qui est Incapable de faii'e partie du jury, qui est incapable de siéger dans un conseil de milice ou de revision, peut néanmoins exercer la profession de médecin.

L'arrêt de la Cour de Paris a aussi invoqué :

(1) Dalloz, 1889, II, 33. Note sur l'arrêt de la Cour de Bruxelle*. Affaire Popelin, du 12 décembre 1888.

(2) Dalloz, 1889. II, 53. Loc. cit.

i' L'incapacité générale édictée par le Code civil contre les femmes mariées ;

2* L'incapacité des articles 37 et 980 du Code civil, d'as articles 9 et 11 de la loi du 25 ventôse de l'an XI sur le notariat.

• Tout d'abord, en ce qui concerne l'incapacité pour les femmes d'être témoin dans les actes de l'état civil et dans les actes instrumentaires, cette objection est devenue sans fondement depuis la récente loi du 7 décembre 1897.

Quant à l'incapacité de la femme mariée :

1» Elle ne peut pas être Invoquée contre les femmes non mariées qui demanderaient à prêter serment pour exercer la profession d'avocat ;

2" On ne pourrait pas non plus l'invoquer contre une femme mariée ; car cette sorte d'incapacité a été établie dans l'intérêt de l'unité de direction du ménage, dans l'intérêt exclusif de la famille et d'un patrimoine familial.

Au surplus on ne l'a pas Invoquée contre les femmes mariées ou non mariées qui voulurent exercer la profession de médecin ou telle autre des professions que les femmes exercent aujourd'hui.

Il n'y avait pas lieu, en effet, de le faire.

La profession exercée au dehors n'a rien de commun avec l'unité de direction du ménage, ni avec la suprématie du mari dans la famille. Quand la femme, pour la profession qu'elle exerce, par exemple la profession de commerçante, peut engager l'avenir de la famille, alors, le mari doit donner son autorisation ; mais cela ne veut pas dire que la profession soit interdite à la femme.

Le législateur français qui permettrait aux femmes d'exercer la profession d'avocat ne risquerait pas d'ailleurs une première expérience. Celle-ci a été faite dès 1869, en Amérique, par l'État d'Iowa ; depuis lors, non seulement les États-Unis ont suivi l'exemple donné eu 1869, mais dans ces dernières années plusieurs pays d'Europe ont aussi donné satisfaction aux besoins nouveaux et au principe de la liberté des professions ; ils ont largement ouvert le barreau aux ïemmes.

Aux États-Unis. — Depuis 1869, tous les États d'Amérique autorisèrent successivement les femmes à exercer la profession « d'attorneys ».

Les uns (1) le admirent par une interprétation libérale des lois existantes; les autres (2) votèrent une législation spéciale.

De plus, le Congrès fédéral des États-Unis a voté la loi du 15 février 1879 cette loi déclare que toute femme qui aura plaidé à la barre de la plus haute Cour d'un État ou d'un territoire pendant trois ans, et qui aura mérité l'estime de la Cour par sa capacité et par son caractère, pourra être admise à pratiquer devant la Cour suprême des États-Unis.

En 1880, lors du recensement décennal, les États-

Unis comptaient 75 lawyers femmes et 64 062 hommes ; en 1890, on comptait 208 avocats femmes et ii9422 hommes, soit 2 pour 1000 avocats femmes. Depuis, ce nombre s'est quelque peu élevé, le chiffre des avocats femmes a atteint 275.

La Cour suprême a reçu le serment de 13 femmes admises à y pratiquer en vertu de la loi du 15 février 1879.

Aux Indes, depuis 1896, les femmes peuvent aussi exercer la profession d'avocat.

La Nouvelle-Zélande, par deux lois successives, l'une du 11 septembre 1896 (3), l'autre du 12 octobre 1896 (4), vient également d'ouvrir le barreau aux femmes.

L'article 2 de la loi du 11 septembre 1896 est ainsi conçu :

« Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les actes antérieurs, toute femme âgée de vingt et un ans au moins peut être reçue avocat (barrister), pourvu qu'elle ait satisfait aux examens requis des hommes, qu'elle ait acquitté le payement des frais et qu'elle se soit conformée aux lois sur cette matière. »

L'article 2 de l'Act du 12 octobre 1896 précise « que les candidats à la profession d'avocat peuvent être de l'un ou de l'autre sexe ».

Au Mexique,

Au Chili ^

Au Japon, aussi, la femme peut être avocat.

En Europe enfin, plusieurs pays ont pris les devants et ont déjà réformé leur législation pour permettre aux femmes d'exercer la profession d'avocat, comme elles exercent déjà celle de médecin.

Quelques-uns, même sans faire de loi nouvelle, se sont contentés d'interpréter largement le silence des lois anciennes. C'est ce qui s'est produit en Roumanie. Par délibération du Conseil de l'Ordre des avocats de Bucharest du 26 Juin 1891, une femme, M'" Blbesco, docteur en droit de la Faculté de Paris, fut inscrite au tableau des avocats, sur sa seule demande, parce que, est-il dit dans la délibération :

« 1° Aucun texte de loi n'exige, comme condition nécessaire pour être admis comme avocat, celle d'appartenir au sexe masculin ;

« 2° Pour l'exercice d'une profession, tous doivent Jouir de la liberté du travail et de l'égalité devant la loi en tant qu'aucun texte légal ne proclame le contraire ;

« 3° SI, dans certains cas, les avocats peuvent être appelés à remplacer le Juge, ou le procureur, cette objection se trouve sans fondement, puisque le fait d'être avocat n'implique pas en soi et par lui-même le droit d'être magistrat, mais, seulement, la possibilité de ce droit. »

En Suisse, le canton d'Appenzell reconnut aussi aux femmes, en Juillet 1895, le droit d'être avocat,

(1) Tels sont les territoires et États d'Arizona, Colorado, Connecticut, Idaho, Indiana, lowa, Kansas, Kentucky, Maine, Maryland, Michigan, Missouri, Nébraska, New-Hampshire, New-Mexico, North, Caroline, Peusylvanie, Utah, Virgiiiio, "Washington, Wyoming et le district de Colombie.

(2) Ce sont ceux de Californie (Loi de 1877); — Illinois (Loi du 22 mars 1872) ; — Massachusetts (Loi du 10 avril 1S82) ; — Minnesota (Loi de 1877): — Montana (Loi du 13 février 1889); - Nevada (Loi du 31 janvier 1893); — New-Jersov (Loi du 20 mars 1805); — New- York (Loi du 19 mai 1886); — Ohio (Loi du 15 mai 1878); — Orégon (Loi du 20 novembre 1885); — Wisconsin (Loi de 1878).