L. Franck, La Femme avocat, p

(3) The female law Practitloners Act. 1896 (Loi du 11 septembre 1S96. — 60 vict. 1898, n« 11).

(4) The law practitioners and New Zeeland law Society Acts amondment Act 1896.

par une Interprétation libérale du silence des textes à cet égard

Dans le canton de Zurich, une loi nouvelle fut jugée nécessaire. Un projet fut présenté par le Conseil d'État, le 3 juillet 1896 ; ce projet vient de recevoir l'approbation du Conseil des cantons. Aux termes de ce projet, pour obtenir la concession du Conseil d'État exigée pour représenter autrui devant les tribunaux judiciaires ou administratifs, en d'autres termes, pour être admis à exercer la profession d'avocat, les conditions sont les suivantes :

a) Être citoyen suisse ;

b) Avoir la capacité de contracter ;

c) Jouir d'une bonne renommée ;

d) Etre domicilié dans le canton depuis au moins un an ;

e) Verser une caution de 3 000 francs ;

/) Posséder du tribunal d'appel un certificat de capacité.

« Pour les femmes mariées, 11 faut en outre l'autorisation du mari. »

En Finlande, depuis 1895, les femmes sont admises à plaider devant les tribunaux comme défenseurs.

En Norvège, le barreau de Christiania, dans sa séance du 11 novembre 1895, a adopté à l'unanimité une disposition tendant à admettre les femmes à la pratique du barreau, sous les mêmes conditions que celles Imposées aux hommes.

En Suède, le Parlement a reconnu formellement à la femme le droit de plaider à la barre des cours et des tribunaux le 14 mars 1896. La loi nouvelle qui a obtenu au Sénat l'unanimité des suffrages vient d'être sanctionnée par le roi sans nulle observation, à la date du 3 décembre 1897 (1). Cette lolmodifle le chapitre XV, paragraphe 2, du Code de procédure de 1734 ; elle remplace le mot « homme » par le mot « ceux ».

Sans doute, le législateur français ne peut pas rester en arrière d'un mouvement aussi général ; en présence de ces lois nouvelles, votées dans des pays si voisins de nous, 11 ne doit pas hésiter à modifier ces lois sur la profession d'avocat, en faveur des femmes ; il doit mettre les textes anciens en harmonie avec les mœurs nouvelles et dans ce but ajouter aux lois, décrets et règlements relatifs à l'exercice de la profession d'avocat, la disposition suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — A partir de la présente loi, les femmes munies des diplômes de licencié ou de docteur en droit seront admises à prêter le serment prescrit par l'article 31 de la loi du 22 ventôse an XII à ceux qui veulent être reçus avocats, et à exercer la profession d'avocat sous les conditions de stage, de discipline, et sous les obligations réglées par les textes en vigueur

Rapport fait au nom de la Commission (2) chargée d'examiner la proposition de loi de M. VIVIANI

et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié

en droit de prêter le serment d'avocat et d exercer cette profession, par M. VIVIANI, député.

(Chambre des Députis : Séance dv 2 décembre 1898.)

Messieurs, c'est au mois de mars 1898 que quelques uns de nos honorables collègues ont déposé la proposition de loi reprise il y a quelques jours et à laquelle, en considération de son caractère d'utilité et d'équité, la Chambre a accordé le bénéfice de l'urgence. Or c'est le 30 novembre 1897 que la Cour de Paris excluait, par un arrêt célèbre, la femme du barreau. Il n'est pas possible de ne pas voir une relation de cause à effet entre cette décision et cette proposition de loi, et, sous cette réserve que dans l'esprit des auteurs de la proposition n'a jamais existé la moindre pensée de polémique à l'égard d'une Juridiction souveraine, il ne s'en faut pas étonner. Il est naturel, d'abord, que le fait précède le droit et c'est généralement quand le fait s'impose que la loi survient, qui le constate et le fixe. Et de plus, si la proposition est postérieure à la décision, s'il a paru que l'esprit français s'éveillait tardivement à cette juste réforme déjà réalisée par nombre de pays étrangers (3), il faut bien dire, à la décharge de tous, que c'est parce que chacun pensait Inutile la proposition. Encore à l'heure actuelle, c'est du moins une opinion personnelle, on pourrait soutenir qu'une interprétation rationnelle des textes anciens eût suffi à assurer à la femme le bénéfice d'un droit qui ne paraît pas lui avoir été expressément refusé.

Et cet avis donne à la proposition rapportée son véritable caractère. Elle est moins une innovation destinée à bouleverser d'un esprit nouveau, si on peut dire, de vieilles coutumes, qu'une façon de préciser ces vieilles coutumes, de les éclairer, et d'inter dire, à l'avenir, sous le bénéfice du doute qu'elles peuvent faire naître, une interprétation périlleuse pour la liberté et le droit d'une catégorie de Français.

Messieurs, les Français qui ont atteint leur majorité jouissent, sauf les exceptions qui proviennent de leur déchéance Intellectuelle ou morale constatée par jugement, de droits qui se peuvent ramener à trois catégories. Ils ont l'exercice des droits civils, des droits publics et des droits politiques, encore qu'un vocabulaire Imprécis ait souvent confondu ces deux derniers, tout à fait indépendants les uns des autres.

Les femmes majeures ont l'exercice total et complet de leurs droits civils. Elles ont l'exercice de leurs droits publics. Seuls les droits polltiqyes leur sont ravis par des dispositions spéciales. La femme majeure a donc, comme l'homme majeur, la jouissance des droits civils, qu'ils touchent aux biens ou à la personne, et la jouissance des droits publics, par lesquels il faut entendre le droit naturel et supérieur de penser, de parler, d'écrire, de manifester une

(1) Le journal la Loi du 7 décembre 1897.

(2) Cette Commission était composée de : MM. TROuiLt.oT, Président; L.-L. I\Lotz. Secrétaire; Renë Viviam, Dumont, BcssiÈRE, Victor Dubois (de Dreux) (Eure-et-Loir), Emmanuel Akfne, Henri Bi.a: c (Haute-Loire), Form, Pkkilmek, Ciiarles Bos.

(3) Les femmes plaident en Norvège, en Suède, en Roumanie, aux^États-Unis, où leur nombre att< int à cent vint.'t.

croyance, d'accéder à une profession, le droit de travailler. Ces droits civils et publics ne fléchissent en la femme gue par le fait du mariage.

Dès lors, ces principes posés et étant donné qu'ils sont indiscutables, au nom de quel principe supérieur, au nom de quelle exception décisive, a-t-on pu empêcher la femme d'accéder au barreau ? Il faut bien qu'on croie à des exceptions formelles venues de la loi même pour que les interprètes officiels de la loi aient pu fermer la route à la femme qui se destinait au barreau. Ces objections présentées, il nous les faut donc examiner, aiin de démontrer à ceux qui pourraient hésiter encore que ces objections sont sans fondement, ou tellement secondaires, qu'elles ne peuvent tenir en échec la proposition présentée. Mais notons tout de suite que les droits civils et publics reconnus à toute femme majeure par la loi sont tels qu'il faudra pour lui en ravir un seul, non pas une interprétation ingénieuse ou un doute, mais une disposition exceptionnelle aussi formelle que formel a été le principe. Maintenant examinons.

Trois Cours souveraines se sont occupées, ayant à juger une requête à elles présentées par des femmes, de la question de savoir si les femmes pouvaient accéder au barreau. Ce sont : la Cour de Turin (14 novembre 1883), la Cour de Bruxelles (1) (12 décembre 1888), la Cour de Paris (30 novembre 1897). De l'arrêt rendu par la Cour de Turin, nous n'avons pas à nous préoccuper. Il suffit de le lire pour voir que la Cour a soutenu, se fondant au point de vue moral et au point de vue mondain, une thèse d'interdiction qui ne se recommande par aucun argument de droit. Ainsi la Cour prend comme considération importante « le risque que pourrait courir la gravité des procès si l'on voyait parfois la toge de l'avocat recouvrant des habillements étranges et bizarres que souvent la mode Impose aux femmes, ou la toque placée sur des coiffures non moins extravagantes ». On juge du sérieux de l'arrêt (2).

La Cour de Bruxelles et la Cour de Paris ont davantage fouillé le droit, et leur Interprétation, fondée sur les coutumes anciennes et les décrets qui en découlent, mérite examen et entraîne réfutation.

La Cour de Paris, dans l'arrêt du 30 novembre 1897, s'appuie, pour refuser à M'" Chauvin le droit d'entrer au barreau, sur ce fait : la profession d'avocat fut restaurée par la loi de ventôse an XII, qui fut tirée des anciennes coutumes de notre France. Or, ces anciennes coutumes bannissaient la femme du prétoire, sinon comme plaideuse, au moins comme avocat. Donc, la loi nouvelle, charte du barreau, sortie tout entière de la loi ancienne, prononce pareille exclusion.

On pourrait peut-être discuter le point si aisément admis par la Cour de Paris. A consulter un arrêt fameux du Parlement de Metz rendu en 1697 et fixant les droits de la femme, il semble qu'on puisse tenir.

oinon en échec, au moins en suspens, la démonstration tentée.

Mais notre Intention n'est pas d'obscurcir cette vivante controverse par l'ombre des vieilles coutumes lointainement mortes. Rappelons seulement par quel côté l'arrêt de la Cour de Paris s'offre à la plus décisive critique : Il n'est pas exact de dire que la loi de ventôse an XII fut la charte du barreau. La preuve en est que le décret de messidor an XII, réglant les préséances, ne parle même pas des avocats, qui se plaignirent de ce silence dédaigneux M. Glasson, dans une note lumineuse, sous l'arrêt de la Cour de Paris, a démontré que le décret de 1810 était le seul qui eût commencé à donner la vie officielle au barreau (3) Or, ce décret de 1810, présenté par Cambacérès à Napoléon, qui avait les avocats en haine (4), se rattache-t-il au passé? Non. Tandis que dans le passé les coutumes assuraient à l'avocat une indépendance absolue, le décret assujettissait les avocats à un tyrannique contrôle, réservant au Ministre de la Justice le droit de les destituer. Donc, même s'il est exact de dire que les coutumes d'autrefois interdirent à la femme l'accès du barreau, cet argument n'est pas opérant, puisque le décret de 1810 ne reproduit en rien l'esprit des lois passées.

Mais ce texte nouveau interdit-il tout au moins l'accès du barreau ? On l'a soutenu et par un argument de texte vraiment excessif. On s'est fondé, pour retourner ce texte contre la femme, sur ce que le décret ne parle que des avocats — au masculin — semblant exclure par là les femmes. Qu'il nous soit permis de dire que c'est un peu bien puéril. Tout d'abord ce n'est pas une raison parce que le mot femme n'est pas écrit dans un texte pour que la femme perde ses droits. L'incapacité résulte d'un texte et non d'une omission. De plus, combien d'articles de nos Codes resteraient inapplicables aux femmes ! Les articles du Code pénal qui parlent du « prévenu », du « coupable » sont applicables aux deux sexes et l'emploi du genre masculin n'a jamais sauvé une femme de l'application des lois. Tout ce que l'on peut dire, c'est que le décret, en ne parlant que des «hommes», n'a pas prévu les « femmes » accédant au barreau. S'il ne les a pas prévues, c'est qu'il ne les a pas exclues. Au surplus, pour le faire, une disposition formelle serait nécessaire.

Dira-ton que la profession d'avocat est un « office viril » — et par là une profession fermée aux femmes ? La Cour de Paris le dit. Mais sur quoi se fonde-t-elle ? Sur l'usage qui u voulu jusqu'à ce jour que l'homme seul pénétrât au barreau ? L'usage n'est rien contre la loi. Sur l'ancienne classification, faite par le droit romain, parmi les offices, les uns virils et les autres non ? Mais le droit romain, s'il a un peu pénétré parmi nous, au point de vue juridique, n'a pas fait renaître parmi nous des distinctions toutes sociales. Qu'est-ce qu'un office viril de nos

(1) Dalloz, 1889, 2, 23, ut note de M. Glasson. Par cet arrêt Mlle Marie Popelin, docteur en droit, fut exclue, malgré une remarquable plaidoirie de M. Franck.

(•2) Jurisprudenza, numéros des 24 novembre 1883 et 16 mai 1884. Mlle Lidia Poett, exclue du barreau, est devenue, aux côtés de son frère, avocat renommé du barreau de Rome, avocat consultant.

(3) Arrêt de la Cour de Paris (Dalloz, Dixième caiiier de 1898. — Note de M. Glasson, professeur à la Faculté de Droit do Paris).

(4) « Je reçois, écrivait-il à Cambacérès, un projet de décret sur les avocats .. J'aime mieux prendre des mesures contre 00 tas de bavards, artisans de révolutions et qui ne sont inspirés presque tous que par le crime et la corruption... Je veux qu'on puisse couper la langue à un avocat qui s'en servirait contre le Gouvernement > (vendémiaire an XlID.

Jours ? Où se trouve-t-U 1 Où est la loi oui l'Institue ? Un exemple suffit à montrer la vanité de cette terminologie. A Rome, l'emploi de tuteur était un office viril, dont la femme était exclue. De nos jours, la femme peut être tutrice — au moins quand elle est mère (art. 442, Code civil).

La Cour de Paris, il est vrai, a fait appel à un argument qui paraît plus décisif. Si la femme est avocat, elle peut, comme telle, être amenée à suppléer le juge absent. Or une femme ne peut être magistrat. Donc elle ne doit pas être avocat.

Il nous a paru. Messieurs, que cet argument, bien que fondé, n'avait pas en la matière une telle force qu'il dût tenir en échec la proposition rapportée. Le devoir de suppléance, imposé à l'avocat par l'article 30 de la loi de ventôse au XII et l'article 35 du décret du 14 décembre 1810, est un devoir éventuel, tout accidentel, et qui bien peu souvent Incombe à l'avocat. Si cette éventualité peut à elle seule empêcher un avocat qui ne pourrait Juger, de plaider, on ne voit pas pourquoi les mineurs de vingt ans, aptes à devenir des Juges — seulement à vingt-cinq ans — seraient admis à prêter serment, puisque pendant cinq années ils seront inaptes à Juger. Même remarque s'impose pour l'avocat devenu ministre. Membre du pouvoir exécutif, il ne peut remplir un emploi Judiciaire. Donc 11 ne faut pas le laisser dans le barreau pendant le délai généralement précaire où il participe au Gouvernement ! Qui oserait soutenir pareille thèse ? On ne la peut donc pas retourner contre la femme. Elle pourra être avocat — sans pouvoir être Juge.

A notre avis, Messieurs, si ces considérations n'ont pas été vaines, on ne peut donc rien trouver, ou dans l'esprit ou dans le texte des décrets et lois, qui ferme à la femme la carrière d'avocat. Aucune exception décisive n'est venue mettre en échec ce grand principe qui veut que la capacité soit le droit et l'Incapacité la dérogation — formellement contenue dans la loi.

Remarquez, en effet, à quelle bizarre conséquence aboutirait, en droit, cette interdiction : le mineur de vingt ans n'a aucun droit civil, aucun droit public, aucun droit politique. Il peut néanmoins être avocat. La femme majeure a les droits civils et publics : elle ne peut être avocat ... Puisqu'il y a dans les anciens textes une Imprécision qui autorise pareille conséquence. Messieurs, cette imprécision doit disparaître, et l'effet de cette proposition de loi sera, bien plus, de mettre un peu de clarté dans la loi que de réformer la loi même...

Messieurs, dans cette œuvre de réforme, nous avons été précédés par l'esprit public.

L'esprit public ? Il ne faut jamais dédaigner ce rude auxiliaire, pionnier ordinaire des réformes si lentes à venir. Il le faut moins encore en cette question, qu'on ne pourrait que diminuer, à l'examiner par le seul côté juridique et qui est une partie de la haute question féministe. D'autant que s'il est des adversaires de la réforme, c'est sur ce terrain qu'ils entendent se placer. Ils Invoquent contre l'accession de la femme au barreau l'état de nos moeurs, et leur effroi de les voir bouleverser par cette simple juxtaposition d'un texte clair à un texte obscur. Les mœurs publiques ! Il n'est pas de thèse qui ne prétende les invoquer, et pas d'homme, victime ou dupe de son impression, qui ne s'arroge le droit de parler en leur nom. Nous ne tomberons pas dans ce tra-

vers. Appelons seplement les faits à notre aide... Oui ou non, la femme, depuis près d'un demi-siècle, dans cette ascension générale qui entraîne vers le mieux-être Intellectuel tous les esprits, n'a-t-elle pas gravi, et heureusement, bien des degrés ? Ne la voiton pas studieuse et assidue dans nos écoles et dans les plus hautes ? N'a-t-elle pas pénétré dans nos Facultés, subissant, sans faveur, la discipline scolaire jusqu'au concours inclusivement ? Artistes, lettrées, savantes, littérateurs, médecins, la pléiade s'accroit chaque jour des femmes qui ne pensent pas moralement déchoir en s'élevant par l'intelligence et pour qui l'instruction est une parure de plus. Elles ont même, pour restituer à la jeunesse le bien qu'elles ont reçu, pénétré dans l'enseignement. Qui se plaint, hormis les esprits chagrins et heureusement rares ? Et alors que la femme est invitée à venir recevoir les diplômes, on rendrait ces diplômes vains par l'interdiction d'exercer telle profession libérale ? Alors à quoi bon les études de l'adolescence et de la Jeunesse ?

D'autres redoutent que la pudeur ne perde ses droits ou tout au moins soit exposée à bien des périls. Nous avons souvent entendu cette critique et nous n'avons pas compris. On l'avait Imaginée, Il y a bien longtemps, quand les femmes entrèrent dans les Facultés, parmi la foule Joyeuse des étudiants. Les témoignages les plus certains, et que nous escomptions d'ailleurs, ont démontré de cette critique la vanité puérile. Des maîtres et des étudiants la femme a reçu un accueil dont la sympathie n'entamait pas le respect. Il en sera de même, parmi la foule tranquille des avocats, qui, par libéralisme, si ce n'est par galanterie, sauront recevoir parmi eux de nouveaux confrères... D'autant qu'on ne voit pas en quoi la profession peut réserver à la femme le moindre péril. Sa vertu est peut-être aussi en sûreté dans les emplois sévères du barreau que dans les rôles divers de la comédie mondaine.

Enfin — et c'est peut-être la critique la plus fréquemment esquissée — quelques-uns sont remplis d'angoisses par la seule hypothèse dont vous ferez une réalité légale. « La femme avocat ! Et que devient la famille ? Qui s'en occupera ? Que deviendra le ménage ? Comment sous cette manie d'égalité laisser perdre à la femme sa mission qui est de charmer et de diriger le foyer ?... » ^lessieurs, nous ne voyons d'abord pas en quoi cette objection peut être plus forte contre la femme avocat que contre la femme médecin ou contre la femme commerçante ou la femme artiste. Nous avouons ensuite ne pas comprendre comment l'exercice d'une profession régulière et honorée qui procure à ses nombreux titulaires des loisirs de plus en plus grands, peut devenir incompatible avec l'esprit de famille et les nécessaires devoirs qu'il impose.

D'ailleurs ce qui serait vrai pour l'exercice de cette profession le serait pour toute étude, qu'il faudrait Interdire à la femme. Nous ne voyons pas, quant à nous, par quelle fatalité, l'élévation de son esprit pourrait entraîner en elle la chute des sentiments délicats, et en quoi, si elle abandonne la frivolité, elle sera dépai-ée de son charme. Et si nous ne voyons pas ce que la femme peut perdre, nous voyons ce que l'homme peut gagner dans une vie commune où ce ne seront pas seulement les cœurs mais aussi les intelligences qui seront rapprochés. Et puis 11 est facile de poétiser la mission de la femme, mission de

douceur et de bonté. Seulement 11 faudrait bien se placer en face de la réalité des choses. On parle du foyer, de la mission de la femme qui serait d'y demeurer ? Mais où est le foyer pour beaucoup ? Où est le foyer de la femme, enrôlée chaque jour dans les grandes usines, hâve, pâle, chétive, flétrie dans sa maternité, et quelle part a-t-elle des douceurs de la vie ? Où est le foyer pour les Jeunes femmes, de plus en plus nombreuses, en cette société où le mariage se fait de plus en plus rare et le divorce de moins en moins, et qui privées de fortune, de famille, de ressources morales, sont Jetées, dans la perversité des grandes villes, aux bords du gouffre ? Et quelle Ironie déchirante pour toutes celles-là, que d'entendre à chaque heure des hommes graves leur vanter la douceur Idyllique du foyer et les joies vivantes de l'union ! Où est le foyer ? où est l'union ? où est la famille ? Et si de celles-là qui sont les refusées du mariage, que l'oisiveté condamnerait à la mort sociale, quelques-unes — toujours trop rares — s'évadent par les chemins qui mènent aux professions libérales, et par conséquent au barreau, comment la morale ne sera-t-elle pas d'accord avec le droit ?

Messieurs, ces principes s'appliquent à la femme majeure en possession de ses droits. S'appliquent-ils à la femme mariée et celle-ci pourra-t-elle exercer la profession d'avocat sans se munir de l'autorisation maritale 1 Une discussion s'est engagée sur ce point. Quelques honorables membres ont soutenu que la femme mariée se pourrait passer de l'autorisation, car cette autorisation n'est rendue nécessaire que pour les actes où la femme peut engager la fortune ou compromettre les biens. Or tout le monde sait que la profession d'avocat est exempte de risques pécuniaires, l'avocat ne pouvant recevoir mandat. Quelques membres ont fait observer, en contradiction avec cette opinion, qu'il était des barreaux où le mandat était accepté des avocats. On leur répondit qu'à ce compte, et spécialement dans ces barreaux, la femme avocat se munirait de l'autorisation maritale. Mais quelquesuns de nos collègues ont invoqué le double caractère que revêt à leurs yeux l'autorisation. Elle n'est pas seulement, pour le mari, le droit d'interdire tout acte nuisible à un patrimoine matériel, mais aussi tout acte qui pourrait porter atteinte au patrimoine moral. Devait-on priver le mari qui jugerait sa femme reprochable dans l'exercice de la profession d'avocat, ou qui aurait contre elle des griefs à faire valoir, du droit de lui interdire la profession, saut recours de la femme au tribunal ?

Poser ainsi la question, c'était la poser en fait et envisager à la fois les espèces les plus diverses et les

conflits conjugaux les plus différents. D'accord avec M. le Garde des Sceaux, votre Commission a pensé qu'elle n'avait pas à régler ces détails. Elle s'en réfère à la loi et aux principes dont les tribunaux ont fait en la matière de trop nombreuses applications pour que le législateur ait à s'expliquer. Ici, comme pour la femme artiste, comme pour la femme médecin, les principes généraux du droit recevront leur application. C'est affaire aux intéressés. Disons seulement que la proposition de loi présentée ne peut pasavoir eu pour but de modifier, même légèrement, le régime légal de la femme mariée. S'il apparaît à quelques-uns — et il sera permis de dire à votre rapporteur qu'il est de ceux-là — que ce régime appelle de profonds changements dans le sens de l'égalité conjugale, ceux-là doivent, pour cette oeuvre, présenter une proposition générale et non pas espérer passer à travers une brèche trop étroite pour corriger légèrement et partiellement l'état de choses qu'ils trouvent défectueux.

Il nous reste. Messieurs, à nous expliquer sur un dernier point. Il demeure entendu que la femme avocat ne pourra en aucun cas remplir le devoir de suppléance que la loi de ventôse impose accidentellement aux avocats II semblait que l'état de nos lois en la matière résolvait la question. Il a paru nécessaire à quelques-uns des membres de la Commission et à M. le Ministre de la Justice de placer une disposition spéciale, et la majorité de la Commission a accédé à leur désir. Voici donc. Messieurs, le texte de l'article unique de la proposition de loi que nous soumettons à vos suffrages. Allégé des quelques mots inutiles et accru d'un paragraphe — 11 est le même que celui des honorables auteurs de la proposition.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. — A partir de la promulgation de la présente loi, les femmes munies des diplômes de licencié en droit seront admises à prêter le serment prescrit par l'article 31 de la loi du 22 ventôse an XII à ceux qui veulent être reçus avocats, et à exercer la profession d'avocat sous les conditions de stage, de discipline, et sous les obligations réglées par les textes en vigueur.

Les articles 30 de la loi de ventôse an XII et 35, paragraphe 3, du décret du 14 décembre 1810, les articles 84, 118, 468 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux femmes qui bénéficieront de la présente loi.

(Proposition adoptée par la Chambre des Députés dans sa séance du 30 juin 1899.}

Rapport fait au nom de la Commission (1) chargée d'examiner la proposition de loi,

adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes

de licencie en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession,

par M. lïLiXitk.TE, sénateur.

(Sénat : Séance du 21 juin 1900.)

Messieurs, la Cour d'appel de Paris a rendu le 30 novembre 1897 un arrêt de principe aux termes duquel, dans l'état actuel de notre législation, la femme, munie du diplôme de licencié en droit, ne

peut être admise à prêter le serment professionnel d'avocat.

Cette décision, rendue à la suite d'une discussion brillante, souleva d'assez vives polémiques.

(1) Cette Commission était composée de MM. Edouard Millaud, Président ; Paul Strauss, Secrétaire; Forgemol de Bost-

QUBNARD, DeLOBEAU, Paul GÉRENTE, CoMBES, PoNïHIER DE CHAMAILLARD, ÏILLAYK, AugUStS OLI.IVIER.

Un professeur éminent de la Faculté de droit de Paris, aujourd'hui doyeu, M. Glasson, critiqua avec autorité la doctrine de l'arrêt.

« Il n'y a en résumé, disait-il, aucune loi qui s'oppose directement ou indirectement à ce qu'une femme exerce la profession d'avocat ; et dès lors, le principe fondamental qu'en toute matière la capacité forme la règle et l'incapacité l'exception doit recevoir son application avec d'autant moins de difficulté qu'il se combine ici avec le principe, fondamental dans notre droit moderne, de la liberté des professions. »

Note sous l'arrêt de Paris. (Dalloz, 1898, 2* partie, page 185.)

Cette opinion n'était pas isolée, et 11 semble qu'une interprétation rationnelle des textes relatifs à l'exercice de la profession d'avocat aurait dû conduire à assurer à la femme le bénéfice d'un droit qui ne paraît pas lui avoir été expressément refusé.

La question ne fut pas portée devant la Cour de cassation.

Mais quelques mois seulement après l'arrêt de la Cour de Paris, MM. Léon Bourgeois, Leveillé, Paul Deschanel et Poincaré déposèrent sur le bureau de la Chambre des Députés une proposition de loi ayant pour objet de permettre aux femmes, munies du diplôme de licencié en droit, de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession.

Cette proposition fut reprise lors de la nouvelle législature par M. René Viviani et un certain nombre de ses collègues. L'urgence fut déclarée, et le 30 juillet dernier, après un débat assez court, la proposition fut votée à la Chambre des Députés par 312 voix contre IQO.

Les bureaux du Sénat ont été appelés à nommer une Commission pour l'examen de cette intéressante question, et les commissaires nommés, sauf un seul, se sont déclarés favorables à la proposition de loi.

Nous venons proposer au Sénat de ratifier le vote de la Chambre et d'adopter cette proposition, dont l'article unique est ainsi conçu :

« A partir de la promulgation de la présente loi, les femmes munies des diplômes de licencié en droit serottit admises à prêter le serment prescrit par l'article 3i de la loi du 2Z veniô^e an Xll à ceux qui veulent être reçus avocats, et à exercer la profession d'avocat sous les conditions de stage, de discipline, et sous les obligations réglées par les textes en vigueur.

« Les articles 30 de la loi de ventôse an XII et 35, paragraphe 3, du décret du 14 décembre 1810, les articles 84, 118, 468 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux femmes qui bénéficieront de la présente loi. »

Cette disposition législative a une double portée :

±' Elle permet aux femmes d'exercer la profession d'avocat ;

2° Elle interdit aux femmes inscrites au barreau l'exercice du devoir de suppléance que la loi du 22 ventôse an XII et divers autres textes imposent accidentellement aux avocats.

Nous nous proposons de justifier brièvement cette double disposition.

Il doit être permis à la Jemme d'exercer la profession d'avocat.

Cette question est d'ordre purement juridique. Elle se rattache au grand principe de la liberté des professions. Trancher cette question dans un sens favorable à la femme, ce n'est point ouvrir la porte à des revendications d'un autre ordre, ce n'est point, par exemple, favoriser l'accession de la femme à toutes les fonctions publiques, ou lui promettre à bref délai l'exercice des droits politiques.

C'est uniquement résoudre dans le sens de la liberté une question de capacité professionnelle.

Nous avons dit plus haut qu'à notre avis, aucun texte n'interdisait aux femmes d'exercer la profession d'avocat. Mais le fait seul que la question s'est posée et qu'elle a été tranchée contre la femme par un arrêt dont l'autorité ne saurait être méconnue, justifie la nécessité d'une disposition législative sur la question.

Cela étant, comment refuser d'ouvrir aux femmes la carrière du barreau, alors qu'il leur est permis de conquérir le diplôme qui donne droit à l'exercice de la profession d'avocat ?

Puisque les carrières libérales du professorat, de la médecine et de la pharmacie ont été, avec beaucoup d'autres, ouvertes aux femmes, n'est-il pas nécessaire d'achever l'œuvre poursuivie depuis un demi-siècle par le législateur moderne, et de donner une sanction pratique pour toutes comme pour tous aux grands principes de liberté et d'égalité dans l'instruction et dans le travail 1 Ou il faut enlever à la femme le droit à l'obtention du diplôme de licencié en droit, ou il faut lui permettre d'en utiliser les prérogatives.

Le projet de loi soumis au Sénat n'est à cet égard que le complément logique de l'œuvre accomplie par les précédentes législatures. C'est ce qu'exprime nettement l'exposé des motifs :

« Le législateur français a créé un enseignement primaire égal pour les filles et pour les garçons ; il a créé aussi, et en parallèle avec l'enseignement secondaire des garçons, un enseignement secondaire des jeunes filles assez libéral et assez élevé pour que nos femmes françaises cessent d'être comme des étrangères dans leur patrie.

« On a fait plus : d'année en année, on a toujours plus largement ouvert aux femmes toutes les écoles supérieures ; dans les Universités, on leur a conféré les grades de bachelier, de licencié, de docteur. Les Écoles de médecine leur ont donné les grades qui leur permettent d'exercer la profession médicale. Les ïkîoles de pharmacie, les Écoles de droit, enfin l'École nationale des beaux-arts ont été successivement ouvertes aux femmes.

« Les femmes françaises ont donc été, pour ainsi dire, invitées à sortir de l'ignorance où les avaient maintenues les siècles précédents ; on les a encouragées à développer leur intelligence, à tirer parti de leurs facultés ; enfin le Gouvernement les a employées dans les écoles primaires comme Institutrices et comme inspectrices ; dans les lycées de jeunes filles, comme professeurs d'enseignement secondaire ; on leur a même concédé l'exercice de certaines fonctions

publiques : celles d'employées des postes et télégraphes, celles d'inspectrices des prisons et d'inspectrices du travail. Successivement, les femmes ont été mises à même de prouver leur capacité et de réussir dans les carrières les plus diverses comme fonctionnaires, comme médecins, professeurs, pharmaciens.

« Une seule des professions libérales, et de celles qui n'impliquent pas essentiellement la jouissance des droits politiques, leur est encore actuellement fermée, c'est celle d'avocat à la Cour d'appel.

« Or, cette profession-là, pas plus que les autres, ne doit être interdite aux femmes. Les femmes, comme les hommes, sont obligées de travailler pour vivre honnêtement et honorablement ; elles doivent donc travailler selon leurs facultés. »

Le principe se trouvant ainsi posé, parcourons, pour les réfuter brièvement, quelques-unes des objections qui ont été produites.

Et d'abord limitons bien la portée et les conséquences du projet de loi.

Est-il à craindre que le lendemain du jour où la loi sera promulguée, nos écoles de droit soient envahies par un nombre considérable de femmes à la poursuite du diplôme qui va leur donner une place à la barre ? Non, heureusement. Il ne serait pas désirable, eh effet, au point de vue social, que les femmes fussent portées en trop grand nombre à exercer la profession d'avocat. La place naturelle de la femme est dans la famille, et le législateur doit s'efforcer de l'y maintenir.

Mais la femme-avocat, comme la femme-médecin, sera toujours une exception.

« On peut chaque jour constater, dit M. Glasson, que certaines filles, malgré toute leur intelligence et à raison de leur médiocre fortune, ne parviennent pas à se faire une situation dans la famille et que beaucoup de veuves sont obligées de prendre le rôle très lourd de chef de famille pour soutenir et diriger leurs enfants. N'est-il pas naturel d'ouvrir à ces femmes, dont le nombre sera toujours très limité, les professions les plus relevées, et entre toutes en est-il de plus honorable que celle d'avocat ? »

D'ailleurs serait-il juste de dire que consacrer au profit de la femme le droit de plaider pour autrui, c'est l'éloigner des devoirs de la famille et des soins délicats du foyer conjugal ? Non, certes. Ne sont-elles pas d'excellentes épouses et d'excellentes mères, ces femmes courageuses que la lutte pour la vie appelle tout le jour hors de leur foyer, depuis celle qui dirige une importante maison de commerce ou une exploitation agricole jusqu'à l'humble employée des postes et des télégraphes, jusqu'à la pauvre ouvrière qui rentre chez elle le soir, brisée par une journée de pénible travail et emportant dans ses bras l'enfant qu'elle a confié pendant le jour à quelque asile ou à quelque école maternelle ? La femme-avocat sera toujours plus près que beaucoup d'autres femmes de ses enfants et de son mari.

Mais ce mari n'a-t-il rien à redouter pour son autorité de l'accession de sa femme à la profession d'avocat ? Quelles pourraient être ses craintes ? La femme pourra-t-elle exercer la profession d'avocat sans le consentement, sans l'autorisation de son mari ? En droit peut-être, en fait non. En droit, on peut dire que l'autorisation maritale n'est requise que pour certains actes. Ce sont, en général, ceux qui mettent en péril le patrimoine de la femme. Or la femmeavocat ne saurait mettre en péril ses biens ou ceux

de sa famille, ni causer préjudice à aucun des siens, attendu que l'avocat n'encourt aucune responsabilité à raison des avis et des conseils qu'il donne ; il ne répond que de son dol ou de son délit.

Cette thèse juridique n'est pas sans réplique ni sans contradicteurs. Demolombe, qui n'avait pas prévu la femme-avocat, enseigne que pour des motifs de haute convenance la femme ne peut exercer une profession quelconque sans l'aveu de son mari. C'est peut-être aller un peu loin. Mais quelle que soit l'opinion que l'on puisse avoir sur la question au point de vue juridique, il faut reconnaître qu'en fait cette question ne se posera pas.

D'abord les conseils de discipline exigeront peutêtre que la femme mariée justifie de l'autorisation de son mari pour être inscrite au tableau de l'Ordre. D'un autre côté, et en supposant excessive et extralégale cette condition de l'inscription au tableau, le mari ne pourra-t-il pas toujours, par un simple changement de résidence, sinon empêcher sa femme d'exercer la profession d'avocat, au moins en gêner considérablement l'exercice, puisque cette profession exige, d'après les règles actuelles du barreau, une résidence effective là où l'avocat est régulièrement inscrit ?

La situation est la même, plus grave peut-être pour la femme commerçante : elle aussi doit suivre son mari partout où il juge à propos de résider (Code civil, art. 214), et le mari peut ainsi, à défaut d'un retrait formel de l'autorisation qu'il avait donnée à sa femme pour faire le commerce, l'empêcher indirectement de l'exercer en se fixant dans une autre ville que celle où la femme s'est établie commerçante.

Longtemps encore, jusqu'à l'émancipation rêvée, les femmes mariées devront tenir le plus grand compte du vieil adage du droit canonique ; Vir est caput mulleris.

Faut-il se préoccuper, dans un autre ordre d'Idées, des conditions nouvelles des luttes de la barre lorsque la femme-avocat aura pris place ? On ne peut supposer, dans ce pays de France où la femme est si universellement honorée et respectée, que des difficultés pourront naître entre l'avocat actuel et son nouveau confrère. La présence d'une femme à la barre ne peut qu'augmenter la courtoisie réciproque des débats d'audience.

Le privilège de l'avocat n'a d'ailleurs rien à redouter de la concurrence féminine. M. Franck, le judicieux et savant auteur de la Femme-Avocat, l'a dit excellemment après M. Glasson. « En accueillant dans sa corporation, écrit-il, quelques femmes de mérite, intelligentes et distinguées, en faisant preuve envers elles de courtoisie et de justice, le barreau français ne pourra que se grandir, fortifier et consolider son privilège : il aura l'avantage précieux de donner en même temps à quelcfues autres pays une haute leçon de droit, de moralité, d'altruisme et d'équité. »

Si d'ailleurs, comme nous le proposons au Sénat, notre législation consacre le droit de la femme à l'exercice de la profession d'avocat, nous n'aurons pas été les premiers à entrer dans cette voie. Le nombre des pays qui admettent les femmes à la barre augmente de jour en jour. C'est ainsi que les femmes peuvent être avocats et plaider dans 32 États et territoires de l'Union américaine. Elles exercent également la profession d'avocat au Mexique, au Chili,

aux Indes, au Canada, en Roumanie, en Russie, en Norvège, en Suède et dans plusieurs cantons de la Confédération helvétique.

La discussion du projet de loi devant la Chambre des Députés a mis en vedette certaine objection qui semble appartenir plutôt à la littérature plaisante qu'à une argumentation sérieuse. On y a parlé de l'influence possible de la femme-avocat sur les juges, et l'un des orateurs a même évoqué devant ses collègues un peu surpris le souvenir de la plaidoirie suggestive et troublante de Phryné devant l'Aréopage.

La réplique ne s'est pas fait attendre, elle s'est produite sous une forme incisive et humoristique. M. René Viviani, répondant à M. du Périer de Larsan, lui a dit : « Non seulement, si vous avez raison, il faut empêcher la femme d'être avocat, mais encore il faut l'empêcher d'être plaideuse, car je crois que défendant sa propre cause dans une plaidoirie prononcée hors de l'audience, elle pourrait être autrement dangereuse que ne le sera la femme devant un tribunal. »

Nous pensons que le Sénat ne nous permettrait pas de suivre nos collègues de la Chambre sur un sujet aussi scabreux, et nous aimons mieux dire que nos Juges, fidèles à leur conscience et à la formule même de leur serment, n'auront d'autres soucis, en dignes et loyaux magistrats, que de suivre les règles d'une impartiale justice.

n n'existe en définitive aucune raison sérieuse de refuser à la femme le bénéfice d'une profession qu'elle pourra exercer avec honneur et distinction, sous le contrôle de la magistrature paternelle des Conseils de l'Ordre.

La profession d'avocat est à coup sûr l'une des plus belles et des plus enviées, mais elle n'est point pourtant une royauté au profit de laquelle il faille ressusciter la loi Salique.

Les femmes inscrire au harreau ne pourront remplir le devoir de suppléance que la loi de ventôse an XII et divers autres textes i7nposent accidentellement aux avocats.

Cette disposition fut ajoutée au texte primitif sur

la demande du Garde des Sceaux et de plusieurs

membres de la Commission. Dans l'état actuel de la législation, les femmes ne peuvent être juges. Aucun doute n'est possible sur ce point.

Mais il se trouve que cette interdiction, formellement maintenue par le texte de la proposition, a fourni une objection de plus aux adversaires de cette proposition.

Vous créez, ont-ils dit, une nouvelle catégorie d'avocats qui n'ont pas toutes les prérogatives de leurs confrères masculins.

Nous répondons que le devoir de suppléance, inscrit dans nos Codes, n'est pas nécessairement attaché à l'exercice de la profession d'avocat.

Un mineur peut être avocat, à plus forte raison le majeur qui a moins de vingt-cinq ans.

Ni l'un ni l'autre ne peuvent siéger comme juges.

Il y a donc, dès aujourd'hui, certains avocats qui n'ont pas toutes les prérogatives accidentellement attachées à la profession, ou pour mieux dire, qui n'en subissent pas toutes les charges.

N'y aurait-il pas une extrême rigueur à refuser à la femme l'exercice d'un droit sous le prétexte qu'elle ne peut siéger comme juge ? Pour rester logique, ne faudrait-il pas interdire la profession d'avocat à tout licencié en droit qui n'aurait pas atteint sa vingtcinquième année ? Ce serait inadmissible.

D'un autre côté, admettre les femmes à remplir, même accidentellement, les fonctions de juges, ce serait leur donner une part de l'exercice de la puissance publique. Votre Commission a pensé qu'elle n'avait point à trancher une aussi grave question, et elle s'est maintenue sur le terrain de la liberté professionnelle, dont le texte voté par la Chambre est la reconnaissance et la consécration.

Votre Commission vous propose l'adoption, sans aucune modification, de la proposition suivante :

PROPOSITION DE LOI

(Voir le texte page 196.)

(La proposition a été adoptée par le Sénat dans sa séance du 13 novembre fOOO.)

Arrêté annexant un service de Clinique à la Chaire des Maladies des pays chauds de l'École de plein exercice de médecine et de pharmacie d'Alger*.

(1) Cet arrêté vise une délibération, en date du 1«' juin 1900, de la Commission consultative de l'hôpital civil de Mustapha.

Arrêté portant création, au Muséum d'histoire naturelle de Paris, d'un Laboratoiro de hautes études.

11 Décembre 1900.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts *

Arrête :

Il est institué, près la Direction du Muséum d'histoire naturelle, uq Laboratoire rattaché à l'École pratique des Hautes-Études et destiné aux recherches de Biologie appliquée aux colonies.

Annexe a l'arrêté qui précède.

Rapport au Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts

(7 Décembre 1900.)

Monsieur le Ministre, le décret de la Convention nationale daté du 10 juin 1793, qui organisa le Muséum d'histoire naturelle, déclare que le but principal de cette création est « l'enseignement de l'histoire naturelle dans toute son étendue et appliquée particulièrement à l'avancement de l'agriculture, du commerce et des arts (art. 2) ».

La première condition, pour répondre au vœu de la Convention, était de réunir dans l'établissement qui venait d'être tiré de l'ancien Jardin du Roi la collection la plus vaste possible de toutes les productions naturelles. On sait avec quel éclat cette condition a été réalisée.

Les palais que le gouvernement de la République a fait édifier pour conserver les collections du Muséum, et qu'il a inaugurés en 1889 et en 1898, témoignent suffisamment de la prospérité de la maison.

Cette prospérité n'est pas l'œuvre des seuls fonctionnaires du Muséum. Ils ont eu pour collaborateurs assidus les marins, les diplomates, les consuls, les administrateurs coloniaux, les explorateurs, les missionnaires, les voyageurs et les colons qui sont répandus dans le monde entier et à qui ils sont profondément reconnaissants du zèle avec lequel ils ont rivalisé pour l'enrichir.

Depuis que notre empire colonial s'est étendu comme un réseau sur le monde entier, nos fonctionnaires coloniaux et nos colons ont rendu au Muséum des services d'autant plus grands que, résidant plus longtemps dans une même localité, ils ont pu se familiariser avec sa faune et sa flore, ou scruter plus profondément la constitution du sol. Il est de toute évidence que leur collaboration avec le Muséum est destinée à devenir de plus en plus féconde et que l'étude comparative des matériaux recueilHs par eux, exposés dans un même lieu, et faite par les hommes les plus compétents, ne peut manquer de fournir à la science, dans un délai relativement court, de brillants et d'utiles résultats.

Mais nos fonctionnaires coloniaux et nos colons ont compris d'instinct, pour ainsi dire, que le Muséum ne poursuit pas seulement un but scientifique ou philosophique, et qu'il doit s'employer, ainsi que le veut le décret de 1793, « à l'avancement de l'agriculture, du commerce et des arts ».

Sachant très bien, pour avoir contribué à les former, que notre grand établissement national dispose de collections hors de pair, qu'il est impossible de reconstituer ailleurs, à cause de leur passé historique, à cause des types qu'elles contiennent et auxquels il faut toujours recourir quand on veut obtenir des identifications certaines ; qu'il est pourvu d'un outillage incomparable ; que sa bibliothèque n'a de rivale, ni pour les sciences naturelles pures ou appliquées, ni pour les voyages d'explorations, ils se tournent naturellement vers lui quand ils ont besoin d'un renseignement scientifique ou pratique, assurés, d'ailleurs, de trouver toujours un accueil empressé auprès d'hommes de science à qui le maniement quotidien de ces richesses a créé une expérience exceptionnelle.