VI. En3. sup. Loi» et Règlements

Il comprend en dépensés :

1° L'ensemble des dépenses civiles ;

3° Les pensions des fonctionnaires et agents coloniaux liquidées à partir du l*"" janvier 1901, proportionnellement à la durée des services accomplis depuis cette date et dans des conditions qui seront réglées par un règlement d'administration publique. . .

Art. 5. — Les dépenses inscrites au budget de la colonie se divisent en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives.

Sont obligatoires :

1** L'acquittement des dettes exigibles ;

2° Les dépenses d'administration générale et celles des services civils relevant actuellement de l'État, conformément au tableau A annexé à la présente loi ;

Sauf en ce qui concerne les dettes exigibles, le montant des dépenses obligatoires ne peut excéder pour chaque chapitre les sommes inscrites aux tableaux annexés à la présente loi, à moins que les Délégations financières et le Conseil supérieur d'Algérie n'aient alloué pour l'exercice précédent un crédit supérieur correspondant à un besoin permanent. En ce cas, le maximum, par chapitre, de la dépense obUgatoire est celui de l'exercice précédent.

Le montant de ces dépenses est déterminé chaque année par le projet de budget.

Dans le cas où les assemblées algériennes n'alloueraient pas les fonds exigés par une dépense obligatoire ou n'alloueraient qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite d'office au budget par décret du Président de la République, rendu en Conseil d'État sur le rapport du Ministre de l'Intérieur.

Il serait statué dans la même forme sur les voies et moyens destinés à assurer le payement des dépenses obligatoires.

Art. 6. — Le projet de budget est établi par le Gouverneur général, sous le contrôle du Ministre de l'Intérieur.

Art. 7. — Le projet de budget est délibéré et voté par l'assemblée plénière des Délégations financières, sur le rapport de sa Commission des finances, composée de onze membres élus par chaque délégation, à raison de quatre colons, quatre non colons et trois indigènes.

Aucun amendement ne peut être délibéré par l'assemblée plénière s'il n'a été préalablement adopté par la Délégation à laquelle appartient son auteur et transmis par elle à la Commission des finances.

L'initiative des propositions de dépenses de personnel est réservée au Gouverneur général. Il ne peut être présenté par les délégués aucune proposition tendant, soit à des augmentations de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de pensions, ou à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur.

Art. 8. — Le projet de budget voté par l'assemblée plénière des Délégations financières est transmis au Conseil supérieur de gouvernement, qui délibère sur le rapport dé

DÉCEMBRE 1900. 2ll

sa Commission des finances composée de neuf membres élus au scrutin de liste. Le Conseil supérieur ne peut prendre l'initiative d'aucune dépense nouvelle, ni relever les crédits votés par les Délégations financières.

Art. 9. — Le projet de budget est délibéré chaque année par les Délégations financières et le Conseil supérieur au cours de leur session ordinaire, qui a lieu dans les six premiers mois de l'année. "i

La durée de cette session ne pourra excéder un mois pour chaque assemblée. ■ '

Toutefois une prolongation de session pourra être accordée par le Gouverneur.

Art. 10. — ... Le Conseil supérieur ne peut qu'adopter ou rejeter les décisions prises par les Délégations financières. En cas d'adoption, la décision n'est exécutoire qu'après avoir été homologuée par un décret en Conseil d'État.

La perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie est autorisée annuellement par les lois de finances.

Art. 11. — Le budget est réglé par décret du Président de la République, sur le rapport du Ministre de l'Intérieur.

Art. 12. ■ — Si le budget n'est pas voté et homologué lors de l'ouverture d'un exercice, le budget de l'exercice précédent est applicable de plein droit.

Art. 13. — Les fonds libres de l'Algérie sont obligatoirement versés en compte courant au Trésor, au même titre que les fonds libres des départements.

Les excédents de recettes constatés en fin d'exercice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve. Il ne peut être opéré de prélèvement sur le fonds de réserve que pour le payement de dettes exigibles ou le; remboursement d'avances consenties par la métropole. Tout prélèvement doit être autorisé dans la même forme que les dépenses inscrites au budget

Art. 14. — Le compte administratif de chaque exercice est successivement présenté aux Délégations financières et au Conseil supérieur, qui statuent par voie de déclarations.

Le compte de l'Algérie, provisoirement arrêté par les Délégations financières et le Conseil supérieur, est définitivement réglé par décret.

Le trésorier-payeur d'Alger est le comptable de la colonie ; il est en celte qualité justiciable de la Cour des comptes.

Le compte établi par le trésorier-payeur d'Alger, en qualité de comptable de la colonie, est remis aux Délégations financières et au Conseil supérieur en même temps que le compte administratif.

Art. 15. — L'Inspecteur général des finances en mission en Algérie adresse au Ministre de l'Intérieur et au Ministre des Finances, à l'expiration de chaque trimestre, un rapport d'ensemble sur la situation.budgétaire et sur le fonctionnement des services financiers de la colonie.

Il peut requérir des administrations civiles, militaires et financières toutes communications et y effectuer toutes recherches nécessaires à cet effet.

Annexe a la loi qui précède.

Tableau A. — Classification des dépenses en dépenses obligatoires et dépenses facultatives.

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