M. Georges LEïfiUES

Circulaire sur l'interprétation de l'article 29 du décret du 16 août 1901, prescriTant TouTertore, dans tout établissement d'enseignement privé, d'un registre spécial pour l'inscription des maîtres et employés.

18 Décembre 1901.

Monsieur le Recteur, j'ai consulté la Section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'État sur l'interprétation de l'article 29 du décret du i6 août 1901, qui prescrit l'ouverture, dans tout établissement privé, d'un registre spécial où sont inscrits les maîtres et employés.

La Section, après en avoir délibéré, a rendu l'avis suivant :

e La Section, etc., etc., etc.,

c Vu la loi du 1" juillet 1901 et notamment l'article 14 ;

« Vu le décret du 16 août suivant ;

e Vu les décrets des 20 et 30 décembre 1850 et le décret du 18 janvier 1887,

e Considérant que l'article 29 du décret du 16 août 1901 a pour objet d'appliquer, d'une façon uniforme, à tout établissement d'enseignement privé, de quelque ordre qu'il soit, les principes qui avaient été posés, en ce qui touche les pensionnats primaires, par l'article H du décret du 30 décembre 1850, et, en ce qui concerne les établissements particuliers d'instruction secondaire, par l'article 6 du décret du 20 décembre précédent, et, en dernier lieu, par l'article 168 du décret du 18 janvier 1887, rendu en exécution de la loi organique de l'enseignement primaire, mais n'a pas entendu imposer pour d'autres personnes que celles qui, d'après une jurisprudence constante, étaient portées sur le registre spécial dont s'agit, la nécessité de cette inscription ;

e Que, d'une part, en effet, cet article, en reproduisant presque littéralement le texte des dispositions antérieures sur ce point, confirme l'interprétation qui en était donnée ; et que, d'autre part, il respecte la limitation apportée par ces dispositions à la mesure imposée, en exigeant, à leur exemple, la mention sur le registre de la nature et de la date des diplômes des maîtres et employés ;

« Qu'ainsi se trouve précisé le sens de ce dernier mot : lequel ne peut dès lors s'entendre que du personnel chargé soit de l'enseignement, soit de la direction et de l'administration de l'établissement et de la surveillance des études, et, en aucune façon, du personnel subalterne attaché aux services domestiques,

< Est d'avis :

t De répondre que le personnel subalterne chargé des services domestiques ne doit pas être inscrit sur le registre spécial prévu par l'article 29 précité. »

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance cet avis, en vous priant de vouloir bien vous y conformer.

Recevez, etc.*.

Loi réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. 23: Décembre 1901.

Article 1". — Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'État, constitue un délit.

Art. 2. — Quiconque se sera rendu coupable d'un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l'examen ou le concours, à quelqu'une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l'épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance

1< M. Georges Leyques, Ministre;

OU autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement d'un mois à trois ans, et à une amende de 100 francs à 10000 francs, ou à l'une de ces peines seulement.

Art. 3. — Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit.

Art. 4. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux faits prévus par la présente loi.

Art. 5. — L'action publique ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière.

Proposition de loi tendant à réprimer les fraudes par substitution de personnes dans les examens 6t concours publics (renvoyée à la Commision de l'Enseignement), présentée par M. Raoul BOMPARO, député.

(Chambre des Députés : Séance du 9 mai 1899.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la fraude qui consiste à substituer dans les concours ou examens publics une tierce personne au candidat véritable est actuellement considérée comme un faux en écriture publique et déférée à la Cour d'assises.

La peine encourue est celle des travaux forcés à temps, gui, en cas de circonstances atténuantes, peut être abaissée jusqu'à deux ans de prison.

Le jury, trouvant l'Inculpation exagérée et la peine encourue bors de proportion avec la faute commise, a souvent prononcé des acquittements, bien que les faits fussent avoués ou patents.

Une telle impunité pour des fraudes qui sont, paraît-11, moins rares qu'on ne pense, autorise le

soupçon, décourage les concurrents honnêtes et loyaux, et pourrait même jeter le discrédit sur les titres conférés par l'État.

En conséquence, j'ai l'honneur de déposer la proposition dont le texte suit :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Toute substitution d'une tierce personne à un candidat dans les examens ou concours publics est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 à 10 000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Art. 2. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux faits prévus par la présente loi.

Rapport fait au nom de la Commission de l'enseignement (1) chargée d'examiner la proposition de loi

de M. Raoul BOMPARD tendant à réprimer les fraudes par substitution de personnes dans les examens

et concours publics, par M. DESHAYES, député.

(Cliambre des Députés : Deuxième séance du 6 décembre 1900.)

Messieurs, l'exposé des motifs présenté par notre collègue peut se résumer en quelques mots :

« La fraude dont il s'agit est qualifiée de faux en écriture publique ; elle relève de la Cour d'assises, et elle est punie des travaux forcés à temps, à moins de circonstances atténuantes. Cette pénalité effraie les jurés, qui acquittent malgré même l'aveu des coupables : c'est l'impunité acquise à la fraude. »

Sans rechercher si la Commission de l'enseignement n'empiète pas en cette affaire sur la Commission de la réforme judiciaire, il faut reconnaître que les motifs invoqués par notre collègue justifient pleinement sa proposition de loi.

Il vaut mieux abaisser la peine et atteindre la fraude que de voir des coupables qui avouent bénéficier d'un acquittement certain devant le jury.

D'après les recherches que j'ai faites au Ministère de l'Instruction publique et à la Direction des affaires criminelles, j'ai pu me convaincre que la substitution d'un étranger au candidat véritable n'était pas, heureusement, aussi fréquente que semble le penser notre collègue. Les bureaux n'ont pu me produire que quatre affaires de cette nature depuis 1887 jusqu'en 1899, l'une dans un concours, les trois autres dans des examens.

Il est vrai que toutes les quatre ont abouti à un acquittement, aussi bien devant le jury de la Seine que devant les jurys de province. Le sentiment qui les domine est le même partout.

Le nombre des fraudes importe peu d'ailleurs. Ce qu'il faut faire cesser, c'est l'impunité, et on n'y arrivera qu'en mettant entre les mains du juge une peine proportionnée à la faute.

(1) Cette Commission était composée de MM. Ribot, Président; Gustave Isambert, Aynaud, Vice-Présidents; Couyba, Massé, Secrétaires ; Lemire, Porteo, Pochon, Villejean, Chassaino, Gervais, Perreau, Prache, Henri Blanc (Haute- Loire), DÉRiBÉRi-DBSOARDES, le Comte Albert de Mun, Ferdinand Boogère, Deshayes, Bussière, Ville, Gallot (Yonne), Baodon, Delarok, Emile Dubois (Seine), Piou, Fernand Brun (Cantal), Paul Beaukkgard (Seine), Lbvraud, Raiberti. GuBNBAu, ËBMANT, Laloge, Albert Lb Moione.

Aussi la Commission de l'enseignement acceptet-elle la proposition de loi de notre collègue M. Bompard et propose-t-elle à la Chambre le texte qui suit :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Toute substitution d'une tierce personne à un candidat dans les exameqs et concours

publics est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 à 10 000 Irancs, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Art. 2. — L'article 463 du Code pénal est appU» cable aux faits prévus par la présente loi.

(Ce texte a été adopté par la Chamlire des dépvtéi dans la séance du 17 janvier 1901.)

Rappox>t fait $iu nom de la Commission (I) chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à rêprinier les fraudes par substitution de personnes dans les examens

concours publics, par M. COMBES, sénateur.

Sénat ; Séance du 29 murs 1901.)

Messieurs, à maintes reprises, 11 est arrivé que des actes coupables, qui avaient vicié ou frappé de nullité des concours ou examens publics, n'ont été suivis d'aucune répression, soit parce que leurs auteurs ne tombaient sous le coup d'aucun article du Code pénal, soit parce qu'ils encouraient des peines tellement graves que le juge se refusait à admettre la culpabilité pour n'avoir pas à prononcer la peine. L'opinion publique s'est émue d'une pareille situation, et, tout en excusant le sentiment d'humanité qui avait soustrait le coupable au châtiment, elle a demandé avec raison que le législateur prît des mesures pour empêcher le retour de pareils faits.

On ne comprendrait pas, en effet, que, dans un pays où les concours et examens publics ont été Institués sur une grande échelle pour garantir contre l'ignorance et l'incapacité l'exercice des professions libérales les plus recherchées ou pour assurer aux fonctions publiques une élite de candidats, la loi se montrât indifférente à l'égard de manœuvres tendant à déjouer et à rendre inutiles ces nécessaires précautions. Une fraude en pareille matière est condamnal)le à deux points de vue. D'une part, elle cause un dommage évident à la société, qu'elle prive de garanties réputées indispensables. D'autre part, en faussant le résultat du concours ou de l'examen, elle nuit à la masse des candidats, qu'elle constitue dans un état d'infériorité vis-à-vis de celui qui bénéficie de l'acte frauduleux. Dans un pays démocratique comme le nôtre, nous sommes d'autant plus tenus à la réprouver et à la punir que nous devons veiller avec un soin jaloux à la mise en pratique du principe supérieur de l'égalité des citoyens, bîise fondamentale de notre organisation politique.

Aussi la Chambre des Députés a-t-elle accueilli avec empressement une proposition d'un de ses membres tendant à modifier la législation existante , de manière à obtenir la répression effective d'une des fautes les plus graves qui puissent se commettre et qui se sont déjà commises nombre de fois dans les examens publics. Nous voulons parler de la substitution de tierces personnes aux candidats véritables.

Ce genre de fraude est considéré par la loi comme un faux en écriture publique et déféré à la Cour d'assises. La peine correspondante est celle des travaux forcés à temps, qui, en cas de circonstances atténuantes, peut être abaissée à deux ans de prison.

Dans l'état de nos mœurs et, à vrai dire, selon une saine appréciation des choses, la peine est excessive, si même la qualification n'est pas abiisive. .4ussi le jury recule-t-il d'ordinaire devant l'application d'une pénalité qui répugne à nos sentiments de justice dlstrlbutive, et, à la faveur de cette opposition entre la loi et les mœurs, le coupable échappe au châtiment, quelque patent et avoué que soit le fait incriminé.

Pour remédier à ce défaut de concordance entre l'acte et la répression, la Chambre a jugé Indispensable de changer juridiquement le caractère de l'acte pour avoir la faculté de modérer la répression. Elle n'a voulu voir qu'un délit là où, conformément à la loi, on avait vu Jusqu'à présent un crime, et, dès lors, elle a correctionnalisé la poursuite. Elle a pu décider ainsi que la substitution serait punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 francs à 10 000 francs ou de l'une de ces peines seulement. Elle a spécifié, en outre, que l'article 463 du Code pénal serait applicable dans la circonstance.

Le vote de la Chambre a été rendu sans discussion, après déclaration de l'urgence ; tant il répondait à un besoin universellement senti. La Commission que vous avez chargé d'étudier la disposition nouvelle est unanime à l'approuver. Toutefois, elle estime que la proposition doit être étendue.

La substitution d'une tierce personne au candidat véritable n'est qu'une des fraudes habituelles ou possibles dans les concours et examens publics. Il y a bien d'autres façons d'altérer la sincérité et de pervertir le résultat de ces examens et concours. Toutes .sont punissables au même titre, sinon au même degré. Dès lors, pourquoi restreindre le châtiment à un cas unique ? Pour moraliser ces examens et concours, pour leur faire produire, dans l'intérêt même de la nation, tous les fruits sociaux que les carrières libérales ou les administrations publiques doivent en recueillir, il faut en écarter toutes les causes de viciations et, s'il est possible, jusqu'à l'ombre d'une supercherie. Il faut, pour y parvenir, frapper avec une sévérité, résolue toute manœuvre, tout procédé quel qu'il soit, qui serait de nature à porter atteinte au principe de droiture et de probité, tel qu'il résulte de l'observation rigoureuse des règlements édictés pour cet ordre d'opérations.

Personne n'ignore que, dans plusieurs circonstances qui ont péniblement impressionné l'opinion publique.

(1) Cette Commission était composée de MM. Cassoc, Président; Alexandre Lefèvke, Emile Gayot, Combes, Aucoin, Gustave Denis.

SxiLT.AKi>, Secrétaire ; Prillieux, Bizarelli,

des concours ou des examens ont dû être annulés à la suite de découverte d'actes frauduleux. On a cru parfois ne pouvoir expliquer le résultat de cei'tains concours qu'en supposant, non sans une apparence de raison, que les sujets d'épreuves avaient été connus à l'avance d'un certain nombre de candidats. De semblables accusations ont été articulées couramment dans la presse à l'occasion de certains concours pour l'admission aux grandes écoles du Gouvernement. On a parlé de textes dérobés ou volontairement livrés par leur dépositaire à quelques Intéressés. Peut-être, dans la plupart de ces cas, l'esprit de soupçon s'est-il donné facilement libre carrière. No\is ne les rappelons ici que parce qu'ils sont possibles et qu'étant possibles ils légitiment les moyens proposés pour les prévenir ou les réprimer.

Ce qui est Indéniable, c'est que des candidats ont trop souvent fait usage de pièces fausses : certificats, actes de naissance, diplômes, pour se conformer à des prescriptions réglementaires en vue d'examens ou concours publics. Ce qui n'est pas moins certain, c'est que les administrations, moitié par faiblesse, moitié par humanité, se sont bornées généralement à des mesures disciplinaires à l'égard des délinquants. Nous n'osons pas trop les en blâmer, étant donnée la législation qui régit actuellement cette matière.

Mais, sans plus nous préoccuper du passé, nous estimons que les faits de ce genre ou, généralement, les fraudes pratiquées dans les examens et concours publics, de quelque nature qu'elles soient, doivent être châtiées comme la substitution de personnes, et conséquemment déférées, comme la substitution, à la police correctionnelle.

Nous sommes d'avis également que la pénalité appliquée par la Chambre des Députés à cette substitution convient aux autres fraudes, puisqu'elle comporte des gradations telles que le Juge correctionnel peut se mouvoir entre un maximum de trois ans d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende et un minimum d'un mois de prison et de 100 francs d'amende, ou même descendre à une peine de simple police.

Cette faculté laissée au Juge nous semble concilier dans une Juste mesure la sévérité requise pour les fautes graves avec l'indulgence permise pour les fautes légères. Elle met fin à une impunité presque inévitable sous la législation présente. Désormais le coupable saura qu'il n'a pas à compter sur l'énor-

mité de la peine pour échapper aux conséquences de ses actes. Cette perspective fera plus certainement pour empêcher les fraudes que l'appareil effrayant des articles du Code qui visent la matière de faux.

Ajoutons, en terminant, que pour les fautes les plus légères, telles, par exemple, que le fait pour un candidat de copier tout ou partie de la composition d'un voisin, ou de se servir de notes apportées en cachette, les règlements universitaires investissent les examinateurs de droits qui suffisent à punir ces manquements. Ces règlements continueront à fonctionner dans l'avenir suivant les mêmes formes et les mêmes conditions que dans le passé. Personne ne trouvera mauvais que nous nous en rapportions, pour les cas réellement dénués de gravité, à la vigilance des surveillants ou à la sévérité des examinateurs.

En conséquence, nous avons l'honneur de transmettre à votre approbation la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Art. 1". — Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'État constitue un délit.

Art 2. — Quiconque se sera rendu coupable d'un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l'examen ou le concours, à quelqu'une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l'épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne .au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement d'un mois à trois ans et à une amende de 100 francs à 10 000 francs, ou à l'une de ces peines seulement.

Art. 3. — Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit.

Art. 4. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux faits prévus par la présente loi.

Art. 5. — L'action publique ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière.

{La proposition a été adoptée par le Sénat da^^s la séance du 3 juillet 1901.)

Rapport fait au nom de la Commission de l'enseignement chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, tendant à réprimer les fraudes par substitution de personnes dans les examens et concours publics (Urgence déclarée), par M. DESHAYES député.

(Chambre des Députés : Séance du 26 novembre 1901.)

Messieurs, dans sa séance du 17 Janvier 1901, la Chambre des Députés adoptait, sans discussion, un projet de loi, présenté par notre collègue M. Bompard et accepté par la Commission de l'enseignement, tendant à réprimer les fraudes par substitution de personnes dans les examens et concours publics.

Le Sénat, après examen de la proposition de loi votée paj la Chambre des Députés, a estimé que « la

substitution d'une tierce personne au candidat véritable n'est qu'une des fraudes habituelles ou possibles dans les concours et examens publics et qu'il y a bien d'autres façons d'altérer la sincérité et de pervertir le résultat de ces examens et concours, et que toutes sont punissables au même titre, sinon au même degré. »

Il croit encore que toutes les fraudes pratlguées, de quelque nature qu'elles soient, doivent être châ-

tiées comme la substitution de personne et, par suite, déférées à la police correctionnelle.

D'accord avec M. Bompard, auteur de la proposition, votre Commission de l'enseignement accepte les modifications et extensions proposées par le Sénat.

En conséquence, nous avons l'honneur de sou-

mettre à votre approbation le nouveau texte de loi adopté par le Sénat.

(Le texte adopté par le. Sénat a été adopté par la Chambre des Députés dans la séance du -s décembre 1901.)

Arrêté relatif aux prêts de manuscrits et de livres, de bibliothèque à bibliothèque.

24 Décembre 1901.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts *

Arrête :

Article 1". — La Bibliothèque nationale, les bibliothèques Sainte-Geneviève, Mazarine et de l'Arsenal, la bibliothèque de l'Institut, les bibliothèques des Universités sont autorisées à se prêter directement, de bibliothèque à bibliothèque :

1" Les manuscrits que les règlements de chaque établissement permettent de communiquer au dehors ;

2° Les livres imprimés qui existent en double exemplaire dans l'établissement prêteur.

Art. 2. — Ne sont pas considérés comme doubles, susceptibles d'être prêtés, les exemplaires auxquels des différences d'état, des reliures artistiques, ou toute autre circonstance, donnent une valeur exceptionnelle.

Sont également exclus du prêt les ouvrages de vulgarisation ou de lecture courante.

Art. 3. — La durée du prêt est fixée par l'administrateur de l'établissement prêteur.

Art. 4. — Les frais de transport, s'il y a lieu, sont à la charge de l'établissement emprunteur.

Art. 5. — Les dispositions qui précèdent peuvent être étendues aux bibliothèques municipales par décisions du Ministre de l'Instruction publique, sur la demande des maires, après avis de la Commission des bibliothèques nationales et municipales.

Arrêté approuvant la délibération du Conseil de l'iniversité de Besançon instituant un Diplôme dlngénieur-horloger.

Le Ministre de l'Instruction pubhque et des Beaux- Arts*,

Vu la loi du 10 juillet 1896;

Vu l'article 15 du décret du 21 juillet 1897 portant règlement pour les Conseils des Universités;

Vu la délibération, en date du 21 novembre 1901, du Conseil de l'Université de Besançon ;