M. Georsres Letgubs

Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,

Arrête :

Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Besançon, instituant, à la Faculté des sciences, un Diplôme d Ingénieur-horloger de cette Université, et en réglementant les conditions de scolarité.

Annexe a l'arrêté qui précède.

P^libération du Conseil de l'Université de Besançon.

(21 Novembre 1901.)

Le Conseil de l'Université de Besançon,

Vu l'article 15 du décret du 21 juillet 1897, ainsi conçu :

« En dehors des grades établis par l'État, les Universités peuvent instituer des titres d'ordre exclusivement scientifique.

« Ces titres ne confèrent aucun des droits et privilèges attachés aux grades par les lois et règlements, et ne peuvent, en aucun cas, être déclarés équivalents aux grades.

« Les études et les exanaens qui en déterminent la collation sont l'objet d'un règlement délibéré par le Conseil de l'Université et soumis à la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction

« Les diplômes sont délivrés, au nom de l'Université, par le Président du Conseil, en des formes différentes des formes adoptées pour les diplômes délivrés par le Gouvernement »,

DéHbère :

Article 1". — Un Diplôme d' Ingénieur-horloger de l'Université de Besançon est institué à la Faculté des sciences.

Art. 2. — Les aspirants à ce diplôme doivent se faire immatriculer au secrétariat de la Faculté au commencement de l'année scolaire et produire, avec leur acte de naissance, une note indiquant leurs études antérieures.

Art. 3. — Il n'est exigé des candidats aucun grade universitaire.

Art. 4. — Les étrangers sont admis à suivre les exercices préparatoires.

Art. 5. — La durée de la scolarité est de deux ans.

Art. 6. — Les cours théoriques se font à la Faculté des sciences ; les cours pratiques, à l'École d'horlogerie, conformément au règlement délibéré et approuvé par la Commission administrative de l'École et d'accord avec le directeur ; les méthodes d'observation des chronomètres seront mises en pratique à l'Observatoire, d'accord avec le directeur de cet établissement.

Art. 7. — L'examen comprend des épreuves écrites, pratiques et orales prises dans le programme ci-joint. Chacune d'elles est éhminatoire.

Art. 8. — Les sessions ont lieu deux fois par an, en juillet et en novembre.

Art. 9. — Le jury est composé du professeur de chronométrie de la Faculté, du directeur de l'Observatoire, du directeur de l'École d'horlogerie et d'un horloger régleur de Besançon désigné par le Recteur, après avis de la Commission de l'École d'horlogerie.

29 Décembre 1901.

Décret portant création, à la Faculté de droit de l'Université de Caen, d'une Chaire d' Economie politique et Histoire des doctrines économiques.

Décret portant création, à la Faculté de droit de l'Université de Ljon, d'une Chaire de Science financière et Législation française des finances.

Décret portant création, à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers, d'une Chaire d'Histoire du Droit.

Décret portant création, à l'École de plein exercice de médecine et de pharmacie de Marseille, d'une Chaire de Clinique des maladies des enfants.

Décision du Conseil d'État rejetant une requête de certains Consistoires tendant à Tannulation du décret portant ooniination de H. \.., comnie professeur à la Faculté de Théologie de Montauban.

17 Janvier 1902.

Au nom du Peuple français,

Le Conseil d'État, statuant au Contentieux,

Sur le rapport de la Section du Contentieux,

Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour les Consistoires de l'Église réformée de Marseille, Saint-Jean-du-Gard et Sedan, représentés par leurs présidents en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'État les 10 septembre et 18 novembre 1900, et tendant à l'annulation par le Conseil, avec toutes conséquences de droit, du décret en date du 10 juillet 1900 portant nomination de M. X... comme professeur de théologie biblique et d'histoire des rehgions à la Faculté de théologie de Montauban ;

Ce faire :

Attendu que ce décret a été rendu en violation des dispositions de l'article 7 du décret du 26 mars 1852 en ce qu'il est intervenu sans que les votes des Consistoires aient été recueillis et transmis au Gouvernement par le Conseil Central de l'Église réformée avec son avis ;

Attendu que les dispositions du décret du 26 mars 1852 sont impératives et ont été confirmées par la loi du 27 février 1880 dont l'article 4 porte : « qu'en ce qui concerne les Facultés de théologie, la Section permanente donne son avis sur la présentation faite au Ministre selon les lois et règlements, auxquels d'ailleurs il n'est rien innové » ;

Que, dans les mêmes circonstances et pour un même excès de pouvoir, le Conseil d'État a annulé, le 18 décembre 1891, un arrêté ministériel portant nomination d'un chargé de cours à la Faculté de théologie de Montauban, sans que les présentations des Consistoires eussent été recueillies;

Attendu que le Ministre ne saurait soutenir que les dispositions sus rappelées s'appliqueraient seulement [au cas où une chaire vient à vaquer et non au cas d'une chaire créée, à laquelle il pourrait être pourvu directement en vertu des dispositions de l'article 33, § 4, du décret du 28 décembre 1885;.

Que ce décret n'a apporté aucune modification aux conditions fixées pour la nomination des professeurs aux chaires de théologie ;

Que, ainsi qu'ils l'ont exposé dans les mémoires produits en 1891 auxquels ils déclarent se référer, lors de la constitution de l'Université et du remplacement des Académies et Séminaires par les Facultés de théologie, les décrets des 20 floréal an X et'17 septembre 1808 ont reconnu le droit des églises a être entendues sur le choix des maîtres auxquels serait confié l'enseignement de leurs futurs ministres, que l'intérêt religieux qui leur a valu ce privilège est le même, qu'il s'agisse de pourvoir à la création ou à la vacance d'une chaire ;

Attendu que ces dispositions qui marquent que, dès l'origine, on admettait qu'un régime différent doit être observé en ce qui concerne les Facultés de théologie, se retrouvent dans les articles 7 et 11 du décret du 26 mars 1852; qu'en effet, l'article H relatif à la Confession d'Augsbourg dit expressément que le Directoire de cette église donne son avis motivé sur les candidats aux chaires des Facultés de théologie et que l'on ne saurait inférer de ce que les mots : e lorsqu'une chaire vient à vaquer »,qui se trouvent à l'article 7, ne figurent pas dans l'article H, que les Consistoires ne peuvent réclamer le bénéfice dudit article ;

Attendu que le Ministre ne peut éluder les obligations de l'article 7, en invoquant les statuts et les traditions universitaires, d'après lesquels la vacance s'entend, non de la vacance de fait, mais de la déclaration de vacance faite par lui, qui seule ouvrirait le droit de présentation aux Facultés intéressées ;

Que cette prétention est contraire à la décision du Conseil d'État de 1891 ;

Vu le décret attaqué ;

Vu la lettre du Ministre de l'Intérieur et des Cultes enregistrée comme ci-dessus le 15 décembre 1900, et par laquelle il déclare n'avoir pas d'observations à présenter sur le pourvoi ;

Vu les observations du Ministre de l'Instruction publique en réponse à la communication qui lui a été donnée de la requête, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 22 mars 1901, et tendant au rejet du pourvoi par les motifs : que le décret de 1808, prononçant le rattachement des anciens séminaires ou académies à l'Université, a eu pour effet de les soumettre au droit commun universitaire ; que ce droit commun en matière de nominations aux chaires nouvelles est réglé par les articles 1 et 2, toujours en vigueur, du décret-loi du 9 mars 1852, aux termes desquels le Président de la Répubhque, sur la proposition du Ministre de l'Instruction pubhque, nomme et révoque les professeurs des Facultés, la présentation préalable n'étant exigée que lorsqu'une vacance s'est produite ; que l'article 33 in fine du décret du 28 décembre 1885 reproduit cette disposition qui s'accorde parfaitement avec celles de l'article 7 du décret du 26 mars 1852 et de la loi du 27 février 1880, qui ne prévoient la présentation préalable par la Faculté que lorsqu'une chaire vient à vaquer ;

Que, vainement, les auteurs du pourvoi voudraient établir un rapprochement entre les articles 7 et 11 du décret du 26 mars, que l'article 11 est en effet spécial à la Confession d'Augsbourg; qu'il a d'ailleurs disparu et qu'il a été remplacé par les articles 25 de la loi de 1879 et 30 du décret réglementaire de cette loi, du 12 mars 1880, aux termes desquels la Commission executive nommée par le Synode général présente, de concert avec les professeurs, les candidats aux chaires nouvelles, c'est-àdire à celles dont la vacance a été officiellement déclarée ;

Que l'article 4 de la loi du 27 février 1880, en édictant que les nominations sont faites dans les formes et suivant les règlements en vigueur auxquels il n'est rien innové, vise seulement les nominations aux chaires qui viennent à vaquer et n'a aucune application possible dans le cas de nomination à une chaire créée ;

Que c'est à tort que les Consistoires prétendent que le paragraphe 1 de l'article 33 du décret du 28 décembre 1885 aux termes duquel les nominations ont lieu dans les formes prescrites par les décrets du 9 mars 1852, 22 août 1854 et de la loi du 27 février 1880, ne s'appliqueraient pas aux Facultés de théologie ;

Vu les observations en réplique présentées pour les Consistoires, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 27 mars 1901, et tendant aux mêmes fins que la requête et pour les mêmes motifs, auxquels on ajoute que, contrairement aux dires du Ministre, les articles 1 et 2 du décret du 9 mars 1852 sur lesquels il prétend établir le droit commun universitaire ne s'appliquent pas aux Facultés de théologie de l'Église réformée, dont le régime est fixé par le décret du 26 mars 1852 ; que le Ministre interprète d'une façon inexacte la disposition de l'article 4 de la loi du 27 février 1880, disant qu'il n'est rien changé au mode de présentation fixé par les lois en vigueur, en opposant aux revendications des Consistoires la condition de vacance de chaire opposable seulement aux autres Facultés ; que d'ailleurs les mots « en cas de vacance » peuvent parfaitement s'appliquer à une chaire créée dont la vacance existe du jour de sa création au jour de la nomination du titulaire ; que dans l'espèce il y a eu vacance du 3 au 10 juillet 1900; qu'enfin le Ministre a évité de s'expliquer sur la nécessité, non moins pressante pour une chaire nouvelle que pour une chaire ancienne dans une Faculté de théologie, de consulter l'autorité compétente pour examiner les candidats au point de vue de la doctrine religieuse ;

Vu le mémoire additionnel présenté pour les Consistoires, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 8 novembre 1901, et tendant aux mêmes fins que la requête et par les mêmes motifs;

Vu les dernières observations et production présentées au nom des requérants, lesdites observations et production enregistrées comme ci-dessus le 21 décembre 1901, et tendant à établir que la nomination du sieur X... doit être annulée pour les mêmes raisons et pour les mêmes motifs qui ont motivé l'annulation en 1891 du sieur X... à la même Faculté ;

Vu l'acte par lequel M. Pierre Rigot, avocat au Conseil d'État et des Consistoires requérants, déclare que le Consistoire de Sedan se désiste de son pourvoi, ledit acte enregistré comme ci-dessus le 7 janvier 1902 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu la loi du 18 germinal an X ;

Vu les décrets des 9 et 26 mars 1852 ;

Vu la loi du 27 février 1880 et le décret du 28 décembre 1885 ;

Ouï M. Vel-Durand, conseiller d'État, en son rapport ;

Oui M. Pierre Rigot, avocat des Consistoires de l'Église réformée de Sedan, Marseille et Saint- Jean-du-Gard en ses observations ;

Ouï M. Jagerschmidt, maître des requêtes, commissaire du Gouveriiement, en ses conclusions ;

En ce qui concerne le Consistoire de Sedan :

Considérant que le désistement ci-dessus visé est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

En ce qui concerne les Consistoires de Saint-Jean-du-Gard et de Marseille :

Considérant que, pour demander l'annulation du décret attaqué, les Consistoires se fondent sur l'article ^ du décret du 26 mars 1852 aux termes duquel lorsqu'une chaire de professeur de la Communion réformée vient à vaquer dans les Facultés de théologie, le Conseil central recueille les votes des Consistoires et les transmet avec son avis au Ministre ; qu'ils prétendent que les dispositions dudit article doivent recevoir leur application aussi bien dans le cas d'une chaire créée que d'une chaire vacante ;

Considérant qu'ils invoquent à l'appui de cette interprétation la disposition in fine de l'article 4 de la loi du 27 février 1880 d'après laquelle la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique donne son avis sur la présentation faite au Ministre, selon les lois et règlements, auxquels il n'est rien innové ;

Mais considérant que cette disposition de la loi du 27 février 1880 ne déroge en rien à l'article 7 du décret du 26 mars 1852 aux termes duquel la consultation préalable des Consistoires n'est obligatoire que dans le cas seulement où une chaire vient à vaquer et non dans celui de création de chaire nouvelle ; que, dans ce dernier cas, il y a lieu à application du paragraphe final de l'article 33 du décret du 28 décembre 1885 auquel sont soumises toutes les Facultés indistinctement,

Décide :

Article 1*"". — Il est donné acte du désistement du Consistoire de Sedan.

Art. 2. — Le pourvoi des Consistoires de Saint-Jean-du-Gard et de Marseille est rejeté.

Décret portant concession, à litre gratuit, de logements dans l'Observatoire de l'Université de Clermont.

21 Janvier 1902.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts*,

Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901 ;

Vu le décret du 21 février 1878, article 8, stipulant que les fonctionnaires des Observatoires des départements, chargés d'un service de nuit, sont logés par l'État ou la ville à proximité des bâtiments de l'établissement ;

Sur le rapport de M. le Recteur de l'Académie de Clermont, en date du 7 décembre 1901,

Décrète :

Article 1". — Sont maintenues les concessions de logement faites, à titre gratuit, dans l'Observatoire de l'Université de Clermont, aux personnes ci-dessous désignées, savoir :

Station de la plaine.

M. X..., météorologiste adjoint : sept pièces et un grenier.