VI. Ens. sup. Lois et Jièylemenl

7. — Étudiants pourvus de douze à quatorze iuscrip- 7. — Les élèves pourvus de douze inscriptions tions ayant subi avec succès le deuxième examen seront dispensés des deux premières années de scolaprobatoire. rite (nouveau régime) et pourront poursuivre leurs

études en prenant trimestriellement les inscriptions à partir de la neuvième, cette dernière étant prise en novemtjre.

Les élèves pourvus de quatorze inscriptions obtiendront en outre la concession cumulative des neuvième et dixième inscriptions.

8. — Etudiants pourvus de seize inscriptions. 8. — Ces étudiants dont la scolarité est terminée

conserveront le bénéfice des seize Inscriptions qui leur ont été délivrées.

Ils seront tenus de satisfaire, conformément au programme établi par le décret du 24 juillet 1899, aux épreuves qui leur resteront à subir pour l'obtention du grade de docteur en médecine.

En conséquence, ceux de ces étudiants qui ne sont pas titulaires des certificats d'aptitude aux deux parties du 3' examen (ancien régime), examen qui est subi après la seizième inscription, devront satisfaire au troisième examen (nouveau régime) qui se passe entre la treizième et la seizième.

A partir du 1*' octobre 1903, toutes les épreuves seront subies en conformité des programmes établis par les décrets du 31 juillet 1893 et 24 juillet 1899.

Je vous prie de notifier ces dispositions à xMM. les doyens et directeurs des Facultés ou Écoles de votre ressort académique et de veiller à leur exécution.

Recevez, etc. *.

Rapport au Président de la République, suivi d'un Décret relatif au\ conditions dans lesquelles les

membres du personnel dépendant du ilinistre de l'Instruction publique

(autres que les instituteurs et institutrices primaires) sont détachés dans les établissements

scolaires publics des colonies et pays de protectorat dépendant du Ministère des Colonies.

40 Rapport.

30 Octobre 1902.

Monsieur le Président,

Un décret en date du 16 juin 1899 a déterminé les conditions dans lesquelles les instituteurs et institutrices exercent dans les écoles primaires ou professionnelles ressortissant à d'autres administrations que celle de l'Instruction publique.

Le projet de décret ci-joint, adopté par le Conseil d'État, que, d'accord avec M. le Ministre de

l'Instruction publique et des Beaux-Arts, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction, règle

d'une façon analogue les conditions dans lesquelles les autres membres du personnel dépendant du

Ministre de l'Instruction publique pourront être employés dans les établissements scolaires publics

des colonies et pays de protectorat relevant du Ministère des Colonies.

Je vous prie d'agréer, etc.

Le Ministre des Colonies,

Signé : G. Doumergue.

2» Décret.

30 Octobre 1902.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts \ et du Ministre des Colonies;