M. J. CHAUMIÉ

Vu la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles ;

Vu le décret du 9 novembre 1853, portant règlement d'administration publique pouf l'exécution de la loi du 9 juin 1853;

Vu la loi du 17 août 1876 sur la retraite de divers fonctionnaires de l'enseignement primaire ;

Vu la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;

Vu la loi du 19 juillet 1889, modifiée par la loi du 25 juillet 1893, sur les dépenses ordinaires de Tinstructioii primaire publique et le traitement du personnel de ce service ;

Vu ensemble les décrets des 29 décembre 1881, 16juillet 1887, 29 août 1891,7 janvier 1892, 27 juin 1892, 15 novembre 1893, 20 mai 1897 et 13 juin 1899, sur le traitement du personnel administratif, enseignant, de surveillance et de l'économat dos Lycées et Collèges de garçons ;

Vu ensemble les décrets des 13 septembre 1883, 29 septembre 1885 et 1 1 juillet 1888 sur le traitement du personnel administratif, enseignant et de surveillance des Lycées et des Collèges déjeunes filles;

Le Conseil d'État entendu,

Décrète :

Article l'^ — Les membres du personnel dépendant du Ministère de l'Instruction publique (autres que les instituteurs et institutrices primaires) qui, après autorisation du Ministre de l'Instruction publique, sont détachés dans les établissements d'enseignement public des colonies ou pays de protectorat dépendant du Ministère des Colonies, pour y remplir des fonctions analogues à celles qu'ils occupaient en France, conservent leurs droits à l'avancement et à la retraite.

Ils sont inscrits pour ordre dans le cadre auquel ils appartiennent au moment de leur détachement.

Art. 2. — Leurs promotions dans ce cadre leur sont accordées, sur la proposition faite par le Ministre des Colonies, après, avis du Comité supérieur consultatif de l'instruction publique des colonies, parle Ministre de l'Instruction publique, dans les mêmes conditions que pour leurs collègues exerçant en France.

Art. 3. — Les retenues qu'ils subissent en vue de la pension de retraite sont calculées sur un traitement au moins égal à celui de leurs collègues de même classe en service dans la métropole.

Néanmoins, la moyenne des traitements sur laquelle est établie la pension de retraite ne peut excéder celle des traitements et émoluments dont ils jouiraient s'ils étaient en exercice dans des établissements relevant du département de l'Instruction publique.

Art. 4. — Les fonctionnaires visés par le présent décret peuvent être remis, par le Ministre des Colonies, à la disposition du Ministre de l'Instruction publique :

1" Sur leur demande, après dix ans de services hors de France ou par raison de santé dûment justifiée, quelle que soit, dans ce cas, la durée d'exercice ;

2» D'office :

a) Pour raison de santé ;

b) Pour cause de suppression d'emploi ou de convenance de service ;

c) Par mesure disciplinaire.

Art. 5. — Lorsqu'un fonctionnaire est remis à la disposition du Ministre de l'Instruction publique, soit sur sa demande, soit d'office (pour raisons de santé, pour cause de suppression d'emploi ou de convenance de service), le Comité supérieur consultatif de l'Instruction publique des Colonies est appelé à émettre un avis motivé sur la valeur des services rendus aux colonies par ce fonctionnaire.

Art. 6. — Lorsqu'un fonctionnaire est remis d'office, par mesure disciplinaire, à la disposition du Ministre de l'Instruction publique, le Comité supérieur consultatif de l'Instruction publique des Colonies est appelé à fournir un rapport sur les faits relevés à la charge du fonctionnaire.

A raison de ces faits, le Ministre de l'Instruction publique peut prononcer contre ce fonctionnaire une des peines prévues par les lois ou règlements en vigueur ou, s'il y a lieu, le déférer, soit à la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique, soit ail Conseil académique du ressort auquel appartenait le fonctionnaire avant d'être délaché, soit au Conseil dé^jarlemental dont relevait antérieurement le fonctionnaire.

Art. 7. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.

Art. 8. — Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et des colonies, et inséré au Bulletin des lois et aux Bulletins officiels des Ministères de l'Instruction publique et des Colonies.

Arrêté approuvant la délibération du Conseil de l'Université d'Aix-Marseille instituant un Doctorat, mention « Sciences », de cette Université.

7 Novembre 1902.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts *,

Vu la loi du 10 juillet 1896;

Vu l'article 15 du décret du 21 juillet 1897 portant règlement pour les Conseils des Universités;

Vu la délibération, en date du 9 juillet 1902, du Conseil de l'Université d'Aix- Marseille ;

Après avis delà Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,

Arrête :

Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université d'Aix-Marseille, instituant un Diplôme de Docteur, mention « Sciences », de cette Université, et en réglementant les conditions de scolarité.

1 M. J. CBAUMIÉ.

Annexe a l'arrêté qui précède.

Délibération du Conseil de l'Université d'Aiz-Marseille.

(9 Juillet 1902.)

Le Conseil de l'Université d'Aix-Marseille,

Vu l'article 15 du décret du 21 juillet 1897, ainsi conçu :

« En dehors des grades établis par l'État, les Universités peuvent instituer des titres d'ordre exclusivement scientifique.

« Ces titres ne confèrent aucun des droits et privilèges attachés aux grades par les lois et règlements et ne peuvent, en aucun cas, être déclarés équivalents aux grades.

« Les études et les examens qui en déterminent la collation sont l'objet d'un règlement délibéré par le Conseil de î'Universiié et soumis à la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique.

« Les diplômes sont délivrés, au nom de l'Université, par le Président du Conseil, en des formes différentes des formes adoptées pour les diplômes délivrés par le Gouvernement » ;

Vu les propositions de la Faculté des sciences de Marseille,

Délibère :

Article 1*'. — Il est institué un Doctorat de l'Université d'Aix-Marseille, mention « Sciences ».

Art. 2.— Les aspirants doivent être inscrits en vue de ce diplôme sur les registres de la Faculté des sciences.

Art. 3. — Les aspirants, français ou étrangers, sont admis à l'inscription en présentant deux certiflcats d'études supérieures obtenus devant une Faculté des sciences.

A défaut de ces deux certificats, le Conseil de la Faculté pourra accorder l'inscription sur le vu de titres ou travaux scientifiques, d'attestations d'études, ou à la suite d'une épreuve spéciale subie devant un jury désigné par le doyen.

Art. 4. — Les aspirants sont soumis au régime scolaire et disciplinaire de l'Université.

Art. 5. — Ils sont astreints à justifier d'une année de scolarité. Des dispenses pourront être accordées par la Faculté dans des cas particuliers.

Art. 6. — Les épreuves comprennent la soutenance d'une thèse contenant des recherches personnelles.

La thèse devra être imprimée pour la soutenance.

Art. 7. — Les épreuves sont publiques.

Le jury, qui pourra comprendre des personnes étrangères à la Faculté, sera nommé par le Conseil de la Faculté et présidé par le doyen ou un professeur délégué par lui.

Les membres de la Faculté devront s'y trouver en majorité et leur nombre ne pourra être inférieur à trois.

Le diplôme est signé par les membres du jury et par le doyen de la Faculté. Il est délivré, sous le sceau et au nom de l'Université d'Aix-Marseille, par le Président du Conseil de l'Université.

Arrêté portant approbation de la délibération du Conseil de l'Université de Besançon, instituant et réglementant le Doctorat de cette Université.

12 Novembre 1902.

Le Ministre de rinstruction publique et des Beaux- Arts * , Vu Jaloi du 10 juillet 1896;