I.M.ROUVIER

Toutefois, les services militaires antérieurs ne sont comptés que si l'admission dans les cadres a été demandée pendant l'année qui a suivi la libération de l'ancien militaire, • ou si le candidat s'est présenté au premier concours ouvert après l'expiration de ladite année.

Art. 2. — Lorsque l'ancien militaire a accompli, en vertu d'un engagement volontaire, d'un rengagement ou d'une commission, une durée de services excédant le temps passé sous les drapeaux par la classe qui a été appelée l'année de son incorporation, ou lorsqu'il a été retenu au corps^ par suite de mesures disciplinaires, après le temps réglementaire, il n'est pas fait état de ce service supplémentaire.

En aucun cas il n'est tenu compte des services militaires déjà rémunérés par une pension.

Art. 3. — Le temps supplémentaire à compter, en vertu du présent décret, pour la détermination du rang d'ancienneté en vue des diverses promotions, est réparti entre ces promotions, suivant les règles déterminées par arrêté ministériel, à raison de six mois au maximum par promotion.

Le temps de service effectif nécessaire pour chaque promotion ne peut, en aucun cas, être réduit de plus d'un tiers.

Art. 4. — Dans les administrations et les établissements oiî l'application des dispositions qui précèdent aurait pour effet d'augmenter le nombre des promotions attribuées à l'ancienneté, il ne sera pourvu à ces augmentations que dans la limite des disponibilités budgétaires.

Art. 5. — Dans le cas où, pour l'avancement du personnel d'une administration ou d'un établissement de l'État, le temps de service militaire est actuellement compté pour plus de moitié, les agents, sous-agents, employés et ouvriers en fonctions, comme titulaires d'emplois, au moment de la promulgation du présent décret, demeurent régis par la réglementation en vigueur.

Art. 6. — Des arrêtés ministériels régleront les détails d'application de toutes les mesures nécessaires à l'exécution des dispositions qui précèdent, et spécialement les conditions et limites dans lesquelles seront comptés les services militaires antérieurs à la promulgation du présent décret.

Art. 7. — Il n'est pas dérogé aux décrets ou règlements concernant le mode d'avancement du personnel.

Art. 8. — Sont abrogés tous les décrets ou règlements antérieurs en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions qui précèdent.

Art. 9. — Le Ministre des Finances et tous les autres Ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Arrêté fixant les matières dans lesquelles sera choisi le sujet de la composition écrite au prochain concours d'Agrégation des Facultés de droit (Section des sciences économiques).

11 Novembre 1903.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts*,

Vu l'article 6 de l'arrêté du 23 juillet 1896, portant réorganisation de l'agrégation des Facultés de droit ;

Vu le procès-verbal de la séance du 31 octobre 1903 du jury du concours d'agré- 'Ration des Facultés de droit {Section des sciences économiques),

Arrête ainsi qu'il suit les matières dans lesquelles sera choisi, au prochain concours d'agrégation des Facultés de droit [Section des sciences économiques) ^, le sujet de la composition écrite :

1. Economie sociale (Syndicats, sociétés coopératives, institutions de prévoyance et patronage).