M. Georges Leygubb

Loi sur la Responsabilité civile des membres de renseignement public.

20 Juillet 1899.

Article 1". — La disposition suivante est ajoutée au dernier alinéa de l'article 1384 du Code civil :

« Toutefois, la responsabilité civile de l'État est substituée à celle des membres de l'enseignement public. »

Art. 2. — L'action en responsabilité contre l'État, dans le cas prévu par la présente loi, sera portée devant le tribunal civil ou le juge de paix du lieu où le dommage aura été causé et dirigée contre le Préfet du département.

Arrêté relatif au concours d'Agrégation des Facultés de droit (Section du Droit privé et du Droit criminel).

22 Juillet 1899.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts •,

Vu l'arrêté du 23 juillet 1896 ;

Le Conseil supérieur de Tlnstruction publique entendu,

Arrête :

Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1896, dans le concours qui s'ouvrira le 2 octobre 1899, pour l'agrégation des Facultés de droit (section du Droit privé et du Droit criminel), si le nombre des candidats qui prendront part aux épreuves est supérieur à 20, le jury est autorisé à classer les candidats par ordre de mérite après la composition écrite et les deux premières leçons orales, en tenant compte de l'article 5 de l'arrêté précité, et à n'admettre à subir le surplus des épreuves que les candidats classés les douze premiers. La liste des candidats ainsi retenus sera publiée par ordre alphabétique.

Décret portant que le Directeur de chacun des Observatoires des départements fait partie du Conseil de l'iniversité.

24 Juillet 1899.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts *,

Vu la loi du 10 juillet 1896 ;

Vu le décret du 21 juillet 1897 ;

Vu la loi de finances du 30 mai 1899 ;

Vu les décrets du 28 juin 1899 par lesquels les Observatoires de Besançon, de