M. j. chauhié

Loi relative à la suppression de l'Enseignement congréganiste. 7 Juillet 1904.

Article l**". — L'enseignement de tout ordre et de toute nature est interdit en France aux Congrégations.

Les Congrégations autorisées à titre de Congrégations exclusivement enseignantes seront supprimées dans un délai maximum de dix ans.

Il en sera de même des Congrégations et des établissements qui, bien qu'autorisés en vue de plusieurs objets, étaient, en fait, exclusivement voués à l'enseignement, à la date du l*"" janvier d903.

Les Congrégations qui ont été autorisées et celles qui demandent à l'être, à la fois pour l'enseignement et pour d'autres objets, ne conservent le bénéfice de cette autorisation ou de cette instance d'autorisation que pour les services étrangers à l'enseignement prévus par leurs statuts.

Art. 2. — A partir delà promulgation de la présente loi, les Congrégations exclusivement enseignantes ne pourront plus recruter de nouveaux membres, et leurs noviciats seront dissous, de plein droit, à l'exception de ceux qui sont destinés à former le personnel des écoles françaises à l'étranger, dans les colonies et les pays de protectorat. Le nombre des noviciats et le nombre des novices dans chaque noviciat seront limités aux besoins des établissements visés au présent paragraphe.

Les noviciats ne pourront recevoir d'élèves ayant moins de vingt et un ans.

Ces Congrégations devront, dans le mois qui suivra cette promulgation, fournir au Préfet, en double expédition, dûment certifiée, les listes que l'article 15 de la loi du 1" juillet 1901 les oblige à tenir.

Ces listes fixeront ne varietur le personnel appartenant à chaque Congrégation ; elles ne pourront comprendre que des congréganistes majeurs et définitivement entrés dans la Congrégation antérieurement à la promulgation de la présente loi.

Toute inscription mensongère ou inexacte et tout refus de communication de ces listes seront punis des peines portées au paragraphe 2 de l'article 8 de la loi du l*"" juillet 1901.

Art. 3. — Seront fermés dans le délai de dix ans prévu à l'article l" :

!• Tout établissement relevant d'une Congrégation supprimée par application des paragraphes 2 et 3 de l'article 1"" ;

2° Toute école ou classe annexée à des établissements relevant d'une des Congrégations visées par le paragraphe 4 de l'article l", sauf exception pour les services scolaires uniquement destinés à des enfants hospitalisés, auxquels Userait impossible, pour des motifs de santé ou autres, de fréquenter une école publique.

La fermeture des établissements et des services scolaires sera efiectuée, aux dates fixées pour chacun d'eux, par un arrêté de mise en demeure du Ministre de l'Intérieur, inséré au Journal officiel. Cet arrêté sera, après cette insertion, notifié dans la forme administrative au supérieur de la Congrégation et au directeur de l'établissement, quinze jours au moins avant la fin de l'année scolaire.

Il sera, en outre, rendu public par l'affichage à la porte de la mairie des communes où se trouveront les établissements supprimés.

Art. 4. — Il sera publié, tous les six mois, au Journal officiel, le tableau par arrondissement des établissements congréganistes fermés en vertu des dispositions de la présente loi. .

Art. 5. — Par jugement du tribunal du siège de la maison mère, rendu à la requête du Procureur de la République, le liquidateur, nommé aussitôt après la promulgation de la loi, sera chargé de dresser l'inventaire des biens des Congrégations, lesquels ne pourront être loués ou affermés sans son consentement, d'administrer les biens des établissements successivement fermés et de procéder à la liquidation des biens et valeurs des Congrégations dissoutes dans les conditions de la présente loi.

La liquidation des biens et valeurs, qui aura lieu après la fermeture du dernier établissement enseignant de la Congrégation, s'opérera d'après les règles édictées par l'article 7 de la loi du 24 mai 1825.

Toutefois, après le prélèvement des pensions prévues par la loi de 1825, le prix des biens acquis à titre onéreux ou de ceux qui ne feraient pas retour aux donateurs ou aux héritiers ou ayants droit des donateurs ou testateurs, servira à augmenter les subventions de l'État pour construction ou agrandissement de maisons d'écoles et à accorder des subsides pour location.

Les biens et valeurs affectés aux services scolaires dans les Congrégations visées au dernier paragraphe de l'article l" seront affectés aux autres services statutaires de la Congrégation.

Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre le liquidateur dans le délai de six mois, à partir du jour fixé pour la fermeture de l'établissement.

Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les immeubles et objets mobiliers qui n'auraient pas été repris ou revendiqués, sauf exception pour les immeubles qui étaient affectés, avant la promulgation de la présente loi, à la retraite des membres actuellement vivants de la Congrégation, âgés ou invalides, ou qui seront réservés pour cet usage par le liquidateur.

Toute action à raison de donations ou legs faits aux communes et aux établissements publics à la charge d'établir des écoles ou salles d'asile dirigées par des congréganistes sera déclarée non recevable, si elle n'est pas intentée dans les deux ans, à partir de la même date.

Un décret d'administration publique déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi.

Art. 6. — Sont abrogées toutes les dispositions des lois, décrets et actes des pouvoirs publics contraires à la présente loi, et notamment l'article 109 du décret du 17 mars 1808.

7 Juillet 1904.

Décret portant suppression, à la Faculté de droit de l'Université de Paris, de la Chaire de Législation coloniale, et création, à ladite Faculté, d'une Chaire de Législation et Economie coloniales.

Arrêté déterminant la répartition des matières de Droit civil entre les divers examens de licence.

20 Juillet 1904.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts',

Vu l'article 6 du décret du 30 avril 1895 sur la licence en droit ;

Vu la loi du 27 février 1880 ;

Le Conseil supérieur de l'Instruction publique entendu,

Arrête :

Article l"^ — Les dispositions du Code civil concernant la nationalité et la condition des étrangers en France sont détachées de l'enseignement du droit civil et comprises dans l'enseignement du droit international privé.

Art. 2. — Les matières de droit civil sont réparties entre les examens des trois années de licence de la manière suivante :

Première année : Gode civil, titre préliminaire ; livre I" (moins le titre I"" et le titre IV) ; livre II en entier; livre III, dispositions générales; art. 1138 à 1141 ; art. 939 à 942; loi du 23 mars 1855, art. 1 à 3 ; titre XX (pour les textes relatifs à la prescription acquisitive).

Deuxième année : Gode civil, livre III, titres III et IV (théorie générale des obligations) ; titres Vl à XIX (contrats spéciaux, sûretés personnelles et sûretés réelles) ; titre XX (pour les textes relatifs à la prescription libératoire).

Troisième année: Gode civil, livre I", titre IV ; livre III, titre I", titre II, titre V, auquel on rattachera une étude complémentaire de l'hypothèque légale de la femme mariée.

Art. 3. — Chaque professeur demeure libre de distribuer les matières de son enseignement, soit dans chaque année, soit dans l'ensemble des trois années, suivant le plan et la méthode qui lui paraîtront préférables, en tenant seulement compte de la nécessité, pour les étudiants, d'être préparés, à l'époque de chaque examen, sur les matières qui y sont comprises.

Art. 4. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1" novembre 1904 pour les élèves qui entreront à cette date en première année.

Les élèves inscrits avant le l" novembre 1904 continueront leurs études de droit civil conformément au programme fixé par l'arrêté du 24 juillet 1895.

Art. 5. — Sont abrogées les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.