M. Bienvenu Martin

13 Février 1905.

Arrêté rattachant le Laboratoire de la chaire de Paléontologie du Muséum d'histoire naturelle à l'École pratique des Hautes-Études.

Rapport au Président de la République, suivi d'un Décret portant réorganisation des études eu vue du Certificat de capacité en droit.

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous soumettre un décret, délibéré en Conseil supérieur de l'Instruction publique, portant réorganisation des études en vue du certificat de capacité en droit. Je ne saurais mieux faire, pour vous en exposer les motifs, que de placer sous vos yeux le rapport présenté au Conseil supérieur par M. Esmein, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Paris.

Le certificat de capacité en droit est aussi ancien que la reconstitution 'des Écoles de droit en France par la loi du 22 ventôse an XII. Cette loi décide, en effet, dans ses articles 6 et 12, qu'au bout d'une année d'études, « ceux qui auront été examinés et trouvés capables sur la législation criminelle et la procédure civile et criminelle, obtiendront un certificat de capacité ». Elle ajoute (art. 26) : « Nul ne pourra, après le l" vendémiaire an XVII, être reçu avoué près des tribunaux s'il n'a suivj le cours de législation criminelle et de procédure civile et criminelle, subi un examen devant les professeurs et s'il n'en a reçu une attestation visée d'un inspecteur général. »

Le certificat de capacité subsiste encore aujourd'hui en vertu de ces textes. Seulement, quelques changements ont été apportés au programme de l'examen. On ne tarda pas à constater que le bagage de connaissances exigé était bien léger, et une ordonnance du 4 octobre 1820 décida, dans ses articles 5 et 6 : « Les étudiants qui ne se proposeront que d'obtenir le certificat de capacité nécessaire pour exercer la profession d'avoué, suivront pendant une année le cours de procédure civile et, à leur choix, le cours de droit naturel ou le premier cours de Code civil. Dans les Académies des départements où il n'existe point de cours de droit naturel, les aspirants au certificat de capacité seront tenus de suivre le premier cours de Code civil, en même temps que le cours de procédure civile. »

La législation et procédure criminelles, imposées par la loi de l'an XII, continuèrent d'ailleurs à être exigées ; et, à raison de l'addition faite par l'ordonnance de 1820, une décision du Conseil royal de l'Université, en date du 13 avril 1824, porta, à la Faculté de Paris, le nombre des examinateurs pour le certificat de capacité de deux à trois.

Aucune modification nouvelle ne fut introduite jusqu'en 1861. Cependant, on a pu en voir déjà la trace, des régimes différents avaient été autorisés ou tolérés dans diverses Facultés. Le 20 juillet 1861 intervient un arrêté ministériel qui, « considérant que la connaissance des matières du cours de Code Napoléon de deuxième année est nécessaire pour les étudiants qui aspirent au certificat de capacité et que ces étudiants ne sauraient néanmoins se dispenser de suivre en même temps le cours de Code Napoléon de première année ; considérant qu'il importe à cet égard, ainsi que sur tout ce qui concerne le certificat de capacité, d'établir une règle uniforme pour toutes les Facultés de droit de l'Empire,

« Arrête :

« A l'avenir, dans toutes les Facultés de droit de l'Empire, les étudiants qui n'aspirent qu'au certificat de capacité suivront, pendant une année, en outre du cours de procédure civile et criminelle, es cours de Code Napoléon de première et de seconde année.

c L'examen de capacité portera sur les matières enseignées dans les cours, et il sera fait par trois

professeurs, savoir : le professeur de procédure civile et deux professeurs de Gode Napoléon, dont l'un interrogera sur les matières du cours de première année et l'autre sur les matières du cours de seconde année. »

La dernière retouche a consisté à séparer l'interrogation sur le droit criminel de celle sur la procédure civile, en portant à quatre le nombre des examinateurs. Disons, enfin — cela est essentiel — que depuis le début il est permis de solliciter le certificat de capacité, sans justifier d'aucun diplôme ni d'études antérieures.

Toute cette organisation avait été faite de pièces et de morceaux, sans aucun plan et sans aucune logique ; aussi le résultat était-il peu satisfaisant.

Le régime décrit ci-dessus était condamné par tous les hommes compétents ; théoriciens et praticiens le critiquaient également. En effet, on ne demandait aux capacitaires que la connaissance des deux tiers environ du Code civil, et les parties qui n'étaient pas comprises dans leur programme, parce qu'elles figuraient dans le cours de droit civil de troisième année, étaient justement celles qui intéressent essentiellement la pratique, le contrat de mariage et les hypothèques. D'autre part, on ne leur demandait qu'une seule année d'études, et, dans ce court laps de temps, on ne pouvait guère donner même un rudiment d'éducation juridique. Enfin, aucun enseignement n'était organisé pour les capacitaires. Ils n'avaient à leur disposition, quand les conditions de leur apprentissage professionnel leur permettaient de les suivre, que les cours organisés en vue de la licence, qui n'étaient pas faits pour eux et qui ne leur fournissaient point un secours adapté à leurs besoins.

Le certificat de capacité subsistait néanmoins. Suivant la loi du moindre effort, un certain nombre de futurs avoués s'en contentait, nombre très variable suivant les régions. Beaucoup d'autres briguaient la licence en droit, pour pouvoir prendre plus tard le titre d'avoué licencié ; quelques futurs huissiers recherchaient aussi le certificat de capacité ; mais là se limitait sa clientèle.

On avait souvent songé à réformer ce régime. La dernière tentative avait été provoquée par une circulaire du Ministre de l'Instruction publique du 10 juin 1895. 11 avait consulté les Facultés de droit, et les résultats de cette enquête ont été publiés dans le Recueil des Enquêtes et Documents relatifs à l'enseignement supérieur (fascicule LXI, 1896). Mais on cherchait alors dans une voie qui pouvait difficilement mener au but. On partait de cette idée, qui était traditionnelle malgré certaines indications en sens contraire fournies par les précédents rappelés plus haut, que le certificat de capacité était fait seulement pour des hommes nécessairement et étroitement asservis à la pratique et surtout à la pratique judiciaire ; le clerc d'avoué en était le type. Par suite, on ne songeait pas à une véritable éducation théorique, la seule cependant que l'école puisse fournir ; on ne songeait point à organiser un enseignement spécial, dont on ne croyait pas que, même matériellement, les capacitaires pourraient profiter. On voulait simplement deux choses : d'abord exiger des capacitaires l'étude du Code civil dans son entier ; puis attirer vers la capacité des catégories nouvelles de jeunes praticiens. Aussi, en 1896, ce qu'on proposa surtout, c'était, avec le droit civil et la procédure civile comme fonds commun et par un système de matières à option, l'organisation d'un certain nombre de types de la capacité, dont chacun répondrait, sinon à une profession particulière, au moins à une tendance professionnelle déterminée.

Depuis lors, deux faits ont introduit une conception nouvelle.

En premier lieu, dans la discussion, au sein du Conseil supérieur, des projets sur la réforme de l'enseignement secondaire, un vœu a été émis et adopté par le Conseil, tendant à ce qu'il fût créé dans les Facultés de droit un nouveau grade ou titre comportant deux années d'études et exigeant deux examens, lequel pourrait être brigué et obtenu par des jeunes gens qui n'auraient pas le diplôme de bachelier.

Dans la pensée des auteurs du vœu, ce nouveau titre devait être le certificat de capacité réformé et transformé ; et dans leur pensée, comme dans celle du Conseil supérieur, on pouvait espérer que ce nouveau titre serait exigé dans la suite, non seulement pour les fonctions d'avoué, mais pour toute une série de fonctions professionnelles pour lesquelles aucun [diplôme n'est encore exigé et en tête desquelles il faut placer celles de notaire, déjuge de paix, de receveur de l'enregistrement, de greffier des tribunaux civils ou des tribunaux de commerce.

Cette prévision s'est déjà presque réalisée en un point, et c'est là le second fait annoncé plus

haut. La Chambre des députés a depuis lors discuté et voté un projet de loi sur la compétence des juges de paix, et le texte qu'elle a adopté, sur la proposition du Garde des Sceaux, exige le certificat de capacité en droit des futurs juges de paix.

De là, nécessairement, une nouvelle conception de ce certificat. Bien que restant surtout destiné à des hommes voués à la pratique, il devra représenter une première éducation juridique, élémentaire et limitée, mais ayant déjà un équilibre rationnel et un certain caractère général. Le programme devra donc contenir et imposer à tous les candidats l'étude des matières qui seront jugées nécessaires et suffisantes pour conduire à ce but.

Une nouvelle consultation des Facultés de droit s'imposait. Elle a eu lieu cette année même, en 1904. Et bien que beaucoup de Facultés soient restées fidèles au système d'une capacité nettement professionnelle, organisée selon des types divers, la conception nouvelle a été adoptée par un certain nombre d'entre elles. {Enquêtes et Documents, fascicule LXXXIV.)

C'est aussi celle que nous proposons.

Le nouveau certificat comporterait deux années d'études et deux examens. Sur ce point d'ailleurs — et cela est fort significatif — il y a eu accord presque complet entre toutes les Facultés.

Quant aux matières obligatoires pour tous les candidats, le programme comprendrait : l'étude élémentaire du Code civil dans son entier ; les éléments de procédure civile et voies d'exécution, des éléments de droit criminel, des éléments de droit public et administratif.

Bien que l'orientation du nouveau cours d'études doive se faire comme il a été dit plus haut, la préoccupation des besoins professionnels est fort légitime, et l'on a vu qu'elle tient une large place dans les réponses des Facultés.

Il fallait donc lui donner satisfaction.

Nous avons pensé qu'on atteindrait ce but en admettant pour une seule interrogation, la dernière du second examen, des matières à option, qui seraient le droit commercial, la législation industrielle, le notariat et l'enregistrement, dans les Facultés où ces deux derniers enseignements sont organisés.

Chacun des deux examens serait ainsi établi :

Premier examen :

Éléments du droit civil, 2 interrogations.

Éléments du droit criminel, 1 interrogation.

Éléments du droit public et administratif, 1 interrogation.

Deuxième examen :

Éléments du droit civil, 2 interrogations.

Éléments de procédure civile et voies d'exécution, l interrogation.

Matière à option, 1 interrogation.

La raison qui a fait attribuer, dans chaque examen, deux interrogations au droit civil, c'est que celui-ci constitue la partie fondamentale du cours d'études, celle qui servira surtout à donner aux futurs capacitaires une première éducation juridique.

Les autres articles du projet de décret ont pour but d'appliquer aux examens de capacité, autant que possible, soit quant à l'époque où l'examen pourra être subi, soit quant aux notes qui doivent entraîner l'ajournement, les règles qui sont établies pour les examens en vue de la licence en droit.

Il ne faudrait pas croire cependant que, dans la capacité nouvelle, on ait voulu faire une licence en droit partielle, simplement diminuée de quelques éléments. La pensée est tout autre et s'atteste par deux faits.

En premier lieu, pour indiquer le caractère essentiellement élémentaire du nouveau cours d'études, un arrêté ministériel fixe le programme de chacune des matières obligatoires, les matières qui seules y sont comprises. On n'a point jugé nécessaire, cependant, de faire pour le Code civil un programme de cette nature : c'est le droit civil dans son entier qui devra être enseigné d'une manière élémentaire. On s'est contenté de répartir entre les deux années le contenu du Code civil, et, pour