VI. En. sup. Lois et Règlements

cette répartition, on a estimé que l'ordre à suivre était l'ordre même du Gode civil, qui en vaut bien un autre et qui doit être bien connu des praticiens. On n'a pas cru qu'il fût nécessaire de rédiger un programme pour les matières à option : il s'agit alors de cours spéciaux et détaillés qui, surtout pour des futurs praticiens, valent principalement par leurs détails ; le programme du cours sera en même temps le programme de l'examen.

D'autre part, il est clair qu'un pareil cours d'études suppose un enseignement qui lui soit approprié. Il faut faire des capacitaires de véritables étudiants. Toutefois, on ne peut, du jour au lendemain, constituer de toutes pièces, dans toutes les Facultés, un enseignement exclusivement réservé aux futurs capacitaires. Notre vœu est que l'on organise l'enseignement du droit civil et celui qui se rapporte aux éléments de droit public et administratif. Pour ce dernier, les aspirants ne trouveraient aucun enseignement correspondant dans les cours de licence. Quant à l'enseignement du droit civil pour le certificat de capacité, il doit être tout différent de celui qui est donné en vue de la licence. Non seulement l'un dure deux ans et l'autre trois ; non seulement l'ordre suivi d'après les programmes est différent de part et d'autre, mais la méthode et l'étiage doivent aussi être différents.

La dépense que nécessitera cette réforme sera d'ailleurs peu élevée, car il suffira d'un petit nombre de cours.

Aux conclusions de M. le rapporteur, j'ajoute que cette réforme, si longtemps désirée et vraiment démocratique dans son ensemble, me paraît conforme à l'intérêt public. Les futurs capacitaires assureront, dans de bonnes conditions, le recrutement de professions d'un caractère juridique, telles que celles de juges de paix et d'avoués, mais j'ai l'espoir qu'ils trouveront en outre des débouchés dans diverses carrières administratives où la connaissance pratique du droit est nécessaire.

Une entente pourra s'établir entre les diverses administrations publiques, afin d'arrêter la liste des emplois pour lesquels le certificat de capacité serait exigé. D'importantes administrations privées seraient à leur tour amenées à en tenir compte. Ainsi se formerait dans nos Facultés une clientèle nouvelle d'étudiants. Les études de licence et de doctorat, d'un caractère plus scientifique, n'en souffriraient aucun dommage : leur physionomie propre en serait au contraire précisée. Les deux enseignements existeront côte à côte, ayant chacun leur raison d'être bien indiquée, leur fin bien déterminée.

Je vous prie d'agréer, etc.

Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, Signé : Bienvenu Martin.

2° Décret.

14 Février 1905.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes ;

Vu la loi du 22 ventôse an XII et le décret du 4^ complémentaire de la même année ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1861 ;

Vu le décret du 30 avril 1895 sur la licence en droit ;

Vu le décret du 21 juillet 1897, relatif au régime scolaire et disciplinaire des Universités, et notamment l'article 19 ;

Vu la loi du 27 février 1880 ;

Vu la loi du 10 juillet 1896;

Le Conseil supérieur de l'Instruction publique entendu,

Décrète :

Article l•^ — Les études en vue du certificat de capacité en droit ont une durée de deux années et sont constatées par la prise de huit inscriptions trimestrielles.

Art. 2. — Les examens en vue de l'obtention du titre de capacitaire en droit sont au nombre de deux.

Art. 3. — Le premier examen est subi à la fin de la première année d'études, après la quatrième et avant la cinquième inscription.

Le second est subi à la fin de la deuxième année, après la huitième inscription.

Art. 4. — Les épreuves du premier examen comprennent :

Éléments du droit civil. 2 interrogations.

Éléments du droit criminel 1 interrogation.

Éléments du droit public et administratif 1 interrogation.

Les épreuves du deuxième examen comprennent :

Éléments du droit civil 2 interrogations.

Eléments de procédure civile et voies d'exécution 1 interrogation.

Et au choix des candidats :

Droit commercial 1 interrogation.

Droit industriel 1 interrogation.

Et, dans les Facultés où existent ces enseignements :

Enregistrement 1 interrogation.

Notariat 1 interrogation.

Le jury se compose de quatre examinateurs.

Un arrêté ministériel déterminera le programme pour chacune des matières des examens.

Art. 5. — L'admission ou l'ajournement des candidats sont prononcés après délibération du jury.

Une noire et une rouge-noire ou deux rouges-noires entraînent l'ajournement.

La nullité sur une des matières de l'examen peut entraîner l'ajournement, après délibération du jury.

Art. 6. — Les sessions d'examens ont lieu deux fois par an, à la fin et au début de l'année scolaire.

Les dates en sont fixées par le doyen.

Aucun examen isolé ou collectif ne peut avoir lieu en dehors des deux sessions réglementaires.

Toutefois, le candidat qui, pour cause de maladie, n'aurait pu se présenter en juillet pour le deuxième examen et aurait échoué à la session de novembre, pourra être autorisé, par le Conseil de la Faculté et pour cause grave, â renouveler son examen, après un délai de trois mois.

Art. 7. — Dans aucun cas, les inscriptions de capacité ne peuvent être converties en inscriptions de licence.

Art. 8. — Tout étudiant doit, à moins d'une autorisation du doyen, qui n'est accordée que pour cause grave, subir. l'examen correspondant à son année d'études à la session de juillet. - ,.;

Sont seuls admis à se présenter à la session de novembre les candidats ajournés à la session de juillet ou autorisés à ne pas s'y présenter.

Art. 9. — Tout étudiant doit subir l'examen correspondant à chaque année d'études devant la Faculté où il a pris les inscriptions de l'année.

Le transfert des dossiers d'une Faculté à une autre se fait conformément aux prescriptions du décret du 21 juillet 1897.

Art. 10. — L'étudiant qui n'a pas subi avec succès l'examen correspondant à la première année d'études au plus tard à la session de novembre, est ajourné à la fin de l'année suivante et ne peut prendre aucune inscription pendant le cours de cette année.

Art. 11. — Le certificat de capacité en droit est conféré après le deuxième examen.

Art. 12. — ■ A la suite de chaque session, les certificats d'aptitude relatifs au 2* exanien signés par les membres du jury sont transmis au Recteur de l'Académie qui, par délégation du Ministre de l'Instruction publique, les ratifie, s'il y a lieu, et les délivre aux impétrants.

Art. 43. — Un arrêté ministériel déterminera la date d'application du présent décret.

Les étudiants qui auront pris inscription avant cette date pourront subir l'examen d'après le régime actuel.

Art. 14. — Sont et demeurent abrogées les dispositions contraires à celles du présent décret.

Art. 15. — Le Ministre de l'Instruction pubUque, des Beaux-Arts et des Cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel.

Arrêté fixant le programme pour chacune des matières des examens en vue du Certificat de capacité en droit.

14 Février 1905.

Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes *,

Vu le décret, en date du 14 février 1905, portant réorganisation des études en vue du certificat de capacité en droit ;

Vu la loi du 27 février 1880;

Le Conseil supérieur de l'Instruction publique entendu,

Arrête ainsi qu'il suit le programme pour chacune des matières des examens en vue du certificat de capacité en droit :

1, M. Bienvenu Martin.

Premier Examen.

Éléments du droit civil. — Depuis l'article premier du Gode civil jusqu'à l'article HOO, inclusivement.

Éléments du droit criminel.

A. Gode pénal. — Notions sommaires sur : la distinction des crimes, délits et contraventions (art. 1-3) ; l'échelle des peines criminelles et correctionnelles (art. 6-9) ; la récidive en matière de crimes et de délits (art. 56-58) ; la complicité (art. 59-63) ; l'imputabilité et les excuses (art. 64-74) ; les circonstances atténuantes en matière de crimes et de délits (art. 463) ; non cumul des peines (art. 365 I. crim.) ; les contraventions et les peines de simple police (art. 464, 465, 471, 15», 483).

B. Éléments de procédure criminelle.

Éléments du droit public et administratif. — La Gonstitution de 1875 et l'organisation des pouvoirs publics. Le régime électoral. — L'administration : agents, conseils, tribunaux administratifs. — La décentralisation : administration départementale ; administration communale. — L'administration du Domaine. — Les travaux publics. — Les finances publiques. — Budget. — Impôts. — Gomptabilité.

Deuxième Examen.

Éléments du droit civil. — De l'article 1101 du Gode civil à l'article 2281.

Éléments de procédure civile et voies d'exécution. — Notions générales d'organisation judiciaire en matière civile ; procédure des justices de paix (art. 1 à 47 du Gode de procédure) ; procédure des tribunaux d'arrondissement (art. 48 à 214) ; procédure des affaires commerciales (art. 414 à 442) ; voies de^ecours (443 à 516) ; voies d'exécution (art. 545 à 811 ; 819 à 832).

Circulaire relative aux Boursiers de licence.

14 Février 1905.

Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-arts et des Gultes * à Monsieur le Recteur de l'Académie d

Le décret du 10 mai 1904 a institué un concours unique pour l'admission à l'École normale supérieure et l'obtention des bourses de licence. Ce concours aura lieu pour la première fois en 1905.

J'ai décidé que les boursiers de licence issus de l'ancien concours pourraient se faire inscrire pour le nouveau concours en vue de leur admission à l'École normale supérieure.

Les boursiers de licence nommés en 1905 et les années suivantes ne le pourront pas, le concours d'où ils sortiront ne faisant qu'un avec le concours d'admission à l'École normale.

Je vous prie de notifier ces dispositions à MM. les doyens des Facultés des sciences et des lettres, et de les inviter à en informer les intéressés.

.Irrêté fixant la rémunération des membres des Jurys du concours pour l'admission à rÉcoie normale supérieure et l'obtention des Bourses de licence.

21 Février 1905.

Le Ministre de rinstruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes * , Vu l'article 6 du décret du 10 mai 1904 ;