M. Bienvenu Martin

Loi modifiant la Loi du iii juillet 1889 sur le Recrutement de Tarniée et réduisant à deux ans la durée du service dans l'armée active. [Extrçiit.]

21 Mars 1905.

Article 21. — En temps de paix, des sursis d'incorporation renouvelables d'année en année, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, peuvent être accordés aux jeunes gens qui en font la demande, qu'ils aient été classés par le Conseil de revision dans le service armé ou dans le service auxiliaire.

A cet effet, ils doivent établir que, soit à raison de leur situation de soutien de famille, soit dans l'intérêt de leurs études, soit pour leur apprentissage, soit pour les besoins de l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale à laquelle ils se livi-ent pour leur compte ou pour celui de leurs parents, soit à raison de leur résidence à l'étranger, il est indispensable qu'ils ne soient pas enlevés immédiatement à leurs travaux.

Les demandes de sursis adressées au maire après la publication des tableaux de recensement sont instruites par lui ; le Conseil municipal donne son avis motivé. Elles sont envoyées au Préfet et transmises par lui, avec ses observations, au Conseil de revision, qui statue.

Les sursis d'incorporation ne confèrent aucune dispense.

Les jeunes gens qui ont obtenu, sur leur demande, un ou plusieurs sursis, suivent le sort de la classe avec laquelle ils sont incorporés. '

En cas de guerre, les sursis sont annulés et ces jeunes gens sont appelés avec les hommes de leur classe d'origine.

Art. 23. — Les jeunes gens admis à l'École spéciale militaire ou à l'École polytechnique devront faire une année de service dans un corps de troupe aux conditions ordinaires avant leur entrée dans ces Écoles, sauf le cas prévu au quatrième alinéa du présent article.

Ceux qui auront été admis après concours à l'École normale supérieure, à l'Ecole forestière, à l'École centrale des arts et manufactures, à l'École nationale des mines, à l'École des ponts et chaussées ou à l'École des mines de Saint-Étienne pourront faire, à leur choix, la première de leurs deux années de service dans un corps de troupe aux conditions ordinaires avant leur entrée dans ces Écoles ou après en être sortis.

Les jeunes gens qui, au moment où ils sont reçus, ont atteint l'âge de dix-huit ans, contractent un engagement volontaire de quatre ans pour les Écoles où la durée des études est de deux ans, et de cinq ans pour celles où la durée des études est de trois ans.

Ceux qui n'ont pas atteint l'âge de dix -huit ans et ceux qui ne sont pas reconnus aptes au service au moment de leur admission peuvent, néanmoins, entrer dans les Écoles, mais ils n'y sont maintenus que s'ils consentent à contracter l'engagement susmentionné soit au moment où ils atteignent l'âge de dix-huit ans, soit au moment où ils sont reconnus aptes au service. La durée de l'engagement est comptée à partir du moment de l'admission. .

Les élèves des Écoles énumérées au deuxième alinéa du présent article reçoivent

dans ces Écoles une instruction militaire les préparant au grade de sous-lieutenant de réserve.

Ceux d'entre eux qui, à la sortie de ces Écoles, ont satisfait aux épreuves d'aptitude à ce grade et qui avaient fait un an de service avant leur entrée accomplissent immédiatement leur deuxième année de service dans un corps de troupe en qualité do sous-lieutenant de réserve. Cette disposition s'applique aux élèves de l'École polytechnique qui ne sont pas classés dans les armées de terre et de mer.

Les jeunes gens qui, aux termes des deuxième et quatrième alinéas du présent article, n'avaient pas fait un an de service avant leur entrée aux Écoles, accomplissent à leur sortie une année de service dans un corps de troupe aux conditions ordinaires et servent ensuite en qualité de sous-lieutenants de réserve, en conformité du paragraphe précédent, ou en qualité de sous-lieutenants de l'armée active.

Les élèves qui n'ont pas été jugés susceptibles, à leur sortie des Écoles, d'être nommés immédiatement sous-lieutenants de réserve ; ceux qui n'ont pas satisfait aux examens de sortie de l'École à laquelle ils appartenaient, et ceux qui l'ont quittée pour une cause quelconque sont incorporés dans un corps de troupe comme simples soldats ou sous-officiers et accomplissent une ou deux années de service, suivant qu'ils avaient fait ou non un an de service avant leur entrée à l'École. Dans ce cas, l'engagement qu'ils ont contracté est annulé.

Les conditions d'aptitude physique, pour l'entrée aux Écoles, des jeunes gens qui au moment de leur admission ne sont pas aptes au service militaire, sont fixées par un règlement d'administration publique.

Art. 25. — Les docteurs ouïes étudiants en médecine, munis de douze inscriptions, qui ont subi avec succès, à la fin de leur première année de service, l'examen de médecin auxiliaire, sont nommés à cet emploi et accomplissent leur deuxième année de service comme médecins auxiliaires.

Les jeunes gens pourvus du diplôme de vétérinaire civil ou admis en quatrième année qui ont subi avec succès, à la fin de leur première année de service, l'examen de vétérinaire auxiliaire, sont nommés à cet emploi et accomplissent leur deuxième année de service comme vétérinaires auxiliaires.

Les jeunes gens visés aux deux alinéas précédents, qui auront pris l'engagement d'accomplir trois périodes supplémentaires d'instruction pendant leur séjour dans la réserve et qui auront subi avec succès à la fin du troisième semestre les épreuves d'un concours pour le grade d'aide-major ou d'aide-vétérinaire de réserve, sont nommés à ce grade, dans la limite des besoins, et accomplissent en cette qualité leur quatrième semestre de service dans l'armée active.

Art. 26. — Les jeunes gens admis à l'École du service de santé militaire devront faire une année de service dans un corps de troupe aux conditions ordinaires avant leur entrée dans cette École.

Ceux qui ont subi avec succès le concours d'admission à l'emploi d'élève en pharmacie du service de santé ou à l'emploi «d'aide-vétérinaire stagiaire devront faire une année de service dans les mêmes conditions avant d'être affectés à ces emplois.

Ils contractent, dès leur entrée à l'École ou leur nomination à Temploi, rengagement de servir dans l'armée active pendant six ans au moins à dater de leur nomination au grade de médecin ou de pharmacien aide-major de 2* classe ou d'aide-vétérinaire.

Ceux qui n'obtiendraient pas le grade d'aide-major ou d'aide-vétérinaire, ou qui ne réaliseraient pas l'engagement sexennal, accomplissent leur deuxième année de service dans les conditions prévues à l'article précédent.

Ces dispositions sont également applicables aux élèves de l'École de médecine navale, aux élèves de l'École d'administration de la marine et aux administrateurs stagiaires de l'inscription maritime.

Arrêté approuvant la délibératioQ du Conseil de l'Université de Poitiers, instituant un Diplôme de Chimiste agricole de cette Université.

22 Mars 1905.

^Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux- Arts et des Cultes ^,

Vu la loi du 10 juillet 1896 ;

Vu l'article 15 du décret du 21 juillet 1897, portant règlement pour les Conseils des Universités ;

Vu la délibération, en date du 27 février 1905, du Conseil de l'Université de Poitiers ;

Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,

Arrête :

Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Poitiers, instituant un Diplôme de Chimiste agricole de cette Université, et en réglementant les conditions de scolarité.

Annexe a l'arrêté qui précède.

Délibération du Conseil de l'Université de Poitiers. (27 Février 1905.)

Le Conseil de l'Université de Poitiers,

Vu l'article 15 du décret du 21 juillet 1897, ainsi conçu :

c En dehors des grades établis par l'État, les Universités peuvent instituer des titres d'ordre

€ Ces titres ne confèrent aucun des droits et privilèges attachés aux grades par les lois et règlements, et ne peuvent en aucun cas être déclarés équivalents aux grades.

f Les études et les examens qui en déterminent la collation sont l'objet d'un règlement délibéré par le Conseil de l'Université et soumis à la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique.

* Les diplômes sont délivrés au nom de l'Université par le Président du Conseil, en des former différentes des formes adoptées pour les diplômes délivrés par le Gouvernement » ;

Vu les propositions de la Faculté des sciences de l'Université de Poitiers,