M. Bienvenu Martin

Art. 3. — Les secrétaires et commis d'académie et d'inspection académique seront promus à la classe immédiatement supérieure après six ans passés dans la même classe ; ils pourront être promus au choix après trois ans.

Art. 4. — Les dispositions qui précèdent auront leur effet à dater du !•'■ janvier 1905.

Art. 5. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.

Art. 6. — Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes et le Ministre des Finances^ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Décret créant un cours d'obstétrique à Saint-Denis (Réunion) et réglementaiit les études des élèves sages-femmes dans cette colonie.

11 Mai 1905.

■ Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies 2, Vu la loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine; Vu les articles 14 et 15 du décret du 17 août 1897, portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi aux colonies,

Décrète :

Article 1*'. — Il est institué à Saint-Denis (île de la Réunion) un cours d'obstétrique pour le recrutement des sages-femmes.

Ce cours sera professé par un médecin désigné par le gouverneur de la colonie.

Art. 2. — Les études en vue de l'obtention du diplôme de sage-femme durent deux années ; elles sont théoriques et pratiques.

Art. 3. — Le cours est gratuit.

Les demandes d'inscription au cours d'obstétrique sont adressées au Gouverneur et appuyées des pièces suivantes :

1° Un extrait de l'acte de naissance constatant que les candidates ont vingt et un ans accomplis au moment de l'inscription et moins de trente-cinq ans.

Toutefois, pour sauvegarder les droits des gardes-malades actuelles, les candidates pourront, sans limite d'âge, demander leur inscription jusqu'au 1" janvier 1907, à la condition de produire un certificat d'un médecin établi dans la colonie, attestant qu'elles ont réellement accompli avec zèle et intelligence le rôle de gardes-malades près des femmes en couches ;

2» Si elles sont mariées et non séparées de corps, l'autorisation du mari et leur acte de mariage.

En cas de séparation de corps, l'extrait du jugement passé en force de chose jugée. En cas de dissolution du mariage, l'acte de décès ou l'acte constatant le divorce;