RÉGIME DES ÉTUDES

Art. 7. — La durée des études est de deux ans.

La rentrée des élèves a lieu à la date fixée par le directeur.

Art. 8. — Les élèves suivant les cours de l'École peuvent en même temps être inscrits comme clercs, et cette inscription leur est comptée pour la durée du stage.

Art. 9. — L'assistance aux cours est obligatoire et tout élève qui a compté, durant une année d'études, plus de quarante jours d'absence, consécutifs ou non, est astreint à redoubler cette année, s'il prétend obtenir le certificat.

Art. 10. — L'enseignement porte sur le droit civil, la procédure civile, le droit commercial, le droit administratif, le droit international privé, la législation fiscale, dans leurs rapports avec le notariat, et sur les lois, ordonnances et décrets organiques du notariat.

Art. 11. — Un arrêté ministériel, pris après avis du directeur de l'École et du Conseil de surveillance, détermine le programme détaillé des cours et conférences de chaque année d'études, le temps consacré à chaque cours, la répartition, entre les divers examens, de la quotité de points qui doivent être obtenus par l'élève pendant les deux années d'études.

TITRE m Examens de sortie et délivrance du diplôme. • ni

Art. 12. — Un examen de sortie donnant droit au Certificat d'aptitude a lieu à la fin de la seconde année.

Cet examen est passé devant un jury composé de cinq membres :

1" Un Conseiller à la Cour d'appel, désigné par le premier président, ou le président du Tribunal civil, s'il n'y a pas de Cour d'appel ;

2° Un Professeur de la Faculté de droit, désigné par le doyen ;

3" Le Directeur de l'École ou, en cas d'empêchement, un professeur de l'École, désigné par le directeur ;

4° Un employé supérieur de l'enregistrement, désigné par le directeur du déparment; ^

5° Le Président de la Chambre des notaires ou, à son défaut, un membre de la Chambre.

Le jury est présidé par le magistrat appelé à en faire partie.

Art. 43. — Un arrêté ministériel, pris après avis du directeur de l'École et du Conseil de surveillance, détermine le programme de l'examen de sortie et la quotité de points attribuée à chacune de ses parties.

Art. 14. — L'examen est composé de deux épreuves : une épreuve écrite et une épreuve orale.

L'épreuve écrite porte sur une question de droit choisie dans le programme du cours et sur la rédaction d'un projet d'acte.

Les sujets sont tirés au sort, en présence des candidats, par le président du jury ou par celui de ses membres que le président désigne pour surveiller la composition.

L'épreuve orale porte sur l'ensemble des matières enseignées dans le cours des deux années.

Art. 15. — Le président du jury soumet au Ministre le procès-verbal des opérations de l'examen, signé par tous les membres du jury, et la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis.

Art. 16. — Les candidats inscrits sur cette liste reçoivent seuls le certificat d'élève diplômé de l'École de notariat.

Art. 17. — Le Ministre de la Justice a le droit de faire procéder â l'inspection de l'École par les délégués qu'il désigne à cet effet.

L'inspection porte sur les études et sur l'application du présent décret. Elle ne peut porter sur la gestion financière de l'École qu'au cas oîi cette École recevrait une subvention de l'État ou du département.

Art. 18. — Un décret rendu en Conseil d'État peut, après que l'administration de l'École aura été mise en demeure de fournir des explications par écrit, retirer à une École de notariat le bénéfice de la reconnaissance, soit pour inexécution des prescriptions qui lui sont imposées, soit au cas où les conditions du recrutement ou de l'enseignement auraient cessé d'ofirir des garanties suffisantes.

Art. 19. — Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Jownal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Décret relatif au classement, aux traitements et à Tavancement des Secrétaires et Commis d'Académie et d'Inspection académique.

i^' Mai 1905.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes *,

Vu la loi de finances du 26 février 1901 ;

Vu la loi de finances du 22 avril 1905,

Décrète : .

Article !•'. — Le classement et les traitements des secrétaires et commis d'académie des départements sont fixés ainsi qu'il suit :

1° Secrétaires d'académie :

l""' classe 4500 francs.

2" Commis d'académie :

l""* classe 3000 francs.

Art. 2. — Le classement et les traitements des secrétaires et commis d'inspection académique des départements sont fixés ainsi qu'il suit :

1° Sect^étaires d'inspection académique :

l""* classe 4 000 francs.

2° Commis d'inspection académ^ique :

' V" classe 2 600 francs.