M. A. Rambaud, Ministre

Arrêté fixant les matières dans lesquelles sera choisi, au prochain concours d'Agrégation des Facultés de droit (Section de droit privé et de droit criminel), le sujet de la composition écrite.

5 Juillet 1898.

Vu l'article 6 de l'arrêté du 23 juillet 1896 portant réorganisation de l'agrégation des Facultés de droit;

Vu le procès-verbal de la séance du 20 juin 1898 du jury du concours d'agrégation des Facultés de droit (Section de droit privé et de droit criminel),

Arrête ainsi qu'il suit les matières dans lesquelles sera choisi, au prochain concours d'agrégation des Facultés de droit (Section de droit privé et de droit criminel) ^, le sujet de la composition écrite :

1" De l'acquisition et de la répudiation des successions.

2" Des contrats consensuels.

3" De la litis contestatio, de la sentence et de leurs effets.

Arrêté fiiant la matière sur laquelle portera la 4« leçon orale au prochain concours d'Agrégation des Facultés de droit (Section de droit privé et de droit criminel).

5 Juillet 1898.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts *,

Vu l'article 6 de l'arrêté du 23 juillet 1896 portant réorganisation de l'agrégation des Facultés de droit ;

Vu les résultats du tirage au sort opéré par le jury du concours d'agrégation des Facultés de droit (Section de droit privé et de droit criminel) dans sa séance du 21 juin 1898,

Arrête :

La quatrième leçon orale au prochain concours d'agrégation (Section de droit privé et de droit criminel) ' portera sur le « droit international privé » .

Atîs du Conseil d'État sur la question de savoir si, au cas où des pharmaciens refusent de délÎTrer,

pour le service de l'assistance médicale gratuite, des médicaments au\ prii portés au tarif départemental,

les médecins peuvent distribuer eux-mêmes ces médicaments au\ malades de l'assistance gratuite

auxquels ils donnent des soins.

Le Conseil d'État, consulté par le Ministre de l'Intérieur sur la question de savoir si, au cas où des pharmaciens refusent de délivrer, pour le service de l'assistance médicale gratuite, des médicaments aux prix portés au tarif départemental, les médecins peuvent distribuer eux-mêmes ces médicaments aux malades de l'assistance gratuite auxquels ils donnent des soins ;

Vu la dépêche ministérielle en date du 29 avril 1898;

Vu la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite;

Vu la loi du 21 germinal an XI sur l'exercice de la pharmacie;