Ce concours s'est ouvert le 2 octobre

Considérant qu'aux termes de l'article 1"" de la loi du 15 juillet 1893 tout Français malade, privé de ressources, reçoit gratuitement l'assistance médicale;

Que, pour réaliser l'effet de cotte disposition impérative, l'article 4 de cette loi a donné aux Conseils généraux des départements la mission d'organiser le service de l'assistance médicale, et, par conséquent, prévu le concours des personnes exerçant l'art de guérir, notamment des médecins qui visitent les malades assistés et instituent leur traitement, et des pharmaciens qui préparent et délivrent les médicaments prescrits par ces médecins ;

Que, dans le cas où il n'existerait pas, dans la commune d'un malade assisté, de pharmacien consentant à donner son concours aux conditions établies en application de l'article 4 de la loi précitée, il appartient au médecin, pour éviter que cette loi ne soit mise en échec, de remplir seul la tâche de l'assistance médicale;

Que, dès lors, cette situation exceptionnelle peut être considérée comme plaçant le médecin dans le cas prévu par l'article 27 de la loi du 21 germinal an XI,

Est d'avis :

De répondre dans le sens des observations qui précèdent.

Avis du Conseil d'État sur la question de savoir si l'article 2, § 2, de la loi du 19 avril 1898 est applicable

aux étrangers, pourvus du diplôme de pharmacien français, qui exerçaient leur profession en France

au moment de la promulgation de ladite loi.

13 Juillet 1898.

Le Conseil d'État, consulté par le Ministre de l'Intérieur sur la question de savoir si l'article 2, § 2, de la loi du 19 avril 1898 est applicable aux étrangers pourvus du diplôme de pharmacien français qui exerçaient leur profession en France au moment de la promulgation de la loi;

Vu la dépêche ministérielle du 28 mai 1898;

Vu la loi du 19 avril 1898 sur l'exercice de la pharmacie, ayant pour objet l'unification du diplôme de pharmacien;

Considérant que rien, dans les termes du paragraphe 2 de l'article 2, ni dans les travaux préparatoires de la loi susvisée n'indique que le législateur ait voulu interdire, sur le territoire français, la profession de pharmacien aux étrangers dûment pourvus du diplôme français qui exerçaient cette profession avant la promulgation de ladite loi, et que cette disposition n'a eu en vue que les étrangers qui, se prévalant d'un diplôme français régulièrement acquis, manifesteraient l'intention d'entre prendre, à partir du 21 avril 1898, l'exercice de la pharmacie.

Est d'avis :

Qu'il y a lieu de répondre dans le sens des observations qui précèdent.

Arrêté autorisant les Facultés des lettres de plusieurs Universités à délivrer, pendant l'année scolaire 4898-1899, le Certificat d'aptitude à la licence es lettres avec mention « Langues vivantes ».

15 Juillet 1898.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts*,

Vu l'article 6 du décret du 28 juillet 1885;

Vu le règlement du 25 décembre 1880 ;

Vu l'article 7 du décret du 31 décembre 1894,

Arrête :

Peuvent délivrer, pendant l'année scolaire 1898-1899, le certificat d'aptitude à la