M. ClÉMENTEL. I 2. M. J. CHADHifi

AODT 1905. 767

Art. 3. — Les propositions du Tribunal et les désignations de la Cour ne peuvent porter que sur les docteurs en médecine français demeurant dans le ressort de la Cour d'appel.

Art. 4. — Dans les postes où ne résident pas de docteurs en médecine à poste fixe, les expertises médico-légales sont prescrites par voie de réquisition aux médecins détachés temporairement dans des postes.

Art. 5. — En dehors des cas prévus aux articles 43, 44, 235 et 268 du Code d'instruction criminelle, les opérations d'expertise ne peuvent être confiées à un docteur en médecine qui n'aurait pas le titre d'expert. Toutefois, selon les besoins particuliers de l'instruction de chaque afi'aire, les magistrats peuvent désigner un expert près un tribunal autre que celui auquel ils appartiennent.

En cas d'empêchement des médecins-experts résidant dans le ressort et, s'il j a urgence, les magistrats peuvent, par ordonnance motivée, commettre un docteur en médecine français de leur choix.

Toutefois, la désignation d'un médecin militaire ne peut avoir lieu qu'avec l'approbation de l'autorité militaire dont il dépend.