CHAPITRE I

Des conditions dans lesquelles est confère le titre d' expert-médecin devant les

tribunaux.

Art. 2. — Au commencement de chaque année judiciaire, et dans le mois qui suit la rentrée, la Cour d'appel de l'Indo-Chine, le Procureur général ou son délégué entendu, désignera, sur des listes de propositions des tribunaux de première instance du ressort, les docteurs en médecine à qui elle confère le titre d'expert devant les tribunaux des pays susvisés.