M. BiENVEND Martin

Annexe a l'akrèté qui précède.

Délibération du Conseil de l'Université de Bordeaux.

(14 Novembre 1905.)

Article 1". — Il est créé à l'Université de Bordeaux un Institut pratique de droit. Cet Institut est annexé à la Faculté de droit.

Art. 2. — L'enseignement de l'Institut pratique de droit comporte des conférences faites par des professeurs ou agrégés de la Faculté de droit ou par des personnes ayant une compétence spéciale.

Art. 3. — Les professeurs à l'Institut pratique sont nommés par le Recteur dans les conditions de l'article 14 du décret du 21 juillet 1897.

Art. 4. — La direction des études de l'Institut pratique est assurée, sous l'autorité du doyen, par un professeur de la Faculté de droit ayant titre de directeur et par un Comité de patronage.

Art. .^. — Le directeur est nommé par le Recteur sur la proposition du doyen.

Les membres du Comité de patronage sont nommés par le Recteur, qui les choisit : 3 parmi les magistrats de la Cour d'appel et du tribunal civil de Bordeaux ; 3 parmi les professeurs de la Faculté de droit ; 3 parmi les avocats anciens bâtonniers ; 3 parmi les avoués, anciens présidents de l'une des deux chambres d'avoués de Bordeaux.

Le Doyen de la Faculté de droit est membre et président de droit du Comité de patronage.

Le Premier Président, le Procureur général et le Recteur sont présidents d'honneur de ce Comité.

Xrrè\t approuvant la délibération du Conseil de rilniversité de Bordeaux, instituant un Certificat d'études pratiques de Droit de cette Université.

21 Novembre 1905.

Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux^Arts et des Cultes *,

Vu l'article 15 du décret du 21 juillet 1897 portant règlement pour les Conseils des Universités ;

Vu la délibération, en date du 14 novembre 1905, du Conseil de l'Université de Bordeaux ;

Vu l'arrêté en date du 21 novembre 1905;

Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,

Arrête :

Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Bordeaux, instituant un Certificat d'études pratiques de Droit de cette Université, et en réglementant les conditions de scolarité.

Annexe a l'arrêté qui précède.

Délibération du Conseil de l'Université de Bordeaux.

(14 Novembre 1905.)

Le Conseil de l'Université de Bordeaux, Vu l'article 15 du décret du 21 juillet 1897, ainsi conçu :

€ En dehors des grades établis par l'État, les Universités peuvent instituer des titres d'ordre exclusivement scientifique.