M. Bienvenu Martin
e Ces titres ne confèrent aucun des droits et privilèges attachés aux grades par les lois et règlements, et ne peuvent, en aucun cas, être déclarés équivalents aux grades.
c Les études et les examens qui en déterminent la collation sont l'objet d'un règlement délibéré par le Conseil de l'Université et soumis à la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction
« Les diplômes sont délivrés, au nom de l'Université, par le Président du Conseil, en des formes différentes des formes adoptées pour les diplômes délivrés par le Gouvernement » ;
Vu les propositions de la Faculté de droit de l'Université de Bordeaux,
Délibère :
Article !•'. — Il est institué à l'Université de Bordeaux un Certificat d'études pratiques de Droit^.
Art. 2. — L'enseignement en vue de ce certificat est donné d'après des dossiers mis entre les mains des étudiants.
La durée des études est de deux années, pendant lesquelles les étudiants suivent, au moins, deux leçons par semaine de procédure civile et commerciale, une leçon par semaine de procédure criminelle, une leçon mensuelle de droit fiscal.
Art. 3. — Aucun grade ni titre universitaire n'est requis pour suivre l'enseignement préparatoire au certificat d'études pratiques de droit.
Art. 4. — Un examen portant sur les matières enseignées dans l'année a lieu à la fin de chaque année scolaire.
Le jury, qui se compose des professeurs de l'Institut pratique, est présidé par un professeur de la Faculté de droit désigné par le doyen.
Art. 5. — Le certificat d'études pratiques de droit est délivré aux candidats ayant satisfait aux deux examens de fin d'année.
Art. 6. — Le certificat d'études pratiques de droit est délivré, sous le sceau et au nom de l'Université de Bordeaux, par le Président du Conseil de l'Université.
^. Règlement pour les examens en vue du certificat d'études pratiques de Droit.
(Délibération du Conseil de V Université de Bordeaux en date du 13 février 1906.)
Article 1". — Le certificat d'études pratiques de droit est délivré dans les conditions prévues à l'article 6 de la délibération du Conseil de l'Université, du 14 novembre 1905, approuvée par arrêté ministériel en date du 21 novembre 1905, aux candidats ayant satisfait à deux examens de fin d'année portant sur deux séries distinctes de dossiers.
Art. 2. — Ces examens ont lieu deux fois par an, en juillet et en novembre ; les dates en sont fixées par le doyen. Aucun examen isolé ou collectif ne peut avoir lieu en dehors des deux sessions réglementaires.
Art. 3. — L'examen passé au mois de juillet de chaque année scolaire porte sur les dossiers étudiés pendant cette année scolaire ; l'examen passé au mois de novembre suivant porte sur les mêmes dossiers. Toutefois ces deux examens peuvent porter aussi, pour les étudiants refusés à la session de novembre précédent et qui n'ont plus fait acte de scolarité, sur la série de dossiers enseignés l'année précédente.
Art. 4. — Ne seront admis à se présenter à chaque examen de fin d'année que les candidats ayant acquitté les droits d'immatriculation, de bibliothèque, d'exercices pratiques et d'examen relatif» à l'année en cours, et ceux qui, ayant été refusés à la session de novembre précédent et n'ayant plus fait acte de scolarité, demandent à repasser leur examen.
Art. 5. — Sauf autorisation spéciale du doyen, qui ne sera accordée que pour cause grave, tout étudiant de l'Institut pratique de droit devra subir en juillet
l'examen relatif aux dossiers étudiés dans l'année.
Sont seuls admis à se présenter à la session de novembre les candidats ajournés à la session de juillet, ou autorisés à ne pas s'y présenter.
Art. 6. — Ces examens comprennent une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite porte sur une rédaction de pièces de procédure civile.
11 est accordé deux heures pour cette composition.
L'épreuve écrite est éliminatoire.
L'épreuve orale consiste en trois interrogations : deux sur la procédure civile et une sur une antre matière au choix du candidat.
Les étudiants sont tenus de déclarer leur option en se faisant inscrire pour l'examen au Secrétariat de la Faculté.
Art. 7. — L'admissibilité, l'admission ou l'ajournement des candidats sont prononcés après délibération du jury.
La notation va de 0 à 20,
Toute note inférieure à 10 entraîne l'ajournement à l'écrit.
Tout candidat doit, pour être admis, avoir obtenu un total de 40 points sur l'ensemble des épreuves écrites et orales.
La nullité sur une des matières de l'examen peut entraîner l'ajournement, après délibération du jury.
Art. 8. — L'épreuve écrite et l'épreuve orale ne sont pas subies le même jour et peuvent être séparées par un intervalle de plusieurs jours.
Art. 9. — Le candidat qui, à la session de juillet, aura été admis à l'épreuve écrite et ajourné à l'épreuve orale, conservera pour la session de novembre suivante le bénéfice de son admissibilité.
26 Novembre 1905.
Décret portant création, à la Faculté de droit de l'Université de Lille, d'une Chaire de Droit international public et de Droit constitutionnel.
Arrêté relatif au service médical de l'École normale supérieure.
Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux- Arts et des Cultes*,
Vu les arrêtés des 14 décembre 1815 et 27 octobre 1852 ;
Sur la proposition de M. le Vice-Recteur de l'Académie de Paris,
Arrête:
Article l®^ — Il est substitué aux deux emplois de médecins consultants de l'École normale supérieure, à 1 200 francs chacun, trois emplois de médecins, savoir:
Un emploi de médecin consultant à 1 800 francs ;
Un emploi de médecin oculiste à 300 francs,
Un emploi de médecin laryngo-auriste à 300 francs.
Art. 2. — Le présent arrêté aura son effet à dater du l" décembre 1905.
Arrêté fixant, pour 1906, la liste des matières d'Histoire et de Géographie pour la Licence, mention i Histoire >, dans différentes Facultés des lettres.
28 Novembre 1905.
Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux- Arts et des Cultes',
Vu le décret du 31 décembre 1894 sur la licence es lettres ;
Vu le décret du 23 juillet 1900, relatif à la licence es lettres, mention « Histoire n ;
Vu les propositions des Facultés des lettres ;
Après avis du Comité consultatif de l'enseignement public (Section de l'enseignement supérieur),
Arrête ainsi qu'il suit la liste des matières d'histoire ancienne, d'histoire du moyen âge, d'histoire moderne, d'histoire contemporaine et de géographie dans lesquelles seront choisis, dans les Facultés des lettres des Universités ci-après désignées, pendant les sessions de juillet-août et octobre-novembre 1906, les sujets de composition écrite pour la licence es lettres, mention « Histoire » :
