L'Afrique intertropicale

Loi concernant la séparation des Églises et de l'État. [Extrait,] 9 Décembre 1905.

TITRE II

Attribution des biens. — Pensions.

Article 11. — La loi du 27 juin 1885, relative au personnel des Facultés de

théologie catholique supprimées, est applicable aux professeurs, chargés de cours, maîtres de conférences et étudiants des Facultés de théologie protestante..,,.

TITRE III Des^ édifices des cultes.

Art. 12. — Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent à l'exercice public des cultes et au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de l'État, des départements et des communes.

Pour ces édifices, comme pour ceux postérieurs à la loi du 18 germinal an X, dont l'État, les départements et les communes seraient propriétaires, y compris les Facultés de théologie protestante, il sera procédé conformément aux dispositions des articles suivants.

Art. 13. — Les édifices servant à l'exercice pubUc du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer, auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre IL

La cessation de cette jouissance et, s'il y a lieu, son transfert seront prononcés par décret, sauf recours au Conseil d'État statuant au contentieux :

1° Si l'association bénéficiaire est dissoute ;

2" Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs ;

3" Si la conservation de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1887 et de l'article 16 de la présente loi est compromise par insuffisance d'entretien, et après mise en demeure dûment notifiée du Conseil municipal ou, à son défaut, du Préfet ;

4" Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ;

5° Si elle ne satisfait pas, soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe du présent article, soit aux prescriptions relatives aux monuments historiques.

La désafi'ectation de ces immeubles pourra, dans les cas ci-dessus prévus, être prononcée par décret rendu en Conseil d'État. En dehors de ces cas, elle ne pourra l'être que par une loi.

Les immeubles autrefois afiectés aux cultes et dans lesquels les cérémonies du culte n'auront pas été célébrées pendant le délai d'un an antérieurement à la présente loi, ainsi que ceux qui ne seront pas réclamés par une association cultuelle dans le délai de deux ans après sa promulgation, pourront être désaffectés par décret.

Il en est de même pour les édifices dont la désafi'ectation aura été demandée antérieurement au 1" juin 1905.

Les établissements publics du culte, puis les associations bénéficiaires seront tenus des réparations de toute nature, ainsi que des frais d'assurance et autres charges afierentes aux édifices et aux meubles les garnissant.

Art. 14. — Les archevêchés, évêchés, les presbytères et leurs dépendances, les grands séminaires et facultés de théologie protestante seront laissés gratuitement à la disposition des étabUssements publics du culte, puis des associations prévues à l'article 13, savoir :

Les archevêchés et évêchés, pendant une période de deux années ; les presbytères dans les communes où résidera le ministre du culte, les grands séminaires et facultés de théologie protestante, pendant cinq années à partir de la promulgation de la présente loi.

Les établissements et associations sont soumis, en ce qui concerne ces édifices, aux obligations prévues par le dernier paragraphe de l'article 13. Toutefois, ils ne seront pas tenus des grosses réparations.

La cessation de la jouissance des établissements et associations sera prononcée dans les conditions et suivant les formes déterminées par l'article 13. Les dispositions des paragraphes 3 et 5 du même article sont applicables aux édifices visés par le paragraphe l**" du présent article.

La distraction des parties superflues des presbytères laissés à la disposition des associations cultuelles pourra, pendant le délai prévu au paragraphe 1'^, être prononcée pour un service public, par décret rendu en Conseil d'État.

A l'expiration des délais de jouissance gratuite, la libre disposition des édifices sera rendue à l'État, aux départements ou aux communes.

Les indemnités de logement incombant actuellement aux communes, à défaut de presbytère, par application de l'article 136 de la loi du 5 avril 1884, resteront à leur charge pendant le délai de cinq ans. Elles cesseront de plein droit en cas de dissolution de l'association

TITRE IV

Des associations pour l'exercice des cultes.

Art. 24. — Les édifices servant au logement des ministres des cultes, les séminaires, les facultés de théologie protestante qui appartiennent à l'État, aux départements ou aux communes, les biens qui sont la propriété des associations et unions sont soumis aux mêmes impôts que ceux des particuliers

TITRE VI

Dispositions générales.

Art. 44. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l'organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l'État, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :

2" Le décret du 26 mars 1852 et la loi du 1"" août 1879 sur les cultes protestants.

Arrêté approuvant la délibération du Conseil de TUniversité de Nancy, relative à l'organisation,

près l'institut électrotechnique de la Faculté des sciences de cette Université,

d'une Section de Mécanique appliquée.

Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes S Vu la délibération, en date du 13 novembre 1905, du Conseil de l'Université de Nancy, Arrête :

Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Nancy, relative à l'adjonction et à l'organisation, près l'Institut électrotechnique de la Faculté des sciences de cette Université, d'une Section de Mécanique appliquée.

Annexe â l'arrêté qui précède.

Délibération du Conseil de l'Université de Nancy.

(13 Novembre 1905.)

Le Conseil de l'Université de Nancy,

Vu les propositions de la Faculté des sciences.

Délibère :

Article l". — Une Section de Mécanique appliquée est adjointe à l'Institut électrotechnique de la Faculté des sciences de l'Université de Nancy ; elle est destinée à donner aux étudiants une instruction complète sur tout ce qui concerne les applications de la mécanique.

Art. 2. — Ledit Institut, ainsi complété, porte le nom d'Institut électrotechnique et de mécanique appliquée.

Art. 3. — Dans la Section de Mécanique, la durée des études est de trois années ; elles portent principalement sur le calcul différentiel et intégral, la mécanique rationnelle et appliquée, la physique, l'électrotechnique, avec travaux pratiques, dessins et projets.

Art. 4. — La Section de Mécanique appliquée fonctionnera à partir de la présente année scolaire 1905-1906.

Arrêté approuvant la délibération du Conseil de l'Université de ;\ancy, instituant un Diplôme d'ingénieur-mécanicien de cette Université.

15 Décembre 1905.

Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux- Arts et des Cultes *,

Vu la loi du 10 juiUet 1896;

Vu l'article 15 du décret du 21 juillet 1897, portant règlement pour les Conseils des Universités ;

Vu la délibération, en date du 13 novembre 1905, du Conseil de l'Université de Nancy ;

Vu l'arrêté en date du 15 décembre 1905 ;