VI. EnB. sap. Lois et Règlements
règles déterminées par arrêté ministériel, à raison de six mois au maximum par promotion.
Le temps de service effectif nécessaire pour chaque promotion ne peut, en aucun cas, être réduit de plus d'un tiers.
Art. 4. — Dans les administrations et les établissements où l'application des dispositions qui précèdent aurait pour effet d'augmenter le nombre des promotions attribuées à l'ancienneté, il ne sera pourvu à ces augmentations que dans la limite des disponibilités budgétaires.
Art. 5. — Dans le cas où, pour l'avancement du personnel d'une administration ou d'un établissement de l'État, le temps de service militaire est actuellement compté pour plus de moitié, les agents, sous-agents, employés et ouvriers en fonctions, comme titulaires d'emplois, au moment de la promulgation du présent décret, demeurent régis par la réglementation en vigueur.
Art. 6. — Des arrêtés ministériels régleront les détails d'application de toutes les mesures nécessaires à l'exécution des dispositions qui précèdent et spécialement les conditions et limites dans lesquelles seront comptés les services militaires antérieurs à la promuhgation du présent décret.
Art. 7. — Il n'est pas dérogé aux décrets ou règlements concernant le mode d'avancement du personnel.
Art. 8. — Sont abrogés tous les décrets ou règlements antérieurs, en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions qui précèdent.
Art. 9. — Le Ministre des Finances et tous les autres Ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Modèle annexé a l'arrêté qui précède.
UNIVERSITÉ D
FACULTÉ D
Nom
fi
* Prénoms
p< Fonctions actuelles
^ Le professeur soussigné déclare avoir accompli ( ) mois de services mili-
^ (nombre)
^ taires obligatoires et demande, après avoir pris connaissance de la circulaire du 30 avril
^ ' 1906, qu'une majoration de la moitié de ces services, soit de ( ) mois, lui
Qj 3 (nombre)
^ o soit accordée. l .§
<o g Date de naissance.
