M. Aristide Briand

Sur le rapport du Ministre des Finances,

Vu l'article 80 de la loi de finances du 30 mars 1902, ainsi conçu :

« Un décret rendu dans la forme des règlements « d'administration publique déterminera les condi- « tions générales dans lesquelles il sera tenu

« compte aux agents et sous-agents de toutes les « Administrations de l'État, aux employés et ou- " vriers des établissements industriels de l'État, « dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avan- « cément, des services militaires qu'ils ont accom- « plis après comme avant leur entrée dans les ca- « dres.

« Ce règlement devra intervenir dans le délai

font état de rancienneté pour l'avancement, bénéficient, à raison de leurs services militaires, quelle que soit l'époque à laquelle lisaient été accomplis, d'une majoration d'ancienneté de classe et de services aux conditions générales fixées par la loi et le décret susvisés.

Art. 2. — Cette majoration leur est acquise, que ces services aient été accomplis avant ou après l'entrée dans les cadres de l'Instruction publique.

Il n'est tenu compte toutefois des services antérieurs à l'entrée dans les cadres que sous réserve pour l'intéressé de justifier, suivant les cas :

Qu'il a adressé à l'autorité compétente une demande régulière d'emploi dans le délai d'un an après sa libération ;

Ou qu'il s'est présenté au premier concours ou au premier examen ouvert, après l'expiration dudit délai, en vue de l'admission à une fonction ou à un emploi de l'Instruction publique ;

Ou qu'il a, dans le délai d'un an après sa libération, entrepris ou poursuivi des études en vue de son admission à ces examens ou concours.

Art. 3. — La majoration d'ancienneté résultant des services militaires est répartie à raison de six mois par promotion.

Toutefois, lorsque, par suite de cette répartition, le temps effectif nécessaire pour obtenir une promotion se trouverait abrégé de plus d'un tiers, la répartition ne sera faite qu'à raison de trois mois.

« d'une année à dater de la promulgation de la « présente loi » ;

Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE :

Article l". — Le temps passé sous les drapeaux, pour l'accomplissement du service militaire, par les agents et sous-agents des Administrations de l'Etat, ainsi que par les employés et ouvriers des établissements industriels de l'État, soit avant, soit après leur admission dans les cadres, est compté pour l'avancement dans la proportion de la moitié de sa durée, lorsqu'il est fait état de l'arxienneté des services.

Toutefois, les services militaires antérieurs ne seront comptés que si l'admission dans les cadres a été demandée pendant l'année qui a suivi la libération de l'ancien militaire ou si le candidat sest présenté au premier concours ouvert après l'expiration de ladite année.

Art. 2. — Lorsque 1 ancien militaire a accompli, en vertu d'un engagement volontaire, d'un rengagement ou d'une commission, une durée de services excédant le temps passé sous les drapeaux par la classe qui a été appelée l'année de son incorporation, ou lorsqu'il a été retenu au corps, par suite de mesures disciplinaires, après le temps réglementaire, 11 n'est pas fait état de ce service supplémentaire.

En aucun cas, il n'est tenu compte des services militaires déjà rémunérés par une pension.

Art. 3. — Le temps supplémentaire à compter, en vertu du présent décret, pour la détermination du rang d'ancienneté en vue des diverses promotions, est réparti entre ces promotions, suivant les