M. Aristide Bmand
année scolaire doivent être produites assez à temps pour que le transfert des dossiers des étudiants puisse avoir lieu avant le 15 octobre ».
Ces instructions visaient spécialement la Faculté de médecine de l'Université de Paris et avaient pour but de la mettre en mesure de satisfaire aux prescriptions du décret du 20 novembre 1893 réglant les conditions de stage dans les hôpitaux et cliniques annexes de Paris, décret dont l'art. 7 fixait au 1" décembre l'entrée des élèves dans les services hospitaliers.
Or, le décret du 6 avril 1906 porte modification de certaines dispositions du décret précité du 20 novembre 1893. Il stipule, notamment, que l'enseignement dans les services hospitaliers durera, non plus du 1" décembre au 15 juin, mais du 4"^ novembre au 30 juin.
En raison de ces prescriptions nouvelles, il m'a paru nécessaire d'avancer la limite du transfert à la Faculté de médecine de l'Université de Paris des dossiers des élèves en cours de scolarité appartenant aux Facultés ou Écoles de médecine des départements. J'ai décidé de fixer cette limite au 15 septembre.
Je vous prie de vouloir bien transmettre ces instructions à MM. les doyens ou directeurs d'Écoles de votre ressort académique en les invitant à s'y conformer strictement.
Rapport au Président de la République, suivi d'un Décret portant institution de la Commission chargée
d'élaborer un projet de loi tendant à accorder au\ associations formées entre fonctionnaires
ou agents de l'État et des administrations publiques certains des droits conférés
par la loi du 21 mars 1884 aux syndicats professionnels.
1° Rapport.
21 Mai 1906.
Monsieur le Président,
La loi du 1" juillet 1901, qui a consacré la liberté d'association, a reconnu à tous les citoyens le droit de se concerter pour la sauvegarde de leurs intérêts moraux et matériels.
Mais, en raison de la diversité et de la complexité de ces objets, elle n'a pas accordé à toutes les associations indistinctement, qu'elles qu'en fussent la nature et la forme, les droits spéciaux que la loi du 21 mars 1884 confère aux syndicats professionnels.
Ces droits spéciaux ne sont, en effet, consacrés par cette dernière loi qu'en raison de son caractère limitatif qui a expressément restreint le but des syndicats à l'étude et à la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Il suit de là que les personnes dont les intérêts professionnels ne sont pas exclusivement économiques, industriels, commerciaux ej; agricoles — et notamment les agents de l'État — ne peuvent invoquer les dispositions de la loi du 21 mars 1884 pour constituer des syndicats professionnels. Mais il est permis de se demander si certaines dispositions des lois de 1884 et de 1901 ne pourraient être conciliées et fondues en un même texte.
La loi nouvelle définirait nettement, pour les fonctionnaires, l'exercice du droit d'association, et leur donnerait, à ce point de vue, l'avantage d'un statut régulier.
Le libéralisme de cette législation ne serait limité que par le strict maintien des obligations qui incombent à ces fonctionnaires à raison du caractère social et nécessaire dfes services dont ils ont la charge comme à raison des privilèges dont ils jouissent.
C'est ainsi notamment qu'il paraît impossible de reconnaître aux agents de l'État le droit de recourir, pour la défense de leurs intérêts particuliers, à la grève, qui ne peut se concilier avec le fonctionnement normal et régulier des services publics dont ils ont volontairement assumé la responsabilité en échange d'avantages incontestables.
Les fonctionnaires et agents ne sauraient aussi, dans l'exercice du droit d'association, méconnaître leurs devoirs de discipline. Les libertés qui leur seront accordées ne pourraient donc compro-
mettre l'autorité légitime exercée, sous le contrôle du Parlement, par le Gouvernement et par les chefs qui dirigent, sous ses ordres et sa responsabilité, les administrations publiques.
Il nous a paru que l'étude de cette législation démocratique et libérale, dont les débats récents ont démontré l'urgence, peut être confiée à une Commission composée de représentants de tous les départements ministériels et présidée par le vice-président du Conseil d'État.
Si tel est votre avis, j'ai l'honneur. Monsieur le Président, de vous prier de vouloir bien j-evêtir de votre signature le décret ci-joint.
Veuillez agréer, etc.
Le Vrésident du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Signé : Sarrien.
2« Décret.
21 Mai 1906.
Le Président de la République française.
Sur le rapport du Président du Conseil, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Décrète :
Article 1"". — Il est institué, au Ministère de la Justice, une Commission composée de représentants de tous les départements ministériels et chargée d'élaborer un projet de loi tendant à accorder, aux associations formées entre fonctionnaires ou agents de l'État et des administrations publiques, cei^tains des droits conférés par la loi du 21 mars 1884 aux syndicats professionnels.
Art. 2. — [Cet article nomme les membres de la Commission.)
Arrêté autorisant la Faculté des sciences de l'Université de Dijon à délivrer un 12» certificat d'études supérieures de Sciences (Physique, Chimie et Histoire naturelle).
26 Mai 1906.
Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes^,
Vu le décret du 22 janvier 1896 sur la licence es sciences;
Vu le décret du 8 août 1898, modifiant les articles 3, 7 et 9 du décret du 22 jan-
Vu l'arrêté du 1" juillet 1896 et les arrêtés rendus ultérieurement, qui déterminent la liste des matières pouvant donner lieu à la délivrance des certificats d'études supérieures correspondant aux divers enseignements des Facultés des sciences des diverses Universités ;
Vu les propositions de la Faculté des sciences de l'Université de Dijon;
Après avis de la Commission des sciences du Comité consultatif de l'enseignement public,
Arrête :
La Faculté des sciences de l'Université de Dijon est autorisée à délivrer un 12*cer-
