M. Eugène Étiex.nk. | 2. M. Aristide Briand

Décret relatif aux Droits d'examens, de Certificats d'aptitude et de Diplômes à acquitter par les aspirants àfjla Licence en droit.

7 Juin 1906.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes * ;

Vu l'article 6 de la loi du 27 février 1880 portant qu'un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique, après avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique, détermine le tarif des droits d'inscriptions, d'examens, de certificat d'aptitude et de diplôme à percevoir dans les établissements d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades ;

Vu le décret du i"'' août 1895 ;

Vu le décret en date du l'"'" août 1905 sur la licence en droit ;

Vu l'avis du Ministre des Finances, en date du 15 mai 1906 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique ;

Le Conseil d'État entendu,

Décrète :

Article l^^ — Les droits d'examens, de certificats d'aptitude et de diplômes à percevoir au profit du Trésor public pour la licence en droit, telle qu'elle est organisée par le décret du l^"" août 1905, restent fixés à la somme de 740 francs, et sont répartis de la manière suivante :

Premier examen de baccalauréat.

2 épreuves à 60 francs 120 fr. ) jon f

2 certificats d'aptitude à 30 francs 60 fr. }

Deuxième examen de baccalauréat.

2 épreuves à 60 francs 120 fr. )

2 certificats d'aptitude à 30 francs 60 fr. ( 280 fr.

Diplôme 100 fr. )

Examen de licence.

2 épreuves à 60 francs 120 fr. )

2 certificats d'aptitude à 30 francs 60 fr. ( 280 fr.

Diplôme 100 fr. )

Total égal 740 fr.

Art. 2. — Tout candidat consignera en même temps les droits afférents aux deux parties de l'examen, savoir :

1" Pour le premier examen de baccalauréat : 180 francs.

En cas d'ajournement, les droits de certificat d'aptitude (30 francs par acte) seront remboursés ;