M. Aristide Briand

des règlements d'administration publique, après avis du Conseil supérieur de Tlnstruction publique, détermine le tarif des droits d'inscriptions, d'examens, de certificats d'aptitude et de diplôme à percevoir dans les établissements d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades ;

Vu le titre II de la loi du 14 juin 1854 et l'article 22 du décret du 22 août 1854 ;

Vu la loi de finances du 26 février 1887 et les décrets des 31 mars 1887 et 5 octobre 1889 ;

Vu la loi du 10 juillet 1896 et le décret du 31 juillet 1897 ;

Vu le décret du 14 février 1905, portant réorganisation des études en vue de la capacité en droit ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique ;

Vu l'avis du Ministre des Finances en date du 4 août 1906 ;

Le Conseil d'État entendu,

Article 1". — Les droits â percevoir pour études, examens, certificat de capacité et visa du certificat en vue de la capacité en droit, telle qu'elle est réorganisée par le décret du 14 février 1905, sont fixés à la somme de 385 francs et répartis de la façon suivante :