VI. Ens. s«p. Lois et Règlements. QQ

Loi portant fixation du Budget général de l'exercice 1907. [Extrait]. ' 30 Janvier 1907.

Article 55. — L'article 14 de la loi du 9 juin 1853 est complété par le paragraphe suivant :

« Les suppressions d'emploi donnant lieu à pension par application du présent article sont signalées aux Chambres par un tableau ann^exé au plus prochain projet de budget. »

Art. 68. — A dater de la promulgation de la présente loi, les ouvriers jardiniers, ies apprentis jardiniers et les manœuvres du Muséum d'histoire naturelle, rétribués au moyen d'un salaire fixe, qui voudront se constituer une retraite conformément à la loi du 20 juillet 1886, auront droit à une bonification allouée par l'Etat, laquelle ne pourra dépasser 4 p. 100 du montant de leur salaire fixe, à charge par eux de verser à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse une retenue de même importance.

Un arrêté ministériel déterminera le mode d'exécution de ces dispositions nouvelles.

Art. 73. — L'exemption des frais d'externat est accordée, dans les Lycées et Collèges de garçons et de jeunes filles, aux enfants des secrétaires et commis d'administration académique et de Faculté, dans les conditions où elle l'est aux enfants des autres fonctionnaires de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire.

Art. 78. — Il sera déposé, tant à la Bibhothèque nationale qu'au Musée monétaire, deux exemplaires de chaque type nouveau de monnaie nationale et deux exemplaires en bronze de chaque médaille nouvelle frappée à la Monnaie.

Toute personne autorisée à frapper des médailles en dehors de la Monnaie devra déposer deux exemplaires en bronze de chaque médaille nouvelle à la Bibliothèque nationale et au Musée monétaire, dans le délai de quarante jours après la première frappe, sous peine de 100 francs d'amende par infraction dûment constatée.

4 Février 1907.

Décret portant suppression, à la Faculté des sciences de l'Université de Lille, de la Chaire d'Astronomie, et création, à cette Faculté, d'une Chaire de Mathématiques générales.

Décret portant création, à la Faculté des lettres de l'Université de Lyon, d'une Chaire d'Histoire de l'Art [Fondation de l' Université de Lyon).

FÉVRIER ISOr, 947

Décret portant organisation des Observatoires astronomilj^es.

15 Février 1907.

Le Président de la République française, .

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Èeaux-Arts et des Cultes i, Vu le décret du 15 mars 1874 ;

Vu les décrets des 6 décembre 1875, 21 février 1878, 12 mars 1880, 8 novembre 1882;

Vu le décret du 19 décembre 1899, ., •

Décrète :

TITRE I". ;

Composition et attributions du Conseil des Observatoires.

Article l'^ — Il est institué un Conseil des Observatoires astronomiques relevant du Ministère de l'Instruction publique :

Observatoire de Paris ;

Observatoire d'astronomie physique, sis à Meudon;

Observatoire d'astronomie annexé à l'École supérieure des sciences d'Alger;

Observatoires d'astronomie rattachés aux Universités d'Aix -Marseille, de Besançon, de Bordeaux, de Lyon, de Toulouse;

Observatoire d'astronomie de l'Université de Paris à Nice [fondation Bischoffsheim), pour lequel il n'est pas dérogé par le présent aux clauses spéciales de la donation dont l'acte est annexé au décret d'acceptation du 19 décembre 1899.

Art. 2. — Le Couseil est composé comme il suit:

Les Secrétaires perpétuels de l'Académie des Sciences ;

Le Directeur de l'Enseignement supérieur ;

Les Membres titulaires du Bureau des longitudes ;

Les Directeurs des Observatoires astronomiques énumérés à l'article l*"" ;

Le Directeur du Bureau central météorologique ;

Deux Membres désignés par le Ministre pour une période de trois ans et renouvelables.

Le Ministre nomme, pour la même période de trois ans, le Président, le Vice-Président et le Secrétaire du Conseil.

Art. 3. — Le Conseil reçoit communication des rapport adressés, chaque année, au Ministre par les directeurs des Observatoires, ainsi que des rapports des Commissions d'inspection.

En cas de vacance d'un emploi de directeur dans les Observatoires des départements, d'une place d'astronome titulaire dans les Observatoires de Paris et des départements, le Conseil présente au Ministre une liste de deux candidats.

Il arrête, chaque année, la hste des candidats qu'il juge aptes à remplir les fonctions d'astronome adjoint, d'aide-astronome ou d'assistant.