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Il donne son avis :

Sur les propositions des directeurs des Observatoires des départements relatives à l'avancement du personnel ;

Sur les affaires disciplinaires, quand il s'agit de la révocation ou de la mutation pour un emploi inférieur;

Sur toutes les questions qui lui sont renvoyées par le Ministre.

Art. 4. — Tout membre du Conseil a le droit de soumettre au Ministre, soit pendant la session, soit en dehors des sessions, des propositions sur les questions qui sont de la compétence du Conseil. Le Ministre décide si le Conseil doit être appelé à en délibérer.

Art. 5. — Le Conseil se réunit régulièrement chaque année au mois de mars. Le Ministre peut le convoquer en session extraordinaire.

TITRE II

Personnel

Art. 6. — A la tête de chaque Observatoire est placé un directeur. Il peut être assisté d'un directeur adjoint. Le personnel sous ses ordres comprend : 1° un personnel scientifique; 2" un personnel auxiliaire; 3" un personnel d'agents.

Art. 7. — Font partie :

i" Du personnel scientifique : les directeurs et directeurs adjoints, les astronomes titulaires, les astronomes adjoints, les aides-astronomes;

2' Du personnel auxiliaire : les assistants, les stagiaires, employés et mécaniciens;

3° Du personnel des agents: les garçons, gardiens et jardiniers.

Les secrétaires peuvent être choisis soit parmi le personnel scientifique, soit parmi le personnel auxiliaire.

Art. 8. — Les directeurs des Observatoires des départements sont nommés par décret, sur une double liste de deux candidats, présentée l'une par le Conseil des Observatoires, l'autre par l'Académie des Sciences.

Art. 9. — Les astronomes titulaires des Observatoires de Paris et des départements sont nommés dans les mêmes conditions.

En cas de vacance d'une place d'astronome titulaire, il est accordé aux candidats un délai d'un mois, à partir de la publication de la vacance au Bulletin administratif du Ministère de V Instruction publique, pour adresser leur demande au Ministre avec l'exposé de leurs titres et de leurs travaux. Ces demandes, avec les documents qui les accompagnent, sont soumises au Conseil et à l'Académie des Sciences.

Art. 10. — Les astronomes adjoints, les aides-astronomes et les assistants sont nommés par arrêtés ministériels . Ils sont choisis parmi les stagiaires portés sur la liste d'aptitude auxdites fonctions établie annuellement par le Conseil.

Art. 11. — Le stage peut être fait dans un ou plusieurs Observatoires. Sa durée est de deux ans. Des dipenses partielles ou totales peuvent être accordées par le Ministre, sur la proposition motivée des directeurs des Observatoires intéressés.

Art. 12. — Les maîtres de conférences des Facultés des sciences et les professeurs agrégés de l'enseignement secondaire peuvent être nommés directement astronomes adjoints ou aides-astronomes, à la condition de figurer sur la liste annuelle de proposition à ces emplois arrêtée par le Conseil.

Art. 13. — Les secrétaires, employés, mécaniciens, sont nommés parle Ministre, sur la proposition du directeur.

Art. 14. — Chaque directeur d'Observatoire nomme, après en avoir référé au Ministre, aux emplois de garçons, de gardiens, de jardiniers et d'auxUiaires temporaires. Ces nominations ne peuvent avoir lieu que dans la limite des crédits disponibles.

Le directeur a le droit de révocation.

Art. 15. — La révocation et la mutation pour un emploi inférieur d'un fonctionnaire du cadre scientifique ou du cadre auxiliaire sont prononcées par le Ministre après avis du Conseil, le fonctionnaire entendu dans ses moyens de défense ou dûment appelé.

Toutes les décisions rendues en matière disciplinaire sont motivées ; celles portant révocation ou mutation pour un emploi inférieur visent l'avis du Conseil.

Art. 16. — L'échelle et le taux des traitements applicables aux diverses catégories du personnel des Observatoires astronomiques demeurent fixés par les règlements actuellement en vigueur.

Art. 17. — Nul ne peut être promu à un traitement supérieur s'il ne bénéficie, depuis deux ans au moins, du traitement immédiatement inférieur. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux fonctionnaires qui changent de catégorie.

En ce qui concerne le personnel des Observatoires des départements, les promotions ont lieu dans les conditions indiquées à l'article 3.

TITRE in.

Dispositions générales.

Art. 18. — Dans chaque Observatoire, le directeur est tenu de résider dans l'établissement; il ne peut s'absenter sans l'autorisation du Ministre.

Le directeur a autorité sur tous les services ; il y fait exécuter les règlements et les décisions ministérielles. Il assure la coordination et l'exécution des travaux qui réclament le concours de diôërents services.

Il peut se charger personnellement d'un des services scientifiques de l'Observatoire.

Il est spécialement chargé des services généraux de l'établissement, de la correspondance, de la garde et de la conservatioa du matériel et des archives, de la préparation et de la présentation du budget et des comptes de fin d'exercice.

Chaque année, le directeur adresse au Ministre, avant le 31 janviekf, un rapport sur la situation de l'Observatoire, sur les travaux exécutés l'année précédente et sur les travaux à accomplir.

Il adresse au Ministre les propositions relatives à l'avancement des fonctionnaires et agents et aux distinctions honorifiques à leur accorder.

Art. 19. — Dans les Observatoires rattachés aux Universités, toutes les communi-

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cations du directeur au Ministre ont lieu par l'intermédiaire du Recteur, qui y joint son avis.

Les budgets et les comptes de fin d'exercice, avant d'être présentés à l'approbation du Ministre, sont soumis, pour avis, au Conseil de l'Université.

Le directeur tient régulièrement le Recteur au courant de tout ce qui concerne le fonctionnement et les intérêts de l'Observatoire.

Art. 20. — Des fonctionnaires de chaque Observatoire peuvent, sur la proposition du directeur et dans la mesure où la disposition des bâtiments le permet, être logés à l'établissement.

Les concessions de logement sont toujours révocables.

Art. 21. — Un règlement spécial à chaque Observatoire, approuvé par le Ministre, déterminera, pour chaque établissement, l'organisation du service, les obligations des divers fonctionnaires et la durée des congés.

Art. 22. — Sont maintenues, en tant qu'elles ne sont point contraires aux dispositions du présent décret, toutes les attributions conférées aux Conseils des Observatoires de Paris et d'astronomie physique, sis à Meudon, par les décrets des 21 février 1878, 12 mars 1880 et 8 novembre 1882.

Décret rapportant le décret du 25 juillet 1906 instituant un Certificat d'études médicales supérieures. ' 20 Février 1907.

Le Président de la République française.

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Beaux- Arts et des Cultes',

Vu le décret en date du 25 juillet 1906 ;

Vu la loi du 27 février 1880;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique en date du 28 décembre 1906, ainsi conçu :

« Le Conseil supérieur de l'Instruction publique, estimant qu'il convient à la fois de couper court aux interprétations erronées auxquelles a donné lieu la création du certificat d'études médicales supérieures et d'assurer les avantages d'ordre scientifique qu'il attendait de cette création pour le recrutement de diverses fonctions dans les Facultés et Écoles de médecine, est d'avis qu'il y a lieu :

« 1° De rapporter le décret du 25 juillet 1906;

« 2** De maintenir en leur nature et forme, avec toutes leurs sanctions universitaires, les épreuves qu'il établissait comme épreuves communes d'admissibilité aux épreuves spéciales des diverses sections de l'agrégation des Facultés de médecine, telles qu'elles sont fixées par l'arrêté du 25 juillet 1906 ;

c( 3** De fondre en un seul statut les dispositions relatives à ces épreuves communes et à ces épreuves spéciales, et de modifier les règlements en vigueur en maintenant aux candidats dont les noms figureront sur la liste de l'admissibilité à l'agrégation, les avantages qui avaient été attribués aux docteurs en médecine pourvus du certificat