II. — Soutenance d'un travail personnel fait au laboratoire
Le sujet de ce travail sera laissé au choix du candidat, mais devra se rapporter à l'une des matières figurant au programme et être approuvé par le professeur.
Les candidats devront soumettre leur projet de travail au professeur trois semaines au moins avant l'examen, soit environ avant le {"juin ou avant le 1" octobre.
Il est accordé un mois pour ce travail ; il devra comprendre une bibliographie complète et la discussion des travaux antérieurs. 11 sera coté de 0 à 100.
La soutenance pourra avoir lieu à une époque quelconque de l'année scolaire.
Tout candidat ajourné pour la soutenance de son travail personnel bénéficiera de son admissibilité pour l'année qui suivra' cette admissibilité. Il pourra, lorsqu'il le jugera à propos, demander son admission au laboratoire de recherches pour préparer un nouveau travail.
Art. 8. — Les sessions d'examen pour les épreuves écrites auront lieu deux fois par an, en juillet et en novembre.
Art. 9. — Le diplôme sera délivré par le président du Conseil de l'Université et signé par les membres du jury et le doyen.
Décret affectant une parcelle de terrain domanial au Département de Finstruction publique
(Université de \ancy).
19 Mars 1908.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts',
Vu l'ordonnance du 14 juin 1833, qui règle le mode d'affectation des immeubles de l'État à un service public ;
Vu la loi du 2 janvier 1907, qui a rendu à l'État la libre disposition de la propriété domaniale précédemment occupée par le grand séminaire de Nancy ;
Considérant que les établissements publics d'enseignement supérieur de Nancy ne disposent pas de locaux suffisants pour assurer le fonctionnement normal des services d'État dont ils ont actuellement la charge ;
Qu'il est dès lors indispensable de mettre de nouveaux locaux à la disposition de l'Université ;
Vu la lettre du 11 mars 1908, par laquelle le Ministre des Finances donne son adhésion au projet d'affectation partielle au Département de l'Instruction publique de la propriété domaniale faisant partie de l'ancien grand séminaire de Nancy, pour les causes susénoncées,
Décrète :
Article 1". — Une parcelle de terrain, avec constructions et dépendances, telle qu'elle est indiquée par un trait à l'encre rouge au plan ci-annexé, et prélevée sur la propriété de l'État sise à Nancy, précédemment occupée par le grand séminaire de cette ville, est affectée au Département de l'Instruction publique.
Art. 2. — Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française.
Rapport au Président de la République, suivi d'un Décret concernant l'exercice de la profession d'Avocat
près les. tribunaux français de Tunisie.
io Rapport.
25 Mars 1908.
Monsieur le Président,
Les avocats établis près les tribunaux français de Tunisie sont soumis, en principe, aux mêmes 1. M. Gaston Dodmeroue.
obligations que leurs confrères de la métropole. Néanmoins, en raison de la situation spéciale de la Régence, il a été édicté, pour les barreaux de ce pays, quelques règles particulières.
C'est ainsi que le décret du 16 mai 1901 reconnaît à tout licencié en droit habitant la Tunisie, quelle que soit sa nationalité, la faculté de se faire inscrire à l'un des barreaux de Tunis ou de Sousse. Toutefois, comme il importait d'assurer la prépondérance de l'élément français dans des collèges dont les membres sont les auxiliaires de la justice française, il a été spécifié, d'une part, que le bâtonnier et les membres du Conseil de discipline devraient être Français et, d'autre part, que nul ne pourrait être inscrit au barreau s'il n'avait obtenu, en France, le diplôme de licencié en droit.
L'accès des Facultés et Écoles de droit françaises n'étant ouvert, en principe, qu'aux bacheliers de l'enseignement secondaire (décret du 5 juin 1891, article l*"", relatif aux diplômes à fournir par les aspirants à la licence ou au doctorat en droit, au doctorat en médecine, aux licences es sciences et es lettres et au grade de pharmacien de 1" classe, et décret du 22 juillet 1902, relatif aux sanctions du baccalauréat de l'enseignement secondaire), on était en droit d'espérer que les Tunisiens et les étrangers qui se feraient inscrire aux barreaux de la Régence se trouveraient, au point de vue de l'instruction classique, sur le même pied que nos compatriotes. Cet espoir ne s'est pas réalisé.
En effet, un nombre important de Tunisiens et d'étrangers qui n'étaient pas pourvus du diplôme français de bachelier, ont pu se faire inscrire dans nos Facultés de droit grâce aux dispenses qui leur furent assez libéralement accordées ; puis, une fois nantis du diplôme de licencié, ils ont été admis dans les barreaux de Tunisie. Il en est résulté divers inconvénients et, notamment, une réelle situation d'infériorité pour nos nationaux qui, tenus de justifier du baccalauréat, sont astreints à des études longues et coûteuses et qui, de plus, sont soumis à l'obligation du service militaire.
Dans ces conditions, il a paru équitable d'introduire dans le décret susvisé une disposition rétablissant l'égalité entre Français, d'une part, et Tunisiens ou étrangers, d'autre part, par l'obligation imposée à tous ceux qui aspirent à exercer la profession d'avocat en Tunisie de posséder le diplôme français de bachelier de l'enseignement secondaire. Cet enseignement étant aujourd'hui très largement organisé dans la Régence, les Tunisiens et les étrangers habitant ce pays ne peuvent éprouver aucune difficulté pour s'y préparer au baccalauréat.
Une double exception a d'ailleurs été apportée au principe.
En premier lieu, il n'a pas paru nécessaire d'exiger le diplôme français du baccalauréat des Européens qui, domiciliés en dehors de la Tunisie, ont obtenu dans leur pays les diplômes d'études secondaires leur permettant, suivant leur loi nationale, d'entreprendre les études juridiques. D'une part, en effet, l'équivalence de ces diplômes avec celui du baccalauréat français a été considérée comme établie et, de l'autre, les étrangers pourvus de diplômes dans leur pays d'origine ne sont admis dans nos Facultés de droit qu'après avoir passé, avec succès, un examen probatoire.
En second lieu, il a paru juste d'insérer dans le décret à intervenir une disposition spéciale et transitoire en faveur des étudiants qui, ayant bénéficié de dispenses, se trouvent actuellement en cours d'études dans nos Facultés. Le nombre de ces derniers, qui sont dépourvus de toute instruction secondaire française et qui ont l'intention de demander leur inscription aux barreaux de Tunisie, est d'ailleurs des plus restreints.
Les modifications au décret du 16 mai 1901 qui viennent d'être indiquées ont été proposées à l'unanimité par une Commission composée de représentants des Ministères de la Justice, des Affaires étrangères et de l'Instruction publique. Sans léser aucun droit acquis, elles paraissent de nature à ramener le calme au sein du barreau de Tunis, où la question des dispenses avait provoqué une très vive agitation.
Nous avons l'honneur, Monsieur le Président de la République, de vous prier, si vous en approuvez les termes, de revêtir de votre signature le projet de décret ci-annexé. Veuillez agréer, etc.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Le Ministre des Affaires étrangères.
Signé: A. Briand. Signé : S. PiCHONi
2*» Décret.
25 Mars 1908.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, et du Ministre des Affaires étrangères,
Vu la loi du 27 mars 1883 portant organisation de la justice française en Tunisie ;
Vu le décret du 16 mai 1901, modifié par celui du 16 novembre 1906, sur l'exercice de la profession d'avocat en Tunisie,
Décrète :
Article 1". — Les articles 1"^ et 12 du décret du 16 mai 1901, réglementant l'exercice de la profession d'avocat près les tribunaux français en Tunisie, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. i". — Nul ne peut être inscrit sur le tableau des avocats près l'un des tribunaux français de Tunisie : 1" s'il n'a obtenu en France le diplôme de licencié en droit ; 2° s'il ne produit un diplôme français de bachelier de l'enseignement secondaire ; 3° s'il n'a prêté le serment prescrit par l'article 38 de l'ordonnance du 20 novembre 1822. Ce serment peut être reçu par les tribunaux civils de Tunisie.
« Toutefois la deuxième de ces conditions n'est pas applicable aux étrangers domiciliés en dehors de la Tunisie qui ont obtenu le diplôme d'études secondaires exigé dans leur pays en vue de suivre les cours préparatoires à la licence en droit, ni à ceux, quelle que soit leur nationalité, qui se trouvent actuellement en cours d'études dans une Faculté de droit de France ou à l'École de droit d'Alger.
« Art. 12. — Les avocats, actuellement inscrits en Tunisie, continueront à exercer leur profession alors même qu'ils ne rempliraient pas les conditions indiquées à l'article 1", paragraphe l*'^ w
Art. 2. — Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, et le Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Décret relatif auv traitements, au classement et à l'avancement des Chargés de cours complémentaires et des Maîtres de conférences des Facultés des sciences et des lettres.
25 Mars 1908.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts *,
Vu l'article 38 du décret du 28 décembre 1885 ;
Vu la loi du 27 février 1880 ;
La Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique entendue,
Décrète :
Article l**". — Les traitements des chargés de cours complémentaires et des
