VI. Ens. sup. Loi* et Règlements
voire même dans les départements voisins, resteront groupés en tête du recueil, à part, comme ils le sont dans le livre de M. Gharléty. Ils seront donnés, pour chaque département, en tête du premier volume publié, qu'il s'agisse d'un recueil par département ou d'un recueil par district.
Il est évident que, si l'on voulait dresser un état de la propriété vendue, notamment de la propriété ecclésiastique, ces documents ne suffiraient pas. Il faudrait puiser à beaucoup d'autres sources : rôles des vingtièmes, supplément des privilégiés, rôles des impositions, etc. La commission ne demande pas aux éditeurs ce travail très long, très délicat et d'où sortiraient des recueils d'une grosseur démesurée. Elle n'offre aux historiens que les déclarations et les inventaires qui ont servi aux administrateurs chargés delà vente pour préparer leurs opérations. Ils ne constituent pas à eux seuls un état de la propriété, mais ils seront très utiles à qui étudiera l'état de la propriété à la fin de l'ancien régime et au début de la Révolution.
On ne peut davantage considérer les inventaires des biens de deuxième origine comme fournissant, pour chaque commune, l'état des émigrés. L'établissement de la Hste des émigrés d'un district ou d'une commune nécessite des recherches difficiles que les éditeurs n'ont pas à entreprendre. Il n'est même pas utile qu'il reproduisent les listes d'émigrés qu'ils pourront trouver; elles sont souvent inexactes, et comme elles mentionnent aussi bien les émigrés domiciliés que les émigrés possessionnés, elles peuvent amener des confusions. On peut donc les négliger. Il va sans dire que les érudits qui les reprendront pour les reviser et les mettre au point consulteront avec profit les inventaires des biens d'émigrés.
C'est à dresser une hste des ventes aussi complète et aussi précise que possible que doivent, avant tout, s'attacher les auteurs des recueils.
La circulaire du 20 décembre 1905 avait prescrit de donner pour chaque vente :
1» La date de la vente;
2» La désignation (maison, vigne, prés, bois, etc.), et la consistance (superficie, hauteur, nombre d'étages, etc.) du bien;
3° La situation du bien (adresse, nom de la commune, de la rue, du hameau) ;
4" Le nom de l'ancien propriétaire (évêque, chapitre, curé, commune, communauté religieuse, émigré) ;
5* Le prix d'estimation ;
6° Le prix d'adjudication ;
T Le nom, la profession, l'adresse de l'acquéreur.
On a observé qu'il serait bon d'ajouter à ces indications des renseignements sur les « décomptes », qui peuvent seuls faire connaître quel a été, pour chaque vente, le prix réellement payé, et, par suite, ce que les ventes ont rapporté à l'État.
Cette observation, qui est fondée, appelle à son tour une remarque essentielle.
La vente des biens nationaux a eu un double but ; extinction de la dette publique et relèvement du crédit public; accroissement, surtout parmi les habitants des campagnes, du nombre des propriétaires. Ces deux objets pouvaient être contradictoires et l'ont été en effet : en 1790, l'Assemblée constituante paraît songer surtout à augmenter le nombre des propriétaires; puis, dès la fin de 1790, la préoccupation de remplir les caisses de l'État devient dominante ; elle le restera pendant toute la Révolution. Il semble donc, à première vue, que le côté financier de l'opération ait beaucoup d'importance, et qu'il faille l'étudier aussi complètement que le côté immobilier.
Évidemment, si on le peut, il faut résoudre en même temps ces deux problèmes.
C'est à la liste des ventes qu'il faut demander la solution du premier. Si, grâce à des documents suffisamment complets et détaillés, on est arrivé à dresser l'état des biens mis en vente (divisés en lots ou non), et l'état des acquéreurs immédiats ou par personne interposée, avec l'indication de leur profession, il sera possible de voir dans quelle mesure les biens vendus ont été morcelés, dans combien de mains ils ont passé*.
\. Il ne s'agit, bien entendu, que de la période im- I accessibles, il ne semble pas possible d'aller plus
médiatement consécutive à la vente, celle qui s'étend 1 loin. Mais il est évident que si on voulait connaître
de la vente même à la clôture du compte, une fois I véritablement, à fond le transfert de propriété amené,
les payements terminés. Dans l'état des documents ' dans une région déterminée, par la vente des biens
Le second problème, celui du produit réel des ventes, peut-il être également résolu? Si on veut connaître ce produit, il faut, pour chaque vente : avoir et donner le décompte ; réduire en valeur métallique, au cours, les chiffres des payements successifs en papier-monnaie; défalquer les dépenses (frais d'entretien ou de gérance) faites pour le bien vendu pendant le temps où il est resté invendu ; ajouter les recettes qui ont pu être inscrites à son actif pendant la même période, s'il a été affermé ou loué ; déduire les frais de la vente. On devrait donc se livrer à une série de calculs très longs, très compliqués, qu'il serait, en raison des lacunes des documents, impossible de faire complets, et qui enfleraient considérablement les dimensions des recueils.
Le résultat ne vaudrait pas un pareil effort. Le produit réel des ventes offre pour nous moins d'intérêt que pour les hommes de la Révolution. Ce qui est essentiel, à nos yeux, c'est le déplacement de la propriété. La question de savoir quand et comment les acquéreurs se sont libérés, et quelles sommes ils ont finalement déboursées, est intéressante, sans doute, mais moins que celle de savoir quelles étaient l'étendue et la valeur estimative des biens mis en vente, par qui ils ont été achetés, et à quel prix d'adjudication.
Il n'est donc pas indispensable de rechercher, pour un département ou pour un district, le produit réel et total des ventes. Doit-on néanmoins s'abstenir de tout effort pour le connaître, au moins partiellement? Assurément non. A cet effet, plusieurs procédés sont possibles; voici celui qui paraît le meilleur. Ce travail qu'on ne peut entreprendre pour toutes les communes d'un département ou d'un district, on le fera pour quelques communes seulement, d'importance variable, choisies dans des cantons différents, et naturellement parmi celles dont le dossier est riche. Pour ces communes, on suivra l'opération de la vente dans tous ses détails, depuis les premiers inventaires jusqu'à la clôture du dernier compte de vente et aux mesures de liquidation prises sous la Restauration ; les somAes en assignats seront réduites en valeur métallique, les mesures anciennes en mesures nouvelles ; un tableau récapitulatif donnera les résultats globaux des opérations.
On peut donc définir ainsi la tâche des auteurs de recueils : dépouillement et utilisation, pour toutes les communes d'un département et d'un district, des documents relatifs à la question capitale, celle du déplacement de la propriété; sondages limités à quelques communes du département ou du district, mais pouvant à leur tour, quand plusieurs publications nous en auront fait connaître les résultats, fournir une base sérieuse de généralisation, en ce qui concerne la question accessoire, celle du produit réel des ventes.
La circulaire du 20 décembre 1905 a prescrit de résumer les dossiers des ventes et de ne donner sur chacune d'elles que les indications vraiment utiles. Ces prescriptions gardent leur valeur. Il en est de même de la disposition matérielle qui avait été recommandée, et qu'on a rappelée ci-dessus. Pour l'adapter au cadre nouveau, il suffit de légères modifications.
L'analyse du dossier de vente d'un immeuble doit normalement comprendre les éléments qui suivent :
1" Date de la vente, — Lorsque la vente, fixée d'abord à telle date, aura dû être remise par défaut d'enchérisseur ou pour toute autre cause, il sera bon de l'indiquer.
2» Nom de l'ancien propriétaire.
3" Désignation maison, vigne, prés, bois, etc.) et consistance (superficie, hauteur, nombre d'étages, etc.) du bien. — Dans certains départements, les biens mis en vente, surtout des biens d'émigrés, sont minutieusement décrits par les inventaires; l'état des terres et bâtiments, la nature de l'état des cultures sont indiqués.
Ces renseignements offrent parfois beaucoup d'intérêt pour l'histoire du sol et des modes d'exploi-
nationaux, il faudrait pousser l'enquête encore plus avant, et essayer de suivre dans les minutiers des notaires, dans les registres d'enregistrement des actes sous-seing privé, les transactions dont les biens dits nationaux ont été l'objet pendant toute la période où ces biens sont restés distingués avec défaveur des autres biens, ce qui mènerait aux premières années du règne de Louis-PhilîJ)pe. On ne peut,
pour bien des raisons, songer à donner aux recueils une pareille ampleur. D'ailleurs une étude de ce genre, qui ne peut se faire que par sondages successifs, dans un champ très limité, est autre chose et plus que l'élaboration d'un recueil de documents. Les travailleurs qui voudront s'y livrer devront prendre comme base les publications relatives aux biens nationaux.
tation. On étudiera le moyen de les introduire dans les recueils, sans qu'ils les chargent trop. Les éditeurs s'entendront à cet effet avec leur commissaire responsable.
4» Situation de bien. — On l'indiquera avec le plus de précision possible. Les mentions de lieuxdits, de jouxte et de boutant, sont précieuses ; grâce à elles, on pourra reconnaître, dans les déclarations ou inventaires, tel ou tel bien mis en vente; de plus, elles permettront, aux historiens qui consulteront pour des études sur l'état de la propriété les publications relatives aux biens nationaux, d'établir d'utiles concordances. Il faut donc les reproduire sous une forme d'ailleurs très abrégée.
5" Nom de l'ancien fermier. — Chaque fois qu'on le trouvera, on le donnera. Il est intéressant de savoir si les fermiers se sont rendus acquéreurs des biens qu'ils détenaient.
6° Prix d'estimation. — On indiquera si l'estimation à été faite d'après les baux ou d'après un procès-verbal d'expert.
7° Nom du ou des soumissionnaires, et noms des enchérisseurs, avec leur qualité. — Grâce à ces noms, on saura quel rôle ont joué dans la vente les habitants du lieu, et s'ils ont été évincés par des acquéreurs venus du dehors.
8" Nom de l'adjudicataire. — On se bornera à le reproduire, l'adjudicataire étant déjà mentionné, avec sa qualité, parmi les enchérisseurs.
9" On indiquera enfin, s'il y a lieu, la déclaration de command, ou encore les ventes ou reventes du bien avant la clôture du compte.
Les ventes de chaque commune doivent être classées par ordre chronologique. 11 ne paraît pas utile d'introduire un classement fondé sur les variations de la législation ; la date d'une vente suffit à indiquer sous l'empire de quelle loi elle a été faite. Au surplus, il n'est pas certain que les lois modifiant le mode d'achat et de payement aient été partout immédiatement et exactement appliquées; le classement des ventes d'après les changements de la législation pourrait donc induire en erreur.
En tête du chapitre consacré à chaque commune, on indiquera, s'il y a lieu, la soumission faite par la commune en exécution de la loi du 14 mai 1790.
Les ventes de biens meubles ont été faites par commune ; on les classera donc par commune. Elles seront groupées à la fin du chapitre consacré à chaque commune. On résumera les dossiers de ces ventes conformément aux prescriptions de la circulaire du 20 décembre 1905. On indiquera les noms des acquéreurs, s'ils sont intéressants ; les meubles mis en vente ne seront décrits avec précision que s'ils méritent de l'être.
Pour le placement des indications ou tableaux relatifs au rachat des droits féodaux, aux biens invendus, aux biens affectés à des services publics, et aux biens restitués, les éditeurs s'entendront avec leur commissaire responsable.
Les états de répartition du miUiard des émigrés 'ont été dressés par département. Us sont en général très sommaires et donnent peu ou pas de renseignements sur les biens vendus et dont les anciens propriétaires sont indemnisés. En principe, on placera l'état départemental de répartition du milliard à la fin du premier recueil publié, qu'il s'agisse d'un recueil pour le département tout entier, ou d'un recueil pour un district. Dans le cas où l'on pourrait reconnaître, sur la liste des ventes, le bien auquel affère telle ou telle indemnité, on mettra un double renvoi, de la liste des ventes à l'état de répartition, et vice versa.
Les sources utilisées devront toujours être indiquées. Sur la manière de rédiger ces indications, l'éditeur s'entendra avec son commissaire responsable.
Chaque recueil doit contenir, en appendice : 1" le tableau, avec l'indication des mesures modernes équivalentes, des anciennes mesures dont il est fait mention dans les inventaires ou les actes de ventes; 2' le tableau de la dépréciation du papier-monnaie dans le département.
Pour la rédaction de l'introduction et le choix des documents qu'il conviendrait de reproduire en tête des recueils ou en appendice, les éditeurs s'entendront avec leur commissaire responsable. Us feront de même pour les tableaux récapitulatifs et les graphiques qui pourront être joints aux recueils.
Il n'est rien changé, quant au nombre et à la nature des index, aux recommandations contenues dans la circulaire du 20 décembre 1905.
3° Recherche des documents.
Une note spéciale, qursera publiée dans le Bulletin de la commission, fournira, sur les divers fonds de documents à explorer, des renseignements détaillés.
4" Établissement des propositions de publications.
Les auteurs de propositions de publications les présenteront sous la forme indiquée par la circulaire du 20 décembre 1905.
Arrêté modifiant l'arrêté du 15 mars 4907 portant règlement pour l'Adjuvat et le Prosectorat à la Faculté de médecine de Université de Paris.
15 Juillet 1908.
Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts*,
Vu l'arrêté du 15 mars 1907;
Vu les propositions du Conseil de la Faculté de médecine et de M. le Vice-Recteur de l'Académie de Paris ;
Vu la loi du 27 février 1880 ;
Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,
Arrête :
Les articles 7, 16 et 21 de l'arrêté du 15 mars 1907 portant règlement pour l'adjuvat et le prosectorat à la Faculté de médecine de l'Université de Paris sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Art. 7. — Le jury est nommé par le Vice-Recteur de l'Académie de Paris.
Il se compose de cinq juges titulaires, savoir :
Un anatomiste, un physiologiste et trois chirurgiens.
Le juge d'anatomie est choisi parmi les professeurs d'anatomie et d'histologie, titulaires ou honoraires, et les agrégés d'anatomie, en exercice ou hbres.
Le juge de physiologie est choisi parmi les professeurs de physiologie, titulaires ou honoraires, et les agrégés de physiologie, en exercice ou libres.
Les juges de chirurgie sont choisis parmi les professeurs de chirurgie générale ou spéciale, titulaires ou honoraires, et les agrégés de chirurgie, en exercice ou libres.
Les juges suppléants sont au nombre de trois, savoir :
Un anatomiste, un physiologiste, un chirurgien.
En cas d'absence ou de tout autre empêchement d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury se complète, lors de sa première séance, par le ou les juges suppléants appartenant aux mêmes spécialités que les juges titulaires absents.
Cesse de faire partie du jury tout membre qui a été empêché d'assister à une des opérations du concours, quelle que soit cette opération.
