M. Gaston Doumergue

Art. 2. — Le personnel de l'École pratique, placé sous l'autorité du professeur d'anatomie, se compose de :

Deux assistants ; Huit prosecteurs ; Quinze aides d'anatomie ; Deux préparateurs techniques.

Art. 3. — Les deux assistants d'anatomie sont nommés par arrêté ministériel, sur la proposition du professeur d'anatomie et la présentation du doyen.

Ils sont choisis parmi les agrégés d'anatomie en exercice ou libres, ou, à défaut, parmi les anciens prosecteurs.

Sous la responsabilité du professeur, directeur du service d'anatomie, les assistants prennent part à l'enseignement de Tanatomie et à la surveillance des travaux pratiques.

Art. 4. — Les deux préparateurs techniques sont nommés par le doyen, sur la proposition du professeur, directeur du service d'anatomie.

Art. 5. — Les assistants et les préparateurs techniques sont nommés pour une année. Ils peuvent être maintenus dans leurs fonctions d'année en année, selon les formes prévues à l'article 3.

. Art. 6. — Les traitements des assistants et des préparateurs techniques sont fixés ainsi qu'il suit :

Assistants. — De 4.000 à 6.000 francs, par promotions successives de 500 francs, dans la limite des crédits disponibles, et après au moins trois années passées dans la classe immédiatement inférieure.-

Pi^èparateurs techniques. — De 1 .500 à 3.000 francs, par promotions successives de 300 francs, dans la limite des crédits disponibles, et après au moins deux années passées dans la classe immédiatement inférieure.

Art. 7. — Il n'est rien modifié en ce qui touche soit au nombre, soit au traitement, soit au recrutement des prosecteurs et aides d'anatomie.

Art. 8. — Sont supprimés à la Faculté de médecine de l'Université de Paris :

1* L'emploi de chef des travaux anatomiques ;

2° L'emploi de préparateur du laboratoire d'anatomie.

Sont et demeurent abrogés le décret du 3 août 1859, l'article 1", § l®', et les articles 2, 3, 5, 7 et 9 de l'arrêté du 30 novembre 1878 et l'article 1" de l'arrêté du 15 mars 1907.

Art. 9. — Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui aura son eff'et à partir du 1'" octobre 1908.

Loi autorisant le Gouvernement à décerner un certain nombre de décorations dans l'ordre national de la Légion d'honneur, à l'occcasion de la célébration du cinquautenaire de la Société chimique

de France.

47 Juillet 1908.

Article l"'". — A l'occasion des fêtes du cinquantenaire de la fondation de la Société chimique de France, le Gouvernement de la République est autorisé à faire, dans l'ordre national de la Légion d'honneur et en dehors des limites et des dispositions de la loi du 28 janvier 1897, des promotions et nominations dont le nombre ne pourra dépasser deux croix de commandeur, cinq croix d'officier, dix-sept croix de chevalier.

Art. 2. — Ces décorations ne pourront, lors des extinctions par décès, promotion ou radiation des titulaires, donner lieu à remplacement.

Loi sur le relèvement des interdictions, exclusions ou suspensions prononcées par les Juridictions

disciplinaires de l'Instruction publique.

17 Juillet 1908.

Article 1". — Les membres de l'enseignement public ou libre peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions qui ont prononcé contre eux l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement d'enseignement libre.

Le bénéfice de cette disposition est étendu :

1° Aux professeurs titulaires de l'enseignement public supérieur ou secondaire, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires ;

2" Aux étudiants et aux candidats aux examens qui ont été exclus des Facultés ou Écoles de la République.

Art. 2. — Les demandes en relèvement formées en vertu de l'article l"" ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives.

Le délai sera de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires.

Il sera de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ajant un caractère perpétuel.

Lorsque la demande aura été rejetée, après examen au fond, elle ne pourra être présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé.

Art. 3. — Si l'intéressé peut étabhr qu'il a été frappé à raison de faits compris ensuite dans une loi d'amnistie, ou de faits judiciaires annulés par suite d'un arrêt de revision, la nécessité d'un délai antérieur à son premier pourvoi sera supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux pourvois subséquents, si la demande est rejetée.

Art. 4. — La demande sera adressée au Ministre de l'Instruction publique, qui en saisit le Conseil supérieur, en y joignant l'avis des Conseils académiques ou départementaux ou des Conseils de l'Université, qui ont connu en premier ressort des affaires disciplinaires.

Le Conseil supérieur de l'Instruction publique statue, après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des suffrages.

Un règlement d'administration publique déterminera les formes à suivre pour l'instruction et le jugement des demandes en relèvement, ainsi que les autres mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi.

Proposition de loi sur la réhabilitation en matière d'interdiction ou d'exclusion prononcée

par les juridictions disciplinaires de l'instruction publique, présentée par MM. Alexandre LE7AS,

Edouard AYNABD, Ferdinand BUISSON, députés.

(Cliambro des Députés : Séance du '22 mars 1907.)

EXPOSE DES MOTIFS

Mais il s'en faut de beaucoup que ce progrès, réalisé par nos juridictions pénales, ait été porté au même degré dans le domaine des juridictions professionnelles et disciplinaires. Celles-ci, en général, sont restées sujettes à d'anciens errements. Une loi du 19 mars 1864 a cependant ouvert le bénéfice de la réhabilitation aux notaires, aux greffiers et aux officiers ministériels destitués ; et l'application de cette loi n'a donné lieu à aucun reproche. ^lais le progrès s'est arrêté là. Chose curieuse ! des hommes victimes d'une simple faute professionnelle sont traités plus durement que les criminels de marque.

C'est ainsi qu'en matière d'enseignement, soit public, soit privé, les mesures d'interdiction ou d'exclusions prononcées au titre de peines disciplinaires par les juridictions de l'instruction publique ne sont susceptibles d'aucune remise, ni partielle ni totale. Que la peine soit temi)oraire ou perpétuelle ; qu'elle soit limitée à un certain ressort ou bien étendue à toutes les Facultés et à toutes les Ecoles du territoire français, rien ne permet à l'instituteur, au professeur ou à l'étudiant déchu pour une faute professionnelle de racheter son effroyable déchéance. Aucune des mesures de clémence dont notre législation est si prodigue envers les condamnés de droit commun, ni la grâce, ni la réhabilitation, ni l'amnistie même ne lui est applicable.

Il faut faire cesser un pareil état de choses, aussi choquant pour la raison que dommageable pour la justice. Il faut que l'homme, qui n'a commis qu'une faute professionnelle, jouisse au moins de mesures de relèvement analogues à celles dont bénéficient les condamnés de droit commun.

C'est pourquoi nous avons l'honneur, répondant à de nombreuses pétitions et à un vœu exprimé dès 1892 par le Conseil d'État lui-même, de proposer au Parlement d'adopter le texte suivant :

PROPOSITION DE LOI

Article l". — Les membres de l'enseignement public ou libre peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions qui ont prononcé contre eux l'interdiction du droit d'enseigner ou de diriger un établissement d'enseignement.

Le bénéfice de cette disposition est étendu :

1° Aux professeurs titulaires de l'enseignement public supérieur ou secondaire, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ;

2° Aux étudiants et aux candidats aux examens qui ont été exclus de toutes les Facultés ou Écoles de la République.

ART. 2. — Les demandes en relèvement formées en vertu de l'article premier ne peuvent être présentées que dans un certain délai après la notification des décisions définitives.

Le délai sera de deux ans pour une interdiction à temps.

Il sera de cinq ans pour une interdiction ou exclusion ayant un caractère perpétuel.

Lorsque la demande aura été rejetée, elle ne pourra être présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé.

Art. 3. — Si le condamné peut établir qu'il a été frappé à raison de faits compris ensuite dans une loi d'amnistie, la nécessité d'un délai antérieur à son premier pourvoi sera supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux pourvois subséquents.

Art. 4. — La demande sera adressée au Ministre de l'Instruction publique, qui en saisit le Conseil supérieur en y joignant l'avis des Conseils académiques ou départementaux ou des Conseils de l'Université qui ont connu en premier ressort des affaires disciplinaires.

Le Conseil supérieur de l'Instruction publique statue après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des suffrages.

Rapport fait au nom de la Commission de l'enseignement et des beaux-arts' chargée d'examiner : 1» la proposition de loi de M. Edouard AYNARD tendant à lever l'interdiction d'enseigner prononcée contre certains membres de l'enseignement libre ; 2" la proposition de loi de MM. Alexandre LEFAS, Edouard AYNARD et Ferdinand BUISSON, sur la réhabilitation en matière d'interdiction ou d'exclusion prononcée par les juridictions disciplinaires de 1 instruction publique, par M. Alexandre LEFAS, député.

(Chambre des Déjjutés : Detc.riéme séance du 11 juillet 1907.)

Messieurs, au cours de la discussion de la dernière loi d'amnistie, notre honorable collègue M. Aynard proposa que l'on étendît le bénéflce de cette amnistie aux interdictions d'enseigner prononcées contre les instituteurs et professeurs libres, en vertu de la loi du 30 octobre 1886 et à raison des condamnations pour délits, contraventions et faits connexes amnistiés.

Notre honorable collègue indiquait qu'il restreignait sa motion au cas des membres de l'enseignement libre, pour éviter les difficultés spéciales qu'avait soulevées, au cours des débats, la proposition d'étendre le l>énéflce de l'amnistie aux fonctionnaires révoqués par le Gouvernement.

L'amendement de M. Aynard fut renvoyé à la Commission d'enseignement sous la forme d'une proposition de loi. Votre Commission, à la suite de l'étude qui lui fut présentée par son rapporteur, reconnut qu'il était difficile d'appliquer une loi d'amnistie à des sanctions purement disciplinaires. Mais elle décida, par contre, qu'il y avait lieu de prévoir et d'instituer un moyen de relèvement normal pour les personnes qui ont été l'objet de déchéances professionnelles. Ce moyen est la réhabilitation, dont, après une étude approfondie, nous vous proposons d'introduire le principe dans la matière des sanctions disciplinaires prononcées par les juridictions de l'instruction publique.

La nécessité de cette mesure, et les avantages qui la rendent préférable à l'amnistie, font l'objet du rapport qui suit. Il nous suffira d'indiquer pour le moment que l'amnistie est principalement une mesure d'ordre judiciaire, que l'on ne peut sans objections transporter dans le domaine des sanctions d'ordre professionnel. Au contraire, le principe de la réhabilitation s'applique sans difficulté aux sentences qui ont un caractère purement disciplinaire. Depuis longtemps la loi du 19 mars 1864 a fait application de cette mesure aux notaires, aux greffiers et aux officiers ministériels destitués, et nul inconvénient n'en est résulté.

En outre, tandis que le bénéflce de l'amnistie est irrégulier et accidantel, le bénéflce de la réhabilitation est permanent. Enfln, tandis que la proposition d'amnistie ne visait que les membres de l'enseignement libre, le Lénéfice de la réhabilitation s'étendra, sans aucune distinction, à tous les citoyens privés de tout ou partie de leur droit d'enseigner ; et même aux étudiants qui ont pu encourir l'exclusion des facultés, et qui ont ainsi perdu, non le droit d'enseigner, mais le c'roit d'être enseignés.

Ces avantages, que nous décrivons sommairement, déterminèrent M. le Président de la Commission d'enseignement, Ferdinand Buisson, et notre honorable collègue, M. Aynard, à signer, avec l'auteur

du rapport fait à la Commission, une nouvelle proposition de loi, tendant à étendre le bénéflce de la réhabilitation aux mesures d'interdiction et d'exclusion prononcées par les juridictions disciplinaires de l'instruction publique.

C'est, Messieurs, cette dernière proposition de loi qui a obtenu, avec quelques modiflcations que nous indiquerons plus loin, l'assentiment unanime de votre Commission de l'enseignement et l'agrément du Gouvernement et de l'Administration de l'Instruction publique.

C'est donc elle que nous avons l'honneur de soumettre aux délibérations du Parlement.

La question de principe : Pourquoi l'on doit admettre une mesure de relèvement, en matière de déchéances prononcées par les tribunaux disciplinaires de l'Instruction publique.

Messieurs, la théorie de la rémission des fautes a, depuis un siècle, profondément imprégné toutes les branches de notre droit pénal. La réhabilitation, ouverte aux criminels par le Code de 1808, a été étendue aux peines correctionnelles par la loi de 1852. Les lois du 14 août 1885 et du 10 mars 1898 sont venues modifler cette législation antérieure dans un sens plus favorable aux condamnés. Une loi célèbre, la loi Bérenger, confirmée et complétée par les lois des 5 août 1899 et 11 juillet 1900, a fait pénétrer jusque dans la condamnation même le germe assuré de la réhabilitation promise à une conduite meilleure. Il semble difficile de faire plus et mieux dans le domaine de la justice proprement dite. Mais il s'en faut de beaucoup que ce progrès réalisé par nos juridictions pénales ait été porté au même degré dans le» domaine des juridictions professionnelles et disciplinaires. Celles-ci, en général, sont restées sujettes à d'anciens errements. Une loi du 19 mars 1884 a cependant ouvert le bénéflce de la réhabilitation aux notaires, aux greffiers et aux officiers ministériels destitués ; et l'application de cette loi n'a donné lieu à aucun reproche. Mais le progrès s'est arrêté là. Chose curieuse ! des hommes victimes d'une simple faute professionnelle continuent à être traités plus durement que les criminels dfe marque.

C'est ainsi qu'en matière d'enseignement, soit public, soit privé, les mesures d'interdiction ou d'exclusion prononcées, au titre de peines disciplinaires, par les juridictions de l'instruction publique, ne sont susceptibles d'aucune remise, ni partielle, ni totale. Que la peine soit temporaire ou perpétuelle ; qu'elle soit limitée à un certain ressort ou bien étendue à toutes les Facultés et à toutes les Écoles du territoire français, rien ne permet à l'instituteur, au proies-

1. Cette Commission était composée de MM. Ferdinand Buisson, Président; Carnai;i), Mas.sk, Baldon, Vice-Présidents Bktoullk, Alexandre Blanc, Petitjean, Stekg, Lkkèvre, Th(^odore Reinach (Savoie). Buspière, Pierre Poisson, Secrétaires; Paul GouzY, Modeste Lbroy, Saumande, Vazeillr, Dalimier, Joyeux-Lakkuie. Bkauquier, Bei'Malb, Rabier, NouLENS, Coudbrc, Chautahd, Lekas, Tuibrey-Cazes, Dkspi.as, Charles Schneider (Haut-Rhin), Bouissou, Pozzi.

seur ou à l'étudiant déchu pour une faute professionnelle de racheter son effroyable déchéance. Aucune des mesures de clémence dont notre législation est si prodigue envers les condamnés de droit commun, ni la grâce, ni la réhabilitation, ni l'amnistie même ne leur est applicable.

Cette lacune véritable de nos codes disciplinaires entraîne des conséquences aussi choquantes pour le bon sens que dommageables pour la justice.

On nous permettra de le démontrer par quelques exemples vécus, que nous empruntons à la jurisprudence ou à des pétitions émanées d'anciens fonctionnaires de l'instruction publique.

On sait qu'à l'heure actuelle l'incapacité d'enseigner peut T-ésulter, soit directement d'une condamnation judiciaire prononcée par les tribunaux pour certains crimes ou délits de droit commun ; soit au contraire d'une sentence purement disciplinaire rendue par le Conseil départemental ou par le Conseil académique en premier ressort ou, en dernier ressort, par le Conseil supérieur de l'instruction publique.

Voici un individu, qui est condamné pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux bonnes mœurs ; ou bien encore auquel les tribunaux ont fait application de l'article 42 du Code pénal. L'incapacité d'enseigner résulte de ces condamnations pénales (loi du 15 mars 1850, articles 26 et 65 — loi du 30 octobre 1886, article 5).

En face de ce condamné de droit commun, devenu incapable d'enseigner, voilà un instituteur ou un professeur, qui n'a pas été l'objet de condamnations pareilles, mais à qui les juridictions universitaires ont interdit d'enseigner, pour un manquement d'ordre professionnel.

De ces deux situations, laquelle est la pire? Vous pensez. Messieurs, que l'instituteur interdit doit être dans une situation préférable à celle de l'instituteur qui a été condamné pour une faute grave de droit commun? Vous vous trompez. Celui qui a perdu le droit d'enseigner à la suite d'une condamnation pénale peut recouvrer son droit plein et entier, par suite de la réhabilitation ou d'une amnistie. Au contraire, l'instituteur qui s'est vu interdire l'enseignement par simple décision disciplinaire, ne recouvrera jamais le droit d'enseigner.

Ce seul résultat suffirait à justifier notre proposition de loi. Mais poussons un peu plus loin, je vous prie, notre démonstration. Nous allons aboutir à des cas encore plus singuliers.

Prenons le cas d'un instituteur qui a été l'objet, d'abord d'une condamnation pénale par les tribunaux, et ensuite d'une interdiction disciplinaire absolue de la part des juridictions de l'instruction publique.

L'homme qui a été frappé ainsi par une double condamnation, judiciaire et disciplinaire, cet homme possède de nombreuses voies de recours contre la condamnation de droit commun pénal ; tandis qu'aucune voie n'est ouverte au Conseil supérieur de rinstr#ction publique pour revenir en aucun cas sur la condamnation disciplinaire qu'il a prononcée.

Or supposons que la condamnation pénale ait été prononcée par suite d'une erreur judiciaire. Le cas s'est vu, précisément pour des instituteurs. Le condamné intente une instance en revision, et finit par établir son innocence. Sa condamnation pénale est

solennellement abolie. Mais il reste la sentence d'interdiction disciplinaire. Celle-là, il est impossible de l'effacer, quand même elle aurait été motivée par les faits judiciaires reconnus erronés.

Voilà encore une conséquence inadmissible de l'état de choses actuel.

Prenons un autre cas plus fréquent. Sans parler d'erreur judiciaire, supposons que le condamné a vu la sentence pénale effacée par l'effet, soit de sa réhabilitation, soit d'une loi d'amnistie. N'est-il pas choquant qu'il ne puisse faire appel à aucune mesure de relèvement, en ce qui touche la décision disciplinaire qui l'a interdit?

Sans doute, nous n'allons pas jusqu'à dire que la réhabilitation pénale ou l'amnistie doit nécessairement entraîner la radiation de l'interdiction disciplinaire.

Mais nous pensons que les juridictions de l'instruction publique doivent avoir la liberté, tout comme les tribunaux de droit commun, d'examiner à nouveau le cas de l'interdit et de se prononcer sur lui ; non pas d'ailleurs par une décision générale et sommaire du genre de l'amnistie ; mais par voie d'examen individuel des demandes de relèvement qui leur sont soumises : en tenant compte, dans chaque cas, et des reproches qui ont fait prononcer l'interdiction, et des gages de repentir et de satisfaction que linterdit a pu fournir depuis lors.

Cette voie, où il est nécessaire d'engager nos juridictions universitaires, c'est. Messieurs, celle de la réhabilitation professionnelle ou disciplinaire.

Que si quelques-uns d'entre vous, malgré les exemples probants que nous venons de leur fournir, gardaient encore quelque défiance à l'égard de cette institution, et la considéraient comme une innovation dangereuse, nous leur rappelons des précédents, qui nous permettent de marcher avec assurance.

Nous ne créons, en effet, ni la réhabilitation, ni même la réhabilitation disciplinaire. La réhabilitation existe depuis des siècles dans notre droit pénal ; et l'on en est si satisfait que, de plus en plus, on en généralise la mesure. Quant à la réhabilitation disciplinaire, une application éclatante, et voisine de celle que nous vous proposons aujourd'hui, en a été faite par la loi du 19 mars 1864, sur laquelle notre proposition est modelée. Cette loi a ouvert le bénéfice de la réhabilitation aux notaires, aux greffiers et aux officiers ministériels, qui ont été l'objet d'une destitution. Les offices de notaires ou de greffiers sont pourtant des fonctions fort délicates, qui nécessitent une grande confiance. Eh bien ! le législateur de 1864 a pensé que la réhabilitation était applicable aux officiers ministériels, qui oiit commis des fautes assez graves pour entraîner leur destitution. Il a eu raison, puisque sa loi, depuis quarante années qu'on l'applique en France, n'a soulevé aucune protestation. Il nous est donc permis de dire que l'expérience de la réhabilitation disciplinaire est faite depuis 1864 ; et que ce n'est pas une innovation hasardeuse que nous vous proposons, mais un remède éprouvé par une longue pratique.

Aujourd'hui, les faits qui s'accumulent, et que nous avons cités, montrent qu'il est nécessaire d'introduire dans le domaine disciplinaire de l'enseignement, soit public, soit libre, un moyen de relèvement analogue à celui qui fut institué par la loi de 1864.

Des pétitions individuelles, dont plusieurs remontent à cincj et dix ans, vous pressent de réaliser cet acte de justice.

Des associations professionnelles, des autorités académiques, ont émis des vœux dans le même sens. Cette année encore, l'Association amicale des membres de l'enseignement primaire public de la Meuse a repris un vœu antérieurement formulé par le Conseil départemental de la Meuse, et demandant que la voie de la réhabilitation soit ouverte, au bout de cinq ans, aux individus frappés de l'interdiction absolue d'enseigner.

Les revues spéciales de l'administration ont publié des articles favorables à ces vues. Citons notamment les remarquables études publiées par M. Jules Gautier dans la Revue de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur (tome XX, n° 11), et par M. Louis Gobron, docteur en droit, chef de bureau au Ministère de l'Instruction publique, dans la Revue générale d'administration du Ministère de l'Intérieur, années 1895, 1896 et 1897. Ces études comparent les applications du droit de grâce et de l'amnistie à celles de la réhabilitation, et concluent nettement en faveur de cette dernière. Nous ne pouvons qu'y renvoyer tous ceux de nos collègues qui seraient soucieux d une plus ample documentation.

Une autorité administrative plus haute, le Conseil d'État, dans un avis du 4 août 1892, au rapport de M. du Mesnil, formulait l'appréciation suivante :

« Considérant, toutefois, qu'il est contraire à l'équité, aussi bien qu'à l'esprit général des réformes récemment introduites dans l'ensemble de la législation, de ne fournir aucun moyen de se faire réintégrer dans les droits dont Ils ont été privés, à ceux qui n'ont été frappés que par les rigueurs de la discipline ;

« Que, spécialement, en matière d'enseignement, il parali légitime de remédier aux graves inconvénients résultant de cette situation au moyen d'une loi qui attribuerait au Conseil supérieur de l'Instruction publique l'examen et le jugement des demandes en relèvement des incapacités particulières résultant de condamnations disciplinaires ;

« Est d'avis de lépondre au Ministre de l'Instruction publique dans le sens des observations qui précèdent. »

C'est la conclusion pratique de cet avis autorisé qu'aujourd'hui la Commission de l'Enseignement vous apporte, Messieurs, d'accord avec le Gouvernement.

Etude du moyen proposé : avantages de la réhabilitation sur la grâce et sur l'amnistie.

La question de principe étant tranchée, et la nécessité étant admise d'un moyen de relèvement, visà-vis des sentences universitaires qui prononcent une déchéance de droits, il nous reste à dire pourquoi la réhabilitation nous a paru préférable à l'usage du droit de grâce ou à l'extension des lois d'amnistie.

Le droit de grâce du souverain était autrefois regardé comme applicable aux peines disciplinaires édictées par les juridictions de l'Instruction publique. Un avis du Conseil impérial de l'Instruction publique, en date du 7 juillet 1857, admettait cette opinioa

Mais avec le développement des juridictions universitaires, l'opinion contraire ne tarda pas à s'imposer dans la pratique. A partir de 1883, l'on ne cite plus de cas disciplinaire sur lequel le droit de grâce ait été exercé.

En 1892, la question fut soumise au Conseil d'État, qui la résolut négativement, en considérant :

« ...Que la grâce est la rémission des peines établies par la loi, et prononcées par les tribunaux chargés d'appliquer ces peines ;

« ...Que les mesures disciplinaires édictées pour la répression des fautes professionnelles, à raison de leur nature et de leur objet, ne constituent pas des peines, et que les décisions qui interviennent en cette matière ne sont pas de véritables jugements ; qu'ainsi elles ne sont pas susceptibles d'être remises par l'exercice du droit de grâce ;

« Que, notamment, l'interdiction temporaire ou absolue d'enseigner constitue, en même temps qu'une peine disciplinaire, une incapacité que les lois sur l'instruction publique ont établie comme une garantie spéciale donnée à la société contre ceux qui ont gravement manqué à leurs devoirs professionnels ; que la grâce n'est pas de nature à faire disparaître les effets d'une pareille incapacité... »

Cet avis est le même que celui que nous avons cité plus haut. Il se termine par les considérants que nous avons reproduits à la page précédente, et qui conseillent d'introduire l'usage de la réhabilitation dans notre matière.

Votre Commission s'est rangée sans peine à l'avis du Conseil d'État. Le droit de grâce est une mesure de pure clémence absolument inconditionnelle, et dont les effets, par suite, sont très limités.

La grâce relève le condamné de l'application d'une peine ; mais elle ne saurait effacer la condamnation, ni les déchéances qui en résultent.

La réhabilitation est au contraire une œuvre de réparation judiciaire. Elle ne se meut que dans le cadre tracé par la loi, et sous les réserves formulées par celle-ci. Elle est prononcée par le tribunal qui avait édicté la peine. Aussi porte-t-elle abolition complète de la condamnation et de ses effets. A tous ces points de vue, elle répond à notre but, beaucoup mieux que la grâce.

C'est une œuvre de justice, et non pas de clémence, que nous vous demandons de consacrer par le vote de notre proposition.

Le droit de grâce étant écarté du nombre des mesures de relèvement à employer, il reste la question des lois d'amnistie. Nous devons l'étudier de très près. A diverses reprises, en effet, le Parlement a été saisi de propositions qui tendaient à comprendre dans les lois d'amnistie les personnes qui avaient été l'objet de sanctions disciplinaires de la part des juridictions de l'Instruction publique.

Dans la deuxième séance du 11 juillet 1906, notre collègue M. Aynard déposait en ce sens un projet de résolution qui fut renvoyé à votre Comifission sous la forme d'une proposition de loi. Avant lui, M. l'abbé Lemire avait, le 28 janvier 1895, saisi la Chambre d'une proposition analogue. Cette tentative avait été renouvelée au Sénat, le 23 novembre 1900, par l'honorable M. Riou.

En réponse à ces interventions, le Gouvernement

a toujours soutenu que les lois d'amnistie ne devaient pas être étendues à des sanctions purement disciplinaires.

Cette extension se heurte, dit-il, à des difficultés d'ordre théorique et pratique à la fois.

La thèse générale qui fut développée par M. Georges Leygues, Ministre de l'Instruction publique, en réponse à l'amendement de M. Riou, est que toute amnistie se réfère essentiellement et exclusivement à des faits d'ordre judiciaire pénal. « Or les sentences rendues par les juridictions universitaires sont de deux sortes, disait le Ministre. Tantôt ce sont des décisions contentieuses, qui portent sur l'interprétation des lois et sur la jouissance même du droit d'enseigner tel qu'il est défini par les lois ; dans ce domaine, il ne peut pas être question d'amnistie ni de réhabilitation. Tantôt, au contraire, ce sont des sentences disciplinaires, rendues à raison d'une faute professionnelle, et qui retirent à un individu l'exercice du droit d'enseigner. C'est à ces sentences disciplinaires que s'appliquerait la proposition d'amnistie. Mais ces sentences ne constituent pas des peines, au sens juridique du mot. Elles ne sont que des déchéances professionnelles, et l'amnistie, à raison de sa nature, ne peut guère s'y appliquer. »

A cette objection de principe, on peut ajouter une difficulté d'ordre pratique.

L'amnistie se réfère toujours, plus ou moins explicitement, à certains articles de loi pénale. Ne sont amnistiées que les condamnations prononcées en vertu des articles de loi visés ou même énumérés limitativement par le texte d'amnistie.

DRns le domaine judiciaire, l'application d'une pareille mesure est très simple. En effet, les tribunaux sont tenus de motiver leurs jugements et de citer dans leurs considérants les articles de loi, en vertu desquels ils condamnent. Il est donc facile, en reprenant la minute des jugements de condamnation, de voir quels sont ceux à qui s'applique l'amnistie.

Il n'en va pas de même pour les juridictions disciplinaires. Celles-ci ne sont pas tenues de motiver leurs sentences. En admettant que le Conseil décrive les faits qu'il incrimine au point de vue professionnel, il n'a pas à les qualifier au point de vue pénal. La sentence disciplinaire ne vise aucun article de loi, en dehors de ceux qui confèrent au Conseil les pouvoirs généraux de statuer sur toutes les causes professionnelles. Comment distinguer, dès lors, avec certitude, les sentences disciplinaires qui se rapportent aux délits couverts par la loi d'amnistie de celles qui se rapportent à d'autres crimes ou délits non ?mnistiés?

Ce n'est là qu'une difficulté de fait. Mais elle est à considérer.

Un dernier argument a été apporté contre l'application de l'amnistie, par M. Aristide Briand, Ministre de l'Instruction publique, en réponse à la proposition de M. Aynard. Il a fait valoir que la mesure de l'amnistie, par sa généralité même, convenait peu à des cas disciplinaires, qui sont extrêmement variés, et qui demandent un examen individuel.

Telles sont les objections que rencontre l'application de l'amnistie aux sentences d'ordre discipliraire. Il ne faut pas méconnaître leur valeur. C'est en présence de ces arguments que la majorité de la

Chambre et celle du Sénat ont disjoint les amendements qui leur étaient présentés sur notre sujet par MM. Lemire, Riou ou Aynard.

Il est vrai, en revanche, que dans la dernière loi d'amnistie, celle du 14 juillet 1906, il s'est glissé, à l'article 2, un amendement de M. de Pressensé, qui visait indirectement l'exercice d'une juridiction disciplinaire autre que la juridiction universitaire. Mais votre Commission de l'enseignement n'a pas cru devoir faire état de ce précédent, si tant est que c'en fût un ; d'autant qu'il avait été combattu par le Gouvernement et adopté à une majorité de quelques voix seulement.

Votre Commission ne vous propose donc pas. Messieurs, d'appliquer la mesure générale de l'amnistie aux déchéances prononcées par les juridictions universitaires. Toutefois il lui a paru légitime que ces juridictions, statuant en toute indépendance, pussent tenir compte des modifications apportées par une amnistie à l'état général des esprits, et à la situation individuelle des personnes antérieurement condamnées. Nous vous présentons, à l'article 3 de notre proposition, une disposition qui répond à cette pensée.

Ainsi le droit de grâce et l'amnistie ont été reconnus par nous. Messieurs, comme d'une application bien inférieure à celle de la réhabilitation en ce qui touche les peines disciplinaires. En faisant la critique des deux premières mesures, nous avons justifié notre préférence pour la troisième. La réhabilitation est un moyen de relèvement permanent, offert au repentir et à la bonne conduite dans des conditions déterminées par la loi, et seulement à ces conditions. Ses effets sont aussi complets que ceux de l'amnistie, et supérieurs à ceux de la grâce. De plus, elle n'a pas le caractère accidentel, aléatoire, de ces deux moyens. Elle n'est ni trop générale, ni trop personnelle, mais au contraire ouverte à tous les condamnés, à titre individuel, dans des conditions égales. Elle réalise l'idéal de la mesure de relèvement, qui concilie, dans une matière aussi délicate que celle de l'enseignement, les droits de l'individu et les exigences de la sécurité publique.

La Commission de l'enseignement, d'accord avec le Gouvernement, vous demande donc d'instituer le principe de la réhabilitation disciplinaire au regard des déchéances prononcées par les juridictions de l'Instruction publique en matière du droit d'enseigner.

La réhabilitation que nous vous proposons sera prononcée, après examen individuel de chaque cas et seulement ) our ceux qui en paraîtront dignes, par le Conseil supérieur de l'Instruction publique, statuant dans les conditions et les formes mêmes où il avait condamné.

Cette réhabilitation ne s'appliquera qu'à la jouisj,ance du droit d'enseigner, d'être enseigné ou de diriger un établissement d'enseignement, droit perdu par suite d'interdiction (temporaire ou absolue, locale ou générale), de suspension, ou bien d'exclusion des Écoles ou des Facultés de l'État, prononcées par les juridictions universitaires. La réhabilitation n'aura d'autre effet que de relever de ces déchéances. Mais, dans ces limites, elle est susceptible de s'appliquer à tous les délinquants qui satisfont aux prescriptions de la loi, aussi bien aux anciens mem-

bres de l'enseignement public qu'à ceux de l'enseignement libre.

Ce que nous visons, ce n'est point la personne des délinquants, c'est l'incapacité elle-même, peine encourue pour une faute peut-être pardonnable, et dont nous voulons diminuer le caractère excessif, en rendant la réintégration du droit accessible à des preuves faites de repentir.

Les dispositions que nous vous présentons sont d'ailleurs inspirées de la loi de 1864 et d'un projet rédigé par le Conseil d'État le 29 décembre 1892 sur la demande du Gouvernement.

Vous pouvez les voter sans hésitation, comme un acte de justice depuis longtemps attendu.

Examen des Articles.

Article l". — L'article premier pose le principe d'un relèvement possible, quant aux déchéances et incapacités résultant des sentences rendues par les Conseils disciplinaires de l'enseignement.

Le texte prévoit l'application de ce principe aux hypothèses suivantes :

1° Interdiction du droit d'enseigner ;

2° Suspension du droit de diriger un établissement d'enseignement libre ;

3° Révocation ou suspension, prononcée par les Conseils disciplinaires, des fonctions de l'enseignement public supérieur ou secondaire ;

4° Exclusion des Facultés ou Écoles de la République, prononcée contre les étudiants et les candidats aux examens.

Ce qui explique la réunion de oes diverses hypothèses dans le même article de loi, c'est que toutes constituent des déchéances prononcées par une décision irrémissible des Conseils départementaux ou académiques en premier ressort, ou en dernier ressort du Conseil supérieur de l'Instruction publique.

Examinons sommairement ces différents cas.

Le principe du relèvement reçoit une application générale en matière d'interdiction. Il s'applique aux membres de l'enseignement public comme aux membres de l'enseignement libre, à l'interdiction absolue comme à l'interdiction temporaire, aux interdictions limitées à un territoire particulier comme à celles qui s'étendent à tout le territoire de la République.

L'effet de la sentence de relèvement est de relever l'intéressé de sa déchéance, et de lui permettre, à nouveau, l'exercice du droit dont il avait été privé.

La possibilité d'un relèvement analogue s'applique à la peine de la suspension des fonctions de directeur qui est particulière au personnel des établissements d'enseignement libre.

L'article premier contient une autre disposition spéciale aux professeurs titulaires de l'enseignement public supérieur ou secondaire. Il convient de l'expliquer, car le lecteur mal informé pourrait croire que la loi veut leur faire un sort privilégié, tandis que notre but est au contraire de les mettre, quant au relèvement de leurs déchéances, sur un pied d'égalité complète avec le reste du personnel de l'enseignement public, et notamment avec le personnel de l'enseignement primaire.

Une différence essentielle sépare, en effet, la révocation ou la suspension prononcées contre les membres de l'enseignement primaire public, des mêmes

peines prononcées contre un professeur titulaire de l'enseignement secondaire ou supérieur.

La révocation de l'instituteur n'est pas un jugement, mais un simple acte administratif, puisqu'elle est prononcée par un arrêté préfectoral.

Il suit de là que cette révocation n'entraîne aucune déchéance ou incapacité de droit.

Les effets en cessent complètement lorsque l'autorité administrative a consenti à annuler la révocation par une réintégration à un poste quelconque.

Au contraire, la révocation des professeurs de l'enseignement secondaire ou supérieur, ou leur suspension pour une durée supérieure à un an, ne peut résulter que d'une décision de Conseil disciplinaire, c'est-à-dire d'une sentence véritable.

Or cette décision, avons-nous dit, est actuellement irrémissible. Il subsisterait donc, en matière de déchéances, une différence de traitement entre, d'une part, le personnel de l'enseignement public en général, et, d'autre part, les professeurs de l'enseignement public secondaire ou supérieur — différence préjudiciable à ces derniers — si l'article premier de notre proposition ne prévoyait pas que le bénéflce du relèvement pût être étendu à ces sortes d'incapacités ou de déchéances spéciales.

Cette disposition ne nous a d'ailleurs pas été suggérée par un cas particulier, mais bien par le projet rédigé au Conseil d'État, que nous avons cité plus haut, et sur lequel notre proposition est entièrement calquée.

Le résultat du relèvement, en matière de suspension, est de remettre l'intéressé à la disposition du Ministre. Quant au relèvement de la déchéance résultant d'une révocation prononcée par les Conseils eux-mêmes, il ne saurait avoir pour effet de réintégrer ipso facto le professeur révoqué dans les cadres de l'administration dont il était parti. Cette réintégration ne peut dépendre que de la volonté du Ministre. Mais le relèvement a pour but de détruire tout obstacle à l'exercice de cette volonté.

Aucune disposition de notre proposition ne vise la réintégration des fonctionnaires publics dans leur Administration. Cette question est exclusivement du ressort de la- loi sur le statut des fonctionnaires. En l'abordant, nous sortirions du cadre de la présente loi. Notre but est simplement de rendre la jouissance du droit d'enseigner aux citoyens qui en auraient été privés par une décision, sur laquelle les Conseils disciplinaires de l'instruction publique estiment juste de revenir.

Il est nécessaire d'en, faire autant pour le dx'oit d'être, enseigné. C'est pourquoi la possibilité d'un relèvement semblable est admise pour les étudiants ou candidats aux examens qui ont été l'objet d'une exclusion temporaire ou perpétuelle de certaines Facultés ou de certaines Écoles, ou même de toutes les Facultés et Écoles du pays.

Il ne s'agit ici, bien entendu, que des exclusions qui ont un caractère de véritable déchéance : celles qui entraînent privation, non pas seulement de l'exercice, mais de la jouissance même du droit d'être enseigné. Le fait pour un élève d'être simplement mis à la porte d'un lycée ou autre établissement de l'État ne rentre pas dans ce cadre, car le renvoi ainsi prononcé par la direction de l'école n'entraîne aucune déchéance du droit ; la direction

même est llbi-e de revenir sur sa première décision et de prononcer la réintégration du coupable repentant. Il en a été autrement Jusqu'ici de l'exclusion prononcée par les Conseils de l'Instruction publique. Nous avons dit pourquoi cette irrévocabilité de la peine est excessive. Rappelons que notre avis est partagé par les autorités les plus compétentes. Ce n'est pas seulement le projet du Conseil d'État qui demande qu'on introduise la réhabilitation en cette matière. La même opinion fut exprimée avec force, au sein du Conseil supérieur de l'Instruction publique, lorsqu'on y discuta le règlement disciplinaire de 1897. La sévérité de la législation actuelle n'estelle pas particulièrement odieuse lorsqu'elle s'adresse à de tout jeunes gens au début de leur carrière, presqu'à des enfants?

Art. 2. — Qui dit réhabilitation dit une sentence rendue en connaissance de cause, et qui suppose que le réhabilité a donné des preuves de bonne conduite et de repentir, permettant d'effacer la déchéance prononcée contre lui.

Ces preuves de repentir exigent, en principe, qu'un certain délai se soit écoulé depuis la condamnation ; délai pendant lequel on a pu apprécier les efforts faits par le condamné pour se relever.

L'article 2 a pour but de préciser le délai minimum qui doit ainsi s'écouler entre la sentence disciplinaire et la demande de relèvement.

Ce délai préfixe courra de la notification de la décision définitive entraînant la déchéance. Il sera de deux ans pour les interdictions, suspensions ou exclusions à temps. Il sera de cinq ans pour les condamnations ayant un caractère perpétuel.

Nous le répétons, il ne s'agit là que d'un délai minimum, et non pas d'un délai de prescription, passé lequel l'intéressé serait forclos et ne pourrait plus présenter sa demande. Le condamné à une interdiction perpétuelle pourra très bien attendre 6 ou 7 ans, 10 ans, 30 ans et davantage, avant de présenter sa demande en relèvement. Il ne sera pas forclos pour cela. Au contraire, nous dirons volontiers que plus un long temps sera passé depuis la condamnation, plus le Conseil saisi de la demande de relèvement aura de moyens d'apprécier les preuves de repentir fournies par l'intéressé à l'appui de sa demande, et par suite d'accorder la réhabilitation demandée.

Ce que la loi dit seulement, c'est que la demande formée, par exemple, 4 ans et 6 mois après une interdiction perpétuelle, cette demande-là ne serait pas recevable, a priori, pour défaut de délai suffisant : l'intéressé devant attendre l'expiration de la 5" année au moins, à dater de son interdiction, pour présenter une demande susceptible d'être examinée.

Quel sera le sort de la demande en relèvement formée après f.ccomplissement du délai fixé par la loi? Klle doit être retenue pour être examinée au fond. Mais, comme nous le verrons plus loin, les Conseils disciplinaires ont toute latitude pour accepter ou pour refuser les demandes en relèvement qui leur sont présentées.

Nous avons dû, par suite, prévoir le cas où la demande de relèvement serait repoussée au fond. Dans ce cas, il ne peut être question de chose jugée.

L'intéressé garde le droit de présenter ultérieurement

une nouvelle demande en relèvement. Mais il nous a paru nécessaire d'exiger un nouveau délai, égal au premier, avant que l'intéressé pût présenter sa nouvelle demande.

Il n'est pas possible, en effet, de laisser encombrer les sessions des Conseils de l'Instruction publique par des demandes, qui se représenteraient tous les six mois ou tous les ans. Le résultat le plus clair d'un tel encombrement aurait été, probablement, d'amener les Conseils disciplinaires à établir une jurisprudence impitoyable, par laquelle les demandes une fois écartées n'auraient plus été prises en considération par eux.

Nous avons cru préférable, dans l'intérêt même de ceux qui désirent la réhabilitation, de leur prescrire un nouveau délai avant la réitération de leur demande. Ainsi cette demande se présentera devant le Conseil de l'Instruction publique, avec un nouvel argument en sa faveur, à savoir l'adjonction, au premier délai exigé, d'un délai supplémentaire, portant en lui-même de nouvelles preuves de bonne conduite et de repentir.

Ce nouveau délai supplémentaire sera, nous l'avons dit, de deux ans, comme le premier, pour les suspensions, interdictions ou exclusions temporaires ; et de cinq ans, comme le premier, pour les interdictions ou exclusions ayant un caractère perpétuel.

L'exigence de ce nouveau délai a un autre avantage que celui que nous avons signalé. Il engagera les intéressés à ne pas présenter de demandes de léhabilitation trop hâtives, et qui ne seraient pas suffisamment justifiées par les faits.

Il est évident, par exemple, que dans le cas de condamnations particulièrement graves, les intéressés qui sentiraient par eux-mêmes n'avoir pas suffisamment mérité leur réhabilitation au bout de 2 ou 5 ans, auraient intérêt à laisser écouler une ou deux années supplémentaires avant de présenter leur demande, puisque le rejet de cette demande entraîne fatalement un nouveau retard, de deux ou de cinq ans au moins, dans leur réhabilitation. Cette garantie supplémentaire nous a paru ne pas devoir être négligée, dans l'intérêt de l'ordre public.

Art. 3. — Notre rapport a traité des cas où l'intéressé a été victime d'une double condamnation, judiciaire et disciplinaire.

Nous avons dû nous préoccuper pour ces cas de l'hypothèse où la condamnation pénale serait annulée par la voie d'une instance en revision ou par le fait d'une loi d'amnistie. Tel est l'objet des dispositions de l'article 3.

Si la mesure disciplinaire a été portée à la suite d'une condamnation judiciaire entachée d'erreur, et qui a été reconnue telle par un arrêt de revision, il est essentiel que la personne dont l'innocence judiciaire a été proclamée puisse se pourvoir immédiatement devant la juridiction disciplinaire de l'Instruction publique pour obtenir sa réhabilitation professionnelle.

Nous avons donc supprimé en ce cas l'exigence d'un délai antérieur à son premier pourvoi en réhabilitation disciplinaire.

Nous disons : à son premier pourvoi ; car le Conseil de l'Instruction publique peut ne pas accueillir la demande de relèvement, s'il estime que Tinter-

diction qu'il a portée ne visait pas exactement les mêmes faits que leux qui ont été l'objet de la sentence de revision, ou bien s'il croit que des motifs d'ordre professionnel militent en faveur du maintien de sa première décision.

Nous le répétons, le principe est qu'il y a indépendance absolue entre les décisions des deux juridictions, de la juridiction pénale et de la juridiction disciplinaire ; car elles ne se meuvent pas dans le même ordre d'idées.

Quant au cas de l'amnistie qui est prévue par le premier paragraphe du même article 3, il est plus délicat encore.

Au point de vue du principe, il est évident que lorsque le fait qui a motivé la condamnation pénale est amnistié, cette amnistie, qui entraîne par ellemême la réhabilitation pénale, peut avoir une certaine répercussion sur la réhabilitation disciplinaire.

Nous ne disons toutefois pas que l'amnistie doit commander de droit cette réhabilitation disciplinaire. Nous avons expliqué que les sentences des tribunaux et celles des conseils professionnels n'ont pas le même caractère et doivent rester indépendantes.

Le rapport a de plus expliqué les difficultés matérielles que l'on rencontre, quand on veut identifier les faits visés par les sentences disciplinaires, avec ceux qui ont été l'objet des condamnations pénales amnistiées.

Mais nous estimons que l'amnistie doit permettre à l'ex-condamné, dont la condamnation vient d'être effacée, de présenter immédiatement, s'il le juge bon, sa demande de réhabilitation disciplinaire.

Notons qu'il le fait à ses risques et périls, car si sa demande échoue, un nouveau délai de deux ans, s'il s'agissait d'une interdiction à temps, de cinq ans, s'il s'agissait d'une interdiction perpétuelle, lui sera imposé avant qu'il puisse présenter une nouvelle demande du même genre.

En outre, le texte met à la charge de l'intéressé le soin de prouver que son recours est recevable en la forme, autrement dit que la punition disciplinaire, dont il sollicite le relèvement, visait bien les mêmes faits que ceux qui sont abolis par l'arrêté de revision, ou compris dans la loi d'amnistie. Nous avons exposé au rapport la difficulté de cette preuve. Si elle n'est pas faite, la demande est irrecevable en la forme, comme manquant du délai minimum nécessaire pour être présentée. Mais cet échec n'entraîne pour la demande qu'un retard égal au laps de temps nécessaire à parfaire le délai minimum, car la question de relèvement n'aura pas été tranchée au fond.

Nous avons jusqu'ici raisonné dans l'hypothèse où une condamnation pénale avait été prononcée, et effacée par l'amnistie. Le texte de loi n'exige pas expressément qu'une condamnation pénale ait été prononcée. Il vise tous les cas où l'intéressé peut établir qu'il a été frappé disciplinairement à raison de faits compris ensuite dans une loi d'amnistie. Il serait singulier, en effet, qu'un homme qui n'a été l'objet que d'une condamnation disciplinaire, fût moins favorablement traité que celui qui a été l'objet d'une double condamnation, pénale et disciplinaire.

Art. k. — Cet article définit la procédure qui sera suivio par la demande en relèvement. Il dit également comment la demande sera jugée.

La demande sera adressée au Ministre de l'Instruction publique qui complétera le dossier par l'avis des Conseils académiques, ou départementaux, ou des Conseils de l'Université qui se sont prononcés en premier ressort sur la condamnation disciplinaire.

Le dossier est renvoyé à la décision du Conseil supérieur de l'Instruction publique. Ce dernier statue après avoir entendu l'intéressé ou son conseil, et dans les mêmes formes que celles qui avaient été exigées pour la condamnation.

On sait que pour qu'une condamnation soit prononcée par le Conseil supérieur de l'Instruction publique, 11 est nécessaire que la décision soit prise aux deux tiers des suffrages.

Il en sera de même pour la réhabilitation disciplinaire.

Un règlement d'administration publique précisera s'il était besoin les quelques mesures de forme qui auraient pu échapper au législateur, et qui seraient nécessaires à l'application de la présente loi.

PROPOSITION DE LOI

sur le relèvement des interdictions, exclusions ou suspensions prononcées par les juridictions disciplinaires de l'instruction p)ubUque.

Article l". — Les membres de l'enseignement public ou libre i-euvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions qui ont prononcé contre eux l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement d'enseignement libre.

Le bénéfice de cette disposition est étendu :

1° Aux professeurs titulaires de l'enseignement public supérieur ou secondaire, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les Conseils disciplinaires ;

2° Aux étudiants et aux candidats aux examens qui ont été exclus des Facultés ou Écoles de la Képublique.

Art. 2. — Les demandes en relèvement formées en vertu de l'article premier ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives.

Le délai sera de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires.

Il sera de cinq ans pour une interdiction ou exclusion ayant un caractère perpétuel.

Lorsque la demande aura été rejetée, après examen au fond, elle ne pourra être présentée de nouveau qu'apics un délai égal au premier délai exigé.

Art. 3. — Si l'intéressé peut établir qu'il a été frappé à raison de faits compris ensuite dans une loi d'amnistie, ou de faits judiciaires annulés par tiuite d'un arrêt de revision, la nécessité d'un délai antérieur à son premier pourvoi sera supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux pourvois subséquents, si la demande est rejetée.

Art. 4. — La ilemande sera adressée au Ministre de l'Instruction publique, qui en saisit le Conseil supérieur, en y joignant l'avis des Conseils ax;adémlques ou départementaux ou des Conseils de l'Université, qui ont connu en premier ressort des affaires disciplinaires.

Le Conseil supérieur de l'Instruction publique

statue après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des suffrages.

Un règlement d'administration publique déterminera les formes à suivre pour l'instruction et le

jugement des demandes en relèvement, ainsi que les autres mesures nécessaires à rexécutlon de la présente loi.

(Cette proposition de loi a été adoptée par la Chambre des députés le 5 mars 1908.)

Rapport fait au nom de la Commission i chargée d examiner la proposition de loi adoptée par la Chambre des députés, sur le relèvement des interdictions, exclusions ou suspensions prononcées par les juridictions disciplinaires de 1 instruction publique, par M. BIENVENU MARTIN, sénateur.

(Sénat : Séance du 12 juin 1908.)

Messieurs, notre législation criminelle n'admet pas, en général, de peines irrémissibles. Elle offre à ceux qui ont subi ses rigueurs divers moyens de se faire relever des condamnations qu'ils ont encourues : c'est l'appel à la clémence du chef de l'État, c'est la réhabilitation, c'est l'amnistie. Au plus coupable, au plus >révèrement frappé, elle laisse la possibilité d'une réintégration dans la capacité perdue ou d'une atténuation du châtiment.

Et cependant il existe à l'heure actuelle une catégorie de condamnés auxquels aucune de ces voies n'est ouverte, ce sont les justiciables des juridictions universitaires. Les professeurs déchus du droit d'enseigner, les étudiants exclus des Facultés n'ont à attendre ni remise ni pardon. Ils doivent subir leur peine jusqu'au bout, quelle qu'en soit la durée : si elle est perpétuelle, elle ne prendra fin qu'avec leur vie. La loi, clémente aux autres, est pour eux impitoyable. Elle leur interdit toute espérance.

On avait pensé, à une certaine époque, que le droit de grâce s'appliquait aux peines disciplinaires. De 1879 à 1883, le Ministre de l'Instruction publique, s'appuyant sur un avis émis en 1857 par le Conseil impérial, soumit au chef de l'État les recours qui avaient été formés par des instituteurs interdits de leurs fonctions. Pour justifier cette jurisprudence, on disait que les décisions rendues par les Conseils de l'université, en matière disciplinaire, atteignaient parfois très durement le condamné dans sa situation matérielle et morale, qu'il était dès lors équitable de lui accorder la faculté dont il aurait joui s'il avait été frappé pour un manquement plus grave par la justice criminelle ou correctionnelle, qu'enfin l'article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, conférant au Président de la République le droit de grâce, s'exprimait en termes généraux et n'assignait aucune limite à l'exercice de cette haute prérogative.

Mais des doutes subsistaient néanmoins sur la légalité de cette doctrine ; le Ministre de l'Instruction publique cessa de donner suite aux recours dont il avait été saisi, et il jugea utile de consulter le Conseil d'État qui, à la date du 4 août 1892, se prononça contre l'application du droit de grâce aux peines disciplinaires par ces motifs :

« Que, notamment, l'interdiction temporaire ou

absolue d'enseigner constitue, en même temps qu'une peine disciplinaire, une incapacité que les lois sur l'instruction publique ont établie comme une garantie spéciale donnée à la société contre ceux qui ont gravement manqué à leurs devoirs professionnels ; que la grâce n'est pas de nature à faire disparaître les effets d'une pareille incapacité... »

D'autre part, la procédure de réhabilitation a bien été instituée en faveur des personnes condamnées pour crimes et délits, ainsi que des faillis, et une loi du 19 mars 1864 l'a étendue aux notaires, aux greffiers et aux officiers ministériels destitués, mais aucun texte ne l'a jusqu'ici prévue et organisée pour les sentences émanant des juridictions universitaires.

Quant à l'amnistie, on a cherché plus d'une fois à en accorder le bénéfice aux peines disciplinaires, mais le Gouvernement s'est toujours opposé à une pareille extension, en faisant remarquer que ces peines n'étaient, en réalité, que des déchéances professionnelles, et qu'il serait dangereux de les effacer par une disposition générale comme l'amnistie, laquelle exclut l'examen des cas individuels et profite indistinctement à tous ceux qui ont commis les crimes et délits qu'elle a visés.

On est ainsi amené à constater, comme nous l'affirmions au début de ce rapport, que seuls les membres de l'enseignement et les étudiants n'ont aucun moyen légal de se faire relever des incapacités et des exclusions qu'ils ont encourues. Malgré le temps écoulé, malgré une conduite exemplaire depuis la sentence, ils continuent d'en porter les conséquences irréparables. La loi qui, par le progrès des idées et des mœurs devenait plus humaine pour les condamnés ordinaires en leur ouvrant plus large la porte de la réhabilitation, l'a tenue obstinément fermée à des hommes dont la faute était moindre. Il y a dans cette sorte de privilège à lebours une anomalie qui choque la raison et une injustice qui blesse la conscience.

Le Conseil d'État en avait déjà fait la remarque dans son avis précité du 4 août 1892. En concluant, comme nous l'avons dit, contre l'extension du droit de grâce aux peines disciplinaires, cette assemblée ajoutait « qu'il était contraire à l'équité aussi bien qu'à l'esprit général des réformes récemment introduites dans notre légi.slatIon, de ne fournir aucun moyen de se faire réintégrer dans les droits dont ils ont été privés à ceux qui n'ont été frappés que par les rigueurs de la discipline, que spécialement, en matière d'enseignement, il paraissait légitime de

l. Cette Commission était composée de MM. Chaumié, Président; Théodore Gir.vrd, Secrétaire; de LA(-CaSB8, Charles Dupuy, Piettre, Georges Le Chevalier, Delpech, Peyrot, Bienvenu Martin.