VI. Ens. sup. Lois et Itèfilements

remédier aux graves inconvénients résultant de cette situation au moyen d'une loi qui attribuerait au Conseil supérieur de Tlnstruction publique l'examen et le jugement des demandes en relèvement des incapacités particulières résultant des condamnations disciplinaires ».

Conformément à cet avis, le Ministre de l'Instruction publique soumit au Conseil d'État un projet de loi donnant aux fonctionnaires faisant partie du personnel enseignant de l'Instruction publique, aux membres de l'enseignement libre, ainsi qu'aux étudiants de l'enseignement supérieur, la possibilité de se faire relever des déchéances et incapacités résultant des condamnations disciplinaires prononcées contre eux. Ce projet fut examiné par le Conseil d'Etat qui l'adopta, après modifications, le 22 décembre 1892, sur un rapport de M. de Rouville. Aucune suite ne lui fut donnée.

C'est seulement au cours de la législature actuelle que la question fut reprise devant la Chambre des députés sous la forme : 1° d'une proposition présentée par M. Aynard lors de la discussion de la loi d'amnistie : elle était restreinte aux membres de l'enseignement libre ; 2° d'une autre proposition plus générale, présentée par MM. Ferdinand Buisson, Lefas et .A.ynard, étendant le bénéfice de la réhabilitation aux mesui-es d'interdiction et d'exclusion prononcées par les juridictions disciplinaires de l'instruction publique.

Ces propositions furent renvoyées à la Commission de l'enseignement et, sur le rapport de M. Lefas, la Chambre adopta, dans sa séance du 5 mars 1908, et après déclaration d'urgence, le texte dont le Sénat est aujourd'hui saisi.

Ce texte n'est d'ailleurs que la reproduction, sauf de légers changements, du projet sorti en 1892 des délibérations du Conseil d'État.

Nous allons exposer brièvement le système qu'il consacre en examinant successivement les peines qui peuvent atteindre le personnel de l'enseignement public, celles qui concernent les membres de l'enseignement libre, et enfin celles qui frappent les étudiants.

Enseignement public.

En ce qui touche les membres de l'enseignement public, secondaire ou supérieur, le Ministre peut infliger les peines suivantes : la réprimande devant le Conseil académique, la censure devant le Conseil supérieur, la mutation pour un emploi inférieur, la suspension pour un an sans privation de traitement ; mais la suspension pour plus d'un an, le retrait d'emploi, la révocation des professeurs titulaires et l'interdiction du droit d'enseigner ou de diriger un établissement d'enseignement ne peuvent être prononcés que par le Conseil académique ou en appel par le Conseil supérieur. (Loi du 27 février 1880, art. 7, 11, 13, 14 et 15.)

Les instituteurs primaires publics peuvent être frappés de la réprimande et de la censure par l'inspecteur d'académie, de la révocation par le préfet sauf appel devant le Ministre, de l'interdiction pour un temps qui ne peut excéder cinq années ou de l'interdiction absolue par le Conseil départemental, sauf appel au Conseil supérieur. (Loi du 30 octobre 1886, art. 30, 31 et 32.) Les directeurs et directrices

les professeurs des écoles primaires supérieures sont soumis au même régime disciplinaire avec cette particularité qu'ils ne peuvent être l'évoqués que par le Ministre. (Même loi, art. 31.)

Parmi les peines comprises dans l'énumération qui précède, le Conseil d'État et la Chambre des députés ont écarté en premier lieu les peines qui constituent la discipline du corps enseignant et qui sont subies aussitôt qu'elles sont prononcées comme la réprimande et la censure, et en second lieu les peines qui, comme la révocation des instituteurs primaires, n'entraînent que la privation de l'emploi ou qui, prononcées par des autorités administratives, peuvent être atténuées ou rapportées par elles.

« Il convient, disait M. de Rouville dans son rapport, de laisser leurs effets aux mesures temporaires ou locales qui intéressent l'action disciplinaire des autorités préposées à la surveillance de l'enseignement ; au contraire, lorsque les condamnations atteignent en même temps, sans limites et sans recours, l'exercice de la profession et la capacité du citoyen, ou lorsque les peines prononcées par les conseils investis c'es pouvoirs de juridiction sont irrévocables, la loi nouvelle doit permettre aux fonctionnaires qui ont réparé leur négligence ou leur inconduite de recouvrer le droit d'enseigner qu'ils ont acquis par de laborieuses études. »

Les peines qui pourront être effacées par cette sorte de réhabilitation sont : la suspension, l'interdiction temporaire ou absolue du droit d'enseigner, le retrait d'emploi, la révocation. Remarquons toutefois qu'en ce qui concerne la suspension et la révocation, il ne s'agit ici que du personnel de l'enseignement secondaire ou supérieur, non du personnel de l'enseignement primaire ; lorsqu'un membre appartenant à celui-ci a été révoqué, il peut, à tout moment, recouvrer ses fonctions si le préfet ou le Ministre, selon le cas, juge à propos de les lui rendre ; la peine qui l'a atteint n'est qu'un acte administratif susceptible d'être rapporté par l'autorité qui l'a pris ; tout autre est la révocation d'un membre de l'enseignement secondaire ou supérieur ; comme elle est prononcée, soit par le Conseil académique, soit par le Conseil supérieur, elle constitue un jugement irrévocable dont aucune intervention ne peut restreindre ou abolir les effets. Le projet de loi fera cesser cette inégalité de traitement qui existe entre deux catégories de fonctionnaires faisant partie du même corps. N'est-il pas juste que le professeur révoqué puisse solliciter du Conseil supérieur le relèvement de sa déchéance comme l'instituteur révoqué peut l'obtenir aujourd'hui en faisant appel à la bienveillance du préfet ou du Ministre ?

Sans doute, la décision du Conseil supérieur, qui fera disparaître, si elle est favorable, la sentence de révocation, n'aura pas pour conséquence nécessaire le rappel à l'activité du professeur révoqué ; le Ministre restera libre, sous sa responsabilité, de lui accorder ou de lui refuser un poste. Mais l'obstacle légal qui empêchait la réintégration dans les fonctions antérieures aura du moins disparu. M. Lefas ajoutait d'ailleurs dans son rapport à la Chambre que cette question de la réintégration sortait du cadre de la proposition de loi et qu'elle était du ressort de la loi sur le statut des fonctionnaires.

La proposition de loi laisse en dehors de son action les peines disciplinaires qui n'émanent pas des juridictions universitaires proprement dites. Ce que nous avons dit à propos de la révocation des instituteurs publics s'applique, pour le même motif, à tous les fonctionnaires de l'enseignement supérieur ou secondaire qui ne sont pas des professeurs titulaires et qui peuvent être directement révoqués par le Ministre de l'Instruction publique : inspecteurs, chargés de cours, répétiteurs, etc. Il appartient au Ministre de les affranchir des effets de la révocation par le retrait de l'arrêté qui l'a prononcée.

Enseignement privé ou libre.

Les peines qui peuvent frapper le personnel de l'enseignement privé ou libre sont :

1° Pour le personnel secondaire ou supérieur, l'interdiction à temps ou à toujours de la profession prononcée par le Conseil académique sauf appel devant le Conseil supérieur (Lois des 15 mars 1850, art. 68 ; 27 février 1880, art. 7 et 11) ;

2" Pour les instituteurs, la censure, l'interdiction d'exercer la profession soit dans la commune, soit dans le département, l'interdiction à temps, l'interdiction absolue. (Loi du 30 octobre 1886, art. 41.)

La proposition de loi ouvre aux membres de l'enseignement libre frappés d'interdiction, comme aux membres de l'enseignement public, la faculté de demander au Conseil supérieur de leur rendre le droit d'exercer leur profession, que l'incapacité qui les a frappés soit temporaire ou non, qu'elle soit absolue ou limitée à la commune ou au département. Le projet adopté par le Conseil d'État n'allait pas jusque-là, il écartait cette interdiction relative et locale par le motif suivant : « Provoquée le plus souvent par des causes particulières à la localité, l'interdiction restreinte n'enlève pas à l'instituteur qu'elle frappe la possibilité d'exercer sa profession partout ailleurs et, quels que puissent être les faits postérieurs d'amendement ou de repentir dont il est juste de tenir compte, la dignité de l'enseignement et l'intérêt même de la considération de l'instituteur s'opposeront toujours à ce que ce dernier soit réintégré dans la commune où il a failli. »

Votre Commission a estimé que la solution plus large, adoptée par la Chambre des députés, était préférable. L'instituteur frappé peut tenir beaucoup pour ses raisons de 'amille, d'intérêt ou de relations, a reprendre sa profession là même où il l'exerçait auparavant; pourquoi lui refuser la satisfaction à la fois matérielle et morale qu'il demande s'il a racheté ses torts? Comme la réhabilitation n'aura jamais lieu de plein droit, le Conseil supérieur appréciera dans chaque cas s'il y a justice et opportunité a la prononcer. Son intervention est une garantie suffisante.

Etudiants.

C'est le décret du 30 juillet 1883 qui a déterminé le régime disciplinaire auquel sont soumis les étudiants de l'enseignement supérieur. Ils peuvent encourir pour fautes, faits délictueux, désordres graves, commis soit à l'intérieur de la Faculté ou Emle, soit au dehors, ou pour fraudes dans les examens, la léprimande, la privation du droit de prendre des inscriptions et de subir des examens

pendant un temps qui ne peut excéder deux ans, l'exclusion de la Faculté ou École ou de toutes les Facultés ou Écoles de la République, soit pour une durée maximum de deux ans, soit à toujours. Ces peines sont prononcées, les unes par le Conseil des Facultés, les autres par le Conseil académique (art. 28 et 29 du décret).

Sont également soumis à l'action disciplinaire de ces juridictions les étudiants libres et les candidats au baccalauréat qui se rendent coupables de fraudes à l'occasion ou au cours des examens (art. 31 et 35 du décret).

D'après le projet du Conseil d'État, l'exclusion à toujours de toutes les Facultés ou Écoles était la seule peine qui pût donner lieu à une demande de relèvement et le rapport de M. de Rouville explique ainsi cette restriction : « Il convient de remarquer que la durée des peines temporaires ne peut dépasser deux années; ce délai ne pourrait être réduit sans porter atteinte à l'action disciplinaire exercée par le Conseil académique dont les décisions doivent être maintenues tant qu'elles n'entraînent pas pour l'étudiant une incapacité perpétuelle. A ce titre, le bénéfice du relèvement aurait pu être accordé à l'étudiant exclu à toujours de la Faculté ou de l'École ; mais quelque préjudice que puisse causer cette pénalité, elle n'entraîne qu'une incapacité relative. L'étudiant peut changer de résidence ou même continuer ses études dans une autre Faculté de la même ville. Quand cette peine est prononcée pour manque de -espect, pour actes d'insubordination envers un membre de la Faculté ou École, comment permettre à l'étudiant coupable de se retrouver en présence du même professeur? »

La Chambre des députés n'a pas admis cette distinction quelque peu rigoureuse et elle a étendu implicitement le bénéfice de la loi nouvelle aux cas d'exclusion locale, car le texte adopté par elle vise en termes généraux l'exclusion. Le rapport de M. Lefas ne laisse d'ailleurs aucun doute sur la portée que la Commission a entendu attribuer à cette rédaction. Ici encore, nous sommes du même avis que la Chambre. L'étudiant exclu d'une Faculté peut s'inscrire dans une autre, cela est vrai, mais c'est un droit dont, dans certains cas, il peut lui être difficile de faire usage : l'exclusion revêt alors le caractère d'une peine grave. Et puis n'est-ce pas surtout lorsqu'il s'agit de fautes commises par des jeunes gens que le châtiment ne doit pas être irrévocable ?

Ajoutons toutefois, bien que le texte de l'article 2 ne le dise pas expressément, que l'exclusion temporaire ne pourra pas donner lieu utilement à une demande en. relèvement. Comme cette peine ne peut " dépasser deux années, elle aura pris fin lorsque s'ouvrira, pour l'étudiant qui en a été frappé, la faculté de s'adresser au Conseil supérieur.

Après avoir ainsi déterminé les cas dans lesquels le relèvement pourra être sollicité, il nous reste à parler des formes à suivre pour l'instruction et le jugement des demandes.

C'est le Conseil supérieur qui statuera. Le choix de cette juridiction, la plus haute de la hiérarchie universitaire, s'imposait.

Comme en matière de réhabilitation ordinaire, un

délai minimum devra nécessairement s'écouler entre la condamnation définitive et la présentation de la demande. Le texte du Conseil d'État disposait que les demandes en relèvement ne pourraient être formées que trois ans après la notification des décisions définitives. La Chambre des députés a, dans l'article 2 de la proposition de loi, substitué à ce délai uniforme un délai variable : il sera de deux ans s'il s'agit d'une suspension, d'une interdiction ou d'une exclusion temporaires, de cinq ans s'il s'agit d'une interdiction ou d'une exclusion ayant un caractère perpétuel. La durée de la période d'épreuve et d'amendement se mesurera ainsi à la gravité de la pénalité.

En cas de rejet de la demande, il ne pourra en être formé une nouvelle qu'après .un second délai égal au premier. Il n'est question, le texte le dit expressément, que du cas où le rejet est prononcé après un examen au fond ; s'il s'agissait d'un rejet motivé par un vice de forme, par exemple parce que la demande a été formée prématurément, ce nouveau délai ne serait pas exigible.

L'article 3 de la proposition de loi vise un cas qu'il était utile de prévoir : celui où la déchéance ou l'exclusion a été prononcée à raison de faits qui ont été compris dans une loi d'amnistie ou de faits judiciaires annulés par suite d'un arrêt de revision. Dans ce cas, l'intéressé ne serait pas tenu d'observer le délai de deux ou de cinq ans prescrit pour la présentation des demandes.

L'article 4 et dernier, dont les dispositions sont

d'ailleurs conformes au projet du Conseil d'État, est relatif à des questions de procédure. Tout en renvoyant à un règlement d'administration publique la détermination des formes à suivre pour l'instruction et le jugement des demandes en relèvement, il édicté deux règles importantes : la première, qui oblige le Ministre, à qui les demandes sont adressées, de prendre l'avis des Conseils académiques ou départementaux qui auront prononcé en premier ressort la condamnation disciplinaii'e, la seconde qui porte que la décision du Conseil supérieur prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des suffrages. Cette prescription est empruntée à l'article 7 de la loi du 27 février 1880 : la même majorité qui a été reconnue nécessaire pour la condamnation est requise pour le relèvement.

Telles sont les dispositions qui sont soumises à votre sanction. la Commission a jugé inutile d'entendre le Gouvernement, puisque, devant la Chambre des députés, il y avait adhéré. Votre Commission hésite d'autant moins à vous en proposer l'adoption, qu'elles combleront une lacune importante de notre législation et étendront le bénéfice de la réhabilitation à des catégories qui en sont injustement privées.

PROPOSITION DE LOI

(Le texte de la proposUion de loi, identique à celui qui avait été adopté par la Chambre des députés (voir page il52), a été également adopté par le Sénat le 10 juillet 1908.)

Rapport au Président de la République, suivi d'un Décret relatif au Codex pharmaceutique.

i° Rapport.

17 Juillet 1908.

Monsieur le Président,

La dernière édition du Codex medicamentarius, Pharmacopée française, remonte à 1884 (décret du 13 février). Uji supplément de cette édition a été publié en 1895 (décret du 7 janvier).

Le décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation concerne la nouvelle édition qui a été préparée par une Commission spéciale instituée en 1897 au Ministère de l'Instruction pubUque, conformément à l'article 38 de la loi du 21 germinal an XL

Cette Commission était composée de membres de la Faculté de médecine et de l'École supérieure de pharmacie de l'Université de Paris, de membres de l'Académie de médecine, de membres du Comité consultatif d'hygiène publique ( e France, de membres de la Société de pharmacie de Paris.

L'Institut Pasteur, l'École vétérinaire d'Alfort, les hôpitaux de Paris y étaient également représentés. C'est assez dire qu'elle offrait toutes les garanties de compétence et d'autorité pour mener à bien la tâche dont elle était chargée.

En raison des progrès incessants de la science qui entraînent une évolution continue de la thérapeutique, cette tâche était particulièrement délicate.

La Commission s'en est acquittée avec un dévouement auquel il convient, en vous le signalant, de rendre un légitime hommage.

En raison de leur importance, les travaux de la Commission du Codex ont nécessairement duré plusieurs années, et, depuis longtemps déjà, le nouveau Codex est attendu et réclamé par le corps des pharmaciens de France et de l'étranger. Nous avons confiance qu'il trouvera auprès de tous le meilleur accueil.

Si vous voulez bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint, la publication de la nouvelle Pharmacopée française suivra de quelques semaines la promulgation de la loi du 25 juin 1908 portant modification des articles 29, 30 et 31 de la loi du 21 germinal an XI sur l'organisation des Écoles de pharmacie.

Il y a là un fait important, sur lequel nous croyons devoir appeler votre attention.

La publication du nouveau Codex n'entraîne aucune dépense imputable sur les fonds de l'État : les frais divers de rédaction et d'édition sont à la charge de l'éditeur adjudicataire.

Veuillez agréer, etc.

Le Ministre de VInstruction publique et des Beaux-Arts,

Le Président du Conseil,

Ministre de l'Intérieur,

Signé : G. Clemenceau.

Signé : Gaston Doumergue.

Le Ministre de V Agriculture , Signé : Ruau.

2» Décret.

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, et du Ministre de l'Agriculture ;

Vu les articles 32 et 38 de la loi du 21 germinal an XI ;

Vu la loi du 25 juin 1908 ;

Vu l'arrêté du 24 février 1897, par lequel il est institué et constitué, au Ministère de l'Instruction publique, une Commission spéciale chargée de préparer une nouvelle édition du Codex pharmaceutique ;

Vu le nouveau Codex pharmaceutique rédigé par cette Commission,

Décrète :

Article l*"". — Le nouveau Codex pharmaceutique (Pharmacopée française), édition de 1908, est et demeure obligatoire à partir du 15 septembre 1908.

Art. 2. — Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre de l'Iustruction publique et des Beaux- Arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Arrêté portant modification du paragraphe 2 de l'article 10 du règlement relatif au Diplôme d'Ingénieur cliimiste de l'Université de Bordeaux.

17 Juillet 1908.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts ', Vu la loi du 10 juillet 1896 ;;

Vu l'article 15 du décret du 21 juillet 1897,- portant règlement pour les Conseils des Universités ;