Pensionnaire ou externe

Ordonnance concernant renseignement, les inscriptions, les examens et les grades

dans les Facultés de droit.

4 Octobre 1820.

Louis, etc.,

Vu notre ordonnance du 24 mars 1819, concernant la B'aculté de droit de l'Académie de Paris, et celle du 5 juillet 1820, concernant la discipline de toutes les Facultés;

Voulant mettre plus de régularité et de suite dans les études qui ont lieu près des Facultés de droit en général, et spécialement dans celles qui se font près de la Faculté de droit de l'Académie de Paris ;

Vu le mémoire de notre Commission de l'Instruction publique,

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État de l'Intérieur,

Avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article lep. — Les étudiants de la Faculté de droit de l'Académie de Paris suivront pendant la première année :

1° Le cours de droit naturel, de droit des gens et de droit public général;

2° Le premier cours de Code civil français ;

3* L'histoire du droit romain et du droit français ;

Pendant la seconde année :

1° Les Institutes du droit romain ;

2° Le deuxième cours de Code civil ;

3° Le cours de procédure civile ;

Pendant la troisième année :

1° Le troisième cours de Code civil ;

2° Le cours de droit commercial ;

3° Le cours de droit administratif.

Art. 2. — Les aspirants à la licence seront examinés sur toutes les connaissances portées à l'article précédent.

Art. 3. — Les étudiants qui se destineront aux fonctions administratives suivront en outre le cours de droit administratif pendant telle autre année de leur temps d'études qu'ils trouveront plus convenable. Ils seront examinés spécialement sur cette branche d'enseignement par le professeur qui en est chargé, et il sera fait mention particulière de cet examen dans leurs certificats d'aptitude et dans leurs diplômes.

Art. 4. — Les étudiants qui aspireront au doctorat suivront de nouveau, pendant leur quatrième année d'études :

Le cours d'Institutes du droit romain, le cours d'histoire du droit et le cours de droit administratif.

Art. 5. — Les étudiants qui ne se proposeront que d'obtenir le certificat de capacité nécessaire pour exercer la profession d'avoué, suivront pendant une année le cours de procédure civile, et, à leur choix, le cours de droit naturel, ou le premier cours de Code

Art. 6. — Dans les Académies des départements où il n'existe point de cours de droit naturel, les aspirants au certificat de capacité seront tenus de suivre le premier cours de Code civil, en même temps que celui de procédure civile.

Art. 7. — Les étudiants, mentionnés aux deux articles précédents, ne seront pas tenus de présenter leurs diplômes de bachelier es lettres pour être admis à la Faculté; mais s'ils voulaient par la suite se prévaloir pour le baccalauréat, ou pour la licence en droit, de l'année d'études qu'ils auront faite sans être bacheliers es lettres, ils devraient prouver qu'ils avaient fait et complété avant le commencement de ladite année, les études en rhétorique et en philosophie, prescrites par les règlements ou par notre ordonnance du 5 juillet, pour le grade de bachelier es lettres, et se pourvoir en conséquence, par voie d'examen, dudit grade de bachelier, avant de prendre leur cinquième inscription.

Art. 8. — Dans les Facultés de droit, aussi bien que dans toutes les autres Facultés, à compter de l'année scolaire 1821-1822, la première inscription d'un étudiant devra être prise au commencement de l'année scolaire, et de manière qu'il puisse suivre la totalité des cours dans l'ordre prescrit. Chaque étudiant suivra lesdits cours sans se permettre d'interruption, à moins d'excuses jugées valables par la Faculté.

Art. 9. — L'abus introduit dans quelques Facultés de droit, de remettre tous les examens à la fin des études, est interdit, et les étudiants devront, à moins d'excuses valables, approuvées par la Commission de l'Instruction publique, subir leur premier examen après leur quatrième trimestre terminé. Ils ne seront admis à prendre leur septième inscription à Paris, et la sixième dans les départements, qu'après avoir subi ce premier examen. L'examen de bachelier aura lieu après que le huitième trimestre sera

écoulé : à Paris, avant la onzième inscription, et dans les départements, avant la dixième.

Art. 10. — Il sera fait par la Commission de l'Instruction publique un règlement pour appliquer, avec les modifications convenables, aux Facultés de médecine, les dispositions de la présente ordonnance et de celle du 5 juillet, relatives à Tordre à suivre dans les cours, aux époques des examens, et aux études préalables à exiger de ceux qui ne se présentent à ces Facultés que dans l'intention d'y obtenir le diplôme d'officier de santé.

Art. 11. — On ne comptera dans toutes les Facultés, pour l'admission aux examens, même pour ceux de licence et de doctorat, que les certificats d'inscription donnés lors de la clôture du trimestre auquel l'inscription se rapporte, et accompagnés des certificats d'assiduité pendant ledit trimestre, conformément à l'article 15 de notre ordonnance du 5 juillet 1820. L'inscription seule ne servira que pour l'admission aux leçons, et de preuve que les frais en ont été payés. -

Art. 12. — Sont maintenues d'ailleurs toutes les dispositions de nos ordonnances du

21 mars 1819 et du 5 juillet 1820, en ce qui concerne les Facultés de droit.

Circulaire portant fie le doyen, en cas de partage, doit atoir voix prépondérante

dana lea délibérations des Facultés.

20 Octobre 1820.

Monsieur le Recteur, il arrive assez souvent, dans les Facultés, que les professeurs se trouvent réunis en nombre pair ; et lorsque les opinions sont partagées sur l'objet soumis à la délibération, il devient impossible de prendre des décisions, à moins qu'il n'y ait dans l'assemblée une voix prépondérante. Quelques Facultés ont paru douter qu'une telle prérogative appartint à leur doyen : mais non seulement la nature des choses veut qu'il en jouisse, les anciens édits, et notamment les déclarations du Roi du 46 août 4682 et du 34 décembre 4683 la lui ont formellement attribuée.

Vous voudrez bien, Monsieur le Recteur, rappeler cette disposition aux Facultés, afin qu'elles s'y conforment dans leurs délibérations.

Recevez, etc.

Ordonnance qui donne à la Commission de l'Instruction publique le titre de Conseil royal de l'Instruction publique, et qui contient règlement à cet égard.

1er Novembre 1820.

Louis, etc.,

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'Etat de l'Intérieur, Vu la loi du 10 mai 1806, portant établissement d'un Corps enseignant ; ensemble les divers actes du Gouvernement concernant l'Instruction publique, et spécialement notre ordonnance du 15 août 1815,

Voulant établir sur des bases plus fixes la direction et l'administration du Corps enseignant, et préparer ainsi son organisation définitive ;

Voulant en même temps marquer aux membres de la Commission de l'Instruction publique la satisfaction que nous avons éprouvée de leurs services,

Avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1er. — La Commission de l'Instruction publique prendra le titre de Conseil royal de V Instruction publique.

Art. 2. — L'instruction et le rapport des affaires seront répartis entre les membres du Conseil, dans l'ordre suivant.

Art. 3. — Le président a voix prépondérante dans les délibérations, lorsqu'il y a partage de voix.

Il correspond seul avec le Gouvernement et lui transmet les demandes et les délibérations du Conseil.

Toutes les lettres lui sont adressées : il en prend connaissance et les fait distribuer par le secrétaire général aux conseillers dans les attributions desquels se trouvent les affaires respectives.

Les diplômes de grades seront intitulés en son nom, signés de lui, du conseiller exerçant les fonctions de chancelier, et du secrétaire général.

Il signera les ordonnances de paiement, d'après les états arrêtés par le Conseil sur le rapport du conseiller exerçant les fonctions de trésorier, ainsi que toutes les délibérations, les arrêtés et les actes de nomination, lesquels seront également signés du conseiller exerçant les fonctions de chancelier, et du secrétaire général.

Il signera toutes les dépêches, lesquelles seront préparées par le conseiller sur le rapport duquel la décision aura été rendue, ou dans les attributions duquel se trouvera l'affaire qu'il s'agira d'instruire. Ces dépêches seront signées par ledit conseiller et par un de ses collègues, en même temps que par le président.

Pour toutes les nominations, celles des places qui se donnent au concours et celles des maîtres d'Ecole primaire exceptées, le rapport sera d'abord mis, par le conseiller dans les attributions duquel la place se trouve, sous les yeux du président; ce conseiller lui proposera des candidats parmi lesquels le président en choisira deux qu'il présentera au Conseil.

Art. 4. — L'un des conseillers exercera les fonctions de chancelier, et sera chargé des affaires du sceau, ainsi que de l'instruction et des rapports concernant les Facultés et Écoles spéciales, celles de théologie catholique exceptées.

Art. 5. — Un autre conseiller exercera les fonctions de trésorier, et sera chargé de l'instruction et des rapports concernant les recettes et les dépenses générales.

Les budgets des établissements et toutes les affaires exigeant dépense seront examinés par le conseiller dans les attributions duquel se trouve l'établissement ou le fonctionnaire auquel la dépense se rapporte, et remis, avec son avis, au conseiller chargé des fonctions de trésorier, qui en fera le rapport au Conseil.

Art. 6. — Un troisième conseiller sera chargé de l'instruction et des rapports concernant les Collèges royaux et communaux des départements.

Art. 7. — Un quatrième conseiller sera chargé de l'instruction et des rapports concernant les Facultés de théologie catholique et les institutions, pensionnats et Écoles latines des départements.

Le même conseiller sera aussi chargé de l'instruction des rapports concernant les aumôniers des Collèges royaux des départements.

Art. 8. — Un cinquième conseiller exercera les fonctions de Recteur de l'Académie de Paris, en ce qui concerne les Collèges, les institutions, les pensionnats et les Écoles

primaires de la capitale et du département de la Seine, et sera chargé de l'instruction et des rapports y relatifs.

Le même conseiller sera aussi chargé de la surveillance de l'École normale.

Art. 9. — Un sixième conseiller exercera les fonctions du ministère public, telles qu'elles sont réglées par le décret du 15 novembre 1811, et sera, en outre, chargé de Pinstruction et des rapports concernant l'instruction primaire et les Écoles primaires autres que celles dont il est question dans l'article précédent.

Art. 10. — Un septième conseiller sera chargé delà surveillance sur la comptabilité des Collèges, et de l'instruction et des rapports concernant le jugement de leurs comptes.

Art. 11. — Les fonctions énoncées aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 seront exercées par les membres de la Commission qui en sont actuellement chargés. En cas de mort ou de démission, nous disposerons des fonctions vacantes en faveur des conseillers à qui nous jugerons convenable de les confier.

Art. 12. — A l'avenir, les membres de notre Conseil royal de l'Instruction publique seront nommés par nous entre trois candidats qui nous seront présentés par le Conseil et qu'il aura choisis parmi les inspecteurs généraux et les Recteurs des Académies.

Art. 13. — Le Conseil royal de l'Instruction publique reprendra le rang et le costume de l'ancien Conseil de l'Université.

Art. 14. — Tout membre de l'Université, quelque fonction ou dignité dont il soit d'ailleurs révêtu, sera tenu de porter en tout temps les signes distinctifs de son grade universitaire.

Arrêté concernant l'enseignement et la discipline dans les Écoles secondaires de médecine.

7 Novembre 1820.

Le Conseil royal,

Vu les articles 60 et 76 du décret du 17 mars 1808, l'ordonnance du 15 août 1815, et celles du 18 mai, du 5 juillet et du 4 octobre 1820 ;

Vu spécialement l'ordonnance royale du 18 mai qui place les Écoles secondaires de médecine sous l'autorité de la Commission de l'Instruction publique, relativement à l'enseignement et à la discipline, et l'article 10 de celle du 4 octobre qui charge la Commission de régler les études préalables de ceux qui se présentent aux Facultés de médecine avec l'intention d'y obtenir seulement le diplôme d'officier de santé ;

Vu les. lettres de S. Exe. le Ministre de l'Intérieur sur Ja nécessité de pourvoir au maintien de l'ordre parmi les étudiants attachés à ces Écoles,

Voulant prendre pour cet effet les mesures qui sont en son pouvoir, en attendant l'organisation définitive des Écoles secondaires de médecine,

A arrêté et arrête ce qui suit:

Article 1er. — Conformément aux articles 7 et 8 de J'ordonnance du 5 juillet 1820, il sera tenu dans toutes les Écoles secondaires de médecine un registre d'inscriptions et un registre de déclarations de domicile et de présentation par un répondant domicilié, lesquels registres seront cotés et paraphés l'un et l'autf e par le Recteur.

Art. 2. — Conformément à l'article 8, les registres seront portés, le quinzième jour

de chaque trimestre, chez le Recteur ou chez le fonctionnaire de l'Université qui le remplace pour cet objet, afin d'y être clos.

Art. 3. — Les jeunes gens qui désireront être admis à suivre les cours, se présenteront devant le Recteur de l'Académie, et lui produiront :

1° Leur acte de naissance en bonne forme, prouvant qu'ils ont seize ans accomplis ;

2° S'ils sont mineurs, le consentement de leurs parents ou tuteurs à ce qu'ils suivent les cours de ladite Ecole; ce consentement devra indiquer le domicile actuel desdits parents ;

3° Un certificat de bonne conduite du maire de la commune, auquel ils joindront, s'ils ont fréquenté une École publique, un certificat de bonne conduite du chef de cette École.

Art. 4. — Le Recteur les fera examiner par deux fonctionnaires de l'Université qu'il commettra à cet effet. Ils devront savoir lire et écrire correctement en français, expliquer au moins les auteurs latins que Ton voit en troisième, et posséder les quatre règles de l'arithmétique.

Art. 5. — S'ils satisfont à l'examen, le Recteur leur délivrera une autorisation de se faire inscrire, qu'ils présenteront au chef de l'École.

Art. 6. — Si les parents ou le tuteur de l'élève ne résident pas dans la ville où sera l'École, il devra être présenté au chef de l'École par une personne domiciliée dans cette ville, laquelle personne lui servira de répondant, conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 5 juillet.

Art. 7. — Les inscriptions seront prises tous les trois mois dans les quinze premiers jours du trimestre. Les frais en seront acquittés en même temps, et l'extrait qui en sera délivré vaudra comme quittance et comme billet d'admission aux cours.

Art. 8. — Les étudiants, déjà inscrits au moment où le présent arrêté sera publié dans leur Académie, n'auront à produire, pour la continuation de leurs inscriptions, qu'un certificat de bonne conduite délivré par l'autorité civile de la ville où est l'École secondaire, et par le chef de ladite École ; mais ils devront faire déclaration de domicile, et se procurer un répondant domicilié comme les étudiants entrants.

Art. 9. — A compter de l'année scolaire 1821-1822, et conformément à l'article 8 de l'ordonnance du 4 octobre 1820, la première inscription d'un étudiant devra être prise au commencement de l'année scolaire, de manière qu'il puisse suivre les cours dans l'ordre qui sera prescrit et sans se permettre d'interruption, à moins d'excuses jugées valables par le chef de l'École.

Art. 10. — Conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 4 octobre, les certificats d'inscriptions ne seront délivrés qu'à l'expiration du trimestre auquel chaque inscription se rapporte, et sur des certificats d'assiduité des professeurs que l'étudiant aura dû suivre pendant ce trimestre, accompagnés d'un certificat de bonne conduite du chef de cette École.

Art. 11. — Pour constater l'assiduité, l'appel aura lieu dans chaque cours, au moins deux fois par mois, conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 5 juillet.

Art. 12. — Les susdits certificats d'inscriptions, d'assiduité, etc., et en général tout certificat d'études dans les Écoles secondaires, ne seront valables pour dispenses d'inscriptions dans les Facultés de médecine, que s'ils ont été visés par le Recteur.

Art. 13. — Le Recteur, avant de viser les certificats d'inscriptions, se fera représenter les certificats de bonne conduite et d'assiduité sur lesquels ils auront été rendus.

Art. 14. — Le Recteur pourra refuser son visa, s'il a connaissance que l'élève ait montré une inconduite grave ou pris part à quelque désordre notable.

Art. 15. — En ce cas, l'élève refusé pourra demander qu'il en soit référé au Conseil académique, lequel prononcera définitivement.

Art. 16. — Seront d'ailleurs soumis les élèves des Écoles secondaires de médecine, pour leur conduite, tant dans l'École qu'au dehors, à toutes les dispositions de l'ordonnance du 5 juillet, et notamment à celles des articles 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 de ladite ordonnance.

Art. 17. — Les professeurs de l'École secondaire exerceront, le cas échéant, l'autorité attribuée aux Facultés par l'article 17 de l'ordonnance du 5 juillet.

Art. 18. — Pour les Écoles secondaires qui ne seront pas situées dans le chef-lieu de l'Académie, le Recteur présentera au Conseil royal un des principaux fonctionnaires de l'Université pris hors de l'École secondaire, lequel sera chargé d'exercer les fonctions rectorales pour l'autorisation de se faire inscrire, pour la clôture des registres, le visa des certificats et les autres actes exigés par le présent arrêté.

Art. 19. — Pour maintenir Tordre hiérarchique établi dans l'Université, ce fonctionnaire recevra du Conseil royal le rang et la décoration d'inspecteur d'Académie.

Art. 20. — Les Écoles secondaires de médecine qui n'ont point de chef reconnu et établi par les règlements, présenteront au Recteur de leur Académie deux de leurs professeurs ; le Recteur adressera cette présentation, avec son avis, au Conseil royal, qui désignera celui qui devra remplir les fonctions de chef.

Art. 21. — Les chefs des Écoles secondaires prendront le titre de directeurs. Ils exerceront, chacun près de son École, les fonctions que les doyens exercent près des Facultés.

Art. 22. — Les professeurs des Écoles secondaires de médecine légalement établies sont officiers de l'Université et peuvent en porter la décoration, comme les professeurs des Facultés et les professeurs de première classe des Collèges royaux ; néanmoins, dans les cérémonies publiques, ils ne porteront que la robe de docteur, c'est-à-dire la robe de laine noire à revers de soie nacarat.

Art. 23. — Le présent arrêté sera adressé aux Recteurs, et notifié immédiatement par chacun d'eux aux Écoles de son ressort. Il devra être en pleine exécution dans chaque École un mois après sa notification. La présentation pour les fonctions de directeur devra avoir été faite dans le même délai.

Art. 24. — Dans les quinze jours qui suivront le terme exprimé à l'article précédent, le Recteur rendra compte au Conseil royal de l'état où en sont les choses ; et si quelque École secondaire, à moins de motifs jugés valables par le Conseil, ne s'était point conformée aux dispositions contenues au présent arrêté, les certificats d'études faites dans cette École ne seraient plus admis pour dispenses d'inscriptions dans les Facultés.

Art. 25. — Il en sera de même des Écoles secondaires actuellement existantes où les six cours prescrits par les arrêtés rendus eh 1808 par le Ministre de l'Intérieur n'auraient pas été établis, ou, ayant cessé d'avoir lieu, ne seraient pas rétablis dans l'espace de six mois, à compter de la publication du présent arrêté.

Art. 26. — Le présent arrêté sera adressé à 8. Exe. le Ministre de l'Intérieur, avec prière d'étendre les deux articles précédents et l'article 12 ci-dessus aux admissions devant les jurys médicaux.

Art. 27. — Les dispositions du présent arrêté, qui sont relatives aux élèves, seront applicables à ceux de ces jeunes gens qui étudient dans les Facultés de médecine, seulement avec le dessein d'obtenir un jour le diplôme d'officier de santé.

Art. 28. — Conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 4 octobre, dans le cas où un des élèves mentionnés en l'article précédent, voudrait ensuite se prévaloir des études qu'il aurait faites pour obtenir les grades en médecine, il serait tenu de prouver qu'il avait fait et complété, avant d'entrer dans ces Facultés, les études en rhétorique et en philosophie prescrites par les règlements ou par l'ordonnance royale du 5 juillet, pour le grade de bachelier es lettres, et se pourvoir en conséquence dudit grade de bachelier es lettres avant d'être admis au premier examen.

Art. 29. — Le baccalauréat es sciences sera compris dans cette disposition, quand l'époque sera arrivée à laquelle il sera exigible des étudiants en médecine, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juillet. «

Arrêté concernant renseignement et la discipline dans la Faculté de médecine de Paris.

7 Novembre 1820.

Le Conseil royal,

Vu l'ordonnance du 5 juillet 1820 ;

Vu le rapport qui lui a été adressé, le 27 octobre, par le doyen de la Faculté de médecine de Paris ; ensemble les délibérations de ladite Faculté, en date du 21 et du 24 du même mois,

Considérant que, pour rendre exécutable, dans les Facultés de médecine, la disposition de l'article 15 de l'ordonnance du 5 juillet portant qu'il ne sera délivré de certificats d'inscription aux élèves que pour les trimestres où ils auront obtenu des certificats d'assiduité à tous les cours qu'ils devaient suivre, il est nécessaire de fixer l'ordre des études dans les Facultés, et de déterminer d'une manière précise les divers cours que les élèves auront à suivre chaque année ;

Considérant aussi que, pour faciliter l'exécution des articles 6, 7 et 8 de ladite ordonnance concernant l'inscription du nom des élèves et de leurs répondants sur le registre, et la clôture de ce registre par le Recteur, il est nécessaire de lever quelques difficultés matérielles que le mode actuel d'enregistrement oppose à ces opérations,

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — Les élèves aspirant au doctorat seront tenus de suivre pendant leurs quatre années d'études les cours portés au tableau n° I.

Art. 2. — Les élèves aspirant au titre d'officier de santé seront tenus de suivre pendant leurs trois années d'études les cours portés au tableau n° II.

Art. 3. — Chacun des élèves qui ont déjà une année, ou plus, d'études, se conformera aux articles desdits tableaux relatifs aux années qui lui restent à parcourir, à moins qu'ayant déjà suivi un ou plusieurs des cours fixés pour lesdites années, il n'ait obtenu du doyen l'autorisation d'en suivre d'autres.

Art. 4. — Les élèves qui ont commencé leurs études dans les Ecoles secondaires, ou dans les hôpitaux où il existe un enseignement médical légalement autorisé, et qui se

présenteront avec les certificats exigés parles articles 15 et 16 de l'ordonnance du 5 juillet, après que le Conseil leur aura accordé les dispenses d'inscriptions autorisées par la loi du 19 ventôse An XI et l'article 29 de l'arrêté du 20 prairial suivant, ainsi que les médecins et chirurgiens militaires dans le même cas, seront placés dans les séries où ils se seraient trouvés s'ils eussent commencé leurs études dans la Faculté, et tenus de suivre les cours affectés auxdites séries, à moins que, pour des raisons analogues à celles de l'article précédent, ils n'aient obtenu du doyen l'autorisation y mentionnée.

Art. 5. — Les élèves mentionnés aux articles ci-dessus seront soumis, conformément aux tableaux respectivement affectés à chacune de leurs séries, aux appels voulus par l'ordonnance du 5 juillet, et n'obtiendront leurs certificats d'assiduité qu'autant qu'ils auront répondu à ces appels, ainsi que le prescrit l'article 11 de ladite ordonnance.

Art. 6. — A compter du trimestre de janvier prochain, le registre d'inscription sera dtvisé en plusieurs cahiers, afin que plusieurs élèves puissent être inscrits en même temps. Chaque cahier sera divisé en articles où seront imprimées d'avance toutes les parties des formules d'inscriptions qui ne portent pas des circonstances individuelles, et de manière que l'élève et son répondant n'aient que les blancs à remplir.

Les extraits qui seront délivrés, porteront le numéro du cahier et le numéro de l'inscription contenue audit cahier.

Le fonctionnaire chargé de clore les registres clora séparément chaque cahier.

Art. 7. — A dater de la même époque, il sera tenu un registre séparé pour les élèves qui n'aspirent qu'au diplôme d'officier de santé, pour lesquels on observera les dispositions de l'arrêté de ce jour, concernant les Ecoles secondaires de médecine.