AU GRADE DE DOCTEUR EN MÉDECINE

Nous, Professeurs et Agrégés de h Faculté de médecine de l'Université d Vu la loi du 3o novemljre 1892 ;

Vu les décrets des 99 novembre 1911 et 29 juillet 1912 ; Vu l'arrêté du 3o novembre 191 1 ; Vu les articles 20 et 91 du décret du 3o juillet i883 ;

Vu les certificats d'aptitude correspondant aux cinq examens do fin d'année pour le Doctorat en médecine , ci-annexés, revêtus de l'approbation de M. le Recteur de l'Académie d ' , accordés :

le i",le le 2', le le 3% le le a% le le 5', le Vu les certificats d'aptitude correspondant aux trois examens de cliniques, pour le Doctorat en médecine, prescrits par l'article 92 du décret du 29 juillet 1912 , ci-annexés, revêtus de l'approbation de M. le Recteur de l'Académie d , accordés :

né à

département d le

Après avoir fait subir au Candidat la thèse prescrite pour le Doctorat en médecine, l'avons déclaré digne du grade de Docteur en médecine.

Fait à , le 191 •

Les Membres du Jury :

Vn : Vo :

Le Doyen de la Faculté, Le Secrétaire de la Faculté,

Nous, Recteur de l'Académie d ' , approuvons le présent Certificat, qui sera

immédiatement soumis , avec les huit certificats d'aptitude correspondant aux huit examens pour le Doctorat en médecine, ci-annexés, à M. le Ministre de l'Instruction publique, à l'effet d'obtenir, s'il y a lieu, sa ratification et la délivrance du Diplôme de Docteur en médecine.

A , le iQi .

Décret portant suppi^ession à la Faculté des Lettres de l'Université de Lyon de la chaire de littérature française

et création à ladite Facilité d'une chaire ^histoire ancienne.

[31 juiUet 1912.

Circulaire pour V application des décrets et de V arrêté du as juillet igia (satiction des anciens baccalauréats. — Dispenses. — Equivalences). [31 juillet 1912.

Le Ministre de l'Instruction pdrlique et des Beaux-Arts'*^ à Monsieur le Recteur de l'Académie d

Le Journal ojîcieldu 26 juillet 191a, n° aoi, publie deux décrets, en date du 22 juillet, rendus sur ma proposition , après avis du Conseil supérieur de i'Inslruclion publique.

Le premier est relatif aux sanctions des anciens baccalauréats ; il dispose que ces baccalauréats ( baccalaui'éat es sciences complet, baccalauréat de l'enseignement secondaire spécial, baccalauréat de l'enseignement secondaire classique, baccalauréat de l'enseignement secondaire moderne) sont admis pour l'inscription dans les Facultés et Ecoles d'enseignement supérieur au même litre que le baccalauréat de l'enseignement secondaire établi par le décretdu 3i mai 1902. Tout candidat muni d'un de ces baccalauréats peut donc s'inscrire dans les Facultés et Écoles en vue des grades ou titres conférés par l'Etat, sans autorisation spéciale du Ministre.

Le second décret est relatif aux dispenses du baccalauréat. Il énumère les titres et grades qui permettent aux candidats de nationalité française de s'inscrii'e en vue de la licence, avec dispense du baccalauréat , dans les Facultés de droit , les Facultés des sciences , les Facultés des lettres.

Des dispositions de ce décret, il résulte que tout candidat de nationalité française pourvu d'un des litres ou grades mentionnés à l'article 1" du décret peut, sans qu'une décision ministérielle intervienne, s'inscrire en vue de la licence, sous la seule réserve de justifier devant la Faculté intéressée des conditions requises par le règlement et du versement des droits afférents à la dispense et perçus pour le compte du Trésor. Le récépissé du versement des droits dont il s'agit devra me parvenir soîis le timbre du â' bureau delà Direction de l'enseignement supérieur ; mention y sera faite du titre ou du grade donnant droit à la dispense.

Vous n'aurez donc à m'adresser aucune des demandes qui vous parviendraient ; vous aurez à les transmettre directement à la Faculté.

Vous n'aurez pas à me transmettre davantage les demandes des étudiants qui ne justifieraient pas d'un des grades ou titres prévus par le décret. Ces demandes ne sont pas recevables ; l'article 3 du décret dispose, en effet, qviff aucune dispense ne sera accordée en dehors des cas ci-dessus spécijiésn.

Le Journal officiel publie dans ce même numéro un arrêté également daté du 22 juillet, pris en exécution de l'article k du décret sur les dispenses et relatif aux demandes d'équivalences formées par les étudiants étrangers. Cet arrêté détermine, de façon précise, les conditions dans lesquelles ces demandes devront être introduites.

Vous voudiez bien veiller à ce que ces prescriptions soient strictement observées.

Les demandes d'équivalences seront soumises au Comité consultatif et le Ministre statuera après avis de la Commission compétente.

") M. Gdist'hàu.

Circulaire relative au contrôle des dépenses engagées.

[25 septembre 1912.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ^'^ à Momicur

Le contrôle de l'engagement des dépenses et la comptabilité des dépenses engagées sont actuellement réglementés , pour le département de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, par l'instruction du 26 décembre 1908. Les prescriptions de celle-ci ne sont plus en harmonie avec les nouvelles dispositions légales, spécialement avec celles dos articles 1A7 à i5i de la loi de finances du i3 juillet 1911, qui ont étendu et précisé les attributions des contrôleurs des dépenses engagées. En attendant la refonte de cette instruction qui reste en vigueur, je vous invite à vous mettre directement en rapport avec le contrôleur pour arrêter, de concert avec lui , les mesures de détail nécessaires au bon fonctionnement du service du Contrôle. •

Je vous rappellerai seulement les piincipes essentiels, en matière d'engagement de dépenses.

L'intention très nette du Parlement a été de soumettre au visa du conti'ôleui' toute mesure susceptible d'avoir une répercussion linancière et le contrôleur a l'obligation d'en vérifier la régularité budgétaire et financière. Cet examen doit nécessairement être préalable à tout commencement d'exécution. En ce qui concerne les décisions soumises à l'approbation ministérielle, vous voudrez bien, avant de les présenter à ma signature ou à celle de M. le Sous-Secrétaire d'Etat aux Beaux-Arts, ne pas négliger de les soumettre au visa du contrôleur. Mais il ne vous échappera point que les mesures susceptibles d'engager une dépense ne font pas toujours l'objet d'une décision ministérielle et peuvent être prises parles ^délégués» du Ministre, à qui sont confiées la gestion des services et l'administration des crédits budgétaires. Il est donc essentiel, et je ne saurais trop appeler votre attention sur ce point, que vous soumettiez au visa préalable du Contrôle toutes les mesures que vous prendrez en vertu de vos pouvoirs de décision et qui sont de nature à engager une dépense.

Toutefois, ce principe essentiel, que tout engagement doit être soumis au visa préalable du Contrôle, peut comporter en pratique des exceptions. Ce serait, en effet, compliquer Tadrainistration des services sans aucun intérêt pour les finances publiques que de demander le visa du contrôleur pour ces menues et multiples dépenses qu'entraîne le fonctionnement journalier de certains services. Il appaitiendra donc au contrôleur de vous accorder l'autorisation d'engager ces dépenses sans visa préalable. Vous voudrez bien vous entendre avec lui pour déterminer les cas de cette natui-e spéciaux à chaque service. Vous n'oublierez point que, le contrôleur étant responsable, c'est à lui seul que reviendra le soin de décider de l'étendue et de l'importance des dérogations à apporter, dans la pratique, à la règle du visa préalable et spécial.

Le fait que la dépense n'est pas, au moment de l'engagement, susceptible d'être chiffrée exactement ne saurait, en aucun cas, dispensej* de la soumettre au Contrôle. C'est précisément l'office delà comptabilité des dépenses engagées que de faire ultérieurement ressortir les différences en plus ou en moins que pourrait faire apparaître la comparaison des liquidations avec les évaluations.

Le moyeu le plus sûr pour éviter les dépassements de crédits et ne pas recourir, en cours d'exercice, aux crédits supplémentaires, est de déterminer très exactement, au début de l'exercice, toutes les dépenses qui devront nécessairement être faites dans le courant de l'année. Ce sont les dépenses permanentes résultant de l'application normale des lois et règlements en vigueur, les dépenses antérieurement engagées et enfin les dépenses nécessaires au fonctionnement matériel des services. J'attacherai du prix à ce que vous apportiez le plus grand soin dans la détermination que vous ferez , de concert avec le contrôleur, des dépenses de cette nature pour chacun des chapitres dont vous avez l'administration.

Vous voudrez bien faire établir pour le service du Contrôle un état nominatif des fonctionnaires et agents de votre service , dont les traitements sont payés sur ordonnances directes. Cet état sera ensuite tenu au courant par les soins du Contrôle, au vu des notifications que vous lui ferez des mutations de personnel; d'ailleurs, tout mouvement de personnel quia pour conséquence une augmentation de dépenses , doit être soumis au visa préalable du contrôleur.

Je vous invite à ne plus commander désormais aucun des imprimés nécessaii-es au sei'vice du

(1) M. Ggist'hau.

Contrôle des engageraenls de dépense, (le service vous donnera les instractions utiles pour vous approvisionner trimprimés d'un niodèie unil'orme.

Vous trouverez en annexe :

1* Les aiticles 167 et i48 de la loi du 1 3 juillet 1911 ;

'2° Des extraits de la circiUaire que m'a adressée M. le Ministre des Finances en date du

1 mars 1912

Annexe à la circulaire qui PRÉcèDE.

Loi de finances du 13 juillet 1911.

i4Rr, lâ7. Les contrôleurs des dépenses engagées ne peuvent être chargés d'aucun service comportant engagement ou liquidation des dépenses.

Lorsque des propositions d'engagement sont soumises à leui' visa, ils les examinent au point de vue :

De l'imputation de la dépense;

De la disponibilité des crédits ;

De l'exactitude de l'évaluation ;

De l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements;

De l'exécution du budget en conformité du vote des Chambres ,

Et des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les budgets d'autres Départements ministériels.

Si les mesures proposées lui paraissent entachées d'irrégularités , le contrôleur refuse son visa. En cas de désaccord avec le Département ministériel auquel il est attaché , le contrôleur des dépenses en réfèi'e au Ministre des Finances.

Art. Ià8. Les contrôleurs des dépenses engagées donnent leur avis sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions soumis au contreseing du Ministre des Finances.

Ils reçoivent communication de toutes les pièces justificatives des engagements de dépenses et de l'emploi des crédits, y compris les états de liquidation et les demandes d'ordonnancement. Ils visent les ordonnances de délégation et de payement.

AiiT. 151. Chaque année le contrôleur des dépenses engagées établit un rapport d'ensemble relatif au budget du dernier exercice écoulé, exposant les résultats de ses opérations et les propositions qu'il a à présenter. Ces rapports, ainsi que les suites données aux observations et propositions qui y sont formulées, sont communiqués par chacun des Départements ministériels au Ministre des Finances.

Extraits de la circulaire du l^^ mars 1912, adressée aux Ministres par le Ministre des Finances '-).

ie ne saurais trop attirer votre attention. Monsieur le Ministre et cher collègue, sur la portée ti"ès générale de ce texte ''' que la volonté, si nettement manifestée par le Parlement, de renforcer le contrôle des dépensos engagées nous oblige à interpréter désormais dans le sens le plus corapréheusif. Je ne doute pas que vous ne soyez d'accord avec moi pour estimer que l'obligation du visa doit s'appliquer non seulement aux propositions qui ont pour conséquence dii'ecte, immédiate, l'engagement d'une dépense, mais encore à tout projet de décision susceptible d'avoir, d'une manière quelconque.

'•' Voir ie texte intégral de cette circulaire , page

(*^ M. L-L. Kloiz.

W Décret du i4 mars

1893, article 4 : «Lee

propositions ayant pour conséquence d'engager des dépenses nouvelles ne sont soumises à l'approbation du iVlinistre qu'après avoir été visées par le chef de service du Contrôle, n

liU SEPTEMBRE 1912.

une répercussion budgétaire, qu'il s'agisse d'une mesure de principe ou d'espèce, que la répercussion soit immédiate ou lointaine, et alors même que son importance ne pourrait être évaluée sur le moment. J'insiste, enfin, tout partieulièiement sur le caractère préalable du contrôle, qui, pour être efficace, doit nécessairement porter non sur des décisions qui se présentent le plus souvent avec un caractère irrévocable, mais sur des projets ou propositions qu'il dépend du Ministre d'approuver ou de refuser.

En ce qui concerne les innovations apportées par la loi du i3 juillet 1911, vous voudrez bien remarquer qu'elles ont pour premier effet d'élargir considérablement le droit d'observation des contrôleurs : ceux-ci ne pouvaient, aux termes du décret du i4 mars 1898, moliver leur avis que sur ffi'iraputation demandée, la disponibilité du crédit et l'exactitude matérielle des calculs d'évaluation îi ; désormais, la loi leur fait un devoir d'examiner les propositions rr au point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, del'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements, de l'exécution du budget en conformité du vote des Cbambres et des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les budgets d'autres Départements ministériels».

Ils ne devront donc plus se contenter de rechercher si les calculs relatifs à la disponibilité des crédits et à l'évaluation de la dépense sont matériellement exacts ; ils auront en outre à discuter les procédés d'évaluation et les principes sur lesquels reposent les calculs, à vous signaler, le cas échéant, l'imprécision des données ou l'insuffisante rigueur des raisonnements. D'autre part, ils auront le devoir de veiller à la stricte application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements, et de rechercher toutes les ré[)ercussiDns budgétaires que les mesui-es proposées sont susceptibles d'entraîner dans les autres Départements ministériels et a fortiori dans les autres services du Ministère.

Enfin la loi nouvelle leui* fait une obligation parliculière de s'assurer que les décisions qui leur sont soumises sont prises en conformité avec les votes du Parlement. Je ne saurais trop vous rappeler à ce sujet, ainsi que l'un de mes prédécesseurs vous l'indiquait dans une circulaire en date du 28 mai 1906, que tfles crédits mis à la disposition des diverses administrations par les lois de finances, doivent être uniquement employés à l'exécution des services, dans les conditions où ils fonctionnent au moment où ils sont votés, sans autres modifications possibles que celles résultant d'améliorations ou d'extensions expiessément approuvées. Les crédits devenus inutiles par suite des circonstances n'appartiennent pas aux Départements ministériels, mais bien au Trésor, et l'annulation en doit être prononcée par les lois de règlement; ce serait une conception foncièrement contraire à l'ensemble de notre législation financière que de considérer comme régulièrement accomplies des réformes sur lesquelles ni les Chambres , ni le Ministre des finances n'ont été consultés , en se basant uniquement sur l'existence des crédits non employés. Les propositions de dépenses qui seraient faites dans ces conditions irrégulières ne sauraient donc être l'objet d'un avis favorable du Conti'ôle des dépenses engagées:?.

Il n'appartient qu'à vous seul de passer outre aux avis du contrôleur des dépenses engagées , alors même que le désaccord serait survenu à propos de dépenses que vos chefs de service ont, aux termes des lois et règlements , le pouvoir d'engager sans vous en référer.

Le contrôleur doit être à même d'examiner les engagements de dépenses aux divers points de vue énumérés à l'article 1 k'j ; il importe notamment qu'il puisse connaître avec précision la nature exacte et l'importance de la dépense, les éléments qui ont servi de base aux calculs, les raisonnements qui ont guidé dans l'évaluation des charges à prévoir. Les services devront, aux termes de l'article i48, fournir à cet égard au contrôleur les renseignements nécessaires. 11 aura le droit de demander communication de toutes les pièces utiles à son examen, et même de différer son visa pour les propositions au sujet desquelles il ne parviendrait pas à obtenir des éclaircissements suffisants. Je suis, au surplus, persuadé que, pour éviter les retards et les pertes de temps que de trop fréquentes demandes de renseignements l'endraient inévitables, vos services aiu'ont toujours soin de transmettre leurs propositions en état d'examen et appuyées de tous les documents nécessaires.

Le législateur a voulu que le contrôleur puisse rracquérir la certitude qu'aucun engagement n'a échappé à son visa et qu'aucun engagement visé par lui n'a été modifié par la suite à son insu 55. Les pouvoirs du contrôleur se trouvent ainsi singulièrement accrus: jusqu'ici, les propositions