SEPTEMBRE-OCTOBRE
pnrlonl enjja{jcnieiil «le dépenses lui étaient seules soumises avant leur signature par le Ministre on par le chct de service délégué; son examen devra désormais porter également sur les dépenses faites.
H parait nécessaire de bien préciser la signification du visa apposé par le contrôleur sur les ordonnances; cette foi-malité a un double objet: constater, d'une part, que tous les engagements de dépense ont bien été communiqués au Contrôle, et, d'autre part, que les décisions ont été exécutées dans les conditions prévues. Ces constatations nécessiteront un rapprocbement rigoureux entre les décisions portant l'engagement de dépenses et les ordonnances.
Arrêté aulorisanl la Faculté des scicîices de YUniversiié de Cleitriont à délivrer un quatorzième certificat d'études supérieures de sciences portant sur la physique, la chimie et l'histoire naturelle. [3 octobre 1912.
Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts^'',
Vu le décret du aa janvier 1896 suj- la licence es sciences;
Vu le décret du 8 août 1898, modifiant les aiticles 3, 7 et 9 du décret du 22 janvier 1896 sur la licence es sciences ;
Vu l'arrêté du 1" juillet 1896 et les arrêtés rendus ultérieurement, qui déterminent la liste des matières pouvant donner lieu à la délivrance des certificats d'études supérieures correspondant aux divers enseignements des Facultés des sciences des diverses Universités;
Vu les propositions de la Faculté des sciences de l'Université de Clermont ;
Après avis de la Commission des sciences du Comité consultatif de l'enseignement public,
Arrête :
La Faculté des sciences de l'Université de Clermont est autorisée à délivrer un quatorzième certificat d'études supérieures de sciences portant sur la physique, la chimie et l'hisloirc naturelle.
Arrête relatif au certificat d'études supérieures [physique, chimie et histoire naturelle) de la Faculté des sciences de l' Université de Clermont. [3 octobre 1912.
Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts'"',
Vu le décret du 3i juillet 1898, relatif^ l'institution dans les Facultés des sciences d'un certificat d'études physiques , chimiques et naturelles ; v
Vu le décret du 22 janvier 1896 sur la hcence es sciences;
Vu le décret du 8 août 1898, modifiant les articles 3, 7 et 9 du décret du 22 janvier 1896 sur la licence es sciences ;
Vu l'arrêté du 1" juillet 1896 et les arrêtés rendus ultérieurement qui déterminent la liste des matières pouvant donner lieu à la délivrance de ceitificals d'études supérieures de sciences corres- [)oudant aux divers enseignements des Facultés des sciences des diverses Universités;
Vu l'arrêté du 3 octobre 191a autoiisant la Faculté des sciences de l'Université de Clermont à délivrer un quatorzième certificat d'études suj)érieures de sciences portant sur la physique, la chimie et l'histoire natui*ellc ;
('' M. Gcist'hau.
KNS. StP. (U)lb ET BKbLEMENTs). - ni. 3<)
Vu les propositions de la Faculté des sciences de l'Universilé de Glermont ;
Après avis de la Commission des sciences du Comité consultatif de l'enseignement public ,
Arrête :
Art. \". Les candidats au certificat d'études supérieures de sciences portant sur la physique, la chimie et l'histoire naturelle, institué à la Faculté des sciences de l'Université de Glermont, par arrêté en date du 3 octobre 1912, devront satisfaire aux épreuves suivantes :
1° Une composition écrite sur des applications numériques relatives à des questions tirées du programme de physique et de chimie du certificat d'études physiques, chimiques et naturelles;
2° Des interrogations et des épreuves pratiques sur les matières du programme du certificat d'études physiques, chimiques et naturelles (physique, chimie, zoologie, botanique);
3° Une interrogation en zoologie.
Art. 2. Les candidats à ce certificat d'études supérieures, pourvus du certificat d'études physiques, chimiques et naturelles, sont dispensés des épreuves correspondant aux épreuves de ce dernier certificat pour lesquelles ils ont obtenu les notes ci-après, savoir :
Physique 18
Chimie a/t
Zoologie 12
Botanique 12
Art. 3. Le Recteur de l'Académie de Glermont est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté ^ant les droits (le présence aux examens en vue du titre de Pharmacien dans . les Ecoles de médecine et de pharmacie. [9 octobre 1912.
Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts''',
Vu le décret du 96 juillet 1909 , portant réorganisation des études pharmaceutiques ; Vu le décret du 8 juillet 1910 relatif aux droits à percevoir en vue de l'obtention du diplôme de pharmacien ;
Vu l'arrêté du 28 décembre i85/i,
Arrête :
Art. 1". Dans les Ecoles préparatoires de médecine et de pharmacie, les droits de présence des examinateurs pour les premier et troisième examens de fin d'année de pharmacien sont fixés à 2/1 francs répartis entre les trois juges par égale portion. Rs
'^) M. Guist'uau.
sont fixés à 32 francs pour le deuxième examen de fin d'année et seront répartis de même entre les quatre juges par égale portion.
Art. ^2. Le [)résident du jury, professeur d'École supérieure de pharmacie ou de Faculté mixte reçoit en outre une indemnité de 12 francs par jour d'absence et le remboursement de ses frais de déplacement.
Art. 3. Le président du jury d'examen dans les Ecoles de plein exercice de médecine et de pharmacie, professeur d'Ecole supérieure de pharmacie ou de Faculté mixte, reçoit un droit de présence de 8 francs par examen de fin d'année ou probatoire suhi.
Il reçoit en outre l'indemnité de séjour fixée à l'article 2 , et des frais de déplacement lui sont remboursés.
Art. h. Sont et demeurent rapportées toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté.
Arrêtés relatifs au Comité des travaux historiques et scientifiques.
[18 octobre 1912.
Le Ministre de l'Instruction publique et des Beadx-Arts''', Vu l'arrêté du 12 mars i883,
Arrête :
La Section d'histoire et de philologie du Comité des travaux historiques et scienlifiqucs prend le litre de Section de philologie et d'histoire (jusqu'à lyiS).
Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ^'^ , Vu l'arrêté du la mars i883 , Arrête :
Art. 1*'. La Section des sciences économiques et sociales du Comité des travaux historiques et scientifiques prend le titre de Section des sciences économiques' et sociales, d'histoire moderne (depuis 17 i5) et d'histoire contemporaine.
Elle est divisée en deux sous-sections :
Sous-Section des sciences économiques et sociales ;
Sous-Section d'histoire moderne (depuis 171 5) et d'histoire contemporaine.
Art. 2. M. DE FoviLLE, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques, conseiller maître à la Cour des comptes, vice-président de la Section des
'"' M. Gtisr'uAu.
Zi68 OCTOBRE 1912.
sciences économiques et sociales, est nommé président de la Section des sciences économiques et sociales, d'histoire moderne (depuis 1716) et d'histoire contemporaine.
Art. 8. Sont nommés membres :
De la Sous-Section des sciences économiques et sociales :
MM. Lyon-Caen, membre de l'Institut, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Paris et
à l'Ecole libre des sciences politiques, vicp-prri-ident. G. Harmand , avocat à la^ Cour d'appel de Paris , secrétaire. Blondel, professeur à l'Ecole des hautes éludes co:nmcj"cia!es. Buisson (Ferdinand), député, professeur honoraire à la Faculté des lettres de l'Université de
Paris.
Chervin, directeur de l'Institut des bègues de Paris. Daguin, secrétaire général de la Société de législation comparée. Daulu , inspecteur générai de l'Instruction publique. DucROCQ, correspondant de l'Institut, professeur bonoraire à la Faculté de droit de l'Université
de Paris.
DuRKHEiM, professeur à la Faculté des lettres de l'Université de Paris. EsMEm, membre de l'Institut, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Paris. Flach, professeur au Collège de France et à l'Ecole libre des sciences politiques. Métin (Albert), député.
MuTEAu, député. '
Neymarck, économiste.
NoiJL (Octave), professeur à l'Ecole des hautes études commerciales. Raranv (Charles), sous-directeur bonoraire au Ministère de l'Intérieur. Seligman (Edmond), avocat à la Cour d'appel.
De la Sous-Section d'histoire moderne (depuis 171-^) et d'histoire contemporaine :
MM. AuLARD, professeur à la Faculté des lettres de l'Université de Paris, vice-président. Bloc» (Camille), inspecteur général des bibliothèques et archives, secrétaire. Allix, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Caen, chargé de cours à la Faculté de
droit de l'Université de Paris.
CuLTRu, chargé de cours à la Faculté des lettres de l'Université de Paris. Debidour, professeur à la Faculté des lettres de l'Université de Paris. Dejean , directeur des Archives.
Denis, professeur à la Faculté des lettres de l'Université de Paris. Lanson, professeur à la Faculté des lettres de l'Université de Paris. Lemonnier, professeur à la Faculté des lettres de l'Université de Paris. Liesse (André), professeur à l'Ecole libre des sciences politiques et au Conservatoire national
des arts et métiers.
Marion, correspondant de l'Institut, professeur au Collège de Fi-ance. Rebelliau, bibliothécaire de l'Institut de France. Renard, professeur au Collège de France.
Reuss, correspondant de l'Institut, directeur adjoint à l'I^lcole pralique des hautes éludes. Seignobos, professeur à la Faculté des lettres de l'Université de Paris.
TouRNEux , homme de lettres. «
Tuetey, conservateur aux Archives nationales. ZoLLA (Daniel), professeur à l'École libre des sciences politiques.
Art. à. Sont et demeurent rapportées les dispositions des arrêtés antérieurs en ce qu'elles ont de contraire au présent arrêté.
O M. Gdist'hau.
Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts^'', Vu l'arrêté du 5 novembre i885, Arrête :
La Section de géographie historique et descriptive du Comité des travaux historiques et scientifiques prend le titre de Section de géographie.
Arrêté approuvant la délibéralion du Conseil de l'Université d'Alger instituant un certificat d'études administratives algériennes et en réglementant les conditions de scolarité. [18 octobre 1912,
Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ^^\
Vu la loi du lo juillet 1896 ;
Vu l'arlicle i5 du déciel du 21 juillet 1897 perlant règlement pour les Conseils des Universités;
Vu la délibération du Conseil de l'Université d'Alger, en date du 1 1 juin 1911;
Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,
Arrête :
Est approuvée la délibération susviséc du Conseil de l'Université d'Alger instituant un certificat d'études administratives algériennes de cette Université et en réglementant les conditions de scolarité.
Annexe à l'arrêté qui précidoe.
Délibération du Conseil de l'Université d'Alger<
(11 juin 1911.)
Le Coxseii, de l'Université u'Algeii,
Vu la loi du 3o décembre 1909;
Vu le décret du a a février 1910 ;
Vu l'article i5 du décret du ai juillet 1897,
Délidère :
Art. 1". Il est institué à rUnivcrsité d'Alger un ccrlilical d'éludés administratives algériennes.
Art. 2. Les études en vue du certificat d'études administratives algériennes ont une durée de deux années et sont constatées par la prise de huit inscriptiof;s Iriniestrielles.
Art. 3. Sont admis à s'inscrire en vue du certificat d'éludés administratives algériennes : Les candidats qui justifient soit d'un diplôme de bacliolier de renseignement sr^ccudaire, soit du certificat de capacité eu droit, soit de luu des certificats de législation algérienne;
"> M. GtUTHAB.
Les anciens élèves des Ecoles militaires, des Mines, de l'Ecole centrale des arts et manufactures; Les candidats ayant satisfait à un examen portant sur la langue française, i'hisloire cl la géographie et les éléments des sciences, conformément au programme établi par le Conseil de l'Université.
Art. k. Les examens en vue du certificat d'études administratives algériennes sont au nombre de deux.
Art. 5. Le premier examen est subi à la fin de la première année d'études, après la quatrième et avant la cinquième inscription.
Le second est subi à ia fin de la deuxième année , après la huitième inscription.
Art. 6. Les épreuves du premier examen comprennent :
Éléments du droit public et administratif : une interrogation ;
Législation algérienne : une interrogation :
Droit musulman : une interrogation ;
Droit criminel : une interrogation ;
Histoire et géographie de l'Algérie et de l'Afrique du Nord : une interrogation ;
Arabe pratique : une interrogation.
Le jury est composé de six examinateurs.
Art. 7. Le deuxième examen comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en une composition sur une matière du programme de i" on de 9° année et dans la traduction d'une lettre arabe, donnant lieu chacune à une note variant de o à ao.
L'épreuve écrite est éliminatoire. Nul n'est admis à l'épreuve oi'ale s'il n'a obtenu un minimum de 20 points. L'épreuve orale comporte quatre interrogations et une interrogation l'acultative :
Eléments d'hygiène et médecine légale ;
Éléments de géologie , d'hydrologie et d'arpentage ;
Histoire de la civilisation musulmane ;
Arabe pratique;
Langue kabyle (matière facultative).
Le jury est composé de six examinateurs lorsque l'examen comporte quatre interrogations , de sept examinateui's lorsque l'examen comporte cinq interrogations.
Art. 8. Chaque interrogation donne lieu à une note variant de o à 20.
Le minimum des points pour être admis est de 60 au premier examen.
Il est également de 60 au deuxième examen (écrit et oral compris). Il est de 70 points si le deuxième examen comporte cinq interrogations. La nullité sur une des matières [écrit et oral) entraîne l'ajournement.
Art. 9. Les aspirants au certificat d'études administratives algériennes qui justifient soit du diplôme de licencié en droit, soit de l'un des certificats de législation algérienne, soit du certificat de capacité en droit, soit du brevet ou du diplôme de langue arabe ou kabyle sont dispensés des épreuves correspondant aux épreuves auxquelles ils ont déjà satisfait pour l'obtention de leur diplôme, certificat ou brevet.
Art. 10. Le jury est nommé par le président du Conseil de l'Université. 11 est présidé par le plus ancien des professeurs de Faculté faisant partie du jury.
Art. 11. Le certificat signé par les membres du jury est délivré, sous le sceau et au nom du Conseil de l'Université par le président du Conseil de l'Université.
Art. 12. Le présent règlement sera mis à exécution à partir de l'année scolaire 1911-1913.
AnnÊTK approuvant la déUhération du Conseil de l'Université d'Alger instituant un certificat supérieur d'études administratives algériemies et en réglementant les conditions de scolarité. [18 octobre 1912.
Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts ^'^
Vu la loi du 1 G juillet 1 896 ;
Vu l'article 1 5 du décret du 9 1 juillet 1897 portant règlement pour les Conseils des Universités ;
Vu la délibération du Conseil de l'Université d'Alger en date du 1 1 juin 1911*;
Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique ,
Arrête :
Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université d'Alger instituant un certificat supérieur d'études administratives algériennes de cette Université et en réglementant les conditions de scolarité.
Annexe à l'arrêté qui précède.
Délibération du Conseil de l'Université d'Alger.
(11 juin 1911.)
Le Conseil de l'Université d'Alger,
Vu la loi du 3o décembre 1909; Vu le décret du a 9 février 1 9 1 0 ; Vu l'article i5 du décret du ai juillet 1897,
Déubeue :
Art. 1". Il est institué à l'Université d'Alger un certificat supérieur d'études administratives algériennes.
Art. 2. Les études en vue du certificat supérieur d'études administratives algériennes ont une durée de deux années et sont constatées par la prise de huit inscriptions trimestrielles.
Art, 3. Sont admis à s'inscrire les candidats qui justifient soit d'un diplôme de bachelier de l'Enseignement secondaire, soit du certificat de capacité en droit, soit de l'un des certificats de législation algérienne ;
Les anciens élèves des Ecoles militaires, des mines, de l'Ecole centrale des arts et manufactures;
Les candidats ayant satisfait à un examen portant sur la langue française, l'histoire et la géographie et les éléments des sciences , conformément au programme établi par le Conseil de l'Université.
Art. U. Les examens qui déterminent la collation du certificat supérieur d'études administratives algériennes sont au nombre de deux.
Art. 5. Le premier examen est subi à la fin de la première année d'études, après la quatrième et avant la cinquième inscription.
Le second est subi à la fin de la deuxième année après la huitième inscription.
Art. 6. Les examens portent sur les matières suivantes :
Premier ejamen.
Eléments de droit civil.
Droit administratif.
''î M. Grisr'HAo.
/j72 octobre 1912.
Di'oil constitutionnel.
Economie politique.
Législation financière, stoire et géographie de l'Afrique du Nord.
Deuxième examen.
Economie politique.
Législation algérienne. Droit musulman.
Histoire de la civilisation musulmane ou arabe pratique, au choix des étudiants.
Art. 7. Chaque examen comprend une épreuve écrite et une épreuve orale. L'épreuve écrite consiste :
Pour le premier examen, en une composition sur le droit administratif;
Pour le deuxième examen , en une composition sur la législation algérienne.
L'épreuve écrite est éliminatoire.
Nul n'est admis à l'épreuve orale si, à l'épreuve écrite, il n'a obtenu un minimum de lo points sur un maximum de ao points.
Art. 8. L'épreuve orale comporte :
Pour le premier examen , six interrogations ;
Pour le deuxième examen , quatre interrogations ;
Chaque interrogation donne lieu à une note variant de o à 90.
Le minimum de points pour être admis est de 70 au premier examen et de 5o au second (écrit et oral compris).
La nullité sur une des matières entraîne l'ajournement.
Art. 9. Les aspirants au certificat supérieur d'études administratives algériennes qui justifient soit du diplôme de licencié en droit, soit de l'un des certificats de législation algérienne, soit du brevet ou du diplôme de langue arabe, sont dispensés des épreuves correspondant à celles auxquelles ils ont déjà satisfait pour l'obtention de leur diplôme, certificat ou brevet.
Art. 10. Le jury est composé de six examinateurs au premier examen et de quatre au second. 11 est nommé par le président du Conseil de l'Université et présidé par le plus ancien des professeurs de Faculté faisant partie du jury.
Art. 11. Le certificat signé par les membres du jury est délivré sous le sceau et au nom du Conseil de l'Université, par le président du Conseil de l'Université.
Art. 12. Le présent règlement sera mis à exécution à partir de l'année scolaire 1911-1912.
Arrêté approuvant les délibérations du Conseil de l'Université de Lille instituant un diplôme d'études supérieures de phonétique française et en réglementant les conditions de scolarité, [18 octobre 1912.
Le Ministre de l'Instrdction publique et des Beaux- Arts ^*\
Vu la loi du 10 juillet 1896 ;
Vu l'article i5 du décret du 21 juillet 1897 portant règlement pour les Conseils des Universités;
-. *'' Ml GsjjsT'nAUi
Vu la délibéralion du Conseil de rUniversité de Lille en date du 32 mai 1919 ; Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Inslruction publique,
Arrête :
Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Lille instituant un diplôme d'études supérieures de phonétique française de cette Université et en réglementant les conditions de scolarité.
Annexe à L'ARRâTÉ qui précède.
Délibération du Conseil de l'Université de Lille.
(22 mai 1912.) Le Conseil db l'Unitersité de Lille,
Vu l'article i5 du décret du ai juillet 1897; Vu la demande de la Faculté des lettres,
Délibère :
Art. 1". Il est institué près la Faculté des lettres de l'Université de Lille un diplôme d'études supérieures de phonétique française.
Art. 2. Pour se présenter aux épreuves, les candidats devront être immatriculés à l'Université de Lille et avoir fait acte de scolarité près de la Faculté des lettres de cette Univereilé pendant deux semestres au moins. Aucun grade n'est exigé des candidats.
Art. 3. L'examen à la suite duquel ce litre est conféré comprend des épreuves écrites et des épreuves orales. ,
EpREOrES ÉCRITES.
a. Composition en français sur diverses questions de phonétique générale. Durée de l'épreuve : deux heures. Coefficient : 2. Cette épreuve peut être remplacée par un travail préparé à loisir et agréé par le professeur de phonétique.
b. Dictée d'un texte français et transcription phonétique du texte dicté. Dui'ée de l'épreuve : une heure. Coefficient : 2. ,
Eprevves orales.
a. Lecture d'un texte en prose, d'un texte de poésie et d'un texte en transcription phonétique (après un quart d'heure de préparation). Coefficient : 2.
b. ExpUcalion phonétique d'un texte. Coefficient : 1.
c. Exercices pratiques à l'aide des instruments du laboratoire ; prise et lectures de tracés à l'appai'eil inscripteur; confection et usage de palais artificiels, etc. Coefficient : 2.
La durée de chacune des deux premières épreuves orales est d'une demi-heure, celle de la troisième est de deux heures. Ces épreuves sont publiques.
Art. U. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Pour être admissibles, les candidats devront avoir obtenu au moins ^0 points; ils ne seront déclarés définitivement admis que s'ils ont réuni au moins 90 points. Luc épreuve quelconque peut être déclarée éliminatoire en cas d'insuffisance et après délibération du jury.
Art. 5. Le jury comprend au minimum trois membres nommés par le doyen, dont deux au moins pris dans la Faculté.
Art. 6. Les sessions d'examen sont au nombre de deux. Elles se placeront en mars-avril et en juinjuillet. Les jour, heure et lieu de l'examen sont fixés par le doyen de la Faculté des lettres qui les fait cuunuilrc aux caudidalsi
Art. 7. Les candidats doivent se faire inscrire au secrétariat de Ya Faculté des lettres avant le i" mars et avant le i" juin précédant chaque session.
Art. 8. Le diplôme, signé par les membres du jury et par le doyen de la Faculté des lettres, sera délivré par le Recteur, président du Conseil de l'Université de Lille. Au diplôme pourra être joint un certificat indiquant les épreuves subies et les notes obtenues.
Abrûté approuvant la délibération du Conseil de V Université de Lyon instituant un diplôme de mathématiques générales de cette Université et en réglementant les conditions de scolarité. [18 octobre 1912.
/ Le Ministre de l'Instruction purlique et des Beaux- Arts ^'\
Vu la loi du i o juillet 1896 ;
Vu l'article i5 du décret du 21 juillet 1897 portant règlement pour les Conseils des Universités;
Vu la délibération en date du 18 juin 1912 du Conseil de l'Université de Lyon ;
Après avis do la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,
Arrête :
Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Lyon instituant un diplôme de mathématiques générales de cette Université et en réglementant les conditions de scolarité.
Annexe à l'arrêté qui précède.
Délibération du Conseil de l'Université de Lyon.
(18 juin 1912.)
Le Conseil de l'Université de Lïon, Vu l'article t5 du décret du ai juillet 1897; Vu la demande de la Faculté des sciences ,
Délibère :
Art, 1", Il est créé à l'Université de Lyon un diplôme de malbématiques générales destiné aux étudiants français ou étrangers qui, sans postuler un diplôme, désirent obtenir une attestation des hautes études qu'ils ont faites.
Art, 2. Les aspirants à ce titre devront suivre, pendant -une année scolaire au moins, un enscgnement spécial , théorique et pratique.
Art. 3, L'examen qu'ils subiront à la fin de l'année, pour l'obtention de ce diplôme, compi-endra une épreuve écrite, une épreuve pratique, une épreuve orale. Les deux premières épreuves seront éliminatoires.
Art, k. Le jury se composera de trois examinateurs.
Art. 5. Les sessions d'examen auront lieu deux fois par on, en juillet et en novembre.
(>) M. Guist'hau.
OCTOBRE 1012. /i75
AnnÛTÉ approuvant h dèUbtration du Conml de l' Université de Natirt/ wndifidut le règlement relatif an diplôme de pharmacien de celte Université.
1 18 octobre 1912.
Le Ministre de l'Instri ctio\ publique et des Beaux-Arts^'',
\'u la ioi du 10 juillet 1896 ;
Vu l'article i5 du décret du 91 juillet 1897 portant règlement des Universités;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1900;
Vu la délibération du Conseil de l'Université de Nancy en date du 90 mai 1 91 a ;
Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique ,
Arrête :
Est approuvée la délibération susvisée modifiant ainsi qu'il suit le règlement relatif au diplôme de pharmacien de l'Université de Nancy :
Art. l"'. Il est institué un diplôme de pharmacien de l'Université de Nancy.
Art. 2. Les étrangers, aspirants à ce diplôme, doivent justifier d'une année de stage officinal par des certificats dûment légalisés.
Us subissent, à l'Ecole supérieure de pharmacie de l'Université de Nancy, un examen de validation de stage aux sessions réglementaires de l'examen d'Etat.
En vue de l'inscriplion réglementaire, sur justification dos titres obtenus par eux à l'étranger, il peut leur être accorde soit la dispense, soit l'équivalence du baccalauréat.
Jl peut également leur être accordé, et sur justification, dispense du stage et de l'examen de validation du stage, ainsi que des dispenses partielles de scolarité correspondant aux éludes qu'ils ont accomplies à l'étranger.
Art. 3. La scolarité et les examens sont les mêmes que ceux des aspirants au grade de pharmacien d'Etat, régime du décret du 96 juillet 1909.
Art. k. Le diplôme est signé par les membres du jury et par le directeur de l'Ecole. Il est délivré, sous le sceau et au nom de l'Université de Nancy, par le président du Conseil de l'Université.
Décret fiœant les frais d'inspections ou d! enquêtes dont sont chargés les membres du Comilé consultatif d'> rensv'gnnnvU public (^Section de ïEnseigm^m^nt y.upéripur).
[ 26 octobre 1912.
Le Présfde^it de la République française ,
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- AuLs''', Vu l'ariélé du 29 oclobic 1878 ; Vu le décret du 6 janvier 1 896 ,
Décrète :
Art. 1". Les membres du Comité consultatif de l'enseignement public (Section de rEnscignemeut supérieur), chargés par application du décret du ao avril 1888 d'in-
t" M. GoiW'HAt.
/i76 OCTOBRE-NOVEMBRE 1912.
spections ou d'enquêtes dans les Facultés et Ecoles d'enseignement supérieur, ont droit au remboursement des frais de transport et à l'allocation journalière de 26 francs prévus par l'arrêté du 29 octobre iSyS.
Une indemnité spéciale peut, en outre, leur être accordée; le montant en est fixé par la décision qui prescrit l'enquête ou l'inspection.
Elle ne peut dépasser :
200 francs par enquête;
3 00 francs par mission d'inspection.
Art. 2. Le décret du 6 janvier 1896 est abrogé.
Art. 3. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé d'assurer l'exécution du présent décret.
Décret portant suppression, à la Faculté des sciences de V Université de Paris, de la chaire d'astronomie physique et création, à ladite Faculté, d'une chaire d'astronomie.
[31 octobre 1912.
Décret portant suppression, à la Faculté des sciences de V Université de Paris, de la chaire d'astronomie mathématique et mécanique céleste et création , à ladite Faculté, d'une chaire de mécanique analytique et mécanique céleste.
[31 octobre 1912.
A VIS du Comité du Contentieux du Ministère de l'Instruction publique pour l'interprétation du décret du 2 a juillet iyî2 relatif aux dispenses du baccalauréat.
[12 novembre 1912.
Le Comité du Contentieux ,
Considérant qu'un décret du iq mai 1909 rappelle que rinscriplion dans les Facultés est subordonnée à l'obtention préalable de certains diplômes ou certificats et ajoute qu'flMcwne dispense ne sera d ésorm a i s acco rdée ;
Considérant qu'aux dates des 2 novembre 1909 et 2 novembre 1910, des exceptions ont atténué l'interdiction précitée et qu'il a été permis désormais d'accorder des dispenses aux candidats qui auraient, antérieurement au décret du 12 mai 1909, commencé leurs études soit en vue du certificat de capacité en droit, soit en vue de la licence es sciences après dispense de baccalauréat es sciences, pourvu que la demande de dispense fût formulée dans un délai de deux ans;
Considérant d'ailleurs que les bénéficiaires de ces dispositions transitoires obtenaient ainsi non pas la faculté d'exiger les dispenses, mais le pouvoir de les demander avec chance de les obtenir;
Considérant qu'à la date du 20 juin 1912, le décret du 12 mai 1909 a été rapporté purement et simf)lement, qu'il en est ainsi résulté la suppression de toute entrave à l'obtention des dispenses, que dès lors les décrets (|ui ne levaient ces entraves que dans des cas exceptionnels sont devenus sans objet; qu'il y a lieu de les considérer comme abrogés avec le décret du 12 mai 1909, dont ils avaient pour objet exclusif de réduire la portée ;
Considérant qu'à la date du 22 juillet 1912, un nouveau décret, pris après avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique vient rôglemenler à nouveau toute la matière; qu'il détermine quels diplômes seront considérés comme équivalents à ceux qu'on exige normalement à l'entrée des Facultés ; qu'il n'y mentionne pas, comme justifiant une dispense, les cas particuliers dont s'étaient occupés les décrets Irausiloires du a novembre 1909 et du 2 novembre 1910; qu'il décide au contraire qu'eu
NOVEMBRE 1912. àll
dehors dos cvjuivalenccs admises aiicmie dispense ne sera accordc^e, qu'il déclare enfin abroger toutes dispositions contraires, ce qui implique l'abrogation des décrets de novembre 1909 et 1910 ;
Considéi'ant qu'il n'est pas possible de soutenir que cette disposition fort sage porte atteinte à un droit acquis ; qu'en elîet nul ne peut prétendre qui! tenait des décrets précédents le droit de s'inscrire dans les Facultés sans justifier de l'obtention des grades nécessaires ;
Par ces motifs, émet l'avis que le décret du 29 juillet 1912 doit seul être observé et qu'aucune prétention i;e peut être fondée sur les dispositions abrogées explicitement ou implicitement, qui étaient contenues dans les décrets antérieurs.
Décret modifiant le décret du 6 juillet 1880 portant constitution du Conseil académique d'Alger. [13 novembre 1912.
Le Président de la République française.
Sur le rapport du Ministre de l'Iuslructiou publique et des Beaux-Arts''';
Vu la loi du 27 février 1 880 ; .
Vu le décret du 6 juillet 1880 ;
Vu la loi du 3o décembre 1 909 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Art. l'^'. Les dispositions de la loi du 27 février 1880, relatives aux Conseils académiques sont applicables à l'Académie d'Alger.
Art. 2. Sont abrogées les dispositions du décret du 6 juillet 1880, à l'exception de celles de l'article 3.
Art. 3. Le Ministre de l'instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'A Igérie.
Arrêté approuvant les délibérations du Conseil de l'Université de Grenoble portant création d'un Institut d'enseignement commei'cial de cette Université.
[16 novembre 1912.
Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ''',
Vu la loi du 10 juilWt 1896;
Vu l'article i5 du décret du 21 juillet 1897 '
Vu les délibérations du Conseil de l'Université de Grenoble;
Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de rinstruction publique ,
Arrête :
Sont approuvées les délibérations susvisées du Conseil de l'Université de Grenoble portant création, près l'Univcrsilé de Grenoble, d'un Iiislitul d'enseignement commercial.
'•' M. Goist'hau.
Annexe à l'arrêté qui précède.
Règlement portant création près l'Université de Grenoble d'un Institut d'enseignement commercial.
Art. 1". Il est créé près l'Université de Grenoble un Institut d'enseignement commercial. Cet Institut est annexé à la Faculté' de droit. Un professeur de la Faculté en est le directeur. Le doyen en est l'administrateur.
Art. 2. Le doyen est assisté du Conseil des professeurs et s'éclaire des avis d'un Comité de patronage et de perfectionnement.
Art. 3. Le Conseil des professeurs comprend, en plus du doyen de la Faculté de droit, les membres des diverses Facultés chargées d'un enseignement à l'Institut. Le Conseil prépare les décisions à soumettre à la Faculté de droit.
Art. h. Le Comité de patronage et de perfectionnement comprend :
Le Recteur de l'Académie ;
Le maire de la ville de Grenoble et un de ses adjoints ;
Le président delà Chambre de Commerce de Grenoble et les présidents des Chambres de Commerce qui auront aidé à la création de l'Institut ;
Les vice-présidents de la Chambre de Commerce de Grenoble ;
Deux délégués du Conseil générai de l'Isère ;
Le président de la Société pour le développement de l'enseignement technique près l'Université de Grenoble ;
Un délégué du Conseil départemental de l'enseignenient technique ;
Le directeur de la Banque de France (Succursale de Grenoble) ;
L'Inspecteur départemental de l'enseignement technique ;
L'Inspecteur départemental de l'enseignement commercial ; /
Le président du Comité de patronage des étudiants étrangers ;
Les doyens des Facultés ;
Le directeur de l'Institut électrotechnique ;
Le directeur de l'Institut d'enseignement commercial de l'Université de Grenoble ;
Deux délégués du Conseil des professeurs de l'Institut d'enseignement commercial de l'Université de Grenoble.
Art. 5. Le Comité de patronage et de perfectionnement donne son avis sur tontes les questions relatives au fonctionnement de l'Institut et notamment sur la présentation des personnes choisies , en dehors de l'Université . pour professer des enseignements de leur spécialité.
Arrêté approuvant les délibérations du Conseil de l'Université de Grenoble fixant les conditions d'admission et l'organisation des études et des examens à l'Institut d'enseignement commercial de cette Université.
[16 novembre 1912.
Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ^'\
Vu l'article i5 du décret du 21 juillet 1897;
(') M. Guist'hau.
NOVEMBRE 1912. àl9
Vu les délibérations du Conseil de l'Université de Grenoble ;
Après avis de la Scclion pennanenle du (Conseil supérieur de rinstruclion publique,
Arrête :
Sont approuvées les délibérations siisvisées du Conseil de l'Université de Grenoble fixant les conditions d'admission et l'organisation des études et des examens à l'Institut d'enseignement commercial de celte Université.
Annexe a l'arrêté qui précède.
Règlement fixant les conditions d'admission et l'organisation des études et des examens à l'Institut d'enseignement commercial de l'Université de Grenoble.
Art. 1". Nul ne peut être admis à l'Institut d'enseignement commercial de l'Université de Grenoble s'il n'est âgé de 16 ans au moins le 1" novembre de l'année pendant laquelle il s'y présente.
Art. 2. Sont admis sans examen à suivre les cours de l'Institut d'enseignement commercial de l'Université de Grenoble les candidats qui justifient d'un des titres ou grades ci-après désignés :
Ancien élève d'une des Ecoles spéciales du Gouvernement ou ancien admissible à l'une de ces Ecoles ;
Licence en droit ou capacité en droit :
Diplôme d'une Ecole supérieure de commerce ;
Baccalauréat ;
Brevet supérieur, diplôme de fin d'études de l'Enseignement secondaire des jeunes filles ;
Diplôme d'une Ecole pratique de commerce et d'industrie ou d'une École nationale professionnelle.
Art. 3. Les candidats qui ne justifient d'aucun des litres ou grades mentionnés à l'article précédent subissent un examen dont les épreuves écrites et orales portent sur les matières suivantes :
Langue française ;
Mathématiques (arithmétique, algèbre, géométrie);
Physique et chimie ;
Langue étrangère vivante (allemand, ou anglais, ou italien);
Histoire et géographie.
Art. h. Les candidats de nationalité étrangère sont admis à suivre les cours de l'Institut s'ils ont subi avec succès l'examen d'entrée ou s'ils sont pourvus de titres jugés suffisants par le Conseil des professeurs de l'Institut.
Art. 5. Les étudiants doivent se faire immatriculer à la Faculté de droit. Ils produisent, en vue de leur immatriculation, une expédition légalisée de leur acte de naissance et, s'ils sont mineurs, le consentement de leurs parents ou tuteur.
Les étudiants dispensés de l'examen d'entrée doivent produire le diplôme ou le certificat donnant droit à la dispense.
Art. 6. La durée minima des études à l'Institut est fixée à un an.
Les cours commencent en même temps que les cours de la Faculté de droit.
Art. 7. Les enseignements de l'Institut sont répartis en quatre groupes, savoir :
A. Droit commercial ;
B. Economie politique ;
